Les règles pour construire sur la parcelle A 406 à Benque
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 406
- Surface du terrain
- 1 215 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20% de l'unité foncière au maximumla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale9 mètres au faîtage (R+1+c)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue15 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn cohérence avec le bâti existant, soit en limite séparative, soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)la distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsConstructions, voies d'accès et installations implantées de manière à préserver les plantations existantes
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 225 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 15 m au moins de la rue.
- Côté voisins : en cohérence avec le bâti existant, soit en limite séparative, soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini).
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 920% de l'unité foncière au maximum
Condition zone A et secteur Ap, sauf contraintes techniques ou structurelles des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
... liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectifs, l'emprise au sol maximale autorisée est de 20% de l'unité de foncière.
Hauteur maximale
Article A 109 mètres au faîtage (R+1+c)
Condition zone A hors secteurs Ap, At et Ac, habitations
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
Dans la zone A La hauteur des constructions est limitée à : [...] ▪ 9 mètres au faîtage (R+1+c) pour les habitations
Recul sur la voie
Article A 615 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum de l'emprise des routes départementales
Distance aux limites
Article A 7En cohérence avec le bâti existant, soit en limite séparative, soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)
Condition constructions nouvelles
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le bâti existant et : ... hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)
Espaces libres
Article A 13Constructions, voies d'accès et installations implantées de manière à préserver les plantations existantes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres et les plantations
3. Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole autorisées, hors habitation, y compris les magasins de vente directe des produits de l'exploitation
zone A hors secteurs Ap, At et Ac, implantation conforme au règlement sanitaire ou à la réglementation des installations classées
les constructions interdites
25 cas particuliers
Constructions et installations à usage d'exploitation agricole ou forestière interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : • d'exploitations agricoles ou forestières autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage d'habitation interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'habitations autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage d'hébergement hôtelier interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'hébergements hôteliers autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage de commerce interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • de commerces autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage d'artisanat interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'artisanat autres que celles mentionnés à l'article 2 »
Constructions à usage d'industrie et d'entrepôt interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'artisanat autres que celles mentionnés à l'article 2 • d'industrie • d'entrepôt »
Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées dans l'ensemble de la zone, secteurs comprisLa phrase du règlement
« Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
Nouvelles constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs annexes (piscines comprises) autoriséeszone A hors secteurs Ap, At et AcLa phrase du règlement
« Dans la zone A, sont autorisées : [...] ▪ Les nouvelles constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs bâtiments annexes (y compris les piscines). »
Habitations de l'exploitant implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants, sans gêne pour l'activité agricole environnantezone A hors secteurs Ap, At et AcLa phrase du règlement
« Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. »
Annexes à l'habitation (piscines, remises, garages) dans la limite de 50 m² de surface de plancherzone A hors secteurs Ap, At et AcLa phrase du règlement
« ▪ Les annexes à l'habitation (piscines, remises, garages, …) dans la limite de 50 m² de surface de plancher. »
Annexes implantées dans un rayon de 30 m autour de la construction principalezone A hors secteurs Ap, At et AcLa phrase du règlement
« Elles devront être implantées dans un rayon de 30 m autour de la construction principale. »
Extension et surélévation des habitations existantes dans la limite de 30 % de la superficie initiale et de 300 m² de surface de plancher totale (extension, annexes, piscines et existant)zone A hors secteurs Ap, At et Ac, si les voies et réseaux publics n'ont pas à être renforcés et si l'aspect s'intègre aux paysagesLa phrase du règlement
« ▪ L'extension et la surélévation des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 30 % de la superficie initiale et dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d'approbation du présent »
Changement de destination admis vers l'habitat, l'hébergement hôtelier (gîtes), l'artisanat, les commerces et locaux de vente directe, les activités de services, les bureaux ou les équipements d'intérêt collectifzone A hors secteurs Ap, At et Ac, constructions existantes repérées au plan de zonage, s'il ne compromet pas l'activité agricoleLa phrase du règlement
« ▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole et qu'il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o L'habitat, o L'hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L'artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Activités de services o Bureaux o Equipements d'intérêt collectif »
Installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation autorisészone A hors secteurs Ap, At et AcLa phrase du règlement
« ... suivantes : o L'habitat, o L'hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L'artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Activités de services o Bureaux o Equipements d'intérêt collectif ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation »
Serres tunnels autorisées si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole, permettent la transparence hydraulique et sont implantées dans le sens d'écoulement des eauxzone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« ▪ Les serres tunnels à condition : o d'être nécessaires à l'exploitation agricoles ; o de permettre la transparence hydraulique ; o de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux. »
Extensions des habitations existantes limitées à une emprise au sol de 20m², sans logement nouveauzone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : o d'être limitées à une emprise au sol de 20m² ; o de ne pas créer de logement nouveau. »
Nouvelles constructions, changements de destination et extensions nécessaires à l'exploitation agricole autorisészone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa moyen à faibleLa phrase du règlement
« ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation En zone inondable, dans les zones d'aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées : ▪ Les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole. »
Extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d'emprise au sol totalezone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa moyen à faibleLa phrase du règlement
« ▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d'emprise au sol totale (existant + extension) »
Changements de destination strictement affectés à l'habitat, l'hébergement hôtelier (gîtes), l'artisanat, les commerces et locaux de vente directe ou les bureauxzone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa moyen à faible, constructions existantes repérées au plan de zonage, s'il ne compromet pas l'activité agricoleLa phrase du règlement
« ... compromette pas l'activité agricole et qu'il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o l'habitat, o L'hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L'artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Bureaux »
Constructions et installations nouvelles interdites, à l'exception de celles autorisées sous condition à l'article 2zone inondableLa phrase du règlement
« ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l'exception de celles autorisées sous condition dans l'article 2 »
Aires d'accueil des gens du voyage interditeszone inondableLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'entrepôt En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les aires d'accueil des gens du voyage »
Sous-sols interdits, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée pour les seuls locaux techniques indispensableszone inondableLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'entrepôt En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau) »
Changements de destination interdits s'ils créent un établissement sensible, de l'hébergement ou de l'habitationzone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« ▪ En zone inondable d'aléa fort, les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible, à de l'hébergement ou de l'habitation »
Constructions ou installations implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eauterrain limitrophe des autres cours d'eau identifiés au cadastre sur le document graphiqueLa phrase du règlement
« ... identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eau. »
Exploitation de carrières et constructions et installations techniques nécessaires à l'activité carrière admisessecteurs d'exploitation de carrières couverts par la trame du document graphiqueLa phrase du règlement
« Dans les secteurs d'exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l'article R.123-11.c), l'exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l'activité carrière. »
Dans les secteurs à risques, les occupations sont soumises aux plans de prévention des risques naturels ; en zone inondable, le premier plancher se situe au-dessus de la cote des PHEC (à défaut +2,50 m en aléa fort, +1 m en aléa moyen, +0,5 m en aléa faible au-dessus du terrain naturel), article A 2.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières »
Hauteur
12 mètres au faîtage
zone A hors secteurs Ap, At et Ac, bâtiments agricoles
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
9 mètres au faîtage (R+1+c)zone A hors secteurs Ap, At et Ac, habitationsLa phrase du règlement
« Dans la zone A La hauteur des constructions est limitée à : [...] ▪ 9 mètres au faîtage (R+1+c) pour les habitations »
6 mètres à l'égout du toit, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usagezone A hors secteurs Ap, At et Ac, constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Dans la zone A La hauteur des constructions est limitée à : [...] ▪ 6 mètres à l'égout du toit pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectifs, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usage. »
Éléments ponctuels d'une hauteur supérieure autorisés (éoliennes, silos)zone A et secteurs Ap et AtLa phrase du règlement
« Dans la zone A et les secteurs Ap et At Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...). »
4 mètres à l'acrotère pour une toiture plate, 4 mètres au faîtage pour une toiture à panszone A et secteurs Ap et At, annexes non agricolesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes non agricoles est limitée à : - 4 mètres à l'acrotère pour une toiture plate, - 4 mètres au faitage pour une toiture à pans. »
La hauteur se mesure du sol existant avant travaux jusqu'au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et superstructures exclus ; en terrain en pente, en tout point de chaque façade.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
20% de l'unité foncière au maximum
zone A et secteur Ap, sauf contraintes techniques ou structurelles des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
50 m² au total pour les annexeszone A et secteur ApLa phrase du règlement
« L'emprise au sol totale maximale des annexes autorisée est de 50 m². »
Extension des habitations existantes limitée à une emprise au sol de 20m²zone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : o d'être limitées à une emprise au sol de 20m² ; o de ne pas créer de logement nouveau. »
Extension limitée à 20% de l'emprise au sol existante, 200m² d'emprise au sol totale au maximumzone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa moyen à faibleLa phrase du règlement
« ▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d'emprise au sol totale (existant + extension) »
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, hors modénatures, marquises et débords de toiture non soutenus.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
15 m minimum de l'emprise des routes départementales
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
En cohérence avec le bâti existant ou à 3 mètres minimum de l'emprise des autres voies publiquesLa phrase du règlement
« 2. Les constructions doivent être implantées en cohérence avec le bâti existant ou à une distance minimum 3 mètres de l'emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, existantes ou à créer. »
Implantation possible à l'alignement de la voieannexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : A l'alignement de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue »
Implantation possible avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la voieannexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue »
Implantation libre, sans risque pour la sécurité des usagers des voiesconstructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, stations de relevage, bassins de rétention)La phrase du règlement
« ... nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu'elles bordent. »
Extension ou surélévation possible dans l'implantation existante, sans problème de sécurité routièreconstructions existantes avant l'approbation du PLU implantées différemmentLa phrase du règlement
« 4. L'extension ou la surélévation de constructions existantes (avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la mesure où elles ne génèrent pas de problèmes liés à la sécurité routière. »
Une implantation différente peut être exigée pour la sécurité routière ou la topographie ; aux abords des routes paysagères, les nouvelles constructions peuvent déroger à l'article 6 pour accompagner la perspective sur la chaîne de montagne.
Article A 6 « L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En cohérence avec le bâti existant, soit en limite séparative, soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)
constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation possible en limite séparative ou en retrait de la limite séparativeannexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : en limite séparative an retrait de la limite séparative. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)annexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en retraitLa phrase du règlement
« Le retrait vis-à-vis d'une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum) »
Extension ou surélévation possible dans l'implantation existante, sans réduire le retrait existantconstructions existantes avant l'approbation du PLU implantées différemmentLa phrase du règlement
« 3. L'extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. »
Implantation libre par rapport aux limites séparativesouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, stations de relevage, bassins de rétention)La phrase du règlement
« 4. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives. »
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée dans la zone A et les secteurs Ap et At ; dans le secteur Ac, les annexes disjointes du bâtiment existant sont interdites (article A 8).
Article A 7 « L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places ; il ne règle que l'aire de stationnement du STECAL Ac.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 12 « Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. »
Espaces verts
Constructions, voies d'accès et installations implantées de manière à préserver les plantations existantes
3 cas particuliers
Plantations conservées et entretenueséléments protégés « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »La phrase du règlement
« ▪ Les plantations seront conservées et entretenues. »
Arbres et haies abattus replantés en essences adaptées au siteéléments protégés « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »La phrase du règlement
« ▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site. ⮩ « Routes paysagères » »
Arbres et haies des abords de voirie maintenus et entretenusabords des « Routes paysagères »La phrase du règlement
« ▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. »
Le règlement ne fixe ni pourcentage d'espaces libres ni nombre d'arbres ; les espaces boisés classés relèvent de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 13 « Les espaces libres et les plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Sécheresse - Territoire 7Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Benque.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Benque, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Benque dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 215 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 406 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral310630000A0406
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,9 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 02, 66 ko