Zone NZone naturelle à Belgeard

Sont interdits : a) Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article N-2 ; b) Les nouvelles constructions de bâtiments d’exploitations agricoles, hormis les cas prévus à l’article 2 suivant. c) Les installations de panneaux photovoltaïques au sol ou hors de constructions régulièrement édifiées. d) L’exploitation de nouvelles carrières. e) Interdictions auxquelles s’ajoutent : f) En secteur Nc : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui ne soit pas en rapport avec les activités de carrières ou leur remise en état (cf arrêtés préfectoraux concernés). g) Et, en secteurs NL : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui ne soit pas en rapport avec la vocation d’espace à caractère naturel pouvant accueillir des aménagements, installations légères permettant l’accueil du public pour des activités de promenade, loisirs, détente… h) Sont interdits en sur les terrains concernés par une trame zone humide : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment :

les affouillements, exhaussements l'assèchement (incluant tout nouveau drainage en zone A, mais sans s’opposer au remplacement d’un drainage existant), remblaiement ou comblement, les dépôts divers la création de plans d'eau artificiels l'imperméabilisation des sols *. i) La suppression des sentiers et chemins repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme : leur usage doit être maintenu ou amélioré en faveur de la circulation des piétons et cyclistes (réseau départemental et intercommunale de randonnée). j) Les créations de nouveaux logements autre celles mentionnées à l’article N-2 ;

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites : Zone N, tous secteurs a) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. b) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ;

• Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;
• Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

c) L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation, est autorisée lorsqu’une implantation en toiture ou au-dessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve :

• d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde
• d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du panneau au sol).
• qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages

Zone N, sauf secteurs couverts par la trame de zone humide du règlement graphique

d) Les constructions à destination d’exploitation forestière ;

e) Les travaux nécessaires au bon fonctionnement et aux extensions des bâtiments agricoles existants ;

f) Les abris pour animaux des particuliers à condition de s’implanter dans un rayon de 30 m autour d’une construction existante, d’être démontables, ouverts sur au moins un côté et dans le respect des autres articles de la zone ;

g) Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités autorisées dans la zone.

h) Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination doit être conforme à celles autorisées par le règlement, sous réserve d’un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

i) Les destinations « habitation », « hébergement hôtelier et touristique », « restauration », « activité de service avec accueil d’une clientèle » lorsqu’elles procèdent :

• de travaux sur un bâtiment existant ayant déjà l’une de ces destinations,
• d’un changement de destination d’une construction existante identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

j) Les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous conditions et dans les limites suivantes :

• ne pas compromettre l'activité sylvicole ou la qualité paysagère du site ;
• dans le respect de l’application de l’article N-7 ci-après ;
• dans un périmètre de 15 m maximum depuis les façades des bâtiments existants.
• dans la limite d’une seule piscine par unité foncière.

k) Dispositions applicables dans les Secteurs de Taille et de Capacité Limité (STECAL) repérés au règlement graphique

ID AR3#

LHT1#

SGB2 SGB4 SBG7#

Commune Aron

La Haie Traversaine

St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent

Nom La Filousière

Base de loisirs du lac de Haute Mayenne

Fontaine Daniel

Bois Salair Le Rocher Galesne (D538)

Surf (ha) 0,21

3,18

1,04 0,72 0,51

Destination Logement/GDV Hébergement hôtelier et touristique, Restauration, Equipements sportifs, Autres équipements recevant du public Hébergement hôtelier et touristique ; autres équipements recevant du public Artisanat

Logement

SFP1#

St Fraimbault – dePrières

Le Mézeray

Autres équipements recevant du public ou 0,40 équipement d’intérêt collectif et services publics

l) Dispositions applicables dans les STECAL « NL », à vocation dominante d’activités de loisirs :

Code · Commune · AR7 · Aron · AR8 · Aron · AR9 · Aron · BE2 · Belgeard

CG2 Charchigné#

CO · Commer · CP3 · Champéon · CT2 · Contest · CT3 · Contest

HAR1 Hardanges#

HAR10 Hardanges#

HAR2 Hardanges#

HAR3 Hardanges#

HAR4 Hardanges#

HAR5 Hardanges#

HAR6 Hardanges#

HAR7 Hardanges#

HAR8 Hardanges#

HAR9 Hardanges#

HB

Le HousseauBrétignolles surf (ha) 4,79 16,04 3,90 1,30 1,10 4,64 6,09 1,02 3,87 2,21 0,29 0,43 1,53 2,74 0,89 0,30 0,35 0,40 0,06

12,89

Dénomination Parc des forges Aérodrome Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Terrain de Motocross Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Camping du HousseauBrétignolles

Destination équipement d’intérêt collectif et services publics Equipements liés au fonctionnement de l’aérodrome Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Equipements liés au fonctionnement du camping

Code HO · Commune Le Horps · JB2 · Jublains · JB3 · Jublains surf (ha) 1,34 0,87 0,42

Dénomination Terrain de sport (football)

Site archéologique de Jublains

Musée archéologique départemental de Jublains

Destination Equipements de sports ou pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public et la valorisation du site. Construction ou installation pour l’accueil du public et la valorisation du site.

JB4 JB5 JB6 JB7 JB8 LBM3 LBM4 LCR1 LCR2 LCT6 LCT4 LCT5#

LHT2#

LR2 LR3 LR4 LR5 MA1 MA2 MA3 MM MO1 MO2 MO3#

MP3 Code SB1 SB2 SB3#

Jublains

Jublains

Jublains

Jublains

Jublains La BazogeMontpinçon La BazogeMontpinçon La Chapelle-au-Riboul

La Chapelle-au-Riboul

Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux

La Haie-Traversaine

Le Ribay

Le Ribay

Le Ribay

Le Ribay Mayenne Mayenne Mayenne Martigné-surMayenne Moulay

Moulay

Moulay

Montreuil-Poulay

0,72 0,45 2,22 5,63 1,08 2,36 13,54 1,17 5,40 3,48 2,03 1,22

1,63

0,93 0,97 0,35 0,47 3,62 5,97 10,61 4,52 4,64 0,16 0,13

2,88

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs

Terrain de sport

Centre équestre

Etang de loisirs Jardins partagés Château

Terrain de sport

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs Jardins partagés Camping de Mayenne Jardins partagés Zone de loisirs communale Zone de loisirs communale Etang de loisirs Habitat insolite (Tiny House)

Terrain de Karting

Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Equipements lié aux activités équestres ou pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Abris de jardins Equipements liés au fonctionnement du site et à l’accueil du public Constructions et installations liées et nécessaires au développement d’énergie renouvelable Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Abris de jardins Equipements liés au fonctionnement du camping Abris de jardins Equipements de sports ou pour l’accueil du public Equipements de sports ou pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Hébergement, logement mobile

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

Commune St-Baudelle St-Baudelle St-Baudelle surf (ha) Dénomination 0,46 Etang de loisirs 1,07 Etang de loisirs 3,14 Etang de loisirs

Destination Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public

Hébergement, logement sur structure

SC2

Sacé

1,05

Site d'hébergement insolite légère et démontable Construction ou installation pour l’accueil du public

SFP2#

St-Fraimbault-dePrières

2,74 Futur site sportif

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

MLV3 Marcillé-la-Ville#

6,37 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV5 Marcillé-la-Ville#

1,89 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV6 Marcillé-la-Ville#

6,18 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV4 Marcillé-la-Ville#

2,03 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB18 St-Georges-Buttavent 2,24 Centre équestre#

Equipements lié aux activités équestres ou pour l’accueil du public

SGB19 St-Georges-Buttavent 1,39 Jardins partagés#

Abris de jardins

SGB15 St-Georges-Buttavent 0,88 Etang de loisirs#

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB14 St-Georges-Buttavent#

1,10

Observatoire écologique

Equipements et installations liés à l’accueil du public

SGB16 St-Georges-Buttavent 0,85 Etang de loisirs#

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB17 St-Georges-Buttavent 0,61 Centre culturel#

Equipement d’intérêt collectif

SGA2 St-Germain-d’Anxure 9,52 Etang de loisirs#

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGA1 St-Germain-d’Anxure 5,65 Terrain d'autocross#

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

SGA3 St-Germain-d’Anxure#

0,90

Château de Montgiroux

Hébergement, logement sur structure légère et démontable

m) Secteur couvert par une trame de zone humide : Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.

Cette disposition ne s’applique pas aux cas de projets relevant d’intérêt public lesquels ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes.

• les aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau :
• les travaux de conservation, restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,
• les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un),
• d’aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, sentes équestres, objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.).

n) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi).

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte).

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions générales

• Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 10 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 15 m s’il s’agit d’une voie départementale.
• Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d’eaux domaniaux.
• Les nouvelles constructions à destination d’habitation doivent s'implanter en recul de 100 m minimum par rapport à l’axe de la RN 162 (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN12, RD 23 et RD 35.). Cette règle ne s’applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; 6° Pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dispositions particulières

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.
• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter en retrait de toutes limites séparatives. La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. b) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d’eaux. Dispositions particulières-exceptions

a) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 m des hauts de berges des cours d’eaux.

b) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

d) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

• Les constructions nouvelles à destination de logements, compris les logements de fonction des exploitations agricoles, doivent être implantées dans une bande maximum en tous points des façades concernées : - de 50 m comptés d’un bâtiment existant sauf s’il s’agit d’un bâtiment l’élevage, - entre 60 m minimum et 95 m maximum pour les logements de fonction si le bâtiment le plus proche est un bâtiment d’élevage. Cette règle vaut également pour les annexes et les extensions liées aux logements.
• Il n’est pas fixé de règle dans les autres cas.

Dispositions générales a) Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux activités agricoles et sylvicoles et pour les équipements d’intérêt collectif, excepté pour les extensions, annexes et piscines des constructions liés aux logements de fonction des exploitants agricoles (à destination accessoire d’exploitation agricole) qui devront respecter les mêmes conditions que celles des constructions à destination de logement. b) Les constructions nouvelles autorisées doivent respecter une emprise au sol maximum de 60 m². c) Pour les constructions à destination de logement : - le total cumulé de l’emprise au sol des extensions des habitations existantes à la date d’approbation du

PLUi est limité dans les conditions suivantes :

• Pour une habitation de 100 m² ou moins d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : + 50 % d’emprise au sol maximum. Cependant, il peut être accordé jusqu’à 30 m² d’extension même si l’application de ce taux donne un résultat inférieur ;
• Pour une habitation de plus de 100 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : + 30 % d’emprise au sol. Cependant, il peut être accordé jusqu’à 50 m² d’extension, même si l’application de ce taux donne un résultat inférieur.
• Dans tous les cas, les extensions ne peuvent conduire à dépasser 300 m² d’emprise au sol totale de la construction d’habitation.
• L’extension d’un logement existant dans un bâtiment existant attenant non-aménagé pourra être réalisé sous réserve que :
• le bâtiment attenant soit en bon état, clos et couvert
• l’emprise au sol totale du bâti dédié à la fonction de logement soit inférieure à 300 m²
• le projet n’entraine pas la création d’un nouveau logement.

d) Le total cumulé de l’emprise au sol des annexes est limité à 100 m².

e) L’emprise au sol des bassins de piscine est limitée à 50 m².

f) L’emprise au sol des abris pour animaux des particuliers est limitée à 40 m² par unité foncière

g) En secteur Nc, il n’est pas fixé de règle. Dispositions particulières

h) Dans les STECAL, seules les dispositions suivantes s’appliquent :

ID

Commune

AR3 Aron#

La Filousière

Nom

Emprise au sol maximum ou supplémentaire à date d’approbation du PLUi

30 % du terrain#

LHT1 La Haie Traversaine#

Base de loisirs du lac de Haute Mayenne + 5 000 m²

SGB2 St-Georges-Buttavent#

Fontaine Daniel

• 3 000 m²

SGB4 St-Georges-Buttavent SBG7 St-Georges-Buttavent#

Bois Salair Le Rocher Galesne (D538)

• 300 m² 40 % du terrain

SFP1 St Fraimbault – de -Prières Le Mézeray#

• 1 000 m²

i) Dispositions applicables dans les STECAL « NL », à vocation dominante d’activités de loisirs :

Commune

Aron Aron Aron Belgeard Charchigné Commer Champéon Contest Contest Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Le Housseau-Brétignolles Le Horps Jublains

Jublains

Jublains Jublains Jublains

Code

Nature

AR7 AR8 AR9 BE2 CG2 Co CP3 CT2 CT3 HAR1 HAR10 HAR2 HAR3 HAR4 HAR5 HAR6 HAR7 HAR8 HAR9 hb ho JB2#

JB3

JB4 JB5 JB6#

Parc des forges Aérodrome Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Etang de loisir Zone de loisirs communale Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Terrain de Motocross Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Camping du Housseau-Brétignolles Terrain de sport (football) Site archéologique de Jublains Musée archéologique départemental de Jublains Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs

Constructibilité supplémentaire maximum autorisée sur l’ensemble du périmètre (m²) 100 660 20 20 20 20 300 20 50 20 20 20 20 20 20 300 20 20 20 400 300 300

300

Jublains Jublains La Bazoge-Montpinçon La Bazoge-Montpinçon La Chapelle-au-Riboul La Chapelle-au-Riboul Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux

La Haie-Traversaine

Le Ribay Le Ribay Le Ribay Le Ribay Mayenne Mayenne Mayenne Martigné-sur-Mayenne Moulay Moulay Moulay Montreuil-Poulay St-Baudelle St-Baudelle St-Baudelle

Sacé

St-Fraimbault-de-Prières Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Germain-d’Anxure St-Germain-d’Anxure St-Germain-d’Anxure

JB7 JB8 LBM3 LBM4 LCR1 LCR2 LCT6 LCT4 LCT5#

LHT2#

LR2 LR3 LR4 LR5 MA1 MA2 MA3 MM MO1 MO2 MO3 MP3 SB1 SB2 SB3#

SC2

SFP2 MLV3 MLV5 MLV6 MLV4 SGB18 SGB19 SGB15 SGB14 SGB16 SGB17 SGA2 SGA1 SGA3#

Etang de loisirs Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs Terrain de sport Centre équestre Etang de loisirs Jardins partagés Château

Terrain de sport

Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Jardins partagés Camping de Mayenne Jardins partagés Zone de loisirs communale Zone de loisirs communale Etang de loisirs Habitat insolite (Tiny House) Terrain de Karting Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs

Site d'hébergement insolite (cabanes perchées)

Futur site sportif Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Jardins partagés Etang de loisirs Observatoire écologique Etang de loisirs Centre culturel Etang de loisirs Terrain d'autocross Château de Montgiroux

20 20 100 20 300 300 20 5 300 300 Non règlementé pour les constructions et installation liées et nécessaires au développement d’énergie renouvelable 20 20 20 20 5 400 5 100 1000 20 25 200 20 20 20 600 au total 150 maximum pour chaque hébergement touristique 1000 20 20 20 20 300 5 20 100 20 300 20 100 200

Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;

• les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Dispositions générales

• La hauteur totale maximum des constructions ou installations autorisées est limitée à 12 m.
• La hauteur totale maximum des constructions à destination d’habitation est limitée à 7 m à l’égout du toit et 12 m au faîtage ou au sommet de l’acrotère.
• La hauteur maximale totale des annexes, des abris de jardin et abris pour animaux est fixée à 5 m.
• Une hauteur supérieure à celle définie ci-dessus peut être admise :

dans la limite de celle d’un bâtiment existant sur la même unité foncière et sur laquelle la construction à implanter s’adosse ; ou lorsqu'elle est justifiée par des contraintes techniques liées à la nature de l'activité.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Dispositions particulières
• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée : Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.
• Dispositions applicables dans les STECAL : la hauteur maximum est fixée à 12 m, sauf pour les abris de jardin (5 m maximum) et dans les cas suivants :

ID · Commune · Nom · Hauteurs

AR3 LHT1 SGB2 SGB4#

SFP1 AR8 JB2#

JB3

LCT5#

Aron La Haie Traversaine St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent

St Fraimbault – de -Prières Aron Jublains

Jublains

Lassay-les-Châteaux

La Filousière Base de loisirs du lac de Haute Mayenne Fontaine Daniel

Bois Salair

Le Mézeray Aérodrome Site archéologique de Jublains Musée archéologique départemental Jublains Château

12 m 15 m 15 m 15m de hauteur absolue (UE) 15 m 15 m 15 m de 15 m#

15 m

SGB17 Saint Georges-Buttavent Centre culturel#

15 m

SGA3 St-Germain-d’Anxure#

Château de Montgiroux

5m

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

9.1. Dispositions générales Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. a) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. b) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial.

c) Toitures

Tous bâtiments Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public. d) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits. e) Clôtures

Il n’est pas fixé de règle. f) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. g) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

9.2. Dispositions particulières#

a) Restauration des bâtiments existants

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). Les murs en parement de pierre de pays, en maçonnerie traditionnelle, y compris de types moellons et les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. Ils ne peuvent être recouverts, sauf dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur.

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Cette obligation peut ne pas s’imposer dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ne peuvent éviter leur dissimulation.

La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants

Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…). Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés.

Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

c) Équipements publics et d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

• La démolition d’éléments de patrimoine bâti protégé repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.
• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriés comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.
• Il s’agit notamment de : Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants.

Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation)..

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction#

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article N-13.
• Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation d’une haie multi-strates. Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une épaisseur minimale de 2 m.
• Les aires de stationnement doivent être plantées.

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces boisés classés, d’espaces verts protégés ; de haies, de chemins protégés.

13.1. Espaces boisés classés

• L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.
• Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.
• Se reporter à l’article 16 des dispositions générales du présent règlement.

13.2. Haies protégées : a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ;

• Abattage ponctuel pour raison sanitaire ; b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme :
• de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ;
• ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ;

Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

13.3. Arbres isolés protégés

• L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à l’exception des élagages réalisés de façon modérée.
• Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

13.4. Chemins protégés • L’intégrité des chemins identifiés doit être maintenue ou restaurée (largeur minimale, qualité du sol, plantations des abords).

14.1. Dispositions générales

• Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.
• Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain.
• En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : ❖ pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², ❖ pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, ❖ dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent.
• Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés.
• Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.
• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.
• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m².
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement#

• Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.
• Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des constructions à réaliser et de la fréquentation attendue.
• Pour les constructions à destination de logements, il est exigé au moins 2 places de stationnement automobile par logement sur l’unité foncière. Cette règle s’applique aussi, pour tout travaux d’aménagement ou extension sur une constructions existante qui génère un logement supplémentaire.
• Pour les constructions à vocation d’intérêt collectif, il est fait obligation de réaliser des aires de stationnement / ou locaux clos ou couverts dédiés au stationnement des vélos de façon à l’assurer sur l’unité foncière. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée de la construction.

Section 3 : Équipements et réseaux#