Zone NZone naturelle à Bélarga

PIECE 4b

Règlement local d’urbanisme plan local d’urbanisme commune de belarga#

Modification simplifiée n°1

Département de l’Hérault Les modifications apportées par la MS n°1 sont portées en police bleu sur le présent document.

Plan Local d’Urbanisme de la commune de BELARGA (34)

Introduction Lexique Règlement Zone U Zone AU Zone AUm Zone A Zone N Liste des Emplacements réservés Eléments inventoriés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme Eléments inventoriés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme comme pouvant changer de destination Annexes au règlement

Introduction#

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Bélarga.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs. Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent règlement. - Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs non urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Les zones agricoles sont dites "zones A", elles couvrent les secteurs de lacommune, équipés ou non, à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de leur caractère d'espaces naturels. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au Document Graphique du PLU.

Zone urbaine avec les secteurs suivants :

• Secteur U1

Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Il constitue le coeur historique de la commune et compte de nombreux éléments patrimoniaux.

• Secteur U2

Le secteur U2 présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent

• Secteur U3

Le secteur U3 est similaire au secteur U2 mais sa desserte en eau potable se fait à partir du réseau surpressé et ne peut donc pas accepter de raccordement supplémentaire.

Zone à urbaniser :

• Zone AU

Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation» en vue d’assurer ces conditions. Il existe également un secteur AUm qui correspond à un secteur de développement pour une activité d’hébergement temporaire.

Zone agricole :

• Zone A

Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Elle comprend : - un secteur Ap correspondant à des espaces agricoles sensibles où aucune construction n’est autorisée

Zone naturelle et forestière :

• Zone N Zone comprenant les espaces naturels et boisés de la commune. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise. Elle comprend :
• un secteur Nt correspondant à des espaces naturels pouvant faire l’objet d’une valorisation pour des activités de loisirs et touristiques.

Dispositions generales#

• Ouvrages techniques et bâtiments et aménagements d’intérêt collectif Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone. Les bâtiments et aménagements d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones sous réserve :
• qu’ils respectent les servitudes d’utilité publiques, notamment le PPRI - qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

Afin de préciser et de cadrer les possibilités offertes par cette disposition, une liste exhaustive a été fixée :

• installations en lien avec les réseaux desservant la commune ou la traversant (réservoirs d’eau, station d’épuration, transformateur électrique…)
• installations en lien avec la production et le transport d’énergie - locaux publics de sanitaires (WC, lavabos, douches…), limités à une emprise au sol de 35m² - atelier communal - ouvrages destinés à la sécurité des personnes et des biens au regard des risques présents (bassins de rétention d’eau pluviale, murs de soutènement pour maintenir des terres…)
• PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Les prescriptions associées au PPRI de la Moyenne Vallée de l’Hérault arrêté le 25 octobre 2002 sont d’application sur l’ensemble des zones.
• AZI (Atlas des Zones Inondables) Une partie du territoire communal est soumis à un risque repris par l’AZI suivant un périmètre qui est plus étendu que celui du PPRI. A l’intérieur du périmètre de l’aléa dit résiduel de l’Atlas des Zones Inondables, le plancher bas des constructions neuves devra être situé à 0,30m minimum au-dessus du niveau du terrain naturel.
• Ruissellement des eaux pluviales : Les effets du ruissellement seront à minimiser sur l’ensemble du tissu bâti avec des implantations bâties et des clôtures adaptées : transparence des clôtures, orientation des bâtiments, préservation du libre écoulement des eaux… Conformément aux préconisations de la Mission Inter-Services de l’Eau, la compensation à l’imperméabilisation doit être de 120l/m² imperméabilisé.

Lexique#

Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité.

Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse.

Alignement à la voie :

Indicateur de positionnement d’une construction en limite de la voie, c'est à dire sans exigence de retrait. (Article R111-16 du code de l’urbanisme)

Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et arrière(s)). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets…

Coefficient de Pleine Terre : Rapport entre les espaces de pleine terre et la surface totale d’un terrain. L’espace de pleine terre correspond à un espace dépourvu de construction (en surface ou souterraine) et d’aménagement permettant le maintien des caractéristiques d’un sol naturel.

Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Construction principale : Construction de plus de 40 m² d’emprise au sol. Il peut exister plusieurs constructions principales sur une même parcelle.

Constructions annexes : Constructions d’une emprise au sol de moins de 40 m² ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les petits ateliers, les abris de jardin, les celliers, les piscines... Si elle lui est accolée, elle se distingue du bâtiment principal par une toiture différente.

Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, y compris les terrasses. Toutefois, les ornements tel que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces libres : Espace non construit et non aménagé.

Espace public : Surface appartenant à la collectivité non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.

Hauteur : Longueur verticale de la partie non enterrée de la construction. Le point de référence est celui du terrain naturel avant construction. Les points hauts sont mesurés au faîtage ou à l’acrotère.

Limites séparatives : Ensemble des limites parcellaires d‘une propriété, matérialisée ou non par une clôture, un mur…

Matériaux perméables : Matériaux laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.

Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.

Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.

Périmètre de réciprocité : Règle qui vise à interdire dans un certain périmètre autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) la construction d’une habitation ou le changement de destination d’un bâtiment agricole (Article L111-3 du code rural). Le périmètre est de 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.

Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés ou de parois opalescentes. Elle peut être destinée à un usage agricole. Stationnement à proximité : Espace dédié au stationnement situé à une distance jugée raisonnable du bâtiment de référence. Surface de vente : Espace couvert ou non affecté à la circulation de la clientèle, à l’exposition des marchandises en vente ainsi qu’à la circulation du personnel dans le cadre de la présentation de ces dernières. Toiture plate-forme : Couverture d’un bâtiment dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche. Les toitures terrasses sont accessibles au moins partiellement. Unité foncière : Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, destiné à recevoir une construction. Voie : Hors disposition spécifique, constitue une voie tout espace affecté à la circulation générale permettant la desserte de l'espace naturel, agricole ou urbain.

Dispositions applicables aux differentes zones du PLU#

Modification simplifiée n°1

Zone u#

La zone U est la zone déjà urbanisée de la commune ; elle comporte : - Un secteur U1

Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu.

• Un secteur U2 Le secteur U2 présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent
• Un secteur U3 Le secteur U3 est similaire au secteur U2 mais sa desserte en eau potable se fait à partir du réseau surpressé et ne peut donc pas accepter de raccordement supplémentaire. Les règles du PPRI sont d’application ; ce sont les règles les plus contraignantes entre le PPRI et le PLU qui sont à prendre en considération. Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure suivant, sous réserve :
• qu’ils respectent les servitudes d’utilité publiques, notamment le PPRI - qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

Theme U.1. destination des constructions, usages des sols et natures d’activites#

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et exposition

Interdite X · X X · Autorisée · X X · Autorisées sous conditions X X · X X

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X · X · X · X X