Zone A

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception de celles prévues à l’article A 2. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, le dépôt d’épandage et de produits polluants, de ferraille y sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisées à condition qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

2.1. Dans la seule zone A, à condition qu’ils soient liées ou nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :

- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;

- les constructions à usage d’habitation ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ;

- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement ; - l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou

en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

2.2. Dans la seule zone A, à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des lieux et soient compatibles avec le maintien du caractère agricole de la zone :

- L’extension limitée et annexes des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition ou sous réserve que : . la surface de plancher initiale du bâtiment d’habitation soit au moins égale à 50 m² à la date d’approbation du PLU ; . l’extension n’excède pas un total de 30% de surface de la plancher par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU ; . l’emprise au sol des bâtiments annexes existants ou à créer n’excède pas 30 m² par unité foncière. Les piscines et bâtiments annexes doivent être implantés dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal d’habitation ;

53

PLU de Belgentier - Règlement ZONE A

. l’emprise au sol globale des bâtiments d’habitation et bâtiments annexes ne pourra excéder 250 m² au sol, telles que définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, et les piscines 50 m² par habitation ;

. des haies ou dispositifs végétaux similaires séparent les constructions des terrains agricoles environnants.

- Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux.

rayon de 20 mètres

Définition graphique des zones d’implantation des extensions et annexes des habitations existantes 2.3. Dans la seule zone A, à condition qu’elles soient directement nécessaires aux services publics :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

2.4. Dans le secteur Apr ne sont autorisé que : - les occupations ou utilisations du sol liées à des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, et les ouvrages nécessaires à la mise en sécurité de ces risques face aux risques naturels (incendies de forêt, inondation....) ; - les affouillements et exhaussements de sol répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone tels que notamment la lutte contre les inondations ; - l’aménagement, la réfection des constructions existantes sous réserve de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site et de ne présenter aucun risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel.

2.5. Dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs : - Les autorisations d’urbanisme autorisées aux alinéas précédents sont également conditionnées au respect des dispositions énoncées au titre I - Dispositions Générales.

54

PLU de Belgentier - Règlement

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets... Tout nouvel accès direct sur la RD 554 est interdit. Les accès existants ne pourront être modifiés ou utilisés pour des occupations et utilisations du sol différentes de ceux qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Ils pourront être supprimés dès que les terrains sont desservis par une autre voie publique.

3.2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets…

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Toute construction requérant une alimentation en eau potable, et notamment toute construction à usage d’habitation, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conformes à la réglementation en vigueur et de capacité suffisante. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

55

PLU de Belgentier - Règlement

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Sauf indication graphique contraire, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de :

- 75 mètres de l’axe de la RD 554 et de sa future déviation, - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou projetées.

6.2. Des implantations différentes peuvent être admises : - pour les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateur EDF, poste de refoulement...) ; - en cas de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante située à une distance moindre à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel ; - pour l'extension d’une construction existante située à une distance moindre : une implantation différente peut être autorisée à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement des façades existantes et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la Surface de Plancher située dans la marge recul imposée par la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Les bâtiments doivent être implantés en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à 5 mètres.

7.2. Toutefois, l’implantation sur la limite séparative est admise pour : - les constructions dont la hauteur, mesurée sur la limite, n’excède pas 3,50 mètres à l’égout du toit dans la bande de recul définie à l’alinéa 7.1 ; - les constructions qui s’adossent à une construction de dimensions équivalentes sur la parcelle voisine.

7.3. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du bassin.

56

PLU de Belgentier - Règlement ZONE A

7.4. Lorsque les limites séparatives suivent un axe drainant ou un ruisseau existant, les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance des berges au moins égale à 10 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Conditions de mesure La hauteur de toute construction est mesurée, en tout point des façades, du sol naturel à l'égout du toit ou à l'acrotère. Lorsque le terrain est en pente, hauteur de chaque façade ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

10.2. Hauteur maximale La hauteur des constructions ne pourra excéder :

- 7 mètres lorsque la pente du terrain est inférieure à 15%, - 4,50 mètres lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 15%, - 3,50 mètres pour les bâtiments annexes séparés de l’habitation. Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

10.3. Des hauteurs différentes peuvent être admises : - Dans le cas d’extension de bâtiment plus élevé : l'extension pourra atteindre la hauteur du bâtiment

existant. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un

intérêt collectif (électricité, gaz, assainissement, télécommunications…).

Intitulé du document : ASPECTS EXTÉRIEURS DES CONSTRUCTIONS 11.1

Aspect général - Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et un aspect en harmonie avec le site, le

paysage, les lieux avoisinants, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs, les matériaux. - Les constructions devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils

sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments. - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. - Dans un rayon de 500 mètres autour de l'église Notre-Dame de l'Assomption et du château de Peiresc, inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, les autorisations sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

57

PLU de Belgentier - Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules motorisés et des deux-roues/cycles doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique reconnue. Le stationnement est interdit sur les voies d’accès et de desserte.

60

PLU de Belgentier - Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces libres désignent tout espace non imperméabilisé. Les espaces libres de construction devront être plantés d'arbres. Les plantations et clôtures végétales seront composées d’essences régionales et diversifiées. Les haies végétales naturelles doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Des aménagements paysagers doivent accompagner les installations et aires techniques autorisées dans la zone. Ils seront composés d’essences locales et diversifiées Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

13.2. Espaces verts La surface des espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doit être au moins égale à 70% de la superficie totale du terrain. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ni aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

13.2. Patrimoine paysager Les travaux susceptibles de compromettre les éléments paysagers identifiés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions de l’article DG 7 des dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet : disposition supprimée par la loi ALUR.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non réglementé.

61

PLU de Belgentier - Règlement

Titre VDispositions applicables

aux zones naturelles

63

PLU de Belgentier - Règlement

6- Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

RAPPORT DE PRÉSENTATION

PLU approuvé le 20 février 2006

Révision du PLU prescrite le 6 octobre 2014

Modification n°1 du PLU approuvée le 12 octobre 2009 Révision du PLU arrêtée le 6 février 2017

1

Modification n°2 approuvée le 4 juin 2012

Révision du PLU approuvée le

PLU de Belgentier - Règlement

SOMMAIRE

3

PLU de Belgentier - Règlement

Titre I Dispositions générales

5

PLU de Belgentier - Règlement DG

Article DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN Le Plan Local d'urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Belgentier.

Article DG 2 – PORTÉE DU RÈGLEMENT a) Les règles de PLU se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-19 et R.111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme. b) S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, et notamment celles concernant :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, annexées au présent PLU. - Les zones de risques et de nuisances à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions de

l’article DG 4.

Article DG 3 – DIVISION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONE ET VOCATION RESPECTIVE DE CHAQUE ZONE Le territoire couvert par le PLU est divisé en trois type de zones :

- Les zones urbaines : U - Les zones agricoles : A - Les zones naturelles : N 3.1. Les zones urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre 2 sont : - La zone UA : zone urbaine du centre-village. Elle comprend deux secteurs UAa et UAp. - La zone UB : zone urbaine d’extension du village et des quartiers à forte dominante d'habitat pavillonnaire. Elle comprend deux secteurs UBa et UBb. - La zone UM : zone urbaine de la ZAC de la Muscatelle. 3.2. La zone agricole A, reprise dans le Titre IV du présent document, regroupe les parties du territoire communal à usage agricole. Elle comprend un secteur Apr, protégé en raison de son intérêt paysager et/ou écologique.

3.3. Les zone naturelle N, reprise dans le Titre V du présent document, regroupe les parties du territoire communal pour leur dominante « naturelle ». Elle comprend :

- un secteur NL identifiant des espaces à mettre en valeur dans la vallée du Gapeau. - un secteur NLc identifiant des campings. - un secteur Npr, protégé en raison de son intérêt paysager et/ou écologique.

7

PLU de Belgentier - Règlement

DG

3.5. Les documents graphiques comportent également :

Des marges de recul le long des voies Les périmètres des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation Les éléments de la trame verte et bleue

- Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. - Les Espaces Verts Protégés, dont la réglementation applicable est exposée à l'article DG 7.

Les outils de protection et de valorisation du paysage et du patrimoine bâti - Les éléments bâtis ou végétaux protégés, dont les modalités de la réglementation applicable sont exposées à l'article DG 7.

Les emplacements réservés - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Les servitudes liées à la sécurité publique - Des secteurs inondables ( à titre indicatif).

Les polygones d’implantation du bâti dans la zone UM

Article DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

Article DG 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE RISQUES ET DE NUISANCES 5.1. Risque inondation Le Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée du Gapeau a été prescrit par arrêté préfectoral du 26 novembre 2015. L’arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rend immédiatement opposables certaines dispositions du projet de PPRi sur la commune. Les secteurs concernés par les zones rouges et bleues du PPRi applicable par anticipation sont reportés sur les documents graphiques à titre d’information. Il convient de se reporter au document lui-même puis au PPRi lorsqu’il sera approuvé pour disposer des périmètres et règles opposables sur l’ensemble du territoire. Intégration des dispositions du projet de PPRi dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. Le PPRi constitue une servitude d’utilité publique qui s’applique nonobstant les dispositions d’urbanisme du PLU. Ainsi, lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du PPRi, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions du PPRi. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

8

PLU de Belgentier - Règlement DG

5.2. Risque de crue torrentielle Des crues soudaines peuvent concerner les multiples ruisseaux drainant le territoire de Belgentier. A titre préventif, des prescriptions d'implantation des constructions sur les berges des ruisseaux recensés sur la carte annexée au rapport de présentation sont édictées à l 'article 7 des zones concernées. 5.3. Alea retrait gonflement des argiles La commune de Belgentier est concernée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier dans les secteurs où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. La carte d’aléa retrait et gonflement d’argiles montre la présence de plusieurs secteurs concernés par un aléa moyen même si la majorité du territoire est soumis à un aléa faible. Des dispositions constructives et de gestion sont à intégrer pour assurer la sécurité d’un bien nouveau ou l’intégrité d’un bien existant. A titre de prévention, dans ces périmètres, il est conseillé de consulter en mairie l'étude de l'aléa mouvement de terrain en amont de tout projet de construction. En fonction de celui-ci et de la situation du terrain, la réalisation d’une étude géotechnique est recommandée. Ces dispositions et la carte des retraits-gonflements des argiles, issus du Porter à Connaissance de l’État, sont dans le rapport de présentation. 5.4. Risque Sismique Une nouvelle classification est entrée en vigueur en mai 2011. Le territoire de Belgentier est situé en zone 2 de sismicité faible. Dans cette zone, les aléas sismiques sont à peine perceptibles par les habitants. Pour autant, une nouvelle classification est entrée en vigueur en mai 2011 :

- deux Décrets du 22/10/2010 (N°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique, N°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français)

- un arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments d’après la nouvelle loi de 2011 sur les risques naturels.

Les bâtiments neufs situés en zone de sismicité 3 doivent répondre aux normes suivantes :

Source : DDRM66

La conception des structures selon l’Eurocode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. Les objectifs du dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

9

PLU de Belgentier - Règlement

DG

5.5. Voies bruyantes Le territoire de Belgentier est concerné par le classement à l’égard du bruit de la RD 554. Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments

autres que d'habitations et leurs équipements ; - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures

de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit ; - de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 relatif au classement des voies bruyantes. Les prescriptions d’isolement acoutisque sont annexées au PLU. Les zones de bruit sont également repérées au document graphique en annexe du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE DG 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS

La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée à l'identique, dans les limites des superficies détruites et sans qu'il ne soit fait application des autres règles de la zone, et à condition que sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux types d'occupation et d'utilisation du sol admises dans la zone. La reconstruction des bâtiments sinistrés peut toutefois être refusée si le sinistre trouve son origine dans un risque naturel avéré comme tel. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-23 du Code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural et patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

ARTICLE DG 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX A LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHELOGIQUE, BATI ET PAYSAGER

7.1. Patrimoine archéologique Dans les zones d’intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques peut provoquer au moment des terrassements des découvertes entraînant l’application des articles L531-14 à L531-19 du code du patrimoine relatifs aux découvertes fortuites (déclaration immédiate en mairie, interruption des travaux, prescription éventuelle de fouilles par le Service régional de l'archéologie,...). Par ailleurs, le code du patrimoine impose des mesures particulières de prévention pour certaines catégories de travaux définies aux articles R523-4 et R523-5 du code du patrimoine (ZAC et lotissement supérieurs à 3 ha, travaux affectant le sol sur plus de 10 000 m² et une profondeur supérieure à 0,50 m y compris plantations et arrachages, etc). Afin d’éviter ces difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service régional de l’archéologie, au moment où les chantiers vont être lancés voire sont déjà en cours (risques d’arrêt de travaux), l'article L522-4 du code du patrimoine permet aux Maîtres d’Ouvrage de travaux de soumettre en amont leurs projets, idéalement dès que les esquisses de plans d'aménagement et de constructions sont arrêtées, à l'adresse suivante :

DRAC PACA Service régional de l’Archéologie

21-23, boulevard du Roy René 13617 Aix-en-Provence Cedex

Le Service régional de l’archéologie dispose d'un délai de 2 mois pour répondre et indiquer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de réponse négative, l’État ne pourra plus prescrire de diagnostic archéologique pendant 5 ans (sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune).

10

PLU de Belgentier - Règlement

DG

7.2. Patrimoine bâti et paysager identifié au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme Le Plan Local d'Urbanisme identifie des bâtiments remarquables, éléments de petit patrimoine et éléments paysagers sur les documents graphiques.

7.2.1 Règle générale - Doivent être précédés d’un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée ou située dans le périmètre de protection d’un Monument Historique. - Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes) identifiée, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. - Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. - Les travaux, installations et aménagements devront respecter les dispositions spécifiques définies ciaprès. - En cas de contradiction, les prescriptions définies ci-après priment sur celles applicables dans les zones du PLU.

7.2.2 Règles particulières au patrimoine bâti Les bâtiments remarquables et cabanons Les travaux réalisés sur un bâtiment identifié par les documents graphiques du règlement doivent : - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise

en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité. - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme

des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires. - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Liste des bâtiments protégés

N°

Description

1

1 Le château et sa tour

2

Ancienne chapelle

3

Maison rurale

4

Maison rurale

5

Maison rurale

6

Immeuble abritant La poste

7

Ancien relais de poste

8

Bastide et ancien moulin

9

Ancien corps de ferme et dépendances

10

Bastide et dépendances

11

Bastides et dépendances

12

Bastides et dépendances

13

Moulin à huile

Localisation Grand rue – Village Chemin de Camp Long – Village Place de la République – Village Rue des Jardins – Village Rue du Rayol – Village Rue de Cuers Av. du 8 mai 1945 Chemin de Camp Long – Draigniers La Vignasse – RD 554 Saint-Joseph La Bastide – RD 554 Les Conférences – RD 554 Village

11

PLU de Belgentier - Règlement

Liste des cabanons protégés

N°

Description

A

Cabanon agricole

B

Cabanon agricole

C

Cabanon agricole

D

Cabanon agricole

E

Cabanon agricole

F

Cabanon agricole

G

Cabanon agricole

H

Cabanon agricole

I

Cabanon agricole

J

Cabanon agricole

K

Cabanon agricole

L

Cabanon agricole

DG

Localisation Les Lèbres Chemin des Lèbres – Les Lèbres Les Costes Les Costes Les Costes Vallon de Valbelle – Le Beaumas Saint-Michel Chemin de Belgentier à Trueby – Saint-Michel Chemin de Belgentier à Trueby – Saint-Michel Chemin de Belgentier à Trueby – Saint-Michel Vallon du Puy – Le Puy Chemin de Belgentier à Gineston – La Tuilière

Les lavoirs : ils doivent être conservés et restaurés en respectant leurs caractéristiques originelles. Leur comblement est interdit.

Liste des lavoirs protégés

N°

1

Lavoir

2

Lavoir

3

Lavoir

4

Lavoir

Description

Localisation Vallon de Pont-Peyrin Rue de Cuers Rue du Rayol Avenue Louis Arnaud

Les calades : elles doivent être conservées en maintenant ou en restituant leurs caractéristiques originelles (empierrement).

7.2.2 Règles particulières au patrimoine paysager et naturel

Arbre remarquable et alignement d’arbres : - Ils sont à conserver et à entretenir. - Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaire et de sécurité :

maladie, risque de chute ou obstacle visuel pour la circulation publique aux abords des carrefours et intersections (piétonne et motorisée). - Tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, dans le respect du principe d'alignement planté. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

Liste des arbres

N°

Description

Localisation

1

Chêne

La Muscatelle

2

Séquioa

Parc du château

3

Alignements de platanes / avenue Louis Arnaud RD 554

Espaces paysagers remarquables : Ils doivent être conservés plantés et entretenus. Les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité ou sanitaire. Les arbres seront alors remplacés par des arbres d’essences compatibles avec celles existantes et justifiant la protection le cas échant. Les murs de restanques doivent être conservés, consolidés et reconstruits à l’identique le cas échéant.

Liste des espaces paysagers remarquables

N°

Description

1

Restanque

2

Oliveraie

3

Chênaie (chênes verts)

Localisation Chemin de Ferrantu Village Les Escavalins

12

PLU de Belgentier - Règlement

DG

Sources : elles doivent être conservées. Leur comblement est interdit.

Liste des espaces paysagers remarquables

N°

1

Source

2

Source

3

Source

4

Source

Description

Localisation Vallon de Pont-Peyrin La Font Sainte La Font Sainte La Foux

Canaux : ils doivent être conservés et entretenus, leur comblement est interdit. Ils pourront être ponctuellement modifiés lorsque des aménagements de voirie l’imposent à condition que leur continuité et leur fonctionnement ne soient pas altérés.

7.2.3 Espaces verts protégés Les Espaces paysagers non bâtis doivent conserver leur aspect naturel et végétalisé. Au moins 80 % de ces espaces doivent être maintenus non imperméabilisés. Dans ces espaces sont seuls admis, sous réserve que le règlement de la zone dans laquelle ils s’inscrivent l’autorise : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt

collectif sous réserve de disposer d'une emprise au sol limitée et que le caractère paysager soit préservé. - Une imperméabilisation ponctuelle du sol pour la réalisation d'accès privatif, de liaison ou de cheminement piéton. - La réalisation d'éléments ponctuels d'aménagement paysager de type treille, pergolas à condition de conserver le sol en pleine terre. Toute construction imperméabilisant le sol reste interdite (piscine, cabanon, véranda...).

ARTICLE DG 8 – BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINTATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME

En zones A et N, seul le changement de destination des bâtiments ou groupe de bâtiments identifiés dans la liste suivante est autorisé, à condition de respecter les principes définis dans les articles 2 de leur zone respective. Ces bâtiments ou groupes de bâtiments sont repérés sur le document graphique par un cercle marron. Ces changements de destination seront soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

Liste des bâtiments

N°

Description

1

Bastide et ancien moulin

2

Ancien corps de ferme et dépendances

3

Bastides et dépendances

4

Bastides et dépendances

Localisation Chemin de Camp Long – Draigniers La Vignasse – RD 554 La Bastide – RD 554 Les Conférences – RD 554

ARTICLE DG 9 – TRAME VERTE ET BLEUE

La commune contribue à la réalisation de la trame verte et bleue par : - la protection des massifs boisés et des espaces agricoles, - les espaces boisés classés et les éléments paysagers protégés, notamment en zone urbaine (article DG7).

ARTICLE DG 10 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS

Conformément à l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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PLU de Belgentier - Règlement

DG ARTICLE DG 11 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES TECHNIQUES ET CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU RÉPONDANT A UN INTÉRÊT COLLECTIF

11.1. Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ou répondant à un intérêt collectif (OTNFSP) Ces ouvrages correspondent à des installations de petite taille (transformateurs, chambres Télécom, signalisations routières, sécurité civile…) ou de faible emprise (pylône énergétique…). Sauf dispositions expresses contraires, dans les secteurs où les dispositions des titres II à V du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 13. Sont également concernés les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation du service public ferroviaire.

11.2. Constructions et Installations nécessaires au Fonctionnement des Services Publics ou répondant à un intérêt collectif (CINASPIC) Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public,

- les équipements enfance et petite enfance, - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement

supérieur, - les établissements pénitentiaires, - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite, centre médico-social, - les établissements d’action sociale, - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte, - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...). Les règles et dispositions particulières énoncées aux articles 9, 10 et 13 des différentes zones font l'objet de mesures adaptées propres à la réalisation de ces CINASPIC.

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PLU de Belgentier - Règlement

Lexique

TITRE II – Lexique du PLU valant Dispositions Générales

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Lexique

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :  Accès : il s’agit de la limite telle que portail ou porte de garage, donnant directement sur la voie, soit à l'espace tel que porche ou partie de terrain (bande d'accès ou servitude de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte.

 Acrotère : Élément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

 Affouillements et exhaussements de sol : Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai.

 Alignement : Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

 Annexe : Toute construction située sur la même unité foncière et non attenante à un bâtiment principal existant. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

 Arbre de haute tige : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 2 mètres de hauteur et d'une circonférence de tronc d'un minimum de 25 cm, mesurés à 1 mètre du sol. Lorsqu’ils sont plantés dans les aires de stationnement, une fosse d’un volume d’1 mètre cube doit être prévue.

 Attique : dernier étage terminant une façade ou petit étage exhaussé, dont la hauteur représente généralement la moitié ou les deux-tiers de l’étage inférieur.

 Bâti existant non conforme : Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles et servitudes définies par le PLU, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble, la sécurité du bâtiment face aux risques conformément aux dispositions des PPR applicables, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Bâtiment : Construction destinée à abriter des personnes (logements, bureaux, équipements…), des biens ou des activités (économiques, agricoles, sociales, sportives, culturelles…) composé d’un corps principal à l’intérieur de laquelle l’homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments extérieurs, et de constructions attenantes.

 Carrières : Sont considérées comme carrières, les gîtes tels que définis aux articles 1er et 4 du code minier, ainsi que les affouillements de sol (à l’exception de ceux rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et de ceux réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits, et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m², ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

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Lexique

 Clôture : Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc.

 Construction : Tout ouvrage existant sur une unité foncière résultant de l'assemblage de matériaux par l'intervention humaine. Cela englobe les bâtiments et les annexes, même lorsqu’ils ne comportent pas de fondations, comme les piscines, les bassins, les clôtures….

 Constructions à usage d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les annexes.

 Constructions à usage de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.

 Constructions à usage de commerces : Elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante.

 Constructions à usage d’artisanat : Elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.

 Constructions à usage d’industrie : Elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.

 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public, - les crèches et haltes garderies, - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur, - les établissements pénitentiaires, - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite, centre médico-social, - les établissements d’action sociale, - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte, - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...).

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PLU de Belgentier - Règlement Lexique

 Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il s'agit des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil...).

 Constructions à destination d’entrepôt : Elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.

 Constructions destinées à l’exploitation agricole : Il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».

 Desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situé hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

 Emplacements Réservés : Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts. Ils sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant, sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non, faisant l’objet d’un emplacement réservé au PLU.

 Emprise au sol : Elle correspond à la projection verticale du volume de la ou des construction(s), tous débords et surplombs inclus.

Définition établie au titre des articles 9 du présent règlement d’urbanisme pour les zones urbaines et à urbaniser : La définition de l’emprise au sol à prendre en compte dans le cadre des articles 9 de chacune des zones des titres II à V du présent règlement est la suivante : L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol et des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm avant travaux, exception faite de certains éléments de modénatures ou architecturaux : balcons en saillies limités à 80 cm, pergolas ajourée, débords de toitures limités à 40 cm et marquises. Exemples de constructions dont l’emprise au sol est comptabilisée : maison, immeuble, abri de jardin, local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasses couverte, terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm… Exemples de constructions dont l’emprise au sol n’est pas comptabilisée : piscines et leurs plages, terrasses non couvertes, dallage (bétonné, pavé autobloquants, carrelage…), rampe d’accès bétonnée, marquise, débord de toitures limités à 40 cm, balcons en saillies limités à 80 cm…

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PLU de Belgentier - Règlement

Lexique

Illustration des modalités d’application de l’article 9 dans les zones urbaines

Définition en vigueur pour l’autorisation d’urbanisme et les autres articles du règlement : Dans les autres cas, c’est la définition, plus restrictive, de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme qui s’applique.

 Emprise publique : Elle recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, délaissés de tout ordre…).

 Espace boisé classé : Les PLU peuvent classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignement. Les EBC peuvent être situés dans n’importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s’exprime par une légende particulière sur le document graphique. Situé dans une zone urbaine, l’EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme.

 Espace vert de pleine terre : Espace intégralement non imperméabilisé pouvant permettre une infiltration des eaux précipitées et complanté d'un arbre de haute tige par tranche de 40 m² d'espace vert

 Espace vert sur construction : Espace conçu sur un volume bâti présentant un minimum de profondeur de 80 cm de terre végétale et intégrant un système d'arrosage des végétaux.

 Extension : Création de surface par le prolongement des structures d'un bâtiment existant. Cette définition a été élargie par la jurisprudence aux constructions attenantes au bâtiment principal.

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 Hauteur : La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel ou excavé apparent à l'égout du toit ou à l'acrotère (croquis ci-après). Construction avec toiture en pente

Construction avec toiture terrasse

 Installations classées pour la protection de l’environnement : Sont considérées comme installations classées, au titre du code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières, au sens des articles 1er et 4 du Code minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

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PLU de Belgentier - Règlement

Lexique

 Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

 Opération d’aménagement / Opération d’ensemble : Une opération d’aménagement, ou opération d’ensemble, est une opération permettant de réaliser un aménagement complexe. Elle suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement d’une partie du territoire, ce qui la différencie de l’opération de construction seule. Elle permet de répondre aux objectifs politiques poursuivis par la personne publique compétente et à un besoin identifié, qu’il s’agisse des communes et EPCI, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. L’opération d’ensemble est l'expression concrète du projet de la collectivité et des objectifs de développement durable exprimés dans les documents d'urbanisme. Une opération d’aménagement peut avoir pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

 Remblais : Apport de terre supplémentaire sur le terrain naturel.

 Retrait : On appelle retrait, une zone non construite, dont la largeur est mesurée à l'horizontale, perpendiculairement au mur du bâtiment, jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété ou la limite du domaine public.

 Sol naturel : Il s'agit du sol existant avant travaux.

 Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

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PLU de Belgentier - Règlement Lexique

- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

 Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.

 Transport collectif en site propre : Il s’agit d’un transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est réservé.

 Trumeau : portion de mur comprise entre deux baies.

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PLU de Belgentier - Règlement

Lexique

Titre III Dispositions applicables

aux zones urbaines

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ZONE UA

ZONE UA

La zone UA, identifiant le centre-village, principalement destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, mais aussi des commerces, services et activités sans nuisan