Zone NM

Intitulé du document : NM 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Destinations et sous-destinations

Sont admises les constructions, installations ou activités intéressant la défense nationale et les installations d’utilité publique à condition qu’elles ne portent pas atteinte au site, au paysage et au caractère naturel de la zone.

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les constructions, installations ou activités n’intéressant pas la défense nationale et qui porteraient atteinte au site, au paysage et au caractère naturel de la zone.

Liste des plantes invasives avérées et installées dans le Morbihan en 2011 :

Cette liste est non-exhaustive, pour plus de détails, se référer à « la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », CNBN, 2016.

PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES

ANNEXE 3 : LES ESSENCES VEGETALES LOCALES PRECONISEES

Non règlementé.

NM 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES

Densité

Non règlementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport à la voie et emprise publique

Sauf indications contraire portées aux documents graphiques du PLU, les constructions hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux doivent s’implanter à la limite de l’emprise des voies ou à au moins 1 mètre de la limite de l’emprise des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1 mètre (L= 0m ou ≥ 1m).

Intitulé du document : Règles de hauteur

Non règlementé.

PLU de Beignon – Règlement littéral – ZONE NM

Intitulé du document : Emprise au sol

Non règlementé.

Intitulé du document : Qualité architecturale des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : NM 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U.au titre du L.151-23, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. S’il s’agit d’un espace boisé classé (EBC), une autorisation préalable devra être nécessaire dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.

Espaces libres*

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés.

Plantation*

La plantation d’espèces invasives est interdite. Afin de lutter contre les espèces invasives, le SAGE a établi une liste des espèces invasives qui figure en annexe du présent Règlement (cf annexe 2 du règlement).

Coefficient de végétalisation

Non règlementé.

Clôtures

Non règlementé.

Non règlementé.

NM 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

PLU de Beignon – Règlement littéral – ZONE NM

Performance énergétique et environnementale des bâtiments

En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre.

Isolation thermique par l’extérieur (ITE)

Non règlementé.

Installations photovoltaïques

L’installation de panneau photovoltaïque devra être privilégiée en toiture ou sur des constructions de bâtiment.

Revêtements de sols

Non règlementé.

NM 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons à l'exception de traversées ponctuelles. Les accès aux routes départementales sont soumis à autorisation du Département. Ils peuvent être limités, conditionnés, voire refusés, pour des motifs tenant à la sécurité de la circulation sur le domaine public routier départemental.

PLU de Beignon – Règlement littéral – ZONE NM

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.

Assainissement des eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée.

Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs.

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé.

Le rejet au fossé d'évacuation d'effluents d'assainissement non collectif n'est possible que si aucune autre solution technique n'est envisageable. Cette autorisation de rejet ne vaut pas autorisation au titre du SPANC (service public d'assainissement non collectif). La demande d'autorisation de rejet au fossé des eaux après traitement devra être accompagnée soit de l'avis du SPANC, soit d'une copie de l'autorisation de construire.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération.

En cas d’extension de la surface imperméable ou division d’une parcelle, si la superficie imperméable rajoutée est supérieure à 300 m², il faudra prévoir des mesures compensatoires sur le site.

Le remblai de tous fossés, douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...).

Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié de façon sensible, en tout cas ces mouvements ne pourront avoir pour effet soit de s’opposer au ruissellement naturel soit de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement n’auraient pas dû prendre cette direction ni de modifier d’une façon importante la vue des voisins.

PLU de Beignon – Règlement littéral – ZONE NM

Les projets impactant de façon significative le débit de rejet des eaux pluviales devront faire l'objet d'une étude spécifique démontrant la compatibilité du projet avec les infrastructures existantes. Réseaux électriques et gaz La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux devront être établis de préférence en souterrains chaque fois que les conditions techniques le permettent. Les projets de constructions, surélévations ou modifications à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Les projets de constructions, surélévations ou modifications à proximité des lignes de transport d'énergie électrique (tension ≥ 63KV), devront respecter les distances de sécurité au regard des conducteurs dans leur position la plus défavorable. Les services d’EDF-RTE en charge de ces ouvrages devront être consultés avant réalisation. Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Réseaux divers (téléphone, télédistribution, éclairage public…) La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrains chaque fois que les conditions techniques le permettent. Gestion des déchets Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions suffisantes pour le stockage des déchets ménagers et assimilés, à l’intérieur des bâtiments ou sur un espace dédié soigneusement intégré, afin que les conteneurs et bacs n’empiètent pas sur le domaine public ou ne soient visibles depuis celui-ci.

PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES

LES ANNEXES DU RÈGLEMENT

PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES

ANNEXE 1 : LE COEFFICIENT DE VEGETALISATION

PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES

Source : Fiche n°11 « Le coefficient de biotope ». FICHES – BIOSIVERSITE. ADEME. Page 63 133

PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES

PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES

PLU

Dossier arrêté le 10 décembre 2024 Dossier approuvé le 21 octobre 2025

5 - RÈGLEMENT

5.1RRèègglelemmeennttliltitétéraral l

Contacter la commune

MAIRIE DE BEIGNON Rue des Perrières 56380 BEIGNON Tél : 02 97 75 73 55 Email : mairie@beignon.fr

SOMMAIRE

Lexique ............................................................................................................................. 4

DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 14

I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU..................................................................... 15

II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ..................................................................................................... 16

1 - DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL DE L’URBANISME .................................... 16 2 - SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) ................................................................................................. 16 3 - SITE ARCHEOLOGIQUE ............................................................................................................................ 16 4 - ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ................................................................. 19 5 - PERIMETRE DE PREEMPTION .................................................................................................................. 19 6 - LOTISSEMENTS ........................................................................................................................................ 19 7 - AIRES DE STATIONNEMENT ..................................................................................................................... 20 8 – DIVISION FONCIERE ................................................................................................................................ 20

III – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.................................................................................. 21

IV – ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS ET REGLES ALTERNATIVES ................................ 23

V - PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES ............................................................ 24

1 - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ............................................ 24 2 - RISQUE INONDATION .............................................................................................................................. 24 3 - RISQUE DE MOUVEMENTS DE TERRAIN.................................................................................................. 24 4 - RISQUE SISMIQUE ................................................................................................................................... 24 5 – RISQUE INCENDIE ................................................................................................................................... 25

VI – PRESCRIPTIONS DU PLU ................................................................................................... 25

1 - ESPACES BOISES CLASSES (ARTICLES L.113-1 ET L.113-2 DU CODE DE L’URBANISME)........................... 25 2- ARBRE REMARQUABLE (ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME) ................................................... 26 3 - ÉLEMENTS DU PAYSAGE A PRESERVER POUR DES RAISONS D’ORDRE ECOLOGIQUE (ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME) ......................................................................................................................... 26 4 – LA ZONE TAMPON (ARTTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME) ..................................................... 27 5 - ZONES HUMIDES A PRESERVER ............................................................................................................... 27 6 - COURS D’EAU* ET MARGE DE RECUL (ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME) .......................... 28 7 - TERRAINS CULTIVES ET ESPACES NON BATIS EN ZONE URBAINE ........................................................... 29 8 - BATI D’INTERET ARCHITECTURAL OU PATRIMONIAL A PRESERVER (ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME) .............................................................................................................................................. 29 9 - EMPLACEMENTS RESERVES (ARTICLES L.151-41-1° A 3° ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME) ....... 30 10 - LINEAIRE COMMERCIAL (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)............................................. 30 11 - ROUTES DEPARTEMENTALES ET MARGE DE RECUL .............................................................................. 30 12 - AUTRES PRESCRIPTIONS ........................................................................................................................ 31

VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ...................................................... 32

1 - PERMIS DE DEMOLIR ............................................................................................................................... 32 2 - EDIFICATION DES CLOTURES ................................................................................................................... 32 3 - RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS ......................... 32 4 - OUVRAGES SPECIFIQUES ......................................................................................................................... 32

PLU de Beignon – Règlement littéral

Dispositions spécifiques à la zone urbaine ....................................................................... 33

Zone UA ................................................................................................................................. 34

UA 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........................ 34 UA 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINEs ET ARCHITECTURALES ..................................................................... 36 UA 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................... 40 UA 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................................... 45 UA 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 46

Zone UB ................................................................................................................................. 49

UB 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........................ 49 UB 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINEs et ARCHITECTURALEs ...................................................................... 51 UB 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................... 54 UB 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................................... 59 UB 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 61

Zone UE.................................................................................................................................. 64

UE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........................ 64 UE 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINEs et ARCHITECTURALEs ...................................................................... 65 UE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................... 67 UE 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES............................................................ 70 UE 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 72

Zone UI .................................................................................................................................. 75

UI 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ......................... 75 UI 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINEs et ARCHITECTURALEs ....................................................................... 76 UI 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................... 79 UI 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES............................................................. 82 UI 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................... 84

Zone UM ................................................................................................................................ 87

UM 1 - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE........................ 87 UM 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES............ 87 UM 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................... 88 UM 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES .......................................................... 89 UM 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................. 89

Dispositions spécifiques à la zone à urbaniser.................................................................. 92

Zone 1AU ............................................................................................................................... 93

1AU 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................... 93 1AU 2 - CARACTERISTIQUES URBAINEs et architecturales ........................................................................... 94 1AU 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................... 94 1AU 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ......................................................... 94 1AU 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................ 95

PLU de Beignon – Règlement littéral

Dispositions spécifiques à la zone agricole....................................................................... 98 Zone A.................................................................................................................................... 99

A1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........................... 99 A2 – CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES ...................................................................... 102 A3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................ 106 A4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............................................................. 108 A5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................... 109

Dispositions spécifiques à la zone naturelle et forestière ................................................113 Zone N ..................................................................................................................................114

N 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........................ 114 N2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................ 116 N3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................ 120 N4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES............................................................. 122 N 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 123

Zone Nm ...............................................................................................................................126

NM 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ..................... 126 NM 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINEs et architecturales ......................................................................... 126 NM 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................ 127 NM 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................................ 127 NM 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................... 128

Les annexes du règlement ..............................................................................................131

ANNEXE 1 : LE COEFFICIENT DE VEGETALISATION ..................................................................................... 132 ANNEXE 2 : LES ESPECES INVASIVES INTERDITES ....................................................................................... 135 ANNEXE 3 : LES ESSENCES VEGETALES LOCALES PRECONISEES ................................................................. 136

PLU de Beignon – Règlement littéral - LEXIQUE

LEXIQUE

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement ; elles expliquent la manière dont les termes utilisés doivent être interprétés. Toutefois, les dispositions littérales et graphiques priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique. Ce Lexique reprend les définitions du Lexique National de l’Urbanisme, instauré par le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. Chaque terme suivi d’un astérisque signifie que celui-ci est expliqué dans le lexique à l’exception des termes : construction, bâtiment et voie.

Abri de jardin

Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc… Il constitue une annexe.

Accès

Entrée sur le terrain d’assiette du projet par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent depuis la voie de desserte.

Acrotère

Rebord surélevé situé en bordure de toiture-terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité. Cet élément compte dans le gabarit enveloppe défini par le règlement.

Activités existantes

Sont considérées comme activités existantes, les activités qui présentent sur le site au moins une partie des moyens de production et pas uniquement le siège social.

Affouillement du sol

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m.

Alignement

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement, un alignement individuel, un emplacement réservé, une servitude de localisation ou, à défaut, par la limite séparant le domaine public du domaine privé.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle ne dispose pas d’accès direct avec la construction principale.

Aménagement léger

Le caractère léger d’un aménagement s’apprécie au regard de la hauteur, du volume, du rapport hauteur/emprise au sol, de son caractère réversible, de la taille de l’aménagement, notamment au regard des dimensions du site.

La localisation comme l’aspect des aménagements ne doivent pas dénaturer le caractère des sites, compromettre leur qualité architecturale ou paysagère et ne pas porter atteinte à la préservation des milieux.

Dans les espaces naturels, les aménagements légers doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (caractère démontable de l’aménagement, caractère réversible des éventuelles fondations…).

Bâtiment (Lexique National de l’urbanisme)

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Clôture

Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. La clôture comprend les piliers et les portails. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Changement de destination

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.

Dans le cas où un changement de destination ou sous-destination s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, hors travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, un permis de construire est nécessaire au titre de l’article R-421-14 du code de l’urbanisme.

Dans le cas où un changement de destination ou sous-destination s’accompagne de travaux sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, hors travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, une déclaration préalable est exigée au titre de l’article R424-17 du code de l’urbanisme.

Dans le cas d’un changement de sous-destination au sein d’une même destination, sans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme requise. Toutefois, les dispositions du plan local d’urbanisme devront être respectées.

Conformément à l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

En zone A et N, le changement de destination en habitation est interdit. Seuls les anciens bâtis agricoles d’intérêt patrimonial identifiés dans le règlement graphique peuvent changer de destination en habitation.

Construction (Lexique National de l’urbanisme)

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante (Lexique National de l’urbanisme)

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Continuité du front bâti

Le front bâti représente toute suite de façades ou d’ensemble bâti, au même alignement et de gabarits voisins, pouvant servir de référence pour l'ordonnancement (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) des constructions ou extensions. La continuité du front bâti peut donc être assurée entre deux constructions par un mûret, une clôture, ou tout autre élément permettant de conserver cet alignement.

Cours d’eau

Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

Destination des constructions

Les 5 destinations et 22 sous-destinations sont définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme. Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU. Il définit les destinations principales et les sous-destinations auxquels fait référence le présent règlement. Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme vient modifier et apporter des éléments de précision sur ces sousdestinations.

Conformément à l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Le tableau ci-après récapitule les définitions de ces sous-destinations, auquel fait référence le présent règlement.

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanal

et

commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de service avec l’accueil d’une clientèle

nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Exemples : vente à la ferme, brasserie, méthaniseur… etc. Constructions et entrepôts permettant l'exploitation forestière. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exemples : maisons forestières, scieries… etc.

Habitation Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». Elle recouvre les maisons individuelles et immeubles collectifs, les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Elle recouvre également les résidences étudiantes avec service para-hôtelier, les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Commerce et activité de services

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique (drive client). Exemples : les épiceries, les hypermarchés, les salons de coiffure… etc. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. N’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. Constructions dédiées à la présentation et à la vente de biens entre professionnels. Exemples : enseigne METRO, grossistes… etc. Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicales et accessoirement la présentation de biens. Exemples : profession libérale (avocat, architecte, médecin…), les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile, salles de sport privées… etc.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et

de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtels et autres Comprend les hôtels ainsi que toutes les constructions destinées à délivrer

hébergements

des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code

touristiques

général des impôts, c’est-à-dire, réunissant au moins trois des prestations

suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge

de maison et réception, même non personnalisé.

Comprend également les résidences de tourisme, les villages résidentiels de

tourisme, les villages et maisons familiales de vacances, ainsi que les

bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping… etc.

Équipements d’intérêt collectif et service publics

Locaux et bureaux Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie

accueillant du public substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-

des administrations destination comprend notamment les constructions de l’État, des

publiques

et collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions

assimilés

des autres personnes morales publiques ou privées investies d’une mission

de service public.

Exemples : préfecture, mairie, gendarmerie, caserne des pompiers, URSSAF,

SNCF, RATP, régie de transports public… etc.

Locaux techniques et Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services

industriels

des publics.

administrations

Exemples : les fourrières automobiles, les dépôts de transports en commun,

publiques

et les stations d’épuration, les ouvrages du réseau public de transport

assimilés

d’électricité… etc. Comprend également les constructions permettant la

transformation d’énergie produite par des installations d'éoliennes ou de

panneaux photovoltaïques.

Établissements

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les

d'enseignement, de établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts

santé et d'action collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services

sociale

sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Exemples :

crèche, maternelle, lycée, enseignements supérieurs, les hôpitaux, les

cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou

publics assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-

équipés… etc.

Salles d'art et de Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle,

spectacles

musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Exemples : les salles de concert, les théâtres, les opéras… etc.

Équipements

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité

sportifs

sportive.

Exemples : stade de foot, piscines municipales, les gymnases… etc.

Autres équipements Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un

recevant du public besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au

sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ».

Exemples : salles polyvalentes, maisons de quartier, locaux pour assurer la

permanence d’un parti politique, syndicat, association, salles de sport

privées, spa, aires d’accueil des gens du voyage… etc.

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les

constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d'exposition

secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Exemples : construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture… etc. Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données (data center). Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Exemples : centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths… etc.

Egout du toit

Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau.

Éléments techniques en saillie de façade ou de sommet

Sont considérés comme éléments techniques en saillie de façade ou sommet, les ouvrages ne créant pas de surface de plancher tels que :

- les installations de production d'énergie renouvelable,

- les édicules techniques (climatisation, ascenseurs, socles, appuis de fenêtre …),

- les dispositifs de protection et de sécurité (grilles, garde-corps y compris sous forme d'acrotères, …).

Emplacement réservé

Souvent pour élargissement ou création de voie publique communale, équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général.

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme.

Emprise au sol (Lexique National de l’urbanisme)

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espace libre

Il s’agit de l’espace libre du terrain d’assiette d’une construction faisant l’objet d’une autorisation, c’est-à-dire un espace consommé ni par le bâti, ni par les aires de stationnement en surface, ni par les rampes d'accès aux parkings. Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin…) ou minéral (terrasse…).

Imposer qu’une partie de l’unité foncière soit traitée en « espaces libres », c’est-à-dire qu’elle soit non construite, permet d’assurer une qualité de vie des habitants ou usagers de l’opération. Cela ne constitue pas pour autant un espace vert planté ou paysager.

Exhaussement du sol

Elévation du niveau du sol par l’apport de terre. L’extraction de terres doit faire l’objet d’une autorisation si la hauteur est supérieure à 2m sur 100m².

Extension (Lexique National de l’urbanisme)

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante* présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade (Lexique National de l’urbanisme)

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Gabarit (Lexique National de l’urbanisme)

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Gerbière

Une gerbière, aussi appelée une lucarne meunière ou feunière, est une lucarne qui s'inscrit dans le prolongement vertical du mur de la façade, située très bas, sa partie inférieure se trouvant plus bas que l'égout de la toiture*.

Hauteur (Lexique National de l’urbanisme)

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage* de la construction, ou au sommet de l’acrotère*, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire (Lexique National de l’urbanisme)

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Logement de fonction

Logement dont la présence de l’agriculteur est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

Logement social

Sont considérés comme logements sociaux :

Catégorie A : les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et financé par un PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), ou par les financements qui leur seront substitués.

Catégorie B : les logements locatifs « abordables » financés par un PLS (Prêt Locatif Social) ouvert aux particuliers et aux opérateurs privés.

Catégorie C : les autres logements définis dans les articles L302-5 et L351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Lucarne

Une lucarne est une fenêtre positionnée en saillie sur la pente du toit d’une maison, pour aérer et éclairer les combles. Utilitaire et décorative à la fois, elle s’impose en construction quand les combles deviennent des volumes exploitables.

Piscine

Une piscine est une construction et à ce titre son implantation doit respecter les règles édictées dans le présent Règlement. Au-delà d'une certaine surface (10 m²), et en fonction de ses caractéristiques (piscine hors-sol ou non, piscine avec abri ou non, construction d'un abri sur une piscine existante), une piscine peut être soumise à déclaration préalable ou permis de construire.

Elle se compose d’un bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin.

Selon sa localisation sur la parcelle et son lien avec l’habitation, une piscine sera considérée comme une extension de l’habitation ou comme une annexe.

Plantation

Une plantation désigne un arbre, arbuste, arbrisseau. Il peut s’agir d’une haie de végétaux, d’un bosquet, d’un arbre isolé comme d’un massif. Ne sont donc pas considérés comme plantation les vivaces, la pelouse...etc.

Surface de plancher

La surface de plancher est définie à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des combles non aménageables… etc.

Recul ou retrait

Le recul ou retrait est la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement en tout point à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).

Ripisylve

On appelle ripisylve la végétation qui borde les cours d’eau naturels ou artificiels. Elle se caractérise par une végétation broussailleuse, arbustive ou arborée propre aux rives des cours d’eau (saules, aulnes, frênes, noisetiers, aubépines… Les bouleaux ne sont pas adaptés aux berges des cours d’eau). La ripisylve comporte de nombreux intérêts pour l’écologie des cours d’eau et doit en conséquence, être préservée et entretenue.

Unité foncière ou terrain

Est considérée comme unité foncière ou terrain, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Sont prises en compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées par un emplacement réservé ou un espace boisé classé. Par contre, les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation générale ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la surface du terrain.

Voies ou emprises publiques (Lexique National de l’urbanisme)

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

DISPOSITIONS GENERALES

Guide de lecture du PLU : 1) Dans un premier temps, consulter le règlement graphique, appelé aussi « plan de zonage » (pièce n° 5-2), pour identifier les règles applicables au terrain d’assiette du projet. Les plans de zonage relatifs aux prescriptions sur la Trame Verte et Bleue, et les plans relatifs aux autres prescriptions et zonage s’appliquent de manière complémentaire. 2) Il convient ensuite de consulter le règlement écrit, dans sa version littérale (pièce n° 5-1). D’abord il faudra lire les dispositions communes, aussi appelées « Dispositions générales ». Les dispositions générales s’appliquent indépendamment de la zone dans laquelle il se trouve. Puis, toujours au règlement littéral, il faudra consulter les dispositions spécifiques à la zone sur laquelle se trouve le projet. Le pétitionnaire devra assurer la conformité de son projet avec les règles applicables à son projet. 3) Dans un second temps, le porteur de pro