Les règles pour construire sur la parcelle C 143 à Benque
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 72 Peyrole 31420 Benque
- Référence cadastrale
- C 143
- Surface du terrain
- 575 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale8 mètres à la sablière ou 9 mètres à l'acrotère du toitla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueSoit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privéesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur l'une des deux limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations existantes conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 613 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : soit à l'alignement des voies publiques, ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées.
- Côté voisins : sur l'une des deux limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 9Non réglementé
Condition hors zone inondable d'aléa fort
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions Non réglementé
Hauteur maximale
Article UA 108 mètres à la sablière ou 9 mètres à l'acrotère du toit
Condition constructions autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
Règle La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres à la sablière ou 9 mètres à l'acrotère du toit.
Recul sur la voie
Article UA 6Soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées
Condition constructions (au choix)
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Les constructions doivent être implantées : Les constructions doivent être implantées : ▪ soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer
Distance aux limites
Article UA 7Sur l'une des deux limites séparatives
Condition façade du terrain inférieure à 20 mètres
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être édifiées : ▪ sur l'une des deux limites séparatives dans le cas où la façade du terrain est inférieure à 20 mètres.
Espaces libres
Article UA 13Plantations existantes conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres et les plantations
Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Bâtiments à usage artisanal et commercial interdits, sauf ceux admis à l'article 2
les constructions interdites
24 cas particuliers
Bâtiments industriels interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : ▪ Les bâtiments industriels »
Dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ Les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit »
Terrains de camping et de caravaning et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ Les terrains de camping et de caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs »
Stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs interditLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs »
Carrières, gravières ou décharges interdites (ouverture ou exploitation)La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ L'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravières ou décharges, »
Bâtiments agricoles interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ Les bâtiments agricoles ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres »
Éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres »
Panneaux photovoltaïques au sol d'une surface supérieure à 30 m² interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d'une surface supérieure à 30 m² »
Bâtiments à usage d'entrepôt interdits, sauf s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zoneLa phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ Les bâtiments à usage d'entrepôt, sauf s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. »
Installations à usage d'activité artisanale ou commerciale admises si elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité ni sinistre grave, sous réserve de la législation sur les installations classéesLa phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : ▪ Les installations à usage d'activité artisanale ou commerciale sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. »
Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées dans l'ensemble de la zoneLa phrase du règlement
« Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
Constructions nouvelles interditessecteurs de terrains cultivés en zone urbaine identifiés au règlement graphique (article L151-23 du code de l'urbanisme)La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UA : [...] ▪ Les constructions nouvelles sur les secteurs identifiés sur le règlement graphique au titre de l'application de l'article L151-23° du Code de l'Urbanisme (terrains cultivés en zone urbaine). »
Constructions et installations nouvelles interdites, sauf celles autorisées sous condition à l'article 2zone inondableLa phrase du règlement
« ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l'exception de celles autorisées sous condition dans l'article 2 »
Sous-sols interdits, sauf impossibilité fonctionnelle justifiée pour les locaux techniques indispensableszone inondableLa phrase du règlement
« En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau) »
Aires d'accueil des gens du voyage interditeszone inondableLa phrase du règlement
« En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les aires d'accueil des gens du voyage ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau) »
Changements de destination interdits s'ils créent un établissement sensible, de l'hébergement ou de l'habitationzone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« ▪ Les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible, à de l'hébergement ou de l'habitation en aléa fort »
Reconstruction de biens sinistrés par une inondation interditezone inondableLa phrase du règlement
« ▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation. »
Extensions des constructions existantes à usage d'habitation autorisées, sans créer de logement nouveauzone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, sont autorisées : ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : - D'être limitées à une emprise au sol de 20 m², - De ne pas créer de logement nouveau ; ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'activités sportives ou de loisirs, à savoir : locaux techniques, vestiaires, ... »
Constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics autoriséeszone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, sont autorisées : [...] ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; »
Constructions et installations nécessaires à des activités sportives ou de loisirs autorisées : locaux techniques, vestiaires, sanitaireszone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, sont autorisées : [...] ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'activités sportives ou de loisirs, à savoir : locaux techniques, vestiaires, sanitaires ; »
Nouvelles constructions ou extensions autoriséeszone inondable d'aléa moyen à faibleLa phrase du règlement
« Dans les zones d'aléa moyen à faible, sont autorisées les nouvelles constructions ou extensions. »
Constructions : premier plancher au-dessus de la cote des PHEC, ou à +2,50m au-dessus du terrain naturel si elle n'est pas connuezone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« Si la cote des PHEC n'est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel. »
Constructions ou installations implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eauterrain limitrophe d'un cours d'eau identifié au cadastre sur le document graphiqueLa phrase du règlement
« ... identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eau. »
Nouvelles constructions et installations (hors habitation) d'une surface inférieure à 50 m² autorisées : abris de jardins, remises, garages, piscinessecteurs de « jardins » à protéger repérés au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : ... (hors habitation) d'une surface inférieure à 50 m² de type abris de jardins, remises, garages, piscines. »
Dans les secteurs à risques, les occupations du sol sont soumises aux plans de prévention des risques naturels ; en l'absence de PPR approuvé, toute opération peut être refusée ou soumise à prescriptions au titre de l'article R111-2 du code de l'urbanisme (article 2). Les orientations d'aménagement et de programmation, dont « Trame verte et bleue », sont opposables.
Article UA 1 « Occupations et utilisations des sols interdites »
Hauteur
8 mètres à la sablière ou 9 mètres à l'acrotère du toit
constructions autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur de la construction avant travauxpossibilité en cas de réhabilitation ou de rénovation d'une construction existanteLa phrase du règlement
« Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d'une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. »
Non réglementéeconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« La hauteur n'est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone. »
La hauteur se mesure du sol existant avant travaux jusqu'à la sablière ou à l'acrotère, ouvrages techniques et cheminées exclus ; sur un terrain en pente, en tout point de chaque façade.
Article UA 10 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementé
hors zone inondable d'aléa fort
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
30% de la surface inondable du terrain d'assiette, dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction principale, annexes et extensions)zone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, sont autorisées : ... extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain d'assiette du projet et dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale. »
Extension limitée à une emprise au sol de 20 m²extension des habitations existantes en zone inondable d'aléa fortLa phrase du règlement
« ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : - D'être limitées à une emprise au sol de 20 m², »
L'article 9 ne fixe pas d'emprise au sol ; en zone inondable d'aléa fort, l'article 2 la limite.
Recul sur la rue
Soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées
constructions (au choix)
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Soit en respectant le même retrait que les constructions voisinesconstructions (au choix)La phrase du règlement
« 1. Les constructions doivent être implantées : Les constructions doivent être implantées : [...] ▪ soit en respectant le même retrait que les constructions voisines »
Retrait minimum de 5 mètres de la limite du domaine routier départemental et de 3 mètres des limites des autres voiespiscinesLa phrase du règlement
« ... entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et de 3 mètres par rapport aux limites des autres voies. »
Retrait maximum de 10 mètresextension ou surélévation de constructions existantes avant l'approbation du PLU et implantées différemmentLa phrase du règlement
« ... constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la limite d'un retrait maximum de 10 mètres. »
Recul maximum de 10 m admis en raison de la topographie des lieux, sans compromettre la qualité paysagère du siteimplantation différente pouvant être admiseLa phrase du règlement
« Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : [...] ▪ Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que l'implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site. »
Implantation libre, sans risque pour la sécurité des usagers des voiesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu'elles bordent. »
Une implantation en alignement des bâtiments riverains peut aussi être admise pour préserver ou créer un front bâti régulier. Les annexes de moins de 20 m² peuvent s'implanter à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue, ou avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie (article 6).
Article UA 6 « L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur l'une des deux limites séparatives
façade du terrain inférieure à 20 mètres
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Retrait de l'autre limite au moins égal à la moitié de la hauteur, sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)façade du terrain inférieure à 20 mètresLa phrase du règlement
« Le retrait vis-à-vis de l'autre limite séparative sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini). »
Sur une seule des deux limites séparatives ou en retrait des deux limitesfaçade du terrain supérieure à 20 mètresLa phrase du règlement
« ▪ sur une seule des deux limites séparatives ou en retrait des deux limites dans le cas où la façade du terrain est supérieure à 20 mètres. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)façade du terrain supérieure à 20 mètresLa phrase du règlement
« Le retrait vis-à-vis d'une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) »
En limite séparative ou en retrait de la limite séparativeannexes de moins de 20 m²La phrase du règlement
« ... des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : en limite séparative en retrait de la limite séparative. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)annexes de moins de 20 m² implantées en retraitLa phrase du règlement
« Le retrait vis-à-vis d'une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : [...] en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d'une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 ... »
Distance minimale de 1,5 mètrespiscinesLa phrase du règlement
« ... la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum) Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Possible sans réduire le retrait existantextension ou surélévation de constructions existantes avant l'approbation du PLU et implantées différemmentLa phrase du règlement
« L'extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) et implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. »
Implantation libreconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement. »
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée (article 8).
Article UA 7 « L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
constructions nouvelles
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun nombre de places.
Article UA 12 « Le stationnement »
Espaces verts
Plantations existantes conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale
2 cas particuliers
Tout arbre de haute tige abattu remplacé sur la même parcelleLa phrase du règlement
« Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle. »
40 % au moins de la surface du terrain initial traités en jardin planté et engazonnésecteurs identifiés en aléa inondation au document graphiqueLa phrase du règlement
« Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l'imperméabilisation des terrains. »
Les espaces boisés classés repérés au plan de zonage relèvent de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ; dans les secteurs « jardins », « villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire », les plantations sont conservées et les arbres et haies abattus replantés.
Article UA 13 « Les espaces libres et les plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Sécheresse - Territoire 7Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Benque.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, à mettre en valeur
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Benque, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Benque dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 575 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 143 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral310630000C0143
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,9 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 02, 34 ko