Le règlement de Behren-lès-Forbach, texte intégral

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autres activités des secteurs secondaire et

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

interdite X

X

admise

X X

X

X X X X X X X X X

sous conditions X X

X X

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination tertiaire

Sous-destination Bureau Centre de congrès et d’exposition

interdite

admise X

sous conditions X

Sont admises sous conditions, les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - industrie essentiellement liée à l’artisanat de la construction, - de centre de congrès et d’exposition, - d’entrepôt, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

- Les extensions des constructions existantes et les mises aux normes de ces bâtiments lorsqu’elles ne sont pas autorisées dans la zone.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Les dispositions de l’article UA3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

2. Dans le cas d’une construction principale isolée ou en second rideau, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

3. Néanmoins, une marge de recul de 10 mètres minimum de l’alignement de la R.D.31 devra être respectée sans que ce recul ne puisse excéder 30 mètres.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Sur une profondeur de 20 mètres, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d'une limite latérale à l'autre.

2. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. L’implantation sur limite séparative n’est autorisée que pour les constructions annexes isolées ne dépassant pas 3,50 mètres.

3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

4 – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture.

Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 3,50 mètres.

4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture,

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4.1. REGLEMENT ECRIT

- les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol. 2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). - Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. - Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire se peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

3. Pour les constructions principales : - Toitures : Les toits plats sont autorisés. Dans les autres cas, la pente des toitures est de 40% avec une tolérance de + ou – 10%. Toutefois, une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec une maison voisine ou ramener ce faîtage dans l’alignement général.

- Façades : couleurs et matériaux apparents des façades devront être en harmonie avec le bâti existant.

4. Pour les annexes - hors abris de jardin : Elles seront traitées avec le même caractère que les constructions principales.

5. Concernant les façades remarquables en annexe du PLU : Il est conseillé de conserver les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) identifiés sur le document illustré joint en annexes du PLU.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Les essences locales sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et

utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement créé dans une construction nouvelle

2 emplacements

- hôtel

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 12 m2 de salle.

- commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente

1 emplacement pour 20 m2

- salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour 10 places

- bureaux

1 emplacement pour 30 m2

- hôpital, clinique

1 emplacement pour 5 lits

- maison de retraite

1 emplacement pour 10 lits

- artisanat

1 emplacement pour 100 m2

- atelier automobile

1 emplacement pour 100 m2

2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

3. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

4. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles de respecter la réglementation en vigueur.

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Les groupes de garages ne pourront avoir qu’un seul accès.

3. En dehors des zones agglomérées, aucun accès individuel nouveau sur la R.D.31. ne sera autorisé.

4. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

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4.1. REGLEMENT ECRIT

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d'assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol).

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE UB

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

La zone UB comprend un secteur identifié par une trame grisée susceptible d’être inondé par les crues du ruisseau « le Bousbach » et par une trame bleue liée à la présence d’une zone humide. La zone est concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable et par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS Rappel : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

interdite X X

X

admise

X X X X

X X

X X X X X X

sous conditions X

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

interdite admise X

sous conditions X X

X

1. Sont admises sous conditions les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - d’entrepôt, - l’industrie essentiellement liée à l’artisanat de la construction, - de centre de congrès et d’exposition, - de cinéma, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

- Les extensions des constructions existantes et leur mise aux normes lorsqu’elles sont interdites dans l’article UB1.

- Les constructions admises ou admises sous condition sont autorisées sous réserve de respecter un recul de 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Dans le secteur trame grisé :

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées à condition que le niveau le plus bas des pièces susceptibles d’abriter des personnes ou des biens se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. De plus, les clôtures faisant obstacle à l’écoulement des eaux ainsi que les remblaiements audessus du terrain naturel y sont interdits.

Dans le secteur de trame bleue : L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones humides non prioritaires repérées sur le règlement graphique du P.L.U. sont autorisés, sans préjuger d’une éventuelle instruction préalable au titre de la Loi sur l’Eau, sous condition de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les fonctions perdues. Des mesures d’évitement et de réduction doivent cependant être recherchées avant compensation.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Les dispositions de l’article UB3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la R.D.31 et à moins de 3 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

4 – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de toiture. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

3. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 3,50 mètres. 4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

5 – Emprise au sol des constructions L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 60% de la surface du terrain.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). - Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. - Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire se peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Les essences locales sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

2 emplacements

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m2 de salle. 1 emplacement pour 20 m2

1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2

1 emplacement pour 5 lits

1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 100 m2

2. Les surfaces de références sont les surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

4. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles de respecter la réglementation en vigueur.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Les groupes de garages ne pourront avoir qu’un seul accès.

3. En dehors des zones agglomérées, aucun accès individuel nouveau sur la R.D.31. ne sera autorisé.

4. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol). Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

3 - Électricité et réseaux de communications électroniques Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE UC

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

La zone est concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autres activités des secteurs secondaire et

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

interdite X X

X

admise

X X

X X

X X X X X X

sous conditions

X X X

X X

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination tertiaire

Sous-destination Bureau Centre de congrès et d’exposition

interdite

admise X

sous conditions X

Sont admises sous conditions les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - d’entrepôt, - l’industrie essentiellement liée à l’artisanat de la construction, - de centre de congrès et d’exposition, - de cinéma, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

- Les extensions des constructions existantes et leur mise aux normes lorsqu’elles sont interdites dans l’article UC1.

- Les constructions admises ou admises sous condition sont autorisées sous réserve de respecter un recul de 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Les dispositions de l’article UC3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la R.D.31 et à moins de 3 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

4 – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de toiture.

Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 3,50 mètres.

4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

5 – Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 60% de la surface du terrain.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

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4.1. REGLEMENT ECRIT

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). - Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. - Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire se peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Les essences locales sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

2 emplacements

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m2 de salle. 1 emplacement pour 20 m2

1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2

1 emplacement pour 5 lits

1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 100 m2

2. Les surfaces de références sont les surfaces de plancher.

3. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

4. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles de respecter la réglementation en vigueur.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Les groupes de garages ne pourront avoir qu’un seul accès.

3. En dehors des zones agglomérées, aucun accès individuel nouveau sur la R.D.31. ne sera autorisé.

4. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol).

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

3 - Électricité et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE UX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

La zone est concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles (aléa moyen).

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : 1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

interdite X X

admise

X X - en UXa uniquement X X - en UXa uniquement X - en UXa uniquement X X

X

X

X

X X

X

sous conditions

X X - en UX X - en UX X - en UX

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

interdite

admise X X X X

sous conditions

Sont admises sous conditions :

- les affouillements et exhaussements du sol, ainsi que les travaux divers, à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone.

- Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone et qu’elles soient intégrées au volume bâti. - Les extensions des constructions existantes lorsqu’elles sont interdites dans l’article UX1. - L’artisanat est autorisé, mais les activités commerciales, commerce de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle en UX (hors secteur UXa) doivent être liées à une activité industrielle.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les dispositions de l’article UX3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée à 1 mètre minimum de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, els que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement, de stockage ou d’évolution seront traitées en espace vert végétalisé.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques, ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles de respecter la réglementation en vigueur.

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 12 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol).

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

En fonction de la nature des activités, un traitement préalable (déshuileur, décanteur…) pourra être exigé avant évacuation dans le réseau des eaux pluviales collectées sur des zones souillées de parking, manutention, stockage…

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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4.1. REGLEMENT ECRIT

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE 1AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

La zone est concernée par un périmètre de protection de captage d’eau potable. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : 1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

En zone A :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

interdite X X

X X X X

X X

admise

sous conditions X X X X

X

X

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

interdite X X X X X X

admise

sous conditions

En secteur Aa, toutes les occupations et utilisation du sol sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article A2.

En zone A, sont admises sous conditions :

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole, au prolongement de leurs activités (commerce à la ferme, auberge, gîte à la ferme…) et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (UA, UB, UC, UX, 1AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.

3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole ou aux infrastructures de transports terrestres.

4. Les constructions d'habitation et d'activités autorisées, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts classées en espaces boisés classés.

En secteur Aa, sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les dispositions de l’article A3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la

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4.1. REGLEMENT ECRIT

construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 50 mètres de l’alignement de la RD31bis, à moins de 35 mètres des autres routes départementales et à moins de 10 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cependant, toute construction non liée à un équipement d'infrastructure devra être édifiée à 30 mètres minimum des limites séparatives jouxtant un espace boisé classé.

3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

- Dans les secteurs remarquables du paysage identifiés sur le règlement graphique par une trame verte, la destruction des vergers et des plantations de type haie ou ripisylve est interdite. La destruction des éléments de ripisylve plus ponctuels identifiés par des étoiles vertes sur le règlement graphique est également interdite.

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1 – Accès

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4.1. REGLEMENT ECRIT

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : • La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. • La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. Aucun accès nouveau hors agglomération ne pourra se faire sur les R.D. (hors accès agricole).

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol).

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE N

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. La zone N comprend les secteurs :

- Nd correspond à un espace réservé aux déchetteries, - Nla correspond au secteur de loisirs de l’Almet, et Nlb au secteur du Thalberg, - Nj correspond aux espaces de jardins et vergers et au parc central.

La zone est concernée par des périmètres de protection de captage d’eau potable et par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : - l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, - les coupes et les abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autres activités

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

interdite X X X

X

admise

X X X X

X X

X X X X X X

sous conditions X

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination

des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

interdite admise X

sous conditions X

X

Sont admises sous conditions les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - d’entrepôt, - de centre de congrès et d’exposition, - de cinéma, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les dispositions de l’article 1AU3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 3 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer. Néanmoins, dans le cadre d’un projet d’ensemble participant à la reconstitution d’un front urbain, le recul pourra être différent. 2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement. 3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

36

4.1. REGLEMENT ECRIT

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

3 – Hauteur des constructions

1. La hauteur maximale des constructions projetées est fixée dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation de chacune des zones concernées.

2. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres.

3. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire se peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Les essences locales sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement - hôtel

2 emplacements 1 emplacement par chambre

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4.1. REGLEMENT ECRIT

- restaurant

1 emplacement pour 12 m²

- commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente 1 emplacement pour 40 m²

- salles de cinémas, réunions, spectacles

1 emplacement pour 10 places

- bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - ateliers automobiles

2. Les surfaces de références sont les surfaces de plancher.

1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m² 1 emplacement pour 100 m²

3. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

4. Dans les opérations immobilières comportant 10 logements et plus, il sera demandé 0,5 place de parking visiteur par logement à réaliser sur la partie publique de l’opération (voirie, poche de stationnement…).

5. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

6. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles de respecter la réglementation en vigueur.

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.

• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Toutefois, les règles suivantes s’appliquent aux porches : - La largeur minimale des porches est fixée à 3 mètres si la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut des immeubles situés à l’arrière est inférieure à 8 mètres. - La largeur minimale des porches est fixée à 3,50 mètres si la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut des immeubles situés à l’arrière est supérieure à 8 mètres.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres de chaussée et au minimum un trottoir de 1,50 mètre.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol).

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

3 – Électricité et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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39

4.1. REGLEMENT ECRIT

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ZONE A

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

La zone est concernée par des périmètres de protection de captage d’eau potable et par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses. La zone est concernée également par une exposition au retrait et gonflement des argiles d’aléa faible à moyen. La zone A comprend également un secteur Aa inconstructible. Elle est également concernée par un aléa retrait gonflement des argiles de moyen à fort.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Rappel : - l’édification des clôtures (hors clôture agricole) est soumise à déclaration préalable,

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

interdite admise

X X X X

X X X X

X X

sous conditions X (en secteur Nlb)

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46

4.1. REGLEMENT ECRIT

Destination

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

interdite X X

X X X X

admise sous conditions

X (en secteurs Nla et Nlb)

X

1. Sont admises sous conditions :

Dans toute la zone et dans tous les secteurs :

1. Pour les constructions existantes, l’adaptation, la réfection ou l'extension sans changement d’affectation.

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3. Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements. 4. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations admises dans la zone.

Dans le secteur Nd : 1. Les décharges, les déchetteries ou les installations de traitement des ordures ménagères et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement. 2. Les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans le secteur Nj : 1. Les abris de jardin. 2. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

Dans le sous-secteur Nla : 1. Les constructions et installations à usage de tourisme, de sports, de loisirs ou culturelles. 2. Les terrains de camping et de caravanage. 3. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. 4. Les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans le sous-secteur Nlb : 1. En cas de changement de destination, la réfection, l'adaptation ou l'extension des constructions existantes pour les seuls usages de :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

47

4.1. REGLEMENT ECRIT

- restauration, - gîte rural.

Dans le secteur de trame bleue : L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais des zones humides non prioritaires repérées sur le règlement graphique du P.L.U. sont autorisés, sans préjuger d’une éventuelle instruction préalable au titre de la Loi sur l’Eau, sous condition de réalisation de mesures correctrices et/ou compensatoires sur le bassin versant visant a minima à récupérer les fonctions perdues. Des mesures d’évitement et de réduction doivent cependant être recherchées avant compensation.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les dispositions de l’article N3 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 50 mètres de l’alignement de la RD31bis, à moins de 35 mètres des autres routes départementales et à moins de 10 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cependant, toute construction non liée à un équipement d'infrastructure devra être édifiée à 30 mètres minimum des limites séparatives jouxtant un espace boisé classé.

3 – Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

4 – Emprise au sol

- En secteur Nj, l’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 15 m2.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

- En secteur Nla, l’emprise au sol totale des nouvelles constructions autorisées est limitée à 150 m2. - En secteur Nlb, l’emprise au sol des extensions des constructions autorisées est limitée à 20 % de la surface du bâtiment existant. - En secteur Nd, l’emprise au sol totale des nouvelles constructions autorisées est limitée à 150 m2.

5 – Hauteur des constructions - En secteur Nlb, la hauteur des extensions est limitée à la hauteur des constructions existantes dans ces secteurs. - En secteur Nj, la hauteur des constructions est limitée à 3,50 mètres. - En secteurs Nla et Nd, la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Le classement en « espaces boisés classés » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

- Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

- Dans les secteurs remarquables du paysage identifiés sur le règlement graphique par une trame verte, la destruction des vergers et des plantations de type haie ou ripisylve est interdite. La destruction des éléments de ripisylve plus ponctuels identifiés par des étoiles vertes sur le règlement graphique est également interdite.

SECTION III - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1 – Accès

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. Aucun accès nouveau hors agglomération ne pourra se faire sur les R.D.

2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres

d’emprise. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées

dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 – Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est demandée (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol). Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ANNEXES DÉFINITIONS LÉGISLATIVES ET

RÉGLEMENTAIRES

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4.1. REGLEMENT ECRIT

1. Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à l'article L151-51 du Code de l'Urbanisme

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants.

Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants.

Article L151-41 Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a) À interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour

une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement : les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) À réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) À indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Article L230-1 Les droits de délaissement prévus par les articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. "La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. "Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Article L230-2 Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Article L230-3 La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

"En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. "A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit pas la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. "La date de référence prévue à l'article L13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L3112, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. "Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L230-2. "Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L13-10 et L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-4 Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L230-3.

Article L230-5 L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-6 Les dispositions de l'article L221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre".

2. Définition des espaces boisés classés (article L130-1 du Code de l'Urbanisme)

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Le classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichements prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier - Livre III du Code Forestier.

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 Juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du Livre I et II du Code Forestier. - s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à l'article L222-1 du

Code Forestier. - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral,

après avis du centre régional de la propriété forestière.

La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État :

a) dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L421-2-1 à L421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'État. Les dispositions de l'article L421-9 sont alors applicables.

b) Dans les autres communes, au nom de l'État.

3. Définition des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions.

Articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme

" Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

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54

4.1. REGLEMENT ECRIT

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. "

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils. »

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ANNEXES

ELEMENTS ARCHITECTURAUX DES FAÇADES REMARQUABLES DE LA COMMUNE

DE BEHREN-LES-FORBACH

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ANNEXES

ÉLEMENTS ET SECTEURS REMARQUABLES DU

PAYSAGE

Cinq éléments remarquables du paysage et du patrimoine sont repérés sur les documents graphiques du règlement (plans au 1/5000e et 1/2000e) du PLU en tant qu’éléments à protéger. Ils sont soumis à des prescriptions particulières.

cf. Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : "Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. (…)"

cf. Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : "Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. (…)"

Numéro

1

Dénomination

Alignements d'arbres

Photo

Localisation

Secteur de l’Almet

Intérêt

protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

Prescription particulière

inscrite au PLU à l'article 5 du règlement de la zone N

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Numéro

2

Dénomination

Ripisylve

Localisation Intérêt

Le long du cours d’eau temporaire

protection du patrimoine paysager, écologique et

biologique

Prescription inscrite au PLU à l'article 5 particulière du règlement de la zone N

Photo

Numéro

3

Dénomination

Ensemble de vergers et de haie

Localisation Entre la RD3A et la RD31 bis

Intérêt

Prescription particulière

protection du patrimoine paysager, écologique et

biologique

inscrite au PLU à l'article 5 du règlement de la zone N

Numéro

4

Localisation

Dénomination

Ensemble de vergers et de haie

À l’extrémité est du territoire

Intérêt

Prescription particulière

protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

inscrite au PLU à l'article 5 du règlement de la zone N

Photo Photo

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4.1. REGLEMENT ECRIT

Numéro

5

Dénomination

Ripisylve

Localisation

Le long du Bousbach

Intérêt

protection du patrimoine paysager, écologique et biologique

Prescription particulière

inscrite au PLU à l'article 5 du règlement de la zone N

Photo

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4.1. REGLEMENT ECRIT

ANNEXES

LEXIQUE NATIONAL

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

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4.1. REGLEMENT ECRIT

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4.1. REGLEMENT ECRIT

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62

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

63

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

64

4.1. REGLEMENT ECRIT

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65

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEHREN-LES-FORBACH

66

4.1. REGLEMENT ECRIT

ANNEXES

EMPLACEMENTS RESERVES

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4.1. REGLEMENT ECRIT