Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations à l’exception de celles spécifiées dans l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone A, peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à

l’entretien de matériel agricole. La dimension des bâtiments doit être proportionnée à l’activité suivant la doctrine existante du Groupe de Travail Urbanisme et Agriculture de l’Hérault (GTUA). - L'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination et sans extension. - La construction ou l’extension de caves particulières dans la mesure où elles n’occasionnent pas de gênes conséquentes envers les riverains tant dans leur fonctionnement propre que dans les usages induits (flux de véhicules engendré notamment). - la construction d’un logement par exploitation agricole à destination du chef d’exploitation. Le nombre de logements par exploitation est limité à 1, d’une surface de plancher de 150m² maximum. Leur extension n’est pas autorisée au-delà de cette limite. La surface de plancher de l’habitation ne peut excéder 1/3 de la surface de plancher totale du bâtiment d’exploitation. La construction du logement ne peut être envisagée qu’après ou en même temps que la réalisation du bâtiment d’exploitation et en continuité avec celui-ci à l’exception d’habitation en marge d’une exploitation d’élevage. Dans ce cas, une distance maximale de 10m est autorisée. A chaque logement pourront être associées, de façon non contigüe, 1 annexe et 1 piscine, au maximum. L’annexe doit avoir une emprise au sol maximale de 40m² et être accolée à l’habitation. Une piscine est autorisée sous réserve d’une emprise maximale de 40m² et peut être dissociée de l’habitation d’un maximum de 5m. Pour que l’habitation soit autorisée, doivent être démontrées l’insertion dans l’environnement et la compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.

Le demandeur doit justifier de la nécessité d’une présence permanente et rapprochée de son bâtiment d’exploitation, nécessaire au fonctionnement de son activité agricole.

- Un caveau de vente est autorisé par exploitation du moment qu’il est lié à l’exploitation agricole

- Les serres à la condition de ne pas excéder 5m de hauteur au faîtage - La reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions sinistrées. - Les équipements publics nécessaires à l'entretien et à la gestion des réseaux et voies publics

- Les terrassements et affouillements nécessaires à l'exploitation agricole et à l’exploitation et à la réalisation des voies ou accès desservant les zones urbaines ou à urbaniser. - Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères prévues par le Schéma Départemental.

Dans le secteur Ap, seules peuvent être autorisées les occupations ou utilisations du sol nécessaires à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les serres sont acceptées sons réserve d’une alimentation par forage. Les extensions ne sont pas autorisées.

Pour les habitations existantes, les extensions sont possibles dans la limite de 30% de la surface au sol existante à l’approbation du PLU avec un maximum de 150m² de surface de plancher. L’extension est possible une seule fois dans la durée du PLU.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

THEME A.2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions comptée à partir du niveau du sol en façade sur rue ou voie et chemin d’accès ne peut excéder 5 mètres pour les serres à usage agricole, 8 mètres au faîtage pour les autres bâtiments agricoles et les habitations et 4 mètres au faîtage pour les annexes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article s'appliquent : - par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier

ou à créer; - par rapport au nu de la façade du bâtiment. Les saillis, balcons et débords de toit ne sont pas

pris en compte dans la limite de 1 mètre et sous réserve du bon fonctionnement et de la sécurité de la voie.

Les bâtiments agricoles doivent être implantés en recul d’alignement de 10 mètres par rapport à la voie. Les habitations et les bâtiments secondaires doivent être implantés en recul d’alignement de 10 mètres par rapport à la voie.

- PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

- LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d'une distance comprise entre 4 et 15 mètres. Les bassins des piscines ne pourront pas être éloignés de plus de 5 mètres de l’habitation.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. D’autres dispositions que celles prévues ci-après pourront être autorisées pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

A. BATIMENTS AGRICOLES

1° Implantation

L’implantation des bâtiments tiendra compte des lignes de force du paysage telles que : - les courbes de niveaux du terrain naturel, - les alignements et massifs végétaux existants, - les vues et perspectives paysagères, depuis le site et vers le site d’implantation.

2° Déblais – remblais

L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre et les talus. Afin de minimiser leur impact visuel, les talus devront être aménagés, selon les cas, de l’une ou l’autre des manières suivantes : - Création de terrasses successives, plantées ou soutenues, afin de réduire leur hauteur,

- Adoucissement des pentes et habillage par une végétation rampante, - Plantations de végétaux sous forme de bosquets venant réduire l’impact du talus, - Stabilisation par des piquets bois ou enrochement de pierres naturelles locales, - Stabilisation par mur de soutènement recouvert d’un enduit de teinte similaire à la terre ou aux pierres locales.

3° Volumétrie

Les bâtiments dont la façade est supérieure à 40 mètres de long seront fractionnés en plusieurs volumes afin de réduire l’effet de masse.

4° Couverture

Les couvertures seront composées de tuiles canal ou romanes. Les couvertures employées seront en accord avec les teintes locales dominantes. Les toitures doivent être à deux pentes. La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée.

5° Façades

Les façades maçonnées des constructions devront être enduites, à l'exception des éléments en bois ou pierre naturelle apparents sur ces façades qui ne seront pas enduits. Les enduits auront une couleur en accord avec la palette de couleur locale (ocres, beiges…).

B. BATIMENTS RESIDENTIELS ET LEURS ANNEXES

Afin de garantir un caractère d'ensemble au village ancien, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

1° Toitures Les couvertures des toits seront en tuile canal ou romane, de teinte vieillie claire, y compris les éventuels auvents. Pourront avoir des matériaux de toitures différents : les vérandas et pergolas inférieurs à 20 m². La pente de toiture sera comprise entre 20 et 33 %. Les terrasses encaissées sont tolérées si elles n’occupent pas plus de 30% de la surface de toiture.

2° Façades Les façades maçonnées des constructions principales devront être enduites, à l'exception des éléments en bois ou pierre naturelle apparents sur ces façades. En cas de réhabilitation d’un bâtiment à caractère patrimonial, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Les caractéristiques des façades anciennes doivent être respectées (ordonnancement, ouvertures cintrées, encadrements…). Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que

les constructions principales.

3° Clôtures Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en accord avec ceux des façades. Si le mur de clôture est destiné à être enduit, il doit l’être sur les 2 faces. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement. La hauteur des clôtures est limitée à 2m avec des hauteurs de murs-bahuts entre 0,4m et 1,2m. Aucun ajout d’élément occultant rapporté n’est autorisé. Les haies doivent être mixtes et composées d’essences locales, en évitant les essences allergènes.

Panneaux solaires et autres dispositifs de production d’énergie renouvelable L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale à la toiture. Pour les constructions neuves : Les panneaux solaires seront entièrement intégrés à la toiture ou en surimposition directe. Pour les ajouts après construction : Les mêmes dispositions sont à encourager mais il est autorisé d’ajouter des panneaux en respectant une interdistance de 15cm maximum entre toiture et arrière des panneaux. Dans tous les cas, une implantation en façade ou au sol est possible dans la limite de 20 m2.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les constructions respecteront les normes en vigueur.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé prioritairement dans la flore régionale (hors plantes allergènes) (se référer au guide du CAUE sur les espèces végétales présent en annexe), et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

Modification simplifiée n°1

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher créé et 1 place par logement sur la propriété minimum

- 1 place de stationnement par logement créé à la suite d’un changement de destination

- 1 place de stationnement par chambre à louer ou gîte touristique Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

THEME A.3. VOIRIES ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1°

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.

2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1°

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Sécurité Incendie : Toute construction ou installation nouvelle ne pourra être autorisée qu’en vertu du respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).

2° Assainissement EU/EP Eaux Usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Si ce n’est pas possible, l’assainissement autonome devra être conforme aux prescriptions en vigueur. Eaux Pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif nécessaire au libre écoulement de l’eau et à son infiltration sur la parcelle concernée. 3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

PIECE 4b

RÈGLEMENT LOCAL D’URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BELARGA

Modification simplifiée n°1

Département de l’Hérault Les modifications apportées par la MS n°1 sont portées en police bleu sur le présent document.

Plan Local d’Urbanisme de la commune de BELARGA (34)

SOMMAIRE

Introduction Lexique Règlement Zone U Zone AU Zone AUm Zone A Zone N Liste des Emplacements réservés Eléments inventoriés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme Eléments inventoriés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme comme pouvant changer de destination Annexes au règlement

2

3 8 12 13 24 32 37 46 51 52

54 55

INTRODUCTION

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Bélarga.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs. Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent

règlement. - Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà

urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs non urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Les zones agricoles sont dites "zones A", elles couvrent les secteurs de lacommune, équipés ou non, à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de leur caractère d'espaces naturels. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au Document Graphique du PLU.

Zone urbaine avec les secteurs suivants :

 Secteur U1

Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Il constitue le coeur historique de la commune et compte de nombreux éléments patrimoniaux.

 Secteur U2

Le secteur U2 présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent

 Secteur U3

Le secteur U3 est similaire au secteur U2 mais sa desserte en eau potable se fait à partir du réseau surpressé et ne peut donc pas accepter de raccordement supplémentaire.

Zone à urbaniser :

 Zone AU

Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation» en vue d’assurer ces conditions. Il existe également un secteur AUm qui correspond à un secteur de développement pour une activité d’hébergement temporaire.

Zone agricole :

 Zone A

Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Elle comprend : - un secteur Ap correspondant à des espaces agricoles sensibles où aucune construction n’est autorisée

Zone naturelle et forestière :  Zone N Zone comprenant les espaces naturels et boisés de la commune. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise. Elle comprend :

- un secteur Nt correspondant à des espaces naturels pouvant faire l’objet d’une valorisation pour des activités de loisirs et touristiques.

DISPOSITIONS GENERALES

- Ouvrages techniques et bâtiments et aménagements d’intérêt collectif Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone. Les bâtiments et aménagements d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones sous réserve :

- qu’ils respectent les servitudes d’utilité publiques, notamment le PPRI - qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation

de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

Afin de préciser et de cadrer les possibilités offertes par cette disposition, une liste exhaustive a été fixée :

- installations en lien avec les réseaux desservant la commune ou la traversant (réservoirs d’eau, station d’épuration, transformateur électrique…)

- installations en lien avec la production et le transport d’énergie - locaux publics de sanitaires (WC, lavabos, douches…), limités à une emprise au sol de

35m² - atelier communal - ouvrages destinés à la sécurité des personnes et des biens au regard des risques

présents (bassins de rétention d’eau pluviale, murs de soutènement pour maintenir des terres…)

- PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Les prescriptions associées au PPRI de la Moyenne Vallée de l’Hérault arrêté le 25 octobre 2002 sont d’application sur l’ensemble des zones.

- AZI (Atlas des Zones Inondables) Une partie du territoire communal est soumis à un risque repris par l’AZI suivant un périmètre qui est plus étendu que celui du PPRI. A l’intérieur du périmètre de l’aléa dit résiduel de l’Atlas des Zones Inondables, le plancher bas des constructions neuves devra être situé à 0,30m minimum au-dessus du niveau du terrain naturel.

- Ruissellement des eaux pluviales : Les effets du ruissellement seront à minimiser sur l’ensemble du tissu bâti avec des implantations bâties et des clôtures adaptées : transparence des clôtures, orientation des bâtiments, préservation du libre écoulement des eaux… Conformément aux préconisations de la Mission Inter-Services de l’Eau, la compensation à l’imperméabilisation doit être de 120l/m² imperméabilisé.

LEXIQUE

Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité.

Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse.

Alignement à la voie :

Indicateur de positionnement d’une construction en limite de la voie, c'est à dire sans exigence de retrait. (Article R111-16 du code de l’urbanisme)

Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et arrière(s)). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets…

Coefficient de Pleine Terre : Rapport entre les espaces de pleine terre et la surface totale d’un terrain. L’espace de pleine terre correspond à un espace dépourvu de construction (en surface ou souterraine) et d’aménagement permettant le maintien des caractéristiques d’un sol naturel.

Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Construction principale : Construction de plus de 40 m² d’emprise au sol. Il peut exister plusieurs constructions principales sur une même parcelle.

Constructions annexes : Constructions d’une emprise au sol de moins de 40 m² ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les petits ateliers, les abris de jardin, les celliers, les piscines... Si elle lui est accolée, elle se distingue du bâtiment principal par une toiture différente.

Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, y compris les terrasses. Toutefois, les ornements tel que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces libres : Espace non construit et non aménagé.

Espace public : Surface appartenant à la collectivité non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.

Hauteur : Longueur verticale de la partie non enterrée de la construction. Le point de référence est celui du terrain naturel avant construction. Les points hauts sont mesurés au faîtage ou à l’acrotère.

Limites séparatives : Ensemble des limites parcellaires d‘une propriété, matérialisée ou non par une clôture, un mur…

Matériaux perméables : Matériaux laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.

Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.

Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.

Périmètre de réciprocité : Règle qui vise à interdire dans un certain périmètre autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) la construction d’une habitation ou le changement de destination d’un bâtiment agricole (Article L111-3 du code rural). Le périmètre est de 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.

Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés ou de parois opalescentes. Elle peut être destinée à un usage agricole. Stationnement à proximité : Espace dédié au stationnement situé à une distance jugée raisonnable du bâtiment de référence. Surface de vente : Espace couvert ou non affecté à la circulation de la clientèle, à l’exposition des marchandises en vente ainsi qu’à la circulation du personnel dans le cadre de la présentation de ces dernières. Toiture plate-forme : Couverture d’un bâtiment dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche. Les toitures terrasses sont accessibles au moins partiellement. Unité foncière : Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, destiné à recevoir une construction. Voie : Hors disposition spécifique, constitue une voie tout espace affecté à la circulation générale permettant la desserte de l'espace naturel, agricole ou urbain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

Modification simplifiée n°1

ZONE U

La zone U est la zone déjà urbanisée de la commune ; elle comporte : - Un secteur U1

Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu.

- Un secteur U2 Le secteur U2 présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent

- Un secteur U3 Le secteur U3 est similaire au secteur U2 mais sa desserte en eau potable se fait à partir du réseau surpressé et ne peut donc pas accepter de raccordement supplémentaire. Les règles du PPRI sont d’application ; ce sont les règles les plus contraignantes entre le PPRI et le PLU qui sont à prendre en considération. Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure suivant, sous réserve :

- qu’ils respectent les servitudes d’utilité publiques, notamment le PPRI - qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation

de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

THEME U.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou

tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et exposition

Interdite X

X X

Autorisée

X X

Autorisées sous

conditions X X

X X

X X X

X

X

X

X X X

X X