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Edifiable

Zone NCZone naturelle à Beissat

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Quel aspect extérieur ?
Le texte du règlement de la zone NC, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NC, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 172 rubriques

Rubrique NC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc

NC1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont :

  • Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». Les destinations de construction autorisées sont :
  • Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article Nc2 ;
  • Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

NC2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire La construction n’est autorisée que pour les besoins de l’exploitation de la carrière.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

NC3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

AUx2

Exploitation forestière Logement

Habitation

Interdit Soumis à limitation d’usage

AUx3 AUph

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

2AU

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et activités de service · A · Soumis à limitation d’usage · Ap · Soumis à limitation d’usage · Commerce de gros · Soumis à limitation d’usage · Asth

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Asta

Soumis à limitation d’usage

At3

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

At4

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

Autorisé

N

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé

Nc

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Ne

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Soumis à limitation d’usage

Centre de congrès et d’exposition

Soumis à limitation d’usage

NE1 Destinations et sous destinations

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les constructions à usage d’habitation, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ;

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

NE2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

2.1 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Rubrique NC 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : NE3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Rubrique NC 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé

Equipement et reseaux

Non réglementé

Rubrique NC 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : NC4 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

NC5 DESSERTE PAR LES RESEAUX 5.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ne · Ua · Ub · Uc

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la

Ud commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point

Up de vue esthétique, historique ou écologique ;

Ue

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Ux1

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Ux2

Le secteur Ne correspond à la zone du camp militaire.

Ux3

Le règlement vise ici à permettre les constructions et installations nécessaires à cet établissement.

Ux4

Uph

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains

AUa ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

AUb

AUc

Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière

Règlement de la zone

AUd AUx1

Exploitation agricole

Rubrique NC 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : NE5 DESSERTE PAR LES RESEAUX 5.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt1 · Ua · Ub · Uc

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la

Ud commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point

Up de vue esthétique, historique ou écologique ;

Ue

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

Ux1

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Ux2

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan local d’urbanisme intercommunal modification de droit commun n°2 modification simplifiee n°4

Reglement ecrit

Pièce 5

Tampon de la communauté de communes

Tampon de la Préfecture

APPROBATION DU PLUi APPROBATION DE LA M 1 APPROBATION DE LA MS 1 APPROBATION DE LA M 3 APPROBATION DE LA M 2 ET DE LA MS 4

1

8 décembre 2022 11 avril 2024 24 septembre 2024 29 janvier 2026 11 juin 2026

Procedure elaboration du PLUI modification n°1 modification simplifiee n°1

Modification n°3 modification n°2 modification simplifiee n°4 date d’approbation

08/12/2022

11/04/2024

Bureau d’etudes urbadoc

24/09/2024 29/01/2026 11/06/2026 11/06/2026

Preambule 3 comprendre les termes du reglement ecrit

L’article R151-15 du code de l’urbanisme stipule que « lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 15331 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. » L’article R151-16 précise que « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. » Ainsi, le présent règlement reprend les définitions du lexique national, lorsqu’elles existenta et définit les termes en l’absence. Pour une meilleure compréhension, le lexique disponible en annexe du présent règlement souligne les définitions du lexique national. Enfin, en cas de doute, il est essentiel de se rapprocher du service instructeur, seul à même d’apporter les précisions nécessaires.

Application de l’article R151-13

L’article R151-13 est ainsi écrit : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. » Le présent règlement prend en compte la spécificité de certaines communes, ou de certains hameaux et le précise distinctement dans son écriture.

Par ailleurs, il applique l’article L152-3 concernant les adaptations mineures « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes’ ». Ces adaptations sont jugées par le service instructeur.

Application des articles R431-19 et R441-7

Les autorisations préalables de défrichement sont obligatoires pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain compris dans une forêt appartenant à une collectivité locale ou à un particulier, si celle-ci fait partie d'un massif boisé de plus de 4 ha dans ce dernier cas dans le dernier cas.

Application de l’article R151-11

L’article R151-11 est ainsi écrit : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. » Le présent règlement distingue les schémas et éléments graphiques ayant valeur opposable ou indicative.

Forme du reglement ecrit

Le règlement écrit reprend la forme du code de l’urbanisme. Des article R121-27 à 50. Il est ainsi articulé autour des sous-sections 3, 4 et 5 du même code :

  • Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités ;
  • Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;
  • Équipements et réseaux.

A l’intérieur de ces sous-sections, les dispositions reprennent les paragraphes contenus dans le code. La mention « Non réglementé » signifie que la collectivité n’a pas choisi de réglementer le paragraphe en question.

Lecture du reglement ecrit

Afin de permettre la transmission aisée du règlement écrit aux futurs pétitionnaires, celui-ci ne s’articule pas autour de dispositions générales et de renvois à celles-ci dans le règlement spécifique à chacune des zones. Ainsi, chaque zone définie dans le règlement graphique s’associe au règlement écrit correspondant et comprend l’ensemble des règles applicables.

A l’attention des instructeurs et des petitionnaires

Chacune des règles contenues dans le présent règlement est justifiée dans le rapport de présentation du présent PLUI. Il est indispensable de s’y reporter en cas de doute ou de litige dans les conditions d’application. Pour les pétitionnaires, il est vivement conseillé d’avoir recours au service instructeur avant le dépôt d’une demande d’autorisation. Celui-ci saura vous informer et vous guider dans vos projets et vous permettra d’obtenir un gain de temps lors de la phase d’instruction. Les services de Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement et de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine constituent aussi un atout pour mener à bien vos projets. A L’ATTENTION DES PETITIONNAIRES Le règlement des zones est propre à ce document d’urbanisme. Tout règlement relatif à un autre document n’a aucune valeur sur le territoire, même s’il comporte le même nom, tel Ua ou Ub. Les règles définies sont propres à chaque collectivité. RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE (ARTICLE L.111-15 DU CODE DE L’URBANISME) La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf :

  • Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, - S’il avait été édifié irrégulièrement. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi.

7 9 · RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua · Ua

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Les 26 autres zones de Beissat

Fichiers techniques

PLUi de Beissat, approuvé le 11/06/2026, 5 rubriques pour la zone NC.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.