Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES

Toutes les constructions et utilisations du sol sauf celles autorisées à l‘article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

La restauration des bâtiments existants - Les extensions ne sont pas autorisées - Les installations et équipements de service public ou d’intérêt collectif

- Les affouillements et exhaussements de sol sont interdits sauf si :  ils sont liés à la conservation, la restauration, la création de zones humides, aux ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales et à l’aménagement d’espace naturel.  ils concernent des travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues,…)  ils concernent des projets autorisés dans la zone à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux  ils concernent des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Dans le secteur Nt, sont autorisés les aménagements à vocation de loisirs sans création de surface de plancher (hors bâtiments publics).

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

THEME N.2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Les voies d’accès et les aires de stationnement sont traitées avec des matériaux perméables. Il est toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%.

Modification simplifiée n°1

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est de 4m au faîtage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 5 m minimum.

- PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 3 minimum.

- LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les constructions respecteront les normes en vigueur.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé prioritairement dans la flore régionale (hors plantes allergènes) (se référer au guide du CAUE sur les espèces végétales présent en annexe), et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Modification simplifiée n°1

THEME N.3. VOIRIES ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1°

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.

2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1°

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Sécurité Incendie : Toute construction ou installation nouvelle ne pourra être autorisée qu’en vertu du respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).

2° Assainissement EU/EP Eaux Usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Si ce n’est pas possible, l’assainissement autonome devra être conforme aux prescriptions en vigueur. Eaux Pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif nécessaire au libre écoulement de l’eau et à son infiltration sur la parcelle concernée. 3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N°

Description

1

Programme public mixte (équipement

public, parking, espace vert, logements

sociaux)

2

Programme public mixte (équipement

petite enfance, parking, espace vert)

3

Aménagement d’un espace public

4

Réalisation de jardins maraîchers

5

Création d’un parking

et d’un local commercial

6

Création d’un parking

7 Création d’une voie douce – Largeur 2m

8 Création d’une voie douce – Largeur 2m

9 Création d’une voie douce (largeur 2m) et

d’un espace public

10 Création d’une voie douce – Largeur 2m

Bénéficiaire

Commune

Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie

3.242m²

888m²

68m² 9.548m² 877m²

3.177m² 96m² 291m²

2.216m² 356m²

ELEMENTS INVENTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

N°

ELEMENTS A PROTEGER

NUMERO DE

PARCELLE

1

Ancien château de Bélarga

AB 570

2

Bâtisse dominant l’Hérault

AB 38

3

Eglise de Bélarga

AB 600

4

Passage sud

AB 119

5

Passage nord

AB 164

6

Maison rue de la Faucille

AB 136

7

Maison rue de la Faucille

AB 137

8

Maison rue de la Faucille

AB 138

9

Maison rue de la Faucille

AB 139

10

Maison rue de la Faucille

AB 140

11

Maison rue de la Faucille

AB 141

12

Maison rue de la Faucille

AB 142

N°

Eléments à protéger

Numéro de

parcelle

13

Maison rue de la Faucille

AB 129

14

Maison rue de la Faucille

AB 130

15

Maison

AB 169

16

Maison

AB 170

17

Maison du Tour de Ville

AB 160

18

Maison du Tour de Ville

AB 161

19

Maison vigneronne cossue

AB 182

N°

ELEMENTS A PROTEGER

NUMERO DE

PARCELLE

20

Maison vigneronne cossue

AB 472

21

Maison vigneronne cossue

AB 301

22

Maison vigneronne cossue

Ancien relais de poste

23

Puits éolienne

AB 103 AB 393

24

Edifice isolé au nord du village

AB 193

25

Maset aux Gardies

AE 74

26

Mas au Grand Champ

AE 157

27

Statue de la Vierge sur le Pioch

AE 308

28

Fontaine sur le Tour de Ville

Voir règlement

graphique

29

Fontaine à l’intérieur du centre ancien

Voir règlement graphique

N°

ELEMENT LINEAIRE A PROTEGER NUMERO DE

PARCELLE

30

Alignements de platanes sur la RD32

Voir règlement graphique

N°

Elément surfacique à protéger

Numéro de

parcelle

31

Jardins maraîchers comprenant murets et puits

En tout ou partie (voir

règlement

graphique)

AB 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 70, 71, 96, 97, 101, 110, 113, 387, 388,

455 et 456

ELEMENTS INVENTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME COMME POUVANT CHANGER DE DESTINATION

N°

ELEMENT LINEAIRE A PROTEGER NUMERO DE

PARCELLE

Haie bocagère

Voir

1

Est du village en contrebas d’un

règlement

tissu pavillonnaire

graphique

ANNEXES AU REGLEMENT

Voir documents joints

- A1. Textes des Servitudes d’Utilité Publiques - A2. Risques - A3. Défense incendie - A4. Prescriptions archéologiques - A5. Sécurité routière - A6. Obligations légales en matière de débroussaillement - A7. Guide CAUE – Espèces végétales

PIECE 4b

RÈGLEMENT LOCAL D’URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BELARGA

Modification simplifiée n°1

Département de l’Hérault Les modifications apportées par la MS n°1 sont portées en police bleu sur le présent document.

Plan Local d’Urbanisme de la commune de BELARGA (34)

SOMMAIRE

Introduction Lexique Règlement Zone U Zone AU Zone AUm Zone A Zone N Liste des Emplacements réservés Eléments inventoriés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme Eléments inventoriés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme comme pouvant changer de destination Annexes au règlement

2

3 8 12 13 24 32 37 46 51 52

54 55

INTRODUCTION

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU. Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Bélarga.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs. Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent

règlement. - Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà

urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs non urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Les zones agricoles sont dites "zones A", elles couvrent les secteurs de lacommune, équipés ou non, à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de leur caractère d'espaces naturels. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au Document Graphique du PLU.

Zone urbaine avec les secteurs suivants :

 Secteur U1

Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Il constitue le coeur historique de la commune et compte de nombreux éléments patrimoniaux.

 Secteur U2

Le secteur U2 présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent

 Secteur U3

Le secteur U3 est similaire au secteur U2 mais sa desserte en eau potable se fait à partir du réseau surpressé et ne peut donc pas accepter de raccordement supplémentaire.

Zone à urbaniser :

 Zone AU

Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation» en vue d’assurer ces conditions. Il existe également un secteur AUm qui correspond à un secteur de développement pour une activité d’hébergement temporaire.

Zone agricole :

 Zone A

Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Elle comprend : - un secteur Ap correspondant à des espaces agricoles sensibles où aucune construction n’est autorisée

Zone naturelle et forestière :  Zone N Zone comprenant les espaces naturels et boisés de la commune. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise. Elle comprend :

- un secteur Nt correspondant à des espaces naturels pouvant faire l’objet d’une valorisation pour des activités de loisirs et touristiques.

DISPOSITIONS GENERALES

- Ouvrages techniques et bâtiments et aménagements d’intérêt collectif Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone. Les bâtiments et aménagements d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones sous réserve :

- qu’ils respectent les servitudes d’utilité publiques, notamment le PPRI - qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation

de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

Afin de préciser et de cadrer les possibilités offertes par cette disposition, une liste exhaustive a été fixée :

- installations en lien avec les réseaux desservant la commune ou la traversant (réservoirs d’eau, station d’épuration, transformateur électrique…)

- installations en lien avec la production et le transport d’énergie - locaux publics de sanitaires (WC, lavabos, douches…), limités à une emprise au sol de

35m² - atelier communal - ouvrages destinés à la sécurité des personnes et des biens au regard des risques

présents (bassins de rétention d’eau pluviale, murs de soutènement pour maintenir des terres…)

- PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Les prescriptions associées au PPRI de la Moyenne Vallée de l’Hérault arrêté le 25 octobre 2002 sont d’application sur l’ensemble des zones.

- AZI (Atlas des Zones Inondables) Une partie du territoire communal est soumis à un risque repris par l’AZI suivant un périmètre qui est plus étendu que celui du PPRI. A l’intérieur du périmètre de l’aléa dit résiduel de l’Atlas des Zones Inondables, le plancher bas des constructions neuves devra être situé à 0,30m minimum au-dessus du niveau du terrain naturel.

- Ruissellement des eaux pluviales : Les effets du ruissellement seront à minimiser sur l’ensemble du tissu bâti avec des implantations bâties et des clôtures adaptées : transparence des clôtures, orientation des bâtiments, préservation du libre écoulement des eaux… Conformément aux préconisations de la Mission Inter-Services de l’Eau, la compensation à l’imperméabilisation doit être de 120l/m² imperméabilisé.

LEXIQUE

Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité.

Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse.

Alignement à la voie :

Indicateur de positionnement d’une construction en limite de la voie, c'est à dire sans exigence de retrait. (Article R111-16 du code de l’urbanisme)

Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et arrière(s)). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets…

Coefficient de Pleine Terre : Rapport entre les espaces de pleine terre et la surface totale d’un terrain. L’espace de pleine terre correspond à un espace dépourvu de construction (en surface ou souterraine) et d’aménagement permettant le maintien des caractéristiques d’un sol naturel.

Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Construction principale : Construction de plus de 40 m² d’emprise au sol. Il peut exister plusieurs constructions principales sur une même parcelle.

Constructions annexes : Constructions d’une emprise au sol de moins de 40 m² ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les petits ateliers, les abris de jardin, les celliers, les piscines... Si elle lui est accolée, elle se distingue du bâtiment principal par une toiture différente.

Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, y compris les terrasses. Toutefois, les ornements tel que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces libres : Espace non construit et non aménagé.

Espace public : Surface appartenant à la collectivité non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.

Hauteur : Longueur verticale de la partie non enterrée de la construction. Le point de référence est celui du terrain naturel avant construction. Les points hauts sont mesurés au faîtage ou à l’acrotère.

Limites séparatives : Ensemble des limites parcellaires d‘une propriété, matérialisée ou non par une clôture, un mur…

Matériaux perméables : Matériaux laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.

Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.

Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.

Périmètre de réciprocité : Règle qui vise à interdire dans un certain périmètre autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) la construction d’une habitation ou le changement de destination d’un bâtiment agricole (Article L111-3 du code rural). Le périmètre est de 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.

Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés ou de parois opalescentes. Elle peut être destinée à un usage agricole. Stationnement à proximité : Espace dédié au stationnement situé à une distance jugée raisonnable du bâtiment de référence. Surface de vente : Espace couvert ou non affecté à la circulation de la clientèle, à l’exposition des marchandises en vente ainsi qu’à la circulation du personnel dans le cadre de la présentation de ces dernières. Toiture plate-forme : Couverture d’un bâtiment dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche. Les toitures terrasses sont accessibles au moins partiellement. Unité foncière : Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, destiné à recevoir une construction. Voie : Hors disposition spécifique, constitue une voie tout espace affecté à la circulation générale permettant la desserte de l'espace naturel, agricole ou urbain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

Modification simplifiée n°1

ZONE U

La zone U est la zone déjà urbanisée de la commune ; elle comporte : - Un secteur U1

Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu.

- Un secteur U2 Le secteur U2 présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent

- Un secteur U3 Le secteur U3 est similaire au secteur U2 mais sa desserte en eau potable se fait à partir du réseau surpressé et ne peut donc pas accepter de raccordement supplémentaire. Les règles du PPRI sont d’application ; ce sont les règles les plus contraignantes entre le PPRI et le PLU qui sont à prendre en considération. Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure suivant, sous réserve :

- qu’ils respectent les servitudes d’utilité publiques, notamment le PPRI - qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation

de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

THEME U.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou

tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et exposition

Interdite X

X X

Autorisée

X X

Autorisées sous

conditions X X

X X

X X X

X

X

X

X X X

X X