Les règles pour construire sur la parcelle AB 710 à Bègles

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 83 Rue Ernest Renan 33130 Bègles

Référence cadastrale: AB 710
Surface du terrain: 117 m²
Zonage: Zone UP37; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zones d'intérêt patrimonial bâti et/ou paysager

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solEB non réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleGabarit : HF = 8,50 m / Pente 35 %la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueR adapté à la séquencela distance à garder avec la rue
Limites séparatives0 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsCV ≥ 5 % en plus de la pleine terre requisele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AB 710, BèglesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UP37, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UP37

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 3
EB non réglementée
Condition bande A, le long de la voie
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Bande d'implantation B ou du recul autorisé le cas échéant Emprise bâtie (EB) Bande A Profondeur restante Recul (R) Bande B Bande A EB non réglementée Retrait latéral (L1) Retrait fond parcelle Bande A EB ≤ 30 % superficie de la bande (L2) R adapté à la séquence.
Hauteur maximale
Rubrique 4
Gabarit : HF = 8,50 m / Pente 35 %
Condition sur une profondeur de 18 m par rapport à l'alignement
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur façade (HF) Bande A Gabarit : HF = 8,50 m / Pente 35 % / profondeur de la
Hauteur totale (HT) L1 ≥ HF Dans les autres cas Dans ce retrait, [...] en plus de l'EPT requis règlementairement Sur une profondeur Gabarit : HF = 8,50 m / Pente 35 % / sur la profondeur de la de 18 m par rapport bande à l'alignement HF ≤ 6 m et HT ≤ 9 m Dans les autres cas Terrasses accessibles interdites à moins de 2 m d'une limite séparative
Recul sur la voie
Rubrique 3
R adapté à la séquence
Condition en présence d'une séquence bâtie le long de la voie
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... restante Recul (R) Bande B Bande A EB non réglementée Retrait latéral (L1) Retrait fond parcelle Bande A EB ≤ 30 % superficie de la bande (L2) R adapté à la séquence.
Distance aux limites
Rubrique 3
0 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 0 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Bande B En l'absence de séquence R=0 L1 = 0 m sur une limite L1 ≥ 0 m sur l'autre L2 ≥ 4 m L1 ≥ 0 m L1 ≥ 4 m en cas de façade avec baies L2 ≥ 4 m Bande d'implantation B du recul autorisé le cas échéant Profondeur restante Bande A EB non réglementée Emprise bâtie (EB) EB ≤ 30 % superficie de la bande Recul (R) Bande B Si EB de la construction existante ≥ 30 % de la bande B : Bande A il est autorisé une extension ≤ 30 m² de surface plancher Retrait latéral ...
Espaces libres
Rubrique 5
CV ≥ 5 % en plus de la pleine terre requise
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces en pleine terre
... équivalence Espace en pleine terre 1 pour 10 m² avec le CV (EPT) Bande B ≥ 20 % superficie de la bande Coefficient de végétalisation (CV) ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement (EPT) Bande B ≥ 10 % superficie de la bande En l'absence de séquence R=0 (EPT) Sur une profondeur Coefficient de de 18 m par rapport L1 = 0 sur une limite L1 ≥ 0 sur l'autre végétalisation (CV) L1 ≥ 4 m en cas de façades avec baies générant ...

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Camping et caravaning interdits
les constructions interdites
14 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes interdits
La phrase du règlement
« - La construction et l'extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. »
Stationnement isole des caravanes interdit
La phrase du règlement
« - Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs isolées. »
Depots de ferrailles et de dechets interdits
La phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone. »
Entrepot interditsauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées à l'entrepôt, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Affouillements et exhaussements interditssauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les affouillements et exhaussements à l'exception de ceux prévues au "1.3. »
Terrains familiaux pour les gens du voyage interditssauf terrains locatifs portes par une collectivite locale
La phrase du règlement
« - Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l'installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent, à l'exception des terrains familiaux locatifs portés par une collectivité. 11e modification du PLU 7 Règlement pièces écrites »
Reconstruction a l'identique sous 10 ansbatiment regulierement edifie, detruit ou demoli
La phrase du règlement
« ... du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. »
8 m de profondeur en rez-de-chausseelineaire destine a la diversite commerciale
La phrase du règlement
« ... à la diversité commerciale" repérés au plan de zonage au 1/5000°, le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté en totalité, sur une profondeur de 8 mètres minimum à compter de la façade sur voies et emprises publiques : - Sur les linéaires identifiés comme "commerce et artisanat", à des activités artisanales, commerciales et / ou à des constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif. - Sur les linéaires ... »
1 000 m2 de SP d'habitationseuil de declenchement en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, toute opération ou aménagement soumis à autorisation générant après travaux ou changement de destination au moins 1 000 m² de surface de plancher destinée à l'habitation doit prévoir : - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, - un pourcentage de surface de plancher dédiée à du logement locatif social supérieur ou égal à celui fixé au plan de zonage. »
20 % minimum en accession socialeoperation atteignant le seuil en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, [...] - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, »
15 cm au-dessus du fil d'eaucote des acces du rez-de-chaussee ou de la dalle finie
La phrase du règlement
« La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement. - du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments implantés en recul, en second rang ou au-delà. »
70 m de part et d'autre de l'axebande de protection sanitaire des aqueducs
La phrase du règlement
« ... d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d'eau potable et dans les bandes de protection sanitaire de 70 m centrées sur l'axe des aqueducs de l'agglomération repérés au plan de zonage au 1/5000°, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. »
50 %production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation d'une exploitation agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations. »
Diversite sociale non applicableoperation d'un bailleur social produisant au moins 50 % de logement locatif social
La phrase du règlement
« • 40% d'accession sociale Les dispositions relatives aux secteurs de diversité sociale ne s'appliquent pas : [...] - Si l'opération est portée par un bailleur social et produit au moins 50% de logement locatif social ; 11e modification du PLU 9 Règlement pièces écrites »
Les interdictions et les conditions renvoient au reglement graphique : servitude de mixite sociale, secteur de diversite sociale, sequence d'entree de ville, perimetre d'attente d'un projet d'amenagement global, espaces boises classes, plantations a realiser et terrains cultives a proteger sont reperes au plan de zonage au 1/5000e, que ce chapitre ne chiffre pas. Le pourcentage de logement locatif social lui-meme est « fixe au plan de zonage » : seul le plancher de 20 % d'accession sociale se lit dans le texte. Les dispositions de diversite sociale ne s'appliquent toutefois pas si l'operation d'un bailleur social produit au moins 50 % de logement locatif social. La production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation n'est assimilee a une exploitation agricole que si elle est issue a au moins 50 % de matieres provenant de cette ou ces exploitations.
Article UP37 1 « Destination des constructions »
Hauteur
Gabarit : HF = 8,50 m / Pente 35 %
sur une profondeur de 18 m par rapport à l'alignement
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
R+1 + combles maximumnombre de niveaux
La phrase du règlement
« Hauteur totale (HT) Bande B bande Si HF fixée au plan de zonage, il est fait application du gabarit à partir de cette HF R+1 + combles maximum HT = 3,50 m Toitures terrasses accessibles interdites à moins de 2 m d'une limite séparative 11e modification du PLU 26 Règlement pièces écrites »
HF ≤ 6 m et HT ≤ 9 mdans les autres cas
La phrase du règlement
« Hauteur totale (HT) L1 ≥ HF Dans les autres cas Dans ce retrait, [...] 35 % / sur la profondeur de la de 18 m par rapport bande à l'alignement HF ≤ 6 m et HT ≤ 9 m Dans les autres cas Terrasses accessibles interdites à moins de 2 m d'une limite séparative »
12 mreconstruction d'un bâtiment commercial existant avant le PLU 3.1, quand il n'est pas pertinent de conserver le bâtiment d'origine
La phrase du règlement
« La hauteur totale ne peut excéder 12 m sauf hauteur supérieure fixée au présent règlement ou au plan de zonage. »
Le gabarit de la bande A est : hauteur de façade 8,50 m, pente 35 %, sur une profondeur de 18 m par rapport à l'alignement. Deux hauteurs totales de 3,50 m figurent aussi dans le règlement, sans qu'on puisse dire ici à quoi elles se rattachent ; elles se lisent dans le tableau de l'article.
Article UP37 4 « Hauteur façade (HF) Bande A Gabarit : HF = 8,50 m / Pente 35 % / profondeur de la »
Emprise au sol
EB non réglementée
bande A, le long de la voie
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
EB ≤ 30 % de la superficie de la bandebande B, profondeur restante du terrain
La phrase du règlement
« ... Emprise bâtie (EB) Bande A Profondeur restante Recul (R) Bande B Bande A EB non réglementée Retrait latéral (L1) Retrait fond parcelle Bande A EB ≤ 30 % superficie de la bande (L2) R adapté à la séquence. »
extension ≤ 30 m² de surface de planchersi l'emprise bâtie de la construction existante atteint déjà 30 % de la bande B
La phrase du règlement
« ... recul autorisé le cas échéant Profondeur restante Bande A EB non réglementée Emprise bâtie (EB) EB ≤ 30 % superficie de la bande Recul (R) Bande B Si EB de la construction existante ≥ 30 % de la bande B : Bande A il est autorisé une extension ≤ 30 m² de surface plancher Retrait latéral (L1) Bande A R adapté à la séquence. »
L'appariement des deux bandes est établi par la valeur elle-même : « Si EB de la construction existante ≥ 30 % de la bande B » nomme la bande à laquelle le plafond de 30 % s'applique, et « EB non réglementée » est imprimée deux fois, dans les deux tableaux, sur une ligne portant « Bande A ». Les deux tableaux — constructions neuves et constructions existantes — donnent la même emprise bâtie.
Article UP37 3 « Implantation des constructions »
Recul sur la rue
R adapté à la séquence
en présence d'une séquence bâtie le long de la voie
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
R = 0en l'absence de séquence
La phrase du règlement
« Bande B En l'absence de séquence R=0 L1 = 0 m sur une limite L1 ≥ 0 m sur l'autre L2 ≥ 4 m L1 ≥ 0 m L1 ≥ 4 m en cas de façade avec baies L2 ≥ 4 m Bande d'implantation B du recul autorisé le cas échéant Profondeur restante Bande A EB non réglementée Emprise bâtie (EB) EB ≤ 30 % superficie de la bande Recul (R) Bande B Si EB de la construction existante ≥ 30 % de la bande B : Bande A il est autorisé une extension ≤ 30 m² de surface plancher Retrait latéral ... »
Les deux tableaux de ce chapitre, constructions neuves et constructions existantes, donnent le même recul.
Article UP37 3 « Implantation des constructions »
Limites
L1 = 0 m sur une limite, L1 ≥ 0 m sur l'autre
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
L2 ≥ 4 m
La phrase du règlement
« Bande B En l'absence de séquence R=0 L1 = 0 m sur une limite L1 ≥ 0 m sur l'autre L2 ≥ 4 m L1 ≥ 0 m L1 ≥ 4 m en cas de façade avec baies L2 ≥ 4 m Bande d'implantation B du recul autorisé le cas échéant Profondeur restante Bande A EB non réglementée Emprise bâtie (EB) EB ≤ 30 % superficie de la bande Recul (R) Bande B Si EB de la construction existante ≥ 30 % de la bande B : Bande A il est autorisé une extension ≤ 30 m² de surface plancher Retrait latéral ... »
L1 ≥ 4 mfaçade avec baies
La phrase du règlement
« Bande B En l'absence de séquence R=0 L1 = 0 m sur une limite L1 ≥ 0 m sur l'autre L2 ≥ 4 m L1 ≥ 0 m L1 ≥ 4 m en cas de façade avec baies L2 ≥ 4 m Bande d'implantation B du recul autorisé le cas échéant Profondeur restante Bande A EB non réglementée Emprise bâtie (EB) EB ≤ 30 % superficie de la bande Recul (R) Bande B Si EB de la construction existante ≥ 30 % de la bande B : Bande A il est autorisé une extension ≤ 30 m² de surface plancher Retrait latéral ... »
Le premier des retraits ci-dessus est celui de la bande de front de rue ; les deux suivants sont ceux de la bande arrière. Le règlement fixe aussi d'autres retraits : retrait latéral au moins égal à la hauteur de façade (L1 ≥ HF), retrait de fond de parcelle au moins égal à la hauteur de façade avec un minimum de 4 m (L2 ≥ HF, minimum 4 m), et une construction en limite séparative possible si la hauteur de façade est d'au plus 3,50 m.
Article UP37 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Arrondi a l'entier superieur
des que la decimale depasse 5
les places de voiture à prévoir
21 cas particuliers
Plafond en perimetre de moderationhebergement hotelier, bureaux ou commerce
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, de bureaux ou de commerce, dès lors qu'elles sont situées à l'intérieur du périmètre de modération, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser. »
- 20 % maximumoccupations non concomitantes de plusieurs destinations
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
Aucune place jusqu'a 40 m2 creesconstruction existante ou changement de destination
La phrase du règlement
« Pour Bordeaux : ... manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
Aucune place jusqu'a 170 m2 apres travauxhabitation, sans creation de nouveau logement
La phrase du règlement
« De plus, [...] de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 170 m². »
Aucune reconstitution imposeeaire de stationnement supprimee, sans changement de destination
La phrase du règlement
« Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès lors qu'une aire de stationnement existante est supprimée, il n'est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d'assiette de 11e modification du PLU 13 Règlement pièces écrites la construction existante. »
Aucune place jusqu'a 1 500 m2 apres travauxcommerce hors perimetre de moderation, sans changement de destination
La phrase du règlement
« ... de modération, sans changement de destination, les normes ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 1 500 m². »
Aucune place exigeelogements locatifs sociaux crees par rehabilitation ou changement de destination
La phrase du règlement
« 1. Par ailleurs, aucune place de stationnement pour véhicules motorisés n'est exigée dans les cas suivants : - lorsqu'une opération porte sur la réhabilitation, l'amélioration et / ou le changement de destination créant des logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé de l'Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d'urgence ; - aux logements résultant d'opérations complètes de réhabilitation ... »
0,5 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, logement finance avec un pret aide de l'Etat
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, autres categories de logements
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
Trois quarts de la SP du commerceaire de stationnement annexe d'un commerce soumis a autorisation d'exploitation commerciale
La phrase du règlement
« - Conditions particulières relatives aux commerces et aux cinémas : [...] Code du cinéma et de l'image animée, ne peuvent excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. »
Concession dans un parc de stationnementimpossibilite de realiser les places sur le terrain
La phrase du règlement
« ... par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »
Velos exiges des 2 logementsconstruction ou operation d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation, les normes de stationnement vélos s'appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination. »
100 m de parcours au plusstationnement velo hors de l'unite fonciere
La phrase du règlement
« Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être facilement accessible à pied, par un parcours de moins de 100m depuis l'entrée de la construction. »
1 place dans la bande de 5 mmarge de recul depuis les voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Implantation des constructions", au paragraphe "Recul", dans une bande de 5 m à compter des voies et emprises publiques, il est autorisé : - une seule place de stationnement ; - les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite exigées par la réglementation en vigueur. »
20 %reduction maximale des normes de stationnement en cas d'occupations non concomitantes (mutualisation entre destinations)
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
40 m²travaux sur construction existante : seuil d'augmentation de surface de plancher en-deça duquel les normes de stationnement ne s'appliquent pas
La phrase du règlement
« Pour Bordeaux : ... manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
500 mdistance a une gare ou station de transport en site propre ouvrant un plafond de places exigibles
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes ... »
0,5 placeplafond par logement finance avec un pret aide de l'Etat, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 placeplafond par logement pour les autres categories, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
10 placesaires de stationnement non couvertes d'ombrieres photovoltaiques : seuil imposant des sequences plantees en pleine terre
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places et non couvertes d'ombrières photovoltaïques ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. »
50%part minimale des espaces dedies au stationnement realisee en materiaux semi-permeables ou joints enherbes
La phrase du règlement
« Sauf contre-indication liée à la nature du sol, au moins 50% des espaces dédiés au stationnement devront être réalisés en matériaux semi-perméables ou aux joints enherbés (exemples : modules alvéolaires, pas japonais, pavés ou dalles non jointées sur couche de gravier/sable…). »
Les normes de stationnement par destination sont dans les tableaux des articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement, pas données ici. Le « 1 place minimum pour 65 m² » du règlement est un exemple de calcul en secteur 3, pas la règle de la zone. Le règlement fixe aussi : entre 0 et 1 place par logement pour les logements aidés, une place pour trois places de spectateur pour les cinémas, et une place vélo de 3 m x 1,20 m par tranche de 30 m². Le seuil de 170 m² ne vaut que si la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130 m². Les autres seuils du règlement (réduction pour occupations non concomitantes, exemptions travaux, plafonds près d'une gare, séquences plantées des grandes aires, part de matériaux perméables) sont donnés.
Article UP37 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
CV ≥ 5 % en plus de la pleine terre requise
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
En bande B, l'espace en pleine terre est soit de 20 %, soit de 10 % de la superficie de la bande, selon le tableau des constructions neuves ou celui des constructions existantes ; le règlement dit lequel. Un troisième tableau, pour les terrains situés sur une profondeur de 18 m par rapport à l'alignement ou dans les autres cas, fixe un espace en pleine terre d'au moins 20 %, non réglementé pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le coefficient de végétalisation ci-dessus est le même dans les trois tableaux.
Article UP37 5 « Espaces en pleine terre »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - Bègles (révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRouge urbanisé Rouge urbanise : interdictionGrenat Grenat : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bègles.
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
28Constructibilité par nouvelle bande d'accès interditeNON
44Indice de stationnement2
99Secteur de diversité sociale : Location socialeL25
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de sursis à statuer
infoZone d'assainissement collectif
infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
38 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bègles, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 117 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 25 septembre 2014, 89 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 83 RUE ERNEST RENAN

Toutes les autorisations délivrées à Bègles

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral33039000AB0710

Planche du zonage Tableau d'assemblage, 3,4 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,6 M de points (septembre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AB 01, 298 ko

Les règles pour construire sur la parcelle AB 710 à Bègles

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

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Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

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