Les règles pour construire sur la parcelle B 85 à Béduer
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 85
- Surface du terrain
- 7 170 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 6 957 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors équipements d'intérêt collectif et services publics.
- Côté voisins : sur une limite aboutissant aux voies, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m ou R+1
Condition habitation, à l'égout ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors des secteurs Nx, Nr, Nv, Nta, Ntb et Nhl
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Dans l'ensemble du secteur N et sous-secteurs : Pour les constructions à usage d'habitation : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m au moins
Condition hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Protection contre les inondations implantation d'ouvrage de ralentissement dynamique
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans l'ensemble du secteur N: Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une limite aboutissant aux voies, ou à la moitié de la différence de hauteur, 3 m au moins
Condition hors petites annexes et équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Protection contre les inondations implantation d'ouvrage de ralentissement dynamique
... un retrait au moins égal à la moitié de la différence de la hauteur calculée au point le plus proche de la limite parcellaire sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les extensions seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Espace vert à aménager
Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d'infiltration (CI) minimal de 0,5.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Np)
Hauteur
7 m ou R+1
habitation, à l'égout ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors des secteurs Nx, Nr, Nv, Nta, Ntb et Nhl
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 mautres constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors des secteurs Nx, Nr, Nv, Nta, Ntb et NhlLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m. »
3,5 mpour les annexesLa phrase du règlement
« REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées : ▪ la hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 mètres maximum, »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR »
Recul sur la rue
5 m au moins
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Protection contre les inondations implantation d'ouvrage de ralentissement dynamique »
Limites
Sur une limite aboutissant aux voies, ou à la moitié de la différence de hauteur, 3 m au moins
hors petites annexes et équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Protection contre les inondations implantation d'ouvrage de ralentissement dynamique »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
construction neuve ou extension
le terrain à laisser en pleine terre
Article N 7 « Espace vert à aménager »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Célé AmontRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO orange : interdictionR rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Béduer.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Béduer, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Béduer dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 7 170 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 85 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral460210000B0085
Relevé LiDAR le nuage de points, 28,0 M de points (avril 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 111 ko