Zone AU

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article AU1.

Dispositions particulières relatives à un « édifice à protéger » :

La démolition de tout édifice ou partie d’édifice à protéger en vertu de l’article L.123-1-7.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Par anticipation sur l'urbanisation future et dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires est assuré :

- Les constructions à usage d'habitation sous forme d'opérations d'aménagement, sous réserve que la collectivité locale considère que le projet ne contrarie pas l’aménagement ultérieur de la zone.

- Les constructions à usage de commerces, de services et de bureaux, dans la mesure où elles correspondent à des besoins normalement liés à la vie courante des habitants des opérations d’aménagement et sous réserve qu’elles en fassent partie intégrante.

- Les installations et constructions liées aux services et équipements publics.

- Les exhaussements et affouillements de sols liés aux équipements d’infrastructure et à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

- Les affouillements liés aux bassins des retenues des eaux.

Dispositions particulières relatives à « un édifice à protéger » :

Sont admis les remises en état et tous travaux réalisés sur un édifice à protéger dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale et à la perception générale dudit édifice.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1) Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. En aucun cas, l’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les groupes de garages individuels de plus de deux unités ne doivent présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.

2) Voirie :

- La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

- Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules de sécurité.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES RESEAUX PUBLIC D’EAU, D’ASSAINISSEMENT

ET D’ELECTRICITE

1°/ Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ;

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

4°/ Eaux pluviales

Quand la nature du sous-sol, la surface de terrain disponible et les exigences du milieu récepteur le permettent, le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est la récupération par infiltration à la parcelle. Si cette récupération est impossible ou insuffisante, les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct dans le réseau collecteur spécifique. A défaut de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique en application de la réglementation en vigueur.

5°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 700 m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie interne à créer et au maximum avec un retrait de 15 mètres par rapport à cette voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions, sur limites séparatives, est possible mais non obligatoire.

I - Implantation sur limites séparatives.

1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées, le long des limites séparatives, dans une bande maximum de 20 mètres à partir de l’alignement.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement.

- pour s’apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d’une hauteur sensiblement équivalente.

- s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 mètres mesurée au pont le plus élevé.

II - Implantation avec marges d’isolement.

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l’être en fonction des dispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas :

- deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Cette distance peut être amenée à 1 mètre pour les constructions annexes (hors garages) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 20 m² et dont la hauteur au point le plus haut n’excède pas 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d'au moins 4 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus.

Il est fixé un coefficient d’emprise au sol de 40%.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres à l'égout de la toiture (R + 1). Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS B)

Dispositions Générales

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

B) Bâtiments à usage d’habitation, Clôtures, Annexes

2) Matériaux

c) Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tel que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoises, de clins-bois, PVC ou métallique de teinte unique), doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. Le bois est autorisé.

Les règles ci-dessus, pourront être adaptées pour la construction d’habitat bioclimatique ou d’utilisation du chauffage solaire ou pour l’isolation par l’extérieur.

d) Couvertures : Les constructions seront couvertes en matériaux type tuile ou en ardoise.

Peuvent être admis :

- Le bac acier à nervures rapprochés de couleur bleue ardoise dans le cas de recherche architecturale contemporaine.

- Les plaques de toitures transparentes, translucides ou verrières pour les constructions de type « véranda ».

2) Formes et volumes

d) Toitures

Les pans principaux des toitures devront être d’une inclinaison de 35 à 60°. Les toitures terrasse sont admises dans la limite de 25% de la surface de la toiture totale.

Dans tous les cas ; les toitures de faible pente ou monopente et les terrasses peuvent être admises pour les extensions des bâtiments existants.

Ces règles pourront être adaptées pour la construction d’habitat bioclimatique et pour l’utilisation de dispositif de production d’énergies renouvelables ou l’extension des constructions existantes.

e) Clôtures :

Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

Toutefois, s'il en est prévue une, elle devra être constituée soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale ne pourra excéder 1,20 mètre dont 0,80 mètre hors sol pour la partie pleine. Cette partie pleine devra être traitée selon les mêmes conditions qu’au B.1.a du présent article.

Sur cour et jardin, à l'arrière des habitations, la hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 1,8 mètres. Leur partie pleine, s'il en existe, ne pourra dépasser 0,80 mètre de hauteur hors sol.

En cas de vues directes ou indirectes entre deux bâtiments, des clôtures dites "de courtoisie" pourront être implantées en limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 4 mètres de la façade arrière de la construction principale. Elles seront réalisées selon les mêmes conditions qu’au B.1.a du présent article.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées, y compris végétales,

doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 mètre.

f) Annexes :

La construction d’annexes telles que garages, boxes, appentis, abris, devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des murets ou des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les transformateurs électriques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, il sera exigé deux places de stationnement par logement. Il sera prévu, au minimum une place de stationnement, en dehors des parcelles par tranche de 4 logements à l’usage des visiteurs.

Les surfaces libres, notamment les marges de recul de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Néant.

CHAPITRE III ZONE A

CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation agricole. Y sont autorisés les

types d'utilisation du sol liés à l'activité agricole, maraîchère et horticole.

CHAPITRE I ZONE U

CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone à caractère d’habitat, de commerces, de services et de bureaux.

Commune d’INGHEM

Plan Local d’Urbanisme -1DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL