Zone UP

Intitulé du document : UP-1. Occupations et utilisations interdites ou soumises à conditions

Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites : − Les « exploitations agricoles et forestières » ; − Le « commerce de gros » et les « cinémas » ; − Les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les « équipements sportifs » à l’exception des transformateurs électriques liés aux besoins du projet. − Les « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ».

L’« artisanat et le commerce de détail » n’est autorisé que dans les secteurs de diversité commerciale identifiés au document graphique. Dans ces mêmes secteurs, le « logement » est interdit en rez-de-chaussée des constructions, sauf impossibilité d’installation d’une autre destination autorisée en raison de la configuration du bâti. Sont en outre interdites les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les usages et affectations du sol suivants sont interdits : − Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger ; − Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction ou les aires de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha, et les terrains de golf ; − Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, pouvant contenir plus de 9 unités, ; − Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage destinés à l’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage, ainsi que les terrains destinés à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ; − Le stationnement des caravanes ainsi que l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; − Les affouillements* et exhaussements* du sol (à partir de 100 m² et supérieurs à 2 m) dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Dans le secteur UPh, toute occupation et utilisation du sol est interdite, à l’exception des constructions destinées au « logement » et des affouillements* et exhaussements* du sol liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Dans le secteur du Castrum couvert par l’OAP « Patrimoine », toute construction nouvelle est interdite ; seuls la réhabilitation*, la restructuration* et le changement de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limite du volume existant, ainsi que les affouillements* et exhaussements* du sol s’ils sont liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. En outre, dans ce secteur, l’aménagement de garages en rez-de-chaussée des constructions existantes est interdit.

 Constructibilité et risques mouvements de terrain

En zone UP, concernée par la zone R2, identifiée sur la planche spécifique au risque du règlement graphique (pièce 3.2c) et donc par un aléa moyen relatif aux risques mouvements de terrain, les nouvelles constructions sont autorisées sous réserves d'une étude géotechnique (mission G2AVP selon la norme NFP 94 500) afin de définir les niveaux d’assise de fondation et/ou les conditions de stabilité des ouvrages/terrassements ainsi que les mesures éventuelles de protection des biens vis-à-vis des risques de mouvement de terrain.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.14

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle Hébergement hôtelier

et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service Autorisé uniquement dans les secteurs de diversité commerciale identifiés au document

graphique

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Seuls les transformateurs électriques liés aux besoins du projet sont autorisés

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Intitulé du document : UP-2. Implantation et volumétrie des constructions*

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Implantation Les constructions* doivent être implantées à l’alignement* des voies et des emprises publiques* et sur au moins une des deux limites séparatives latérales*. Si la construction* est implantée en retrait d’une des deux limites latérales*, le linéaire de la limite entre le terrain d’assiette* et la voie ou l’emprise publique* doit être « architecturé » par un mur de clôture*. Cette disposition n’est pas exigée pour les annexes. Concernant les piscines, celles-ci doivent être implantées en retrait des limites, selon un recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives latérales et à la limite de fond de parcelle. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur, distance comptée à partir du bassin.

Hauteur Les constructions* peuvent s’élever sur 3 niveaux maximum éventuellement surmontés d’un niveau de combles* ou en attique* (R+2+c ou a), dans une limite de 11.5 m et sans toutefois dépasser la plus haute construction voisine. Dans le secteur UPh, les constructions* peuvent s’élever sur 2 niveaux maximum éventuellement surmontés d’un niveau de combles* ou en attique* (R+1+c ou a), dans une limite de 9 m et sans toutefois dépasser la plus haute construction voisine. Concernant les annexes*, la hauteur* totale est limitée à 4 m.

Les constructions réalisées en limite de propriété dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 3,5m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 4m), la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma cicontre.

Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5m sans dépasser la hauteur existante.

Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ne sont pas concernées par les règles édictées au chapitre UP-2 Implantation et volumétrie des constructions.

Intitulé du document : UP-3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans les secteurs couverts par l’OAP « Patrimoine », toute modification de façade ou toiture doit faire l’objet d’une consultation d’un architecte-conseil qualifié (CAUE ou architecte du patrimoine).

Toitures Les toitures doivent présenter une inclinaison de 25 à 40% et être couvertes de tuiles creuses ou romanes, en terre cuite ou matériau similaire et d’une coloration rouge nuancée. Toutefois les toitures terrasse peuvent être autorisées à condition que celles-ci représentent au maximum 30% de la surface totale de la couverture du bâtiment, et qu’elles ne soient pas localisées directement en façade sur rue et permettent de conserver les dépassées de toiture.

Façades Si elles ne sont pas en pierres apparentes, les façades doivent être enduites. Dans les secteurs couverts par l’OAP « Patrimoine », les enduits industriels, le ciment et les peintures (sauf pour marquer les détails architecturaux) sont proscrits. Concernant la façade sur la voie ou l’emprise publique* :

− L’installation d’antenne parabolique est interdite ;

ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

− Les machineries telles que les pompes à chaleur et les climatiseurs doivent être intégrées à la façade,

sans débordement sur la voie ou l’emprise publique.

Dans les secteurs couverts par l’OAP « Patrimoine », l’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments est

interdite, à l’exception des enduits isolants à la chaux, et l’installation de volets roulants est proscrite.

Clôtures* En limite des voies et des emprises publiques*, les clôtures* doivent être constituées d’un mur toute hauteur, celle-ci devant être comprise entre 1,6 m et 2 m. Lorsqu’il prolonge une façade implantée à l’alignement*, le mur doit présenter un aspect identique à celle-ci (pierre, enduit). En limites séparatives*, la hauteur des clôtures* ne doit pas dépasser 2 m.

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ne sont pas concernées par les règles édictées au chapitre UP-3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Intitulé du document : UP-4. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Voir Règles communes applicables à l’ensemble des zones

Intitulé du document : UP-5. Stationnement

Au minimum deux places de stationnement par logement sont exigées ; toutefois cette règle n’est pas applicable dans les cas de réhabilitation du bâti ancien en vue de la création de moins de 100 m² de surface de plancher.

Les constructions à destination d’hébergements touristiques et hôteliers devront prévoir un nombre de places de stationnement en adéquation avec les dimensions dudit projet.

Dossier de modification n°1 simplifiée du PLU

Commune de Beauvallon Village de Saint-Andéol-le-Château

Règlement

Pièce n°3.1

le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2022,

la modification simplifiée N° 1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 2 Mars 2026

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA > AMETEN

PREAMBULE

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du village de Saint-Andéol-le-Château fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Il contient une partie écrite et une partie graphique. Le document écrit fixe : -les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, indépendamment des différentes zones ; -les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et secteurs. Le document graphique présente un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et certaines règles et servitudes : il est composé de deux pièces, un plan au 1/5000° représentant l’ensemble du territoire et un plan au 1/2500° correspondant à un zoom sur la partie agglomérée du village. Il est complété par un plan au 1/5000° représentant l’ensemble du territoire sur lequel sont reportés les risques et servitudes.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Le règlement divise le territoire en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N).

Les termes signalés par un astérisque* sont définis en annexe dans le lexique (annexe 1).

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JUILLET 2025 > p.1

DISPOSITIONS GENERALES

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Champ d’application territorial

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de Saint-Andéol-le-Château. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme et s’applique aux constructions*, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme.

Portée du règlement à l’égard d’autres législations

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles dits « d’ordre public » qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire.

− Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

− Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

− Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

− Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

En outre, conformément à l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme relatif aux performances environnementales et énergétiques des constructions* : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est précisée à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme.

Autres législations

Sont annexés au PLU les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire de Saint-Andéol-leChâteau, nonobstant les dispositions du PLU :

− les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, prévues à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme,

− les périmètres et éléments prévus aux articles R151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme indiqués pour information.

Doivent également être pris en compte : − L’arrêté ministériel du 30/05/1996 relatif aux mesures d’isolation acoustique dans les secteurs affectés par le bruit.

− L’arrêté du 22/10/2010 modifié par l’arrêté du 19/07/2011 relatif auIxD r: è06g9l-e20s00d7e741c0la-2s0s2i6f0ic30a2t-iPoLnU2e02t6d_6e9179-AR construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Destinations et sous-destinations des constructions

L’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définit les destinations (5) et sous-destinations (20) des constructions* pouvant être réglementées par un PLU.

Principes généraux Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une même construction* ou de l'unité foncière*, elles sont soumises aux règles des différentes destinations ou sous-destinations. Toutefois, les locaux (ou constructions*) qui constituent l’accessoire d’une construction principale et qui sont indissociables ou nécessaires à son usage, sont réputés avoir la même destination ou sous-destination que le local (ou construction) principal. C'est notamment le cas des constructions* nécessaires à la bonne exécution d’un service public ou d’une activité agricole.

Définitions La destination de construction* « Exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

− La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions* destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions* destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

− La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions* et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction* « Habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

− La sous-destination « logement » recouvre les constructions* destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

− La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions* destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « Commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

− La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions* commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions* artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

− La sous-destination « restauration » recouvre les constructions* destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

− La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions* destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

− La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions* destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

− La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions* destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

− La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction* répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « Equipements d’intérêt collectif et services pIDu:b0l6i9c-2s0»00p77r4é1v0u-2e02a60u3042°-PdLUe2l0’a26r_t6ic9l1e79-AR R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

− La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions* destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions* peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions* de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions* des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

− La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions* des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions* techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions* techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions* industrielles concourant à la production d’énergie.

− La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

− La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions* destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

− La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

− La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

− La sous-destination « industrie » recouvre les constructions* destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions* destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions* artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

− La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions* destinées au stockage des biens ou à la logistique.

− La sous-destination « bureau » recouvre les constructions* destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

− La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions* destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Dispositions applicables à certains travaux

Permis de démolir Toute démolition de bâtiments* sur l’ensemble du territoire de Saint-Andéol-le-Château est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Edification des clôtures*

Toute édification de clôtures* sur l’ensemble du territoire de Saint-AndéIDo:l0-6le9--2C00h0â7t7e41a0u-20e26s0t30s2o-PuLUm20is2e6_6à9179-AR autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Reconstruction d’un bâtiment* détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment* détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme.

Travaux sur une construction existante* Lorsqu’une construction existante* n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives Les règles et servitudes définies par le PLU de Saint-Andéol-le-Château ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L152-4 à L152-6 du Code de l’Urbanisme.

Prescriptions reportées sur le document graphique

Eléments de paysage ou de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural (au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme)

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux conformément aux articles R421-17 et R421-23 du Code de l’Urbanisme.

Eléments bâtis (fermes, loges, croix, murs, pont) La démolition totale d’un élément bâti identifié est interdite et tous les travaux effectués doivent être conçus pour contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à sa mise en valeur.

Eléments paysagers (couronne de jardins du castrum, jardins des anciens clos, espaces verts des lotissements) Ces éléments peuvent évoluer mais doivent conserver leur vocation de jardin et espace naturel. En outre, ils ne peuvent pas accueillir de constructions, hormis :

− des abris de jardins, dans la limite de 20 m² maximum ; − des ouvrages ou constructions d’intérêt général ; − des ouvrages motivés par des raisons écologiques.

Points de vue remarquables Les points de vue repérés doivent être pris en compte dans les projets d’aménagement et de construction de manière à assurer :

− le maintien de l’ouverture du cône de vue ; − la préservation de la qualité du point de vue.

Eléments de paysage ou de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre écologique (au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux conformément aux articles R421-17 et R421-23 du Code de l’Urbanisme. Les haies repérées doivent être préservées au regard de leur intérêt écologique et dans la gestion des ruissellements. Elles doivent faire l’objet d’un entretien respectueux permettant de les conserver dans un état écologique et fonctionnel satisfaisant (se référer au cahier des charges « Entretien des haies » réalisé par le

CEN, en annexe du présent règlement). En cas d’abattage (création d’un accèsIDo: 0u69p-2r0o0b07lè74m10e-2s0a26n0i3t0a2i-rPeL,U…20)2,6l_e6s9179-AR continuités des haies devront être reconstituées par une replantation à l’équivalent en nombre et par des essences locales et non invasives. Des exemples sont donnés dans la Charte paysagère du Syndicat de l’Ouest Lyonnais.

Les remblais, le drainage, les affouillements et l’imperméabilisation des sols dans la bande de constructibilité de 10 mètres de part et d’autre de chaque berge sont interdits, à l’exception de ceux liés aux infrastructures de transport, aux équipements publics et à la mise hors d’eau des bâtiments existants.

Espaces boisés classés (au titre de l’article R151-31 1° du Code de l’Urbanisme)

Les espaces boisés identifiés et reportés sur le document graphique doivent être conservés et protégés. Ainsi, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est interdite, et toute demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier sera rejetée de plein droit.

Emplacements réservés Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts repérées sur le document graphique au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme sont soumis aux dispositions suivantes :

− toute construction* y est interdite avant acquisition par la collectivité bénéficiaire ; − une construction* à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L4331 du Code de l’Urbanisme ; − le propriétaire du terrain, bâti ou non, peut :

-conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’a pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; -mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain, conformément à l’article L152-2 du Code de l’Urbanisme ; − la collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. Une liste de ces emplacements est annexée au présent règlement (annexe 3).

Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N Les bâtiments* pouvant changer de destination en zone A et en zone N sont identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments* est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en zone A et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone N, lors de l’instruction des demandes d’autorisation. Une liste de ces bâtiments* est annexée au présent règlement (annexe 2).

Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) de la zone A et de la zone N, dans lesquels sont exceptionnellement autorisées les constructions* autres que celles liées à l’agriculture, sont délimités sur le document graphique au titre de l’article L151-13 du Code de l’Urbanisme : il s’agit des secteurs Aa1, Aa 2, Ah, Nl, Nc et Nt. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement des zones A et N.

Secteurs comportant des OAP Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) instaurées au titre de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme sont reportés sur le document graphique. A l’intérieur de ces périmètres, les projets doivent être compatibles avec les orientations édictées par l’OAP, dans le respect des règles relatives à la zone concernée.

Secteurs de diversité commerciale Les linéaires bâtis sur voie en rez-de-chaussée desquels doit être préservée et développée la diversité commerciale au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme sont reportés sur le document graphique.

Secteurs de mixité sociale

ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Plusieurs secteurs dans lesquels un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logements respectant des objectifs de mixité sociale sont reportés sur le document graphique au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme.

➔ La notion de logement abordable

L’objectif fixé au sein du PLH 2022-2027 par le territoire est de favoriser le développement de logements dits abordables.

Les logements abordables sont définis par des prix à la location ou à l’accession en dessous des prix du marché libre et selon un accès (location ou accession) soumis à des plafonds de ressources.

Sont ainsi considérés logements abordables :

- Les différentes formes de logements sociaux définis à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

- Les différentes formes de logements intermédiaires définis à l’article L302-16 du code de la construction et de l’habitation ;

- L’accession à prix maîtrisé pour les primo-accédants dans le cadre d’un partenariat avec les acteurs de la construction et les collectivités aboutissant à un positionnement des prix inférieurs à minimum de 20% des prix du marché ;

- Les logements communaux qui seraient également positionnés selon des prix inférieurs à minimum de 20% des prix du marché ;

- Tout logement conforme à la définition.

➔ Dans les OAP concernées Tout programme de logement devra comporter une part de logements abordables (cf. notion ci-dessus)

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière existante à la date d’obtention de l’autorisation du premier logement sur une période de 5 ans.

Dans les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement Programmé, cette servitude de mixité sociale, instaurée au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, prendra la forme d’un « Périmètre de mixité sociale » et intègrera les objectifs suivants :

Secteur OAP OAP 1 – Secteur « Chapelaine » inscrit en zone URD OAP 2 – Secteur « Bellevue » inscrit en zone URD OAP 3 – Secteur des « Tennis » inscrit en zone URD

OAP 4 – Secteur « Pinaises » inscrit en zone URD OAP 5 – Secteur « Trimollin » inscrit en zone AUF et A

Périmètre et objectif de mixité sociale Périmètre sur le secteur « Chapelaine » 35% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables Périmètre sur le secteur « Bellevue » 20% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables Périmètre dans le secteur des « Tennis » 100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif Périmètre sur le secteur « Pinaises » 35% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables Périmètre dans le secteur « Trimollin » 100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif

➔ Dans des secteurs spécifiques

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Certains secteurs spécifiques, à l’image du secteur du « Foyer Rural », pourront intégrer un Périmètre de Mixité Sociale même s’ils ne font pas l’objet d’une Orientation d’Aménagement Programmé (OAP)

Ainsi, sur le secteur du « Foyer Rural », le périmètre de mixité sociale sera :

Périmètre de mixité sociale (PMS) PMS sur le secteur « Foyer Rural » inscrit en zone UR

Objectif de mixité sociale 100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif

Zones humides

Les zones humides recensées par l’inventaire départemental et reportées sur le document graphique au titre des articles L151-23 et R151-31 2° du Code de l’Urbanisme doivent être strictement préservées. Dans ces zones, toute construction est interdite, de même que tous les travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide.

Autres zones de ruissellement

Les terrains situés à proximité des cours d’eau et talwegs, susceptibles d’être inondés lors d’événements pluvieux importants, sont reportés sur le document graphique au titre des articles L151-23 et R151-31 2° du Code de l’Urbanisme ; ils doivent rester inconstructibles dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de leurs berges afin de ne pas faire obstacle à la circulation des eaux de surface, sauf justification physique (falaise, ruisseau busé...) rendant la règle de recul inopérante.

Zones à risque de mouvement de terrain

Dans les zones identifiées comme présentant un risque de mouvement de terrain et intégrées dans le règlement écrit et graphique comme sous-secteur reportées sur le document graphique au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme, les constructions doivent être conformes aux prescriptions de l’étude de stabilité des sols annexée au présent PLU.

Zones à risque d’inondation

Dans les secteurs identifiés à risque d’inondation et reportés sur le document graphique au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme, toute nouvelle construction ou extension, installation, ouvrage ou aménagement doivent suivre les prescriptions définies dans les Plans de Prévention des Risques des bassins versants du Gier et du Garon, annexés au présent PLU. Dans les secteurs identifiés à risque d’inondation et reportés sur le document graphique au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme, les remblais sont interdits à l’exception de ceux liés aux infrastructures de transport, aux équipements publics et à la mise hors d’eau des bâtiments, conformément aux prescriptions définies dans les Plans de Prévention des Risques des bassins versants du Gier et du Garon, annexés au présent PLU.

Règles communes applicables à l’ensemble des zones

Occupations et utilisations du sol Sont admis, dans l'ensemble des zones sauf mention contraire, les ouvrages de réseaux électriques et les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillement et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité".

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Intégration dans le site Les constructions doivent s'adapter au profil du terrain naturel ; ainsi, les mouvements de terrain (remblais,

affouillements et exhaussement de sol) nécessaires à l’implantation des construIDc:t0io69n-2s00s0o7n74t1r0é-2s0e2r6v0é30s2-aPuLxU2s0t2r6ic_t6s9179-AR besoins techniques et doivent être limités dans leur amplitude. Dans le cas d’un terrain en pente, les murs de soutènement doivent être limités sur leur hauteur afin de réduire l’impact visuel sur le site. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit (par exemple mas provençal, chalet montagnard, style Louisiane, …).

Tous les éléments réalisés avec des matériaux d’imitation grossiers (faux parements de pierre par exemple) ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l’architecture régionale sont à proscrire.

Caractéristiques des constructions Les annexes* doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des bâtiments* principaux. L’aspect des façades et des clôtures*, lorsqu’elles sont bâties, doit être « fini », et notamment les matériaux conçus pour être enduits doivent l’être. Le blanc pur est interdit pour les revêtements de façades. La teinte des enduits doit être choisie parmi l’une de celles du nuancier en annexe du présent document.

Le nuancier est disponible en mairie.

La disposition, les dimensions et proportions des ouvertures en façade doivent s’inscrire dans une composition d’ensemble, et les ouvertures non intégrées à la pente de toit (« chien assis ») sont interdites. Dans les cas d’une réhabilitation*, restructuration* ou extension* d’un bâtiment* existant, les ouvertures en façade et les pentes de toit doivent être en harmonie avec l’existant. En outre, dans le secteur central couvert par l’OAP « patrimoine », les travaux doivent être réalisés selon les prescriptions indiquées dans l’OAP.

Dispositifs techniques Les machineries telles que les pompes à chaleur, les climatiseurs, … doivent être équipées d’un système antibruit et anti-vibration et placés de manière esthétique, le moins visible possible depuis la voie publique. Les dispositifs permettant la production d’énergie renouvelable, s’ils ne sont pas au sol, doivent faire partie du projet architectural et s’intégrer à la composition d’ensemble de la construction*. Concernant les panneaux solaires, ils doivent respecter la pente du toit. Des dérogations aux règles d’implantation et de volumétrie des constructions peuvent être accordées pour permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments ou la végétalisation des façades.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les aménagements doivent limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriser la biodiversité, en privilégiant les espaces végétalisés de pleine terre, qui présentent un intérêt paysager ainsi qu’un intérêt écologique (biodiversité et infiltration des eaux pluviales). Sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, PMR, …), le traitement au sol des chemins d’accès aux constructions* et des espaces de stationnement, lorsqu’ils sont réalisés en surface, doit utiliser des matériaux perméables (type pierre concassée, dalle alvéolée enherbée, sable stabilisé, …) favorisant une infiltration naturelle des eaux pluviales et à moindre impact écologique. Les espaces de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 3 places. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration, noues…) doivent présenter des pentes douces et faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale s’intégrant dans l’environnement naturel et bâti.

Concernant les plantations d’arbres et d’arbustes, il est préconisé de planter des espèces variées à l’intérieur des parcelles et dans les haies, pour des raisons de qualité paysagère et des raisons écologiques (biodiversité). Ainsi, les haies mono-spécifiques sont interdites. D’une manière générale, les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux caractéristiques du sol et du climat. Des exemples sont donnés dans le document PERMIS DE BIEN PLANTER édité par le Syndicat de l’Ouest Lyonnais. Sauf pour des raisons phytosanitaires, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes composées d’espèces non invasives.

L’édification d’une clôture en limite de terrain n’est pas obligatoire. Si une clôture est réalisée, elle doit être de conception simple et s’intégrer à son environnement paysager et bâti : si possible dans la continuité des clôtures avoisinantes et en harmonie avec la construction principale (couleurs et matériaux). La structure des clôtures doit permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, …). Tout type de pare-vues autre

que végétalisé est interdit.

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Stationnement

L’aménagement des places nécessaires doit se faire sur le terrain d’assiette* ou sur un terrain privé à proximité, situé à moins de 100 m de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions*. Toutefois, si ces obligations ne peuvent être satisfaites, le constructeur a la possibilité, sous réserve de justification, d’obtenir une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de création, ou d’acquérir des places dans un parc privé. Les emplacements doivent être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles depuis les voies de desserte des terrains, et leur fonctionnalité doit être impérativement maintenue dans le temps.

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. La taille et la localisation des accès doivent être adaptées à l’opération et permettre de répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et de collecte et livraisons diverses.

Desserte par les réseaux et autres équipements

Eau potable Toute construction* dont le besoin en eau potable est reconnu doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Eaux usées Toute construction* étant susceptible de rejeter des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, toute construction doit évacuer ses eaux usées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Celui-ci devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement direct de la construction au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d’assainissement est soumise à autorisation et peut être subordonnée à certaines conditions, et notamment à un traitement spécifique avant la mise à l’égout.

Eaux pluviales L’infiltration sur le terrain d’assiette* est la solution à privilégier pour la gestion eaux de pluie et de ruissellement issues des constructions* et aménagements. Dans le cas d’une opération d’ensemble, une gestion collective à l’échelle du périmètre global du projet pourra être mise en œuvre. L’infiltration des eaux pluviales consiste à évacuer les eaux pluviales dans le sous-sol par l’intermédiaire d’un puit ou d’un ouvrage d’infiltration (puit perdu, noue, bassin, tranchée, jardin de pluie, massif drainant, etc.). La faisabilité de l’infiltration est liée à la capacité du sol à absorber les eaux pluviales. Des sondages de sol et des essais de perméabilité doivent être réalisés préalablement à l’infiltration afin de juger de sa faisabilité et dimensionner les ouvrages en conséquence. La gestion de l’infiltration varie selon trois types de zones, déterminées dans le zonage d’eaux pluviales (en annexe du PLU) :

− Zones bleu foncé : L’infiltration des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) est obligatoire et sans dérogation possible (excepté en cas de risques géologiques, sanitaires et/ou environnementaux avérés). Elle se traduit par l’obligation de mettre en œuvre un dispositif d’infiltration d’un volume de 15 l/m² d’emprise au sol ou de surface imperméable. Ce volume, disponible pour l’infiltration, ne doit disposer d’aucun autre exutoire que le sous-sol. L’infiltration des évènements pluvieux exceptionnels (d’occurrence trentennale) est également

obligatoire. Une dérogation pourra toutefois être accordée par la cIDo:ll0e6c9t-2iv00it0é774c1o0m-20p2é60t3e0n2t-PeLUe2n026c_a6s9179-AR d’infiltration impossible voire insuffisante sous réserve des justifications nécessaires.

− Zones bleu clair : L’infiltration des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) est obligatoire et sans dérogation possible (excepté en cas de risques géologiques, sanitaires et/ou environnementaux

avérés). Elle se traduit par l’obligation de mettre en œuvre un dispositif d’infiltration d’un volume de 15 l/m² d’emprise au sol ou de surface imperméable. Ce volume, disponible à l’infiltration, ne doit disposer d’aucun autre exutoire que le sous-sol.

L’infiltration des évènements pluvieux exceptionnels (d’occurrence trentennale) est recommandée. A défaut, un dispositif de rétention/régulation devra être mis en œuvre afin de gérer les évènements pluvieux exceptionnels. − Zones blanches : L’infiltration des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) et des évènements pluvieux exceptionnels (d’occurrence décennale) est recommandée. A défaut, un dispositif de rétention/régulation devra être mis en œuvre afin de gérer les évènements pluvieux exceptionnels. La récupération des eaux de pluie pour l’arrosage et/ou des usages internes est préconisée, sous réserve que les dispositifs soient intégrés à la construction et/ou à l'aménagement du terrain.

Réseaux câblés Tout raccordement aux réseaux câblés doit être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Gestion des déchets

Dans le cadre des opérations d’ensemble, des aires de stockage (points de présentation) doivent être aménagées pour la collecte des déchets. Ces points de présentation doivent s’inscrire de manière qualitati