Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

En zone A :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

interdite X X

X X X X

X X

admise

sous conditions X X X X

X

X

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

interdite X X X X X X

admise

sous conditions

En secteur Aa, toutes les occupations et utilisation du sol sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article A2.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

En zone A, sont admises sous conditions :

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole, au prolongement de leurs activités (commerce à la ferme, auberge, gîte à la ferme…) et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (UA, UB, UC, UX, 1AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.

3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole ou aux infrastructures de transports terrestres.

4. Les constructions d'habitation et d'activités autorisées, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts classées en espaces boisés classés.

En secteur Aa, sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de l’article A3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la

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4.1. REGLEMENT ECRIT

construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 50 mètres de l’alignement de la RD31bis, à moins de 35 mètres des autres routes départementales et à moins de 10 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cependant, toute construction non liée à un équipement d'infrastructure devra être édifiée à 30 mètres minimum des limites séparatives jouxtant un espace boisé classé.

3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

- Dans les secteurs remarquables du paysage identifiés sur le règlement graphique par une trame verte, la destruction des vergers et des plantations de type haie ou ripisylve est interdite. La destruction des éléments de ripisylve plus ponctuels identifiés par des étoiles vertes sur le règlement graphique est également interdite.

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES

1 – Accès

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4.1. REGLEMENT ECRIT

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : • La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. • La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. Aucun accès nouveau hors agglomération ne pourra se faire sur les R.D. (hors accès agricole).

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol).

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE N

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. La zone N comprend les secteurs :

- Nd correspond à un espace réservé aux déchetteries, - Nla correspond au secteur de loisirs de l’Almet, et Nlb au secteur du Thalberg, - Nj correspond aux espaces de jardins et vergers et au parc central.

La zone est concernée par des périmètres de protection de captage d’eau potable et par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : - l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, - les coupes et les abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

17/03/2023

TITRE I : DISPOSITIONS

GENERALES

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4.1 – REGLEMENT ECRIT

CADRE RÈGLEMENTAIRE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

RAPPELS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À AUTORISATION OU À DÉCLARATION PRÉALABLE

L’édification des clôtures à l’exception des clôtures agricoles et forestières, est soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les ensembles boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation dès qu’ils nécessitent une modification de l’assiette ou des profils de la voie (Code de la voirie routière).

ARTICLE I.1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU P.L.U.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Behren-lès-Forbach.

ARTICLE I.2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles et forestières (N).

Les zones peuvent être divisées en sous-zones.

Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous-zones figurent sur les documents graphiques.

I.2.1 - Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

Ø La zone UA : il s'agit d'une zone urbaine résidentielle qui couvre le centre ancien de la commune et qui comprend principalement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses.

Ø La zone UB : il s'agit de la zone urbaine correspondant aux extensions plus récentes de l’urbanisation majoritairement sous forme pavillonnaire.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Ø La zone UC : il s’agit de la zone urbaine résidentielle correspondant majoritairement à de l’habitat collectif, à des équipements publics et collectifs et à des activités, commerces et services divers.

Ø La zone UX : il s’agit de la zone urbaine qui accueille majoritairement de l’activité économique.

I.2.2 - Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Articles R.151-20 du Code de l'Urbanisme :

«Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

Ø La zone 1AU

La zone 1AU est une zone non équipée ou partiellement équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Elle est à vocation principale d'habitat. Elles sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer.

I.2.3 - Les zones agricoles (dites "zones A")

«Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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4.1. REGLEMENT ECRIT

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone A comprend un secteur Aa inconstructible.

I.2.4 - Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Articles R.151-24 et R.151-25 du Code de l'Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est :

Ø La zone N, avec des secteurs : - Nj de protection des jardins et vergers, - Nla correspondant au secteur de l’étang de l’Almet, - Nlb correspondant au site d’implantation d’un restaurant, - Nd correspondant à l’implantation de déchetteries.

ARTICLE I.3 – ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ARTICLE I.4 – PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE I.5 - LE PRÉSENT RÈGLEMENT A ÉTÉ ÉLABORÉ À PARTIR DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1. Exploitation agricole ou forestière : - Exploitation agricole, - Exploitation forestière.

2. Habitation : - Logement, - Hébergement.

3. Commerces et activités de service : - Artisanat et commerce de détail, - Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma.

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics : - Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques, - Locaux techniques et industriels des administrations publiques, - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - Salles d’art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public.

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie, - Entrepôt, - Bureau, - Centre de congrès et d’exposition.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE II : RISQUES ET ALÉAS

ARTICLE II.1 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RADON

La commune de Behren-lès-Forbach est classée en zone de risque faible pour le risque de radon. Ceci signifie que des facteurs géologiques peuvent favoriser le transfert de radon vers les bâtiments. Les arrêtés préfectoraux des 27 juin 2018, 20 février 2019 et du 26 février 2019 prescrivant des dispositions sont à prendre en compte dans les projets d’aménagements et de constructions.

ARTICLE II.2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE D’INONDATION

La commune comprend un inondable (trame grisée sur le règlement graphique) susceptible d’être inondé par les crues du ruisseau «le Bousbach». Les occupations et utilisations du sol sont autorisées à condition que le niveau le plus bas des pièces susceptibles d’abriter des personnes ou des biens se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues.

ARTICLE II.3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALÉA RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune est exposée au retrait et gonflement des argiles, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, allant d’un aléa faible à moyen.

Source : georisque.gouv.fr

ARTICLE II.4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PASSAGE DE GAZODUCS

La commune est exposée au passage de gazoducs : • Gazoduc Sarreguemines –Oeting – DN 300 • Gazoduc Oeting – Oeting – DN 100 • Gazoduc Oeting – SPICHEREN – DN 300

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Les secteurs concernés par leur passage sont soumis à des prescriptions figurant dans l’arrêté de la servitude d’utilité publique du 21 octobre 2016.

ARTICLE II.5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE SISMIQUE

La commune de Behren-lès-Forbach est en zone de risque très faible.

CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE III.1 – PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Le service régional de l'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine archéologique de la France. À ce titre, il veille à l'application de la législation sur l'archéologie rassemblée dans le Code du patrimoine (articles L.522-1 à L.522-4, L.531, L. 541, L.544, L.621-26). L'archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n'a pas de limite chronologique et peut s'intéresser à des vestiges en élévation.

Les modes de saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie) sont régis par les articles L.522-1 à L.522-4 du Code du patrimoine.

• Les demandes d’autorisation de lotir de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² soumis à l’article R.442-3-1 du Code de l’urbanisme doivent systématiquement être transmises pour avis au Préfet de Région (DRAC), en application de l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

• Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de lotissements et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installation et de travaux divers et dans certaines conditions, de travaux soumis aux alinéas a et d de l’article R.442-3-1 du Code de l’urbanisme doivent être transmises pour avis au Préfet de Région en fonction des zonages et des seuils définis dans l’arrêté préfectoral SGAR n° 2003-489 du 26 septembre 2003.

• L’article L. 425-11 du Code de l’Urbanisme stipule que « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations. »

Autres dispositions législatives et réglementaires :

En application de l’article L.531-14 du Code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1 – Tél : 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’État et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code pénal, en application des articles L.114-3 à L.114-5 du Code du patrimoine.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ARTICLE III.2 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES ZONES FORESTIÈRES ET DES COURS D’EAU

Forêts : Il est recommandé de respecter une distance minimale de 30 mètres entre les boisements et les zones d’urbanisation, autant pour les risques liés à la proximité des arbres que pour les nuisances liées à une trop grande proximité de la forêt. Cours d’eau : un recul des constructions de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau est à respecter.

ARTICLE III.3 – STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants : • pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements, • pour les constructions destinées à des activités de bureaux, • pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, • pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire (autre que bureaux).

• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes : • Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 0,75 m2 minimum par logement (logements jusqu'à deux pièces principales), ou 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. • Pour les constructions destinées à des activités de bureaux : il sera exigé un espace aménagé d'une surface minimale équivalent à 1,5% de la surface de plancher de la construction. • Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …). • Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire (autre que bureaux) : il sera exigé un espace aménagé, dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. (conformément à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation).

• Pour rappel : l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos au code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. La zone est concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.