Zone U

Intitulé du document : 2.1

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES :

Pour l’ensemble des articles de ce TITRE, il conviendra également de se reporter aux « DISPOSITIONS APPLICABLES A CHACUNE DES ZONES (U, AU, A & N) ».

2.1.1. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Dans l’ensemble des zones, y compris les périmètres (à l’exclusion du périmètre ECE) : Toutes les constructions, usages ou affectations des sols sont admises sauf les suivantes :

- Toute occupation et utilisations du sol ne respectant pas les dispositions relatives aux zones inondables définies dans le PPRi annexé au PLU

1 PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable 2 CU : Code de l’Urbanisme

12 BELLEGARDE / Révision Générale du PLU / Règlement écrit

- Toute occupation et utilisations du sol ne respectant pas les prescriptions techniques édictées dans le cadre d’un aléa et/ou risque identifié sur le site gouvernemental www.georisques.gouv.fr

- Les constructions et les extensions des constructions destinées à l’habitation si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 2.1.2 du présent règlement

- Les installations de stockage et de traitement des déchets ainsi que les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sauf en zone UX1, Nd (déchetterie, ressourceries, recyclerie) et en zones Nc et Ncd,

- Les affouillements ou exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone

Uniquement dans les périmètres d’ELEMENTS DE CONTINUITE ECOLOGIQUE (ECE) :

Dans ces périmètres délimités au REGLEMENT GRAPHIQUE, toute construction nouvelle (y compris les annexes et adjonctions/extensions) est strictement interdite. Seules peuvent s'y implanter des aménagements légers : chemin d'accès (non goudronné sauf nécessité technique), aire naturelle de stationnement paysagée (et non imperméabilisée et/ou permettre l’évacuation des eaux pluviales vers un dispositif prévu à cet effet), annexes non fermées (type abri bois…).

Les BOISEMENTS :

- Toute destructions d’arbres et d’arbustes est proscrite, hormis pour des raisons de sécurité et de maladie (maladie de l’arbre), ou en raison du caractère invasif d’une espèce exotique. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d’assurer leur pérennité et leur développement

- Tout débroussaillage consistant à éliminer ou réduire la strate arbustive et herbacée devra se limiter aux obligations légales de débroussaillement applicables

Les COURS D’EAU :

Il est affecté une zone dite de FRANCS-BORDS « non ædificandi » de 10 m de largeur à compter des berges des principaux cours d’eau, chevelu hydraulique et fossés d’évacuation des eaux de ruissellement du territoire. Dans cette zone non ædificandi, l’édification de construction, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s’opposer au libre cours des eaux est interdit.

Ces zones sont totalement inconstructibles. Pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, seuls autorisés : les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, les travaux pour consolidation de voirie et les ouvrages de protection contre les risques naturels.

Les EBF (Espaces de Bon Fonctionnement) :

Des règles spécifiques liées aux EBF, en particulier pour les constructions existantes au sein de cet espace, sont précisées :

- Autoriser les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol,

- Autoriser les travaux d'adaptation, de réfection ou d'entretien courant des constructions existantes au sein de l’EBF (ce qui est le cas en centre urbain et le PPRi Rhône permet cela également),

- Autoriser les clôtures à maille large (assurant la transparence hydraulique) et préciser qu’elles peuvent s'implanter à 12,5 m depuis l'axe central du cours d'eau (qui correspond environ aux francs-bords de 10 m depuis les berges, qui par endroit ne sont pas toujours repérables c'est pourquoi nous préférons prendre le centre du cours d'eau comme référence).

2.1.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans l’ensemble des zones y compris les périmètres (ECE), sont admis :

Les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune. Il conviendra de reporter à la SUP I1 bis pour la constance de la servitude.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés. Il conviendra de se reporter à la SUP I4 pour la constance de la servitude.

Dans l’ensemble des zones, non compris les périmètres (ECE), peuvent être admis :

- Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions et installations autorisées dans la zone ainsi que pour les infrastructures routières ;

- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

- Les installations et ouvrages d’intérêt général nécessaires à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative (captages, forages, ressources en eau, réseaux de transfert…)

- Les équipements, bâtiments et installations techniques destinés aux services publics (télécom, EDF…) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole (notamment les circulations)

- La reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions sinistrées, dans un délai de 10 ans à compter du sinistre

- La restauration et les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle pour les éléments recensés au titre de l'article L151.11.2 du CU. Les bâtiments ayant déjà des chambres d'hôtes, de l'artisanat, du commerce de détail et des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont admis s’ils sont nécessaires à une activité touristique sur le site

Uniquement dans le périmètre de BATIMENTS et GROUPEMENTS BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En outre, tout projet de démolition d’une construction est subordonné à la délivrance d’un permis de démolir en application des articles L.421.3, R.421.26 à R.421.29 du CU.

Uniquement dans les périmètres d’ELEMENTS DE CONTINUITE ECOLOGIQUE :

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES visant à une reconquête de leurs fonctions naturelles

- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, relatifs à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique (captages, forages, ressources en eau, réseaux de transfert…)

Uniquement dans les zones UX1, Nd (déchetterie, ressourceries, recyclerie) et en zones Nc et Ncd, sont admises les installations de stockage et de traitement des déchets ainsi que les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toutes les constructions, usages ou affectations des sols sont admises sauf les suivantes :

- Les constructions nouvelles à destination agricole ou forestière ; - Les nouvelles carrières et gravières - Les campings et terrains de stationnement de caravanes - Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs - Les bâtiments destinés à abriter les animaux réalisés pour les besoins d’une activité

commerciale, artisanale ou industrielle et ceux de même nature relevant du régime des installations classées (élevages de type chenil, clapiers, poulaillers et chevaux)

3.1.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Uniquement dans le secteur UH peuvent être admis :

- Les constructions en lien avec la vocation de la zone, c’est-à-dire, dans un quartier à vocation dominante d’habitation, les établissements à usages d’activités (artisanat, commerces, services, bureaux, équipement d’intérêt collectif…) à condition qu’ils soient compatibles avec l’habitation en termes de nuisances (production de bruits, génération de poussières,

Intitulé du document : 2.1.3

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Cf. Règlement de chacune des zones

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pour la mixité sociale : sauf indication contraire (OAP, convention avec le promoteur…), pour toute opération de plus de 6 logements :

- au moins 20% (arrondi au supérieur) des logements seront des LLS - au moins 50% de ces LLS seront de type F2, P2 ou T2

Pour la mixité fonctionnelle : elle est autorisée pour les activités, commerces, services, administrations, compatibles avec l’habitat, notamment en RDC sur rue.

Intitulé du document : 2.2

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Pour l’ensemble des articles de ce TITRE, il conviendra également de se reporter aux « DISPOSITIONS APPLICABLES A CHACUNE DES ZONES (U, AU, A & N) ».

2.2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.2.1.1. GENERALITES De manière générale, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Règle illustrée relative aux murs de soutènement :

Pour les constructions existantes, les extensions et les annexes doivent être en cohérence avec l’implantation des constructions existantes.

2.2.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

En matière de construction (mais également d’accès au droit d’une voie départementale), l’implantation de la nouvelle construction doit respecter le SCHEMA ROUTIER DEPARTEMENTAL en vigueur.

Sauf indication contraire portée sur le plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de :

- 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD3 et de la RD163, - 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD38, - 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD6113 en zone urbaine, - 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD6113 hors agglomération, - 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’Autoroute A54.

Hors agglomération, il peut être dérogé à ces règles avec la production d’une étude dite « Amendement Dupont » (articles L.111.6 à L.111.10 du CU) laquelle est intégrée au rapport de présentation.

Cas particuliers :

En cas d'existence au RÈGLEMENT GRAPHIQUE d'un ou plusieurs EMPLACEMENTS RÉSERVÉS garantissant la desserte principale du secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci.

Ne sont pas concernés par cet article :

- les constructions autorisées sur le domaine public, - les voies piétonnes et/ou cycles publiques.

2.2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. Règlement de chacune des zones

2.2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions non-contiguës (existantes ou à venir) ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification au rez-de-chaussée de garages ou d’annexes y compris les piscines dans la limite de 4 mètres de hauteur maximale.

2.2.1.5. EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

Cf. Règlement de chacune des zones

2.2.1.6. VOLUMETRIE ET HAUTEUR

Dans l’ensemble des zones, y compris les périmètres (à l’exclusion du périmètre BATIMENTS et GROUPEMENTS BATIS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL) :

Toute nouvelle construction (ou travaux sur l’existant) doit s’insérer harmonieusement dans son environnement bâti et paysager. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

Pour les constructions existantes, les extensions et les annexes doivent être en cohérence avec l’implantation des constructions existantes.

La hauteur maximale des constructions (égout ou acrotère) et des installations est mesurée à partir du terrain naturel existant (TN) jusqu’au point le plus haut du bâtiment (non compris les superstructures et éléments techniques tels que Centrale de Traitement d’Air (CTA), caisson d’ascenseur, panneaux photovoltaïques, cheminée, antenne…).

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Uniquement dans les périmètres de BATIMENTS et GROUPEMENTS BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL :

La hauteur et le gabarit des constructions et installations existantes ne sont pas réglementés, mais doivent respecter les caractéristiques des constructions traditionnelles (couleurs et matériaux) de la commune et s’intégrer dans l'environnement existant.

La surélévation de toiture est strictement interdite.

2.2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.2.1. QUALITE URBAINE

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111.21 de CU).

Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d'améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d'origine.

2.2.2.2. QUALITE ARCHITECTURALE

Les travaux sur le bâti existant doivent participer à la qualité architecturale (y compris les couleurs et les matériaux) de l’ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes).

2.2.2.2.1. Façades et équipements

Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités, à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi (par exemple : les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture et les pierres ne doivent pas être peintes). Les annexes doivent être traitées avec les mêmes soins que le bâtiment principal. En effet, les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de :

- conserver, d'améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d'origine,

- ne pas aggraver la transparence hydraulique et/ou écologique.

Les éléments accessoires doivent être traités avec une simplicité extrême et en parfaite insertion avec le site.

2.2.2.2.2. Ouvertures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’architecture générale, et dans le mesure du possible être alignées horizontalement et verticalement.

2.2.2.2.3. Les couvertures et toitures

La pente des toitures ne pourra excéder 35%, toutefois, les toitures-plates et terrasses sont admises.

Pour les toitures à pans, les couvertures devront être réalisées en tuiles traditionnelles dites tuiles romanes de terre cuite de couleur claire ou tuiles canal de terre cuite de couleur claire, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments traditionnels correspondants des édifices voisins leur simplicité, leur couleur, leur modulation.

Les puits de lumières sont autorisés.

Les fenêtres de toit doivent être proportionnées et respecter les alignements verticaux et horizontaux des autres ouvertures existantes (ad minima, celles en façade). Toutefois, les lucarnes en chien assis sont interdites.

2.2.2.2.4. Clôtures

Dans l’ensemble des zones, y compris les périmètres :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

L’aménagement des clôtures est soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421.12 du CU.

Les clôtures ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur, sauf pour les clôtures des postes électriques qui sont soumises à des règles propres (arrêté technique interministériel) lesquelles ne pourront cependant pas excéder 3,20 m de hauteur.

Les portails servant à l’accès des propriétés seront implantés à 5 m minimum de retrait de l’alignement des voies publiques ou privées.

Les haies seront constituées d’essences variées (au minimum 3 espèces distinctes, et dans la mesure du possible, les plantations doivent répondre à 4 des 5 critères suivants :

- Végétaux d’essences locales et donc acclimaté (source possible : https://www.parcduluberon.fr/wp-content/uploads/2017/10/guide_arbres_arbustes.pdf),

- Essences non-allergènes (source possible : https://www.vegetation-en-ville.org/wpcontent/themes/vegetationenville/PDF/Guide-Vegetation.pdf?v=2018.06.18-11.56.35),

- Arbres d’entretien aisé (ramassage des feuilles et des fruits, coulées de sève, taille…), - Végétaux peu gourmands en eau, - Essences non-invasives, - Si elles sont mellifères, c’est un avantage mais pas obligatoire.

Uniquement dans la zone N, sauf les périmètres des ELEMENTS DE CONTINUITE ECOLOGIQUE :

Elles seront constituées par un grillage doublé, d'une haie vive à feuillage persistant ou un écran végétal. Elles peuvent comporter une assise constituée par un muret bas maçonné de 20 centimètres de hauteur maximale. Dans les zones inondables repérées sur les documents graphiques du PLU, les clôtures doivent être transparentes aux écoulements des eaux.

Uniquement dans les périmètres des ELEMENTS DE CONTINUITE ECOLOGIQUE :

Pour les secteurs à vocation dominante d’habitation, les clôtures doivent être constituées :

- Soit de grilles à grandes mailles (env. 0,15 m) ; - Soit d’une haie vive (mêlant obligatoirement au moins deux essences végétales locales).

Pour les secteurs à vocation dominante d’activités, les clôtures doivent être constituées : - Soit de panneaux rigides, de barreaudages ou de grilles à grandes mailles (env. 0,15 m) ; - Soit d’une haie vive (mêlant obligatoirement au moins deux essences végétales locales).

2.2.2.2.5. Superstructures 3 Les souches de cheminées ou autres éléments de superstructure s'élevant au-dessus des toitures devront être regroupées dans la mesure du possible. Leur traitement sera étudié avec soin de façon à s'intégrer à l'ensemble de l'immeuble. Les compresseurs de climatisation seront intégrés aux bâtiments. 2.2.2.2.6. Eléments en façade et saillies Les caissons des volets roulants, ainsi que les éléments techniques fonctionnels de la construction (tels que climatiseurs, échangeurs thermiques, compteurs, …) doivent être intégrés dans le pan de la façade concernée. Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles seront rendus non visibles depuis le domaine public et interdits en saillie. En cas d’impossibilité technique, un habillage des installations est obligatoire en cas de saillie et/ou une colorisation (pour les paraboles par exemple) est obligatoire. Aucun élément en saillie ne sera autorisé à moins de 4 m (soit au premier étage) par rapport au sol naturel.

2.2.2.3. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2.2.2.3.1. Dispositifs favorisant les économies d'énergie et l'adaptation climatique Pour l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) : L’ITE est interdite sur le domaine public. Pour les constructions en pierre, en raison de son incompatibilité avec la nature respirante et perméable des matériaux anciens, l'ITE est interdite. Sauf Les alternatives suivantes :

- Isolation thermique par l'intérieur : réalisée avec un matériau écologique non hydrofuge et perméable à l'air (enduit écologique, isolant à base de laine, de paille…) ;

- Isolation par l'extérieur : réalisée à l'aide d'un enduit isolant écologique Pour les constructions modernes (briques, parpaings, béton…), l’ITE est autorisée sous réserve de la pose d’un parement extérieur minéral d’aspect fini (type enduit, chaux, crépis…). Pour les panneaux thermiques, solaires et photovoltaïques : Ils sont uniquement autorisés en couverture, dans le pan de toiture. L’installation peut recouvrir l’ensemble de la couverture de la construction. En outre, il conviendra de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur…. 2.2.2.3.2. Biodiversité, performance énergétique et végétalisation Rappel : Article L.111.16 du CU : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer

3 Les superstructures regroupent l'ensemble des éléments et équipements situées au-dessus de la toiture (CTA, caisson d’ascenseur, équipements de production d’énergie, souche de cheminée…).

18 BELLEGARDE / Révision Générale du PLU / Règlement écrit

à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Pour l’ensemble des articles de ce TITRE, il conviendra également de se reporter aux « DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ».

3.2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.2.1.1. GENERALITES Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et pas uniquement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet.

3.2.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Règle illustrée de la construction nouvelle en dent creuse « sur rue » :

Pour tout type de constructions et installations, les reculs doivent être de :

DANS LE SECTEUR

UA UH

UHa

UH1 UE UE1 UX UXa UX1

POSSIBLE A L’ALIGNEMENT

✓

✓ (Uniquement RDC – 3 mètres à l’égout)

✓ (Uniquement RDC – 3 mètres à l’égout)

✓ (Uniquement RDC – 3 mètres à l’égout)

X X X X X

VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE (y compris les chemins de servitudes, chemins ruraux…)

H/2 avec un minimum de 3 mètres

H/2 avec un minimum de 3 mètres

H/2 avec un minimum de 3 mètres

H/2 avec un minimum de 3 mètres

H/2 avec un minimum de 4 mètres H/2 avec un minimum de 4 mètres H/2 avec un minimum de 4 mètres H/2 avec un minimum de 4 mètres H/2 avec un minimum de 4 mètres

Il peut être dérogé à cette règle :

- Pour des raisons techniques ou fonctionnelles du projet architectural, notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt public et/ou collectif.

- En cas de surévaluation ou d’extension de bâtiment existant,

Les piscines doivent être implantées à 1 m minimum des voies et emprises publiques. Le local technique nécessaire au fonctionnement de la piscine devra être obligatoirement isolé phoniquement pour pallier aux nuisances sonores.

Dans tous les secteurs (sauf dans le secteur UA) : Il est exigé une implantation des portails en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. De même, les parkings privatifs non-clos existant à la date d’approbation du PLU ne pourront être supprimés, l’implantation des portails devant demeurer en recul de 5 mètres.

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3.2.2.1. QUALITE URBAINE Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Ainsi, tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le sens d'une préservation et d'une mise en valeur :

- des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification, - de leur ordonnancement et de leur volumétrie, - des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d'origine. Les dispositions ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions l’insertion de constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel. Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’innovation ou de qualité. 3.2.2.2. QUALITE ARCHITECTURALE 3.2.2.2.1. Façades et équipements Les façades de couleurs sont autorisées. Il faut s’inspirer du nuancier communal ou à défaut des teintes naturelles environnantes.

Ouvertures

Cf. Règlement de toutes les zones 3.2.2.2.2. Les couvertures et toitures Cf. Règlement de toutes les zones 3.2.2.2.3. Clôtures Cf. Règlement de toutes les zones 3.2.2.2.4. Superstructures Cf. Règlement de toutes les zones 3.2.2.2.5. Eléments en façade et saillies Dans l’ensemble des secteurs de la zone U : Afin de limiter leur impact visuel :

- Le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l'intérieur des constructions.

- Sauf impossibilités techniques, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l'architecture des constructions.

Uniquement dans le secteur UA : Toute saillie de la façade sur le domaine public, est autorisée à partir du 2ème étage. Elle est au plus égale à 0,80 mètre.

Uniquement pour les secteurs UE, UE1, UX, UXa et UX1 : Les enseignes et la publicité seront incorporés soit aux clôtures, soit aux bâtiments. Les enseignes ne dépasseront pas l’acrotère. 3.2.2.3. QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3.2.2.3.1. Dispositifs favorisant les économies d'énergie et l'adaptation climatique Cf. Règlement de toutes les zones 3.2.2.3.2. Biodiversité, performance énergétique et végétalisation Cf. Règlement de toutes les zones

Intitulé du document : 2.2.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

2.2.3.1. SURFACE ECO-AMENAGEABLE

Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, de desserte interne et d’accès… doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration (clapicette, graviers, pavés blocs, dalles végétales…).

Les surfaces éco-aménagées peuvent être réparties soit au sol, soit sur le volume de la construction :

- en façade : murs végétalisés - en toiture : toit plat végétalisé

2.2.3.2. PLANTATIONS ET ESPACES VERTS

Uniquement dans les périmètres d’ÉLÉMENTS DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE :

Les enrochements devront être végétalisés. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Les réalisations extérieures diverses seront simples et discrètes. Il est recommandé de respecter les mouvements de terrain, les arbres isolés, les éléments traditionnels, les fossés et autres éléments particuliers.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.2.3.1. SURFACE ECO-AMENAGEABLE

Cf. Règlement de toutes les zones

3.2.3.2. PLANTATIONS ET ESPACES VERTS

Toute opération doit comporter un minimum d’espaces éco-aménagés. Les surfaces éco-aménagées peuvent être réparties soit au sol, soit sur le volume de la construction (en façade ou en toiture) et correspondent à :

DANS LE SECTEUR UA UH UHa UH1 UE UE1 UX UXa UX1

NON REGLEMENTE ✓ X X X X X X X X

POURCENTAGE ESPACE LIBRE DE TOUTE CONSTRUCTION /

40% 45% 20% 20% 20% 30% 35% 30%

Ce pourcentage ne s'applique pas dans le cas de travaux effectués sur les constructions existantes à la date d'approbation du PLU. Toutefois, il s’applique en cas de nouveau dépôt de permis de construire.

Pour toute opération de plus de 6 logements :

- Un ou des espaces collectifs (espaces verts, aire de jeux, jardin potager…) doivent être aménagés et organisés de façon à participer à l’agrément du projet, et ne doivent pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès,

- La totalité des espaces libres non affectés doit être aménagée en espaces verts et plantés, - Les aires de stationnement de surface de plus de 100m² doivent être plantées (1 arbre

d’essence locale pour 8 (notre proposition, plus ou moins à votre convenance) places de stationnement), et doté d’un espace vert opportunément planté.

Intitulé du document : 2.2.4

. STATIONNEMENT

Les modalités d’application des règles de stationnement des différentes zones sont les suivantes :

- Pour chaque place de stationnements créés, l’arrondi se fera à l’entier inférieur. - Ces règles sont applicables à la création de nouvelles constructions et aux changements

d’affectation, de destination, aux réaménagements, aux extensions. - Pour les aménagements, extensions ou surélévations, les normes s’appliquent qu’à

l’augmentation de la surface de plancher. Il sera tenu compte du nombre de places excédentaires de la construction existante au regard de la norme exigée : les places existantes seront déduites du nombre de places à créer, - Si une place de stationnement est supprimée sur la parcelle, elle doit être remplacée de manière que le nombre de places disponibles corresponde aux normes énoncées dans cet article, - Pour les changements de destination ou d’affectation, le nombre de places exigibles correspond à la norme de la nouvelle destination, en déduisant le nombre de places existantes. - Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigible sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre, en fonction de sa surface.

- Toute construction doit prendre en compte la législation en vigueur pour la mobilité des PMR et leur accès à la vie locale, qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, d’équipements, de commerces… mais également d’accès, de circulations modes doux, de stationnement…

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins et aux caractéristiques des constructions et installations autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques et/ou privées ouvertes à la circulation publique.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. Pour les places de stationnement « standardisées », elles ne devront pas faire moins de 2,50 m de large et 5 m de long.

En cas d'extension ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont pris en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de logement ou d’activités.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entrainant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Les grandes surfaces en matériaux imperméables (bitume, béton…) sont interdites sans gestion des eaux pluviales. Ainsi, les aires de stationnement ne doivent pas être entièrement imperméabilisées. Un aménagement paysager est souhaité. Dans la mesure du possible, le revêtement du parc de stationnement des véhicules légers sera en matériaux perméables (type « nid d’abeilles » avec stabilisé ou végétalisés…). Pour les véhicules plus lourds (camions, cars…), l’enrobé sera privilégié.

Uniquement dans les périmètres d’ELEMENTS DE CONTINUITE ECOLOGIQUE :

Le revêtement des aires naturelles de stationnement paysager doit être réalisée en matériaux perméables (type stabilisé, nid d’abeilles végétalisés…) et/ou permettre l’évacuation des eaux pluviales vers un dispositif aux normes en vigueur prévu à cet effet).

2.2.4.1.

STATIONNEMENT VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur, et positionnées judicieusement.

L’installation de bornes de charge dans les bâtiments neufs et immeubles existants est obligatoire conformément au décret n°2011-873 du 25 juillet 2011.

2.2.4.2. STATIONNEMENT VELO

Rappel : Arrêté ministériel du 13 juillet 2016 :

Un stationnement sécurisé vélo doit se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC ou premier sous-sol, être clos et couvert (avec un système de fermeture sécurisé & un système d’attache vélo roue et cadre), avoir une superficie minimale de 3m2 et être adaptée au type de bâtiment :

- Habitations : - Bureaux : - Industriel ou Tertiaire :

l’effectif total de salariés.

superficie de 1,5m² par logement superficie représentant 1,5% de la SDP superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de

2.2.4.3. LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES

Les aménagements, travaux et constructions doivent respecter les itinéraires cyclables à créer / voies à requalifier, repérés au zonage au titre de l’article L.151.38 du CU, en se référant aux dispositions du chapitre 2.2 du titre 1 du CU.

Les cheminements piétons doivent être accessibles PMR (sente, sentier, trottoirs…), aussi, ils doivent respecter une largeur minimale de 1,50 m sans entrave (candélabre, hydrant, arceau…).

Les cheminements piétons et cycles à l’intérieur de la parcelle ou de l’opération doivent être connectés à ceux existants (s’ils existent), ou créer l’amorce qui permettra le maillage à terme. Cas particuliers :

- En cas d'existence au REGLEMENT GRAPHIQUE d'un ou plusieurs EMPLACEMENTS RESERVES garantissant la desserte principale du secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci ;

- Le cas échéant, l'accès aux constructions et installations doit être assuré suivant les indications graphiques figurant dans l'OAP SECTORIELLE.

2.3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour l’ensemble des articles de ce TITRE, il conviendra également de se reporter aux « DISPOSITIONS APPLICABLES A CHACUNE DES ZONES (U, AU, A & N) ».

. STATIONNEMENT

3.2.4.1. STATIONNEMENT VEHICULES

Pour les constructions destinées à l’habitation : Au moins 2 places par logement dont au moins une libre d’accès. Toutefois, pour les projets d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement pourront être mutualisées.

Uniquement dans le secteur UA : Pour les constructions destinées à l’habitation, il y aura 1 seule place

Intitulé du document : 2.3.1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

En matière d’accès au droit d’une voie départementale, les constructions doivent respecter le SCHEMA ROUTIER DEPARTEMENTAL en vigueur. Tout accès direct est interdit sur la RD6113 et la RD38. Il revient au pétitionnaire de s’assurer de la conformité de son accès auprès des SERVICES GESTIONNAIRES CONCERNÉS avant de déposer la DAACT.

Pour ces caractéristiques, il convient de se référer au guide technique relatif à la desserte et à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours. 2.3.1.1. ACCES

Un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. Ces accès et voiries devront être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir (notamment quand elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants). Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :

- La morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération, la pente devra être inférieure ou égale à 8%, sur une longueur d'au moins 5m, à partir de la chaussée de la voie publique,

- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…),

- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte,

- Le tracé devant faciliter la giration des véhicules, - Un aménagement devra permettre la collecte des eaux de ruissellement, - Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la lutte contre l’incendie. Les terrains qui ne disposent pas d'une desserte sur voie publique ou privée doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil) dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux mêmes exigences.

Cas particuliers : - En cas d'existence au REGLEMENT GRAPHIQUE d'un ou plusieurs EMPLACEMENTS RESERVES garantissant la desserte principale du secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci.

- Le cas échéant, l'accès aux constructions et installations doit être assuré suivant les indications graphiques figurant dans l'OAP SECTORIELLE.

2.3.1.2. VOIRIE Dans l’ensemble des zones, y compris les périmètres : La bande de roulement en sens unique ne pourra en aucun cas être inférieure à 3 m, et à 5 m pour celle à double sens. Profils de voirie préconisés pour faciliter la gestion des eaux pluviales :

Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer aisément un demi-tour sans contrainte pour la giration des véhicules de service (sécurité incendie…).

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.3.1.1. ACCES Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.3.1.2. VOIRIE

Cf. Règlement de toutes les zones

3.3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX 3.3.2.1. RESEAU D’EAU POTABLE Cf. Règlement de toutes les zones 3.3.2.2. RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Dans l’ensemble des secteurs de la zone U sauf les secteurs indicés « a » (UHa et UXa) : Cf. Règlement de toutes les zones

Intitulé du document : 2.3.2

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Il revient au pétitionnaire de s’assurer de la conformité de ses réseaux auprès des SERVICES GESTIONNAIRES CONCERNÉS avant de déposer la DAACT.

2.3.2.1. RESEAU D’EAU POTABLE

Pour les zones U / AU :

Toute construction, occupation et utilisation des sols admise doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable si celui-ci est existant.

Les caractéristiques des dispositifs de renfort, lorsqu’ils sont nécessaires, doivent être conformes au règlement du gestionnaire du réseau. Sans quoi, le dispositif ne pourra être repris en charge, éventuellement, par la collectivité.

Pour la sécurité incendie, il convient de se référer au guide technique relatif à la desserte et à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours.

Pour les zones A / N :

En l'absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée en zones A et N, conformément à la réglementation en vigueur.

- Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à l’avis du Maire sur la base d’une analyse de la qualité de l’eau (prélèvement et analyse de type P1 par un laboratoire agrée par le Ministère de la Santé) ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ;

- Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agrée ;

- Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du règlement sanitaire départemental (RDS – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puit ou le forage soit situé au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert ».

En zone A, dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue auprès de l’ARS.

2.3.2.2. RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Pour les zones U / AU : Les eaux résiduaires urbaines (vannes ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public existant. Les caractéristiques, mesures d’entretien… des dispositifs de renfort, lorsqu’ils sont nécessaires, comme une pompe de relevage, doivent être aux normes édictées dans le règlement du gestionnaire du réseau. Sans quoi, le dispositif ne pourra être repris en charge, éventuellement, par la collectivité. Sous réserve d’acceptation par les services compétents en matière de SPANC, en l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, et selon le type de zones, défini dans le zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conforme aux dispositions légales en vigueur. En outre, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif et assurer la protection du captage, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les zones A / N : En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, et selon le type de zones, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conforme aux dispositions légales en vigueur. En outre, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif et assurer la protection du captage, conformément à la réglementation en vigueur.

2.3.2.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Quel que soit l’opération d’aménagement (construction, aménagement…), celle-ci doit obligatoirement traiter ses eaux pluviales sans aggraver la situation initiale du site et, si possible, en les infiltrant toutes. La création d’un réseau unitaire4 est strictement interdite. Les dispositifs de gestions doivent être conformes à la législation et aux normes en vigueur et notamment la norme « NF.EN.752.2 » relative aux réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments. Si le réseau existe, les aménagements doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif (aucun raccordement au réseau public des eaux usées ne sera toléré). En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant : les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans ce même cas, le constructeur doit prendre toutes dispositions préalables et conformes à l’avis des services techniques de la commune.

4 Réseau unitaire : les Eaux Usées et les Eaux Pluviales sont dans un unique réseau.

23 BELLEGARDE / Révision Générale du PLU / Règlement écrit

Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble ; les dispositifs de rétention pluviale tels que les bassins de rétention devront être traités, sauf impossibilité technique avérée, en tant qu’espaces publics de qualité : Jardins, espaces verts, aire de jeux….

Sauf impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une infiltration sur place des eaux pluviales, par des dispositifs de collecte, de rétention et d’infiltration conforme à ce qui inscrit dans le SAGE, le SDAGE et/ou la MISE en vigueur.

Pour tout bassin de rétention réalisé :

- Les chenaux doivent être raccordés au bassin de rétention, - Un contrôle du bassin sera réalisé à l’achèvement des travaux, - En cas d’absence ou d’insuffisance des dispositifs de rétention, les aménagements nécessaires

au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge du propriétaire.

2.3.2.4. PISCINES

Les rejets des eaux de piscine doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur.

2.3.2.5. ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDISTRIBUTION

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer dans l’architecture des bâtiments supports.

L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible.

L’éclairage extérieur sera discret (surtout en ville) et exclusivement orienté vers le sol.

2.3.2.6. RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Avant tout travaux, il conviendra de se référer au Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN). Dans la mesure du possible, les réseaux correspondants devront être enterrés.

2.3.2.7. COLLECTE DES DECHETS

LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGERES ET/OU DE TRI-SELECTIF doit pouvoir être assurée suivant les prescriptions définies par le service de la collectivité compétente. En l’absence de prescription, elle doit être aménagée de manière à ne pas générer de nuisance pour le voisinage et à garantir une bonne intégration paysagère.

Il conviendra de respecter les bonnes pratiques : consignes de tri, sortie des récipients individuels la veille au soir de la collecte uniquement et les rentrer le jour même de la collecte après le service, privilégier le dépôt des encombrants en déchetterie ou prévenir le service pour qu’ils passent les prendre sans qu’ils soient stocker dehors ou dans les locaux poubelles…

Département du GARD

Commune de Bellegarde

(numéro INSEE : 30034)

Mairie de Bellegarde Rue de l'Hôtel de Ville

30127 Bellegarde Tél. 04.66.01.11.16 Mél. mairie.accueil@bellegarde.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision Générale

Pièce PIÈCES RÈGLEMENTAIRES

3.2 Règlement écrit

Prescription par DCM le 24 / 09 / 2018 1er arrêt du PLU par DCM le 13 / 07 / 2022 2nd arrêt du PLU par DCM le 04 / 07 / 2023

Approbation par DCM le 08 / 07 / 2024

UADG - Urbanisme

ALTEMIS Nikolay SIRAKOV

Géomaticien Cartographe

CEREG Ingénierie Urba.Pro Naturae Arcadi

Sommaire

SOMMAIRE

2

PREAMBULE

3