Zone UB

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

interdite X X

X

admise

X X X X

X X

X X X X X X

sous conditions X

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

17

4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

interdite admise X

sous conditions X X

X

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. Sont admises sous conditions les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - d’entrepôt, - l’industrie essentiellement liée à l’artisanat de la construction, - de centre de congrès et d’exposition, - de cinéma, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

- Les extensions des constructions existantes et leur mise aux normes lorsqu’elles sont interdites dans l’article UB1.

- Les constructions admises ou admises sous condition sont autorisées sous réserve de respecter un recul de 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Dans le secteur trame grisé :

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées à condition que le niveau le plus bas des pièces susceptibles d’abriter des personnes ou des biens se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. De plus, les clôtures faisant obstacle à l’écoulement des eaux ainsi que les remblaiements audessus du terrain naturel y sont interdits.

Dans le secteur de trame bleue : L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones humides non prioritaires repérées sur le règlement graphique du P.L.U. sont autorisés, sans préjuger d’une éventuelle instruction préalable au titre de la Loi sur l’Eau, sous condition de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les fonctions perdues. Des mesures d’évitement et de réduction doivent cependant être recherchées avant compensation.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

18

4.1. REGLEMENT ECRIT

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de l’article UB3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la R.D.31 et à moins de 3 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

4 – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de toiture. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

19

4.1. REGLEMENT ECRIT

3. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 3,50 mètres. 4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

5 – Emprise au sol des constructions L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 60% de la surface du terrain.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

20

4.1. REGLEMENT ECRIT

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). - Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. - Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire se peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Les essences locales sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

2 emplacements

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m2 de salle. 1 emplacement pour 20 m2

1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2

1 emplacement pour 5 lits

1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 100 m2

2. Les surfaces de références sont les surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

4. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles de respecter la réglementation en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

21

4.1. REGLEMENT ECRIT

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Les groupes de garages ne pourront avoir qu’un seul accès.

3. En dehors des zones agglomérées, aucun accès individuel nouveau sur la R.D.31. ne sera autorisé.

4. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

22

4.1. REGLEMENT ECRIT

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol). Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

3 - Électricité et réseaux de communications électroniques Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

23

4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE UC

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

La zone est concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

17/03/2023

TITRE I : DISPOSITIONS

GENERALES

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

2

4.1 – REGLEMENT ECRIT

CADRE RÈGLEMENTAIRE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

RAPPELS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À AUTORISATION OU À DÉCLARATION PRÉALABLE

L’édification des clôtures à l’exception des clôtures agricoles et forestières, est soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les ensembles boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation dès qu’ils nécessitent une modification de l’assiette ou des profils de la voie (Code de la voirie routière).

ARTICLE I.1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU P.L.U.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Behren-lès-Forbach.

ARTICLE I.2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles et forestières (N).

Les zones peuvent être divisées en sous-zones.

Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous-zones figurent sur les documents graphiques.

I.2.1 - Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

Ø La zone UA : il s'agit d'une zone urbaine résidentielle qui couvre le centre ancien de la commune et qui comprend principalement de l'habitat ainsi que des services et activités diverses.

Ø La zone UB : il s'agit de la zone urbaine correspondant aux extensions plus récentes de l’urbanisation majoritairement sous forme pavillonnaire.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

3

4.1. REGLEMENT ECRIT

Ø La zone UC : il s’agit de la zone urbaine résidentielle correspondant majoritairement à de l’habitat collectif, à des équipements publics et collectifs et à des activités, commerces et services divers.

Ø La zone UX : il s’agit de la zone urbaine qui accueille majoritairement de l’activité économique.

I.2.2 - Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Articles R.151-20 du Code de l'Urbanisme :

«Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

Ø La zone 1AU

La zone 1AU est une zone non équipée ou partiellement équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Elle est à vocation principale d'habitat. Elles sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer.

I.2.3 - Les zones agricoles (dites "zones A")

«Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

4

4.1. REGLEMENT ECRIT

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone A comprend un secteur Aa inconstructible.

I.2.4 - Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Articles R.151-24 et R.151-25 du Code de l'Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est :

Ø La zone N, avec des secteurs : - Nj de protection des jardins et vergers, - Nla correspondant au secteur de l’étang de l’Almet, - Nlb correspondant au site d’implantation d’un restaurant, - Nd correspondant à l’implantation de déchetteries.

ARTICLE I.3 – ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

5

4.1. REGLEMENT ECRIT

ARTICLE I.4 – PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE I.5 - LE PRÉSENT RÈGLEMENT A ÉTÉ ÉLABORÉ À PARTIR DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1. Exploitation agricole ou forestière : - Exploitation agricole, - Exploitation forestière.

2. Habitation : - Logement, - Hébergement.

3. Commerces et activités de service : - Artisanat et commerce de détail, - Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma.

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics : - Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques, - Locaux techniques et industriels des administrations publiques, - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - Salles d’art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public.

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie, - Entrepôt, - Bureau, - Centre de congrès et d’exposition.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

6

4.1. REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE II : RISQUES ET ALÉAS

ARTICLE II.1 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RADON

La commune de Behren-lès-Forbach est classée en zone de risque faible pour le risque de radon. Ceci signifie que des facteurs géologiques peuvent favoriser le transfert de radon vers les bâtiments. Les arrêtés préfectoraux des 27 juin 2018, 20 février 2019 et du 26 février 2019 prescrivant des dispositions sont à prendre en compte dans les projets d’aménagements et de constructions.

ARTICLE II.2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE D’INONDATION

La commune comprend un inondable (trame grisée sur le règlement graphique) susceptible d’être inondé par les crues du ruisseau «le Bousbach». Les occupations et utilisations du sol sont autorisées à condition que le niveau le plus bas des pièces susceptibles d’abriter des personnes ou des biens se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues.

ARTICLE II.3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALÉA RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune est exposée au retrait et gonflement des argiles, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, allant d’un aléa faible à moyen.

Source : georisque.gouv.fr

ARTICLE II.4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PASSAGE DE GAZODUCS

La commune est exposée au passage de gazoducs : • Gazoduc Sarreguemines –Oeting – DN 300 • Gazoduc Oeting – Oeting – DN 100 • Gazoduc Oeting – SPICHEREN – DN 300

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

7

4.1. REGLEMENT ECRIT

Les secteurs concernés par leur passage sont soumis à des prescriptions figurant dans l’arrêté de la servitude d’utilité publique du 21 octobre 2016.

ARTICLE II.5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE SISMIQUE

La commune de Behren-lès-Forbach est en zone de risque très faible.

CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE III.1 – PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Le service régional de l'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine archéologique de la France. À ce titre, il veille à l'application de la législation sur l'archéologie rassemblée dans le Code du patrimoine (articles L.522-1 à L.522-4, L.531, L. 541, L.544, L.621-26). L'archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n'a pas de limite chronologique et peut s'intéresser à des vestiges en élévation.

Les modes de saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie) sont régis par les articles L.522-1 à L.522-4 du Code du patrimoine.

• Les demandes d’autorisation de lotir de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² soumis à l’article R.442-3-1 du Code de l’urbanisme doivent systématiquement être transmises pour avis au Préfet de Région (DRAC), en application de l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

• Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de lotissements et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installation et de travaux divers et dans certaines conditions, de travaux soumis aux alinéas a et d de l’article R.442-3-1 du Code de l’urbanisme doivent être transmises pour avis au Préfet de Région en fonction des zonages et des seuils définis dans l’arrêté préfectoral SGAR n° 2003-489 du 26 septembre 2003.

• L’article L. 425-11 du Code de l’Urbanisme stipule que « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations. »

Autres dispositions législatives et réglementaires :

En application de l’article L.531-14 du Code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1 – Tél : 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’État et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code pénal, en application des articles L.114-3 à L.114-5 du Code du patrimoine.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

8

4.1. REGLEMENT ECRIT

ARTICLE III.2 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES ZONES FORESTIÈRES ET DES COURS D’EAU

Forêts : Il est recommandé de respecter une distance minimale de 30 mètres entre les boisements et les zones d’urbanisation, autant pour les risques liés à la proximité des arbres que pour les nuisances liées à une trop grande proximité de la forêt. Cours d’eau : un recul des constructions de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau est à respecter.

ARTICLE III.3 – STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants : • pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements, • pour les constructions destinées à des activités de bureaux, • pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, • pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire (autre que bureaux).

• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes : • Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 0,75 m2 minimum par logement (logements jusqu'à deux pièces principales), ou 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. • Pour les constructions destinées à des activités de bureaux : il sera exigé un espace aménagé d'une surface minimale équivalent à 1,5% de la surface de plancher de la construction. • Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …). • Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire (autre que bureaux) : il sera exigé un espace aménagé, dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. (conformément à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation).

• Pour rappel : l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos au code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

9

4.1. REGLEMENT ECRIT

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

10

4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. La zone est concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.