Le règlement de Bernadets, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites -

Les constructions, à destination de : habitation en secteur UBe industrie exploitation agricole ou forestière fonction d’entrepôt

Les affouillements et exhaussements de sols en dehors de ceux nécessaires aux travaux d’intérêt collectif et aux constructions autorisées sont interdits.

Dans les éléments du paysage marqués au plan par une trame de ronds verts, toutes les occupations du sol sont interdites sauf celles qui sont autorisées aux conditions fixées à l’article 2.

Le long des cours d’eau indiqués au plan par un trait bleu, les constructions et clôtures doivent respecter un recul d’au moins 8 m par rapport à l’axe du cours d’eau.

Dans les zones sensibles aux inondations par remontée de nappes, notamment référencées dans georisques.gouv.fr, les ouvrages, aménagements enterrés ou en dessous du terrain naturel (cave, garage..) pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque inondation.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les installations artisanales si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage ; - l'édification d’une clôture peut être soumise à l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. - Les commerces et services de proximité doivent s’implanter dans le secteur UBe ou dans la zone UB jouxtant le secteur UBe du centre-bourg

Dans les éléments du paysage marqués au plan par une trame de ronds verts, les occupations du sol autorisées sont :

• les accès et voies nouvelles sous conditions de nouvelles plantations, • l'extension des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire à l’emprise au sol

existante, avec un maximum de 40m² d’emprise au sol • les annexes telles que abris de jardin, garage, (etc), n'excédant pas 3,50 mètres de hauteur et

une emprise au sol de 25m². • les locaux et abris containers d’enlèvement des ordures ménagères et tri sélectif, • les aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, • les aires de stationnement avec maintien à minima de 1 arbre de haute tige pour 50 m² de

surface,

Les édifices repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (bâti d’intérêt architectural et/ou patrimonial) sont soumis à permis de démolir.

Zone UB

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, mais aussi pour faciliter la collecte des ordures ménagères, des emballages ménagers et des objets encombrants. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire, ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules d'incendie et secours d’y accéder. Les voies dont la destination est de revenir dans le domaine public ne peuvent être envisagées en impasse sauf pour des raisons techniques empêchant toute autre disposition Les caractéristiques des voies nouvelles y compris les pistes cyclables ou les chemins piétons peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Toute division d’une unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, ayant pour conséquence de créer des terrains enclavés ou non desservis (au sens de l’accès ou des autres réseaux) est interdite.

1 – Eau Potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

2- Assainissement eaux usées Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s'il existe; dans le cas contraire, l'assainissement individuel est admis sous réserve d’être conforme aux dispositions règlementaires en vigueur. Un avis préalable du SPANC est nécessaire avant toute délivrance des autorisations d’urbanisme. En particulier, l’assainissement autonome est admis dans les conditions fixées par les textes conformément notamment à l'arrêté du 07/09/09, modifié par celui du 07/03/12, avec avis du SPANC compétant. A noter que pour des perméabilités inférieures à 10 mm/h, seul le rejet en milieu hydraulique superficiel permanent (cours d'eau) pourra être autorisé, sous conditions (étude spécifique démontrant qu'aucune autre solution n'est possible, rejet immergé, etc ...) et conformément à l'Arrêté préfectoral du 26/05/11." Lorsque le raccordement immédiat au réseau d'assainissement n'est pas possible, les solutions d'assainissement retenues doivent être compatibles avec le réseau projeté, c'est-à-dire permettre le raccordement ultérieur. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement public doit être préalablement autorisé par la collectivité

3 – Eaux pluviales Tout déversement d’eau pluviale dans le réseau d’assainissement public est interdit. Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle et l’infiltration de ces eaux doit être privilégiée si possible, ce qui n’est pas incompatible avec leur récupération. Toute opération d’urbanisation devra tenir compte des contraintes inhérentes à l’imperméabilisation des sols ; lors de travaux de construction, le « débit de fuite » doit être égal avant et après travaux. Pour tout projet de lotissement, de construction et pour tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc.), un bassin de rétention des eaux pluviales pourra être exigé. Il sera prévu et dimensionné de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Dans certains cas particuliers, dus notamment à la topographie des lieux ou à l'existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage maçonné et enterré. Dans tous les cas, la période de retour prise en compte est de 20 ans et le temps minimum de retenue de 1 heure. Le débit de fuite doit être au plus de 3l/sec/ha En outre, dans toute opération de construction et d'aménagement, l'exécution des bassins et ouvrages de rétention des eaux pluviales et de l'ensemble des raccordements y afférent devra être réalisée concomitamment avec la réalisation des travaux d’installation des réseaux d’assainissement.

4 – Autres réseaux (électricité, téléphone, TDF) Les réseaux sont ensevelis. Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’aménagement, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication numérique, préférentiellement à haut débit.

Zone UB

Superficie minimale des terrains constructibles -

Il n’est pas fixé de règle

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A l'exception des piscines non couvertes, et des annexes pour lesquelles aucune distance n'est imposée, les règles d'implantation des constructions sont les suivantes :

• retrait minimum de 5 mètres de l’emprise de la voie publique ou de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Les extensions de bâtiments existants implantés différemment, à condition que l’implantation soit à l’alignement du bâtiment principal. • Les locaux à ordures ménagères sous réserve de respecter de la sécurité publique et routière • Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. • En secteur UBe pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Les saillies telles que débords de toit, contreforts, balcons et d ‘une manière générale tous les éléments de constructions ponctuels ne déterminant pas un espace clos ou couvert, sont admis dans la marge de reculement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives –

En l’absence de cours d’eau, et à l'exception des piscines non couvertes, et des annexes pour lesquelles aucune

distance n'est imposée, les règles d'implantation des constructions sont les suivantes :

•

soit en limite séparative,

•

soit avec un retrait minimum de 3 m

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants :

• Pour l'extension des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement du bâtiment existant.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (poste de transformation électrique) dont la surface de plancher n'excède pas 20m2, pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

• Pour les terrasses couvertes non closes n’excédant pas 2m50 à l’égout du toit et 3m au faitage • En secteur UBe pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt

collectif

Les saillies telles que débords de toit, contreforts, balcons et d ‘une manière générale tous les éléments de constructions ponctuels ne déterminant pas un espace clos ou couvert, sont admis dans la marge de reculement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle

Zone UB

Emprise au sol des constructions -

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain En secteur UBe, il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments d’intérêt collectif

Hauteur maximale des constructions -

La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 7m00 à l’égout du toit La hauteur est mesurée à partir du point du sol naturel le plus bas de l’emprise de la construction

En secteur UBe , il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments d’intérêt collectif

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants : • dans la limite de la moyenne des hauteurs des façades adjacentes lorsque celle-ci est plus importante, avec application de la clause la plus favorable pour le pétitionnaire. • Dans la limite de 1m supplémentaire dans le cas d’une pente naturelle de terrain au droit de l’emprise du bâtiment > 10% • pour les constructions et travaux nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif • pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante,

La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas excéder 3,50 m au faîtage. Dans le cas d'annexes implantées en limite séparative et adossées à une construction contiguë de hauteur supérieure, la hauteur autorisée pourra excéder 3,50 m sans toutefois être supérieure à la construction contiguë.

Les clôtures Sur limite d'emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes :

• Les murs traditionnels enduits dont la hauteur est comprise entre 1,20 et 1,50 m. • les haies vives d'essences locales (noisetier, bourdaine, aubépine, cornouiller, par exemple)

n'excédant pas 2 m de hauteur pouvant être intérieurement doublées d'un treillage métallique ; • Les murs bahuts, n'excédant pas 0,80 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être

surmontés d'une grille, et éventuellement doublées d'une haie vive d'essences locales, l'ensemble n'excédant pas 2 m de hauteur. En limite séparative la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1m80m, 1m50 dans le cas d’un mur maçonné. Dans tous les cas, cette hauteur est mesurée à partir du sol actuel au droit de la clôture. Cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur existant de hauteur supérieure.

Zone UB

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords –

1 - L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - De même, l'autorisation de lotir peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par la situation, la forme ou la dimension des lots, ou si, par la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des constructions projetées, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 3) L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, ainsi qu'à la sécurité publique.

Volumes D’une manière générale, les volumes doivent être simples, d’un seul tenant. Toutefois la décomposition du volume pourra être imposée pour des raisons d’insertion architecturale, en cohérence avec la forme des volumes bâtis environnants. Pour les extensions des constructions existantes, ainsi que pour les annexes (garage, abri de jardin, etc…) les caractéristiques de la construction principale existante pourront être reconduites afin d’assurer l’homogénéité de l’ensemble.

Les façades Le nombre de matériaux mis en œuvre et apparent est limité à trois dans un souci de cohérence architecturale. Le nombre de couleurs est limité à deux (hors menuiseries et ferronneries) Les couleurs des façades des annexes (garages, abris de jardin, etc..) devront être identiques à celles de l’habitat.

Les toitures Les pentes des toitures des constructions à usage d’habitation et des constructions annexes aux habitations (garages, abris de jardins, etc..) dépassant 20m² auront une pente de 60% minimum. Les toitures en pentes représenteront au minimum 80% de l’ensemble de la toiture de l’habitation (hors annexe). Pour les extensions ou réhabilitations des constructions à usage d’habitation et des constructions annexes aux habitations (garage, abri de jardin...) dépassant 20 m², existantes au jour de l’approbation du PLU, les pentes des toitures pourront avoir un pourcentage moins important pour des considérations techniques liées à la construction d’origine. Les couvertures des toits en pente des constructions à usage d’habitation et des constructions annexes aux habitations (garages, abris de jardins, etc..) de 60% mini et dépassant 20m², seront réalisées en tuiles de terre cuite ou en ardoises ou en métal. Celles-ci devront présenter l’aspect lisse de la tuile plate traditionnelle locale, en excluant les tuiles présentant de forts reliefs (tuile canal par exemple). Les couleurs claires sont exclues. Dans le cas des extensions et des réfections de toitures existantes, le matériau d’origine pourra être repris. Les couleurs des matériaux de couvertures utilisés pour les constructions à usage d’habitation, leurs annexes (garage, abri de jardin, etc..) , et toutes les autres constructions seront traditionnelles (noir pour les ardoise, ou bleu ardoise, brun, rouge vielli ou brun vieilli pour les tuiles). La couleur sera homogène. Si la conception du bâtiment intègre des dispositifs qui favorisent une construction économe en énergie (toiture végétalisée, énergie solaire) , tout en ne dénaturant pas le site sur lequel elle est implantée, les dispositifs concernant les pentes des toitures peuvent ne pas être appliqués.

Clôtures : Les clôtures sur espace public sont soit d’un mur bahut maçonné (de 80cm de haut maximum) surmonté d’une grille et éventuellement doublées d'une haie vive d'essences local. L’idée est de laisser une certaine transparence et de ne pas occulter complétement la vue entre les espaces pour éviter le cloisonnement. Soit un mur traditionnel enduit, soit une haie vive Les éléments métalliques de ferronnerie seront de couleur sombre. Les clôtures sur les limites séparatives, ne pourront dépasser 1,80 m de haut. Elles ne doivent pas occulter totalement la vue entre espace public et espace privé. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale en évitant les haies mono spécifiques.

Zone UB

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Habitations et Hôtels : Une place pour 80 m2 de plancher, avec un minimum de 2 places par logement ou 1 place par chambre d'hôtel.

Commerces, Bureaux : Le stationnement sur les espaces publics est admis

Autres constructions : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont la plus directement assimilables. Lotissement : Une demi-place par lot de lotissement prévu sur les espaces communs ou publics. 3 - Le garage des deux roues et des voitures d'enfants doit être assuré dans des conditions satisfaisantes. 4 - Les besoins en stationnement étant essentiellement en fonction de l'utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées compte tenu de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Zone UB

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations d’aires de stationnement -

Les boisements, alignements d'arbres ou haies arborées figurés au plan comme «éléments du paysage», repérés et figurées sur les documents graphiques par une trame de petits ronds sont à maintenir ou à créer. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement.

Des plantations peuvent être imposées pour des parkings non couverts (à raison de 1 arbre minimum pour 4 places) Pour toutes opérations d’urbanisation s’il existe des espaces libres communs (lotissement,...), la superficie des espaces libres communs (trottoirs, aires de jeux et espaces verts) représente au moins 10% de la superficie de l'unité foncière d'origine constructible. Ces espaces libres seront d’un seul tenant et formeront un aménagement structurant de l’opération d’aménagement lié, si possible, aux aménagements des opérations voisines. Les parties de terrain non construites (hors circulation et stationnement) doivent être végétalisées et comprendre un arbre de haute tige pour 100m² de surface aménagée ou pour 4 places de stationnement.

En zone UB, plus de 30% de la superficie de l’unité foncière doit être végétalisée.

Illustration de l’intention de végétalisation : sur la gauche, espaces résiduels servant de calcul à la superficie végétalisée : situation à éviter sur la droite un parti d’aménagement végétal cohérent à valoriser

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de règle.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’aménagement, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication numérique, préférentiellement à haut débit.

Zone UB

Toutes les constructions sont interdites sauf celles qui sont autorisées à l’article 2. Dans les zones sensibles aux inondations par remontée de nappes, notamment référencées dans georisques.gouv.fr, les ouvrages, aménagements enterrés ou en dessous du terrain naturel (cave, garage..) pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque inondation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

•

l’édification de clôtures peut être admise sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales en

particulier si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à

porter atteinte à la sécurité publique,

•

Les clôtures devront permettre le libre écoulement des eaux dans la zone inondable indiquée au plan de

zonage

•

les constructions et les clôtures ne seront admises en bordure des cours d’eau que sous réserve de laisser

une bande de 10m de large par rapport à l’axe du cours d’eau visant notamment à assurer le passage et les

manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau

•

Dans les espaces de zone inondable reportée au plan graphique par une trame, les constructions nouvelles

sont interdites et les extensions sont autorisées dès lors qu’elles garantissent la prise en compte du risque sans

créer de nouvelles surfaces habitables exposées. Sur les espaces concernés par cette trame, les clôtures devront

permettre le libre écoulement des eaux.

•

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et infrastructures publiques dès

lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel elles sont implantées.

•

En secteur Ap, seules les extensions de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU sont

autorisées.

Les édifices repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont soumis à permis de démolir.

Les modes nécessaires à l’exercice de l’activité agricole :

Toutes les constructions et aménagement nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés sous forme de constructions nouvelles, extension, annexe, transformation d’un édifice existant, changement de destination sous réserve d’en justifier la nécessité

Zone A

Les habitations non liées à l’exploitation agricole

sont admises uniquement sous forme de : - annexe à l’habitation existante à la date d’approbation du PLU (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc) dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière, et à une distance maximale’ de 25m de l’habitation existante. Les annexes à l’habitation sont limitées à une hauteur de 3m50 au faitage

Illustration de la règle : emprise au sol en hachuré

- extension, limitée à 30% de l’emprise au sol existante, accolée au bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, et à 50m² d’emprise au sol supplémentaire - adaptation à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU : adaptation du volume dans la limite de 30% de l’emprise au sol de l’habitation existante

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL –

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, mais aussi pour faciliter la collecte des ordures ménagères, des emballages ménagers et des objets encombrants. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire, ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules d'incendie et secours d’y accéder.

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement a) - Eaux usées -

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s'il existe, dans le cas contraire, l'assainissement individuel est admis sous réserve d’être conforme aux dispositions règlementaires en vigueur. Un avis préalable du SPANC est nécessaire avant toute délivrance des autorisations d’urbanisme. En particulier, l’assainissement autonome est admis dans les conditions fixées par les textes conformément notamment à l'arrêté du 07/09/09, modifié par celui du 07/03/12, avec avis du SPANC compétent. A noter que pour des perméabilités inférieures à 10 mm/h, seul le rejet en milieu hydraulique superficiel permanent (cours d'eau) pourra être autorisé, sous conditions (étude spécifique démontrant qu'aucune autre solution n'est possible, rejet immergé, etc ...) et conformément à l'Arrêté préfectoral du 26/05/11. Lorsque le raccordement immédiat au réseau d'assainissement n'est pas possible, les solutions d'assainissement retenues doivent être compatibles avec le réseau projeté, c'est-à-dire permettre le raccordement ultérieur. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement public doit être préalablement autorisé par la collectivité

Zone A

b) - Eaux pluviales Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle et l’infiltration de ces eaux doit être privilégiée si possible, ce qui n’est pas incompatible avec leur récupération. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain Dans certains cas particuliers, dus notamment à la topographie des lieux ou à l'existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage maçonné et enterré. Dans tous les cas, la période de retour prise en compte est de 20 ans et le temps minimum de retenue de 1 heure. Le débit de fuite doit être au plus de 3l/sec/ha

Il n’est pas fixé de règle.

1 - Les constructions doivent s'implanter en reculement à une distance au moins égale à 10 m par rapport à l'alignement des voies

2 - Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l'angle de deux voies, pour l'extension et l'aménagement des constructions existantes au jour de l'approbation du P.L.U. ou si cela est justifié par des considérations techniques.

Les constructions peuvent s'implanter en limite ou à 4m au moins de ces limites. Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d'altitude (H) entre ces deux points diminuée de 3m, soit L ≥ H - 3 m. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la zone d'isolement à partir de la limite séparative. Une implantation différente peut être admise pour l'extension des constructions existantes ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Un recul de 10 m par rapport à l’axe des ruisseaux est imposé pour toute construction nouvelle et extension. Cette disposition ne s’applique pas aux moulins.

Zone A

La distance minimum entre deux constructions non contiguës est fixée à 4 m.

Il n’est pas fixé de règles autres que celles visées à l’article 2.

La hauteur d'une construction ne peut excéder 9m au faîtage , Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles spécifiques ni aux ouvrages techniques.

Les annexes à l’habitation sont limitées à une hauteur de 3m50 au faitage. Les extensions doivent rester dans la continuité de hauteur de l’édifice principal existant soit en s’inscrivant dans la pente de toit, soit par un module d’extension dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur de l’édifice principal existant. Cette disposition ne s’applique pas à l’extension par rehaussement.

NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE DES QUARTIERS ILOTS IMMEUBLES ESPACES PUBLICS MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER 1 - L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - De même, l'autorisation de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par la situation, la forme ou la dimension des lots, ou si, par la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des constructions projetées, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 3) L'édification d’une clôture peut être soumise à l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, ainsi qu'à la sécurité publique.

Les règles ci-dessous s’appliquent aux parties de bâtiments d’habitation Volumes D’une manière générale, les volumes doivent être simples, d’un seul tenant. Toutefois la décomposition du volume pourra être imposée pour des raisons d’insertion architecturale, en cohérence avec la forme des volumes bâtis environnants. Les façades Le nombre de matériaux mis en œuvre et apparent est limité à trois dans un souci de cohérence architecturale. Le nombre de couleurs est limitée à deux. Les couleurs des façades des annexes (garages, abris de jardin, etc..) devront être identiques à celles de l’habitat. Clôtures : Les prescriptions ci-dessus sont applicables aux clôtures. Les clôtures sur espace public sont soit constituées d’un muret bas , soit d’un mur bahut surmonté d’une grille en ferronnerie ou grillage. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 m. Cette hauteur est mesurée à partir du sol actuel de la voie ou de l'emprise publique au droit de la clôture. Cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur existant de hauteur supérieure.

Zone A

Les éléments métalliques de ferronnerie seront de couleur sombre, vert foncé ou brun ou noir. Les clôtures sur les limites séparatives, ne pourront dépasser 1,80 m elles seront constituées de grillage, les clôtures pleines sont proscrites. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale en évitant les haies mono spécifiques.

Les immeubles neufs ou l'extension des immeubles d’activité agricole Volumes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume en harmonie avec le paysage. Les matériaux devront se rapprocher de ceux utilisés traditionnellement : Les enduits doivent être de ton clair. Les matériaux en plastique sont prohibés à l’extérieur, ainsi que les matériaux nus lorsqu’ils sont destinés à être enduits ou blanchis tels que parpaings de ciment, béton banché, etc. Les bardages de bois lazuré à claire-voie ou non peuvent être autorisés Les bardages métalliques doivent être pré laqués. Les clôtures sont constituées d’un grillage. Les toitures : La couverture des bâtiments devra être de ton tuile, ou de ton ardoise Coloration : Les couleurs de bardages de tons vifs ou métallisés sont interdites.

STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Zone A

Les haies d’enceinte sont interdites. Les boisements figurés au plan comme «éléments du paysage» , repérés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme par une trame de petits ronds sont à maintenir ou à créer. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Sans objet

Zone A

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

La zone N est une zone à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espaces naturels

Il est distingué un secteur Ne destiné à des équipements publics d’aménagement hydraulique en lien avec les ruissellements notamment

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L' UTILISATION DU SOL -

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdits :

habitation, hébergement hôtelier bureaux commerce artisanat industrie exploitation agricole ou forestière fonction d’entrepôt

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’ils sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage ;

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Néant

Néant

Néant

Zone 2AU

La marge de reculement est de 5 m minimum à partir de la limite de propriété . Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée : - si elle est justifiée par des considérations techniques, esthétiques ou imposées; - pour les ouvrages et installations d’intérêt général.

Les constructions seront implantées : - sur la limite séparative ou - à une distance minimale de 3 m de la limite séparative

Néant

DES CONSTRUCTIONS Néant

La hauteur des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : château d’eau, antennes, etc… est limitée à 12m.

AMENAGEMENT DES ABORDS PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE DES QUARTIERS ILOTS IMMEUBLES ESPACES PUBLICS MONUMENTS SITES ET SECTEURS A PROTEGER (CULTUREL, HISTORIQUE, ECOLOGIQUE (ARTICLE 123.11 DU CU)

Néant

Néant

Néant

Zone 2AU

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Sans objet

Zone 2AU

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE A La zone A est une zone réservée à l'activité agricole. Seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il est distingué : • un secteur Ap correspondant aux espaces agricoles protégés pour leurs valeurs paysagères et d’entrée de village

SECTION I - NATURE DE L' OCCUPATION OU DE L' UTILISATION DU SOL –

Toutes les constructions sont interdites sauf celles qui sont autorisées à l’article 2.

Pour les arbres isolés identifiés et localisés en application de l’article L151-19 du C.U. (portés au plan de zonage par une fleur verte ), l’abatage ou l’arrachage doit être évité dans la mesure du possible. Si il est justifié pour des raisons de sécurité, il doit être suivi par une plantation d’un arbre de même essence dans un rayon de 10m de l’implantation d’origine, d’un sujet d’une taille au moins de 2 m de haut.

Dans les espaces de zone inondable reportée au plan graphique par une trame, les constructions nouvelles sont interdites et les extensions sont autorisées dès lors qu’elles garantissent la prise en compte du risque sans créer de nouvelles surfaces habitables exposées.

Sur les espaces concernés par cette trame, les clôtures devront permettre le libre écoulement des eaux.

Dans les zones sensibles aux inondations par remontée de nappes, notamment référencées dans georisques.gouv.fr, les ouvrages, aménagements enterrés ou en dessous du terrain naturel (cave, garage..) pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque inondation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : • l’édification de clôtures peut être admise sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales en particulier si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique, • Les clôtures devront permettre le libre écoulement des eaux dans la zone inondable indiquée au plan de zonage • les constructions et les clôtures ne seront admises en bordure des cours d’eau que sous réserve de laisser une bande de 10 m par rapport à l’axe du cours d’eau de large visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et infrastructures publiques dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées • En secteur Ne, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et infrastructures publiques nécessaires à la régulation des eaux de ruissellement ou de l’érosion des terres, les cheminements doux assurant les liaisons avec le maillage existant.

ZONE N

Les habitations existantes peuvent faire l’objet de ; sont admises uniquement sous forme de :

- annexe à l’habitation existante à la date d’approbation du PLU (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc) dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière, et à une distance maximale’ de 25m de l’habitation existante. . Les annexes à l’habitation sont limitées à une hauteur de 3m50 au faitage.

Illustration de la règle : emprise au sol en hachuré

- extension, limitée à 30% de l’emprise au sol existante, accolée au bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, et à 50m² d’emprise au sol supplémentaire - adaptation à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU : adaptation du volume dans la limite de 30% de l’emprise au sol de l’habitation existante

Les édifices repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont soumis à permis de démolir.

SECTION II - CONDITIONS DE L' OCCUPATION DU SOL -

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, mais aussi pour faciliter la collecte des ordures ménagères, des emballages ménagers et des objets encombrants.

Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire, ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules d'incendie et secours d’y accéder.

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement a) - Eaux usées -

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s'il existe; dans le cas contraire, l'assainissement individuel est admis sous réserve d’être conforme aux dispositions règlementaires en vigueur. Un avis préalable du SPANC est nécessaire avant toute délivrance des autorisations d’urbanisme. En particulier, l’assainissement autonome est admis dans les conditions fixées par les textes conformément notamment à l'arrêté du 07/09/09, modifié par celui du 07/03/12, avec avis du SPANC compétent. A noter que pour des perméabilités inférieures à 10 mm/h, seul le rejet en milieu hydraulique superficiel permanent (cours d'eau) pourra être autorisé, sous conditions (étude spécifique démontrant qu'aucune autre solution n'est possible, rejet immergé, etc ...) et conformément à l'Arrêté préfectoral du 26/05/11."

ZONE N

Lorsque le raccordement immédiat au réseau d'assainissement n'est pas possible, les solutions d'assainissement retenues doivent être compatibles avec le réseau projeté, c'est-à-dire permettre le raccordement ultérieur. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement public doit être préalablement autorisé par la collectivité

b) - Eaux pluviales Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle et l’infiltration de ces eaux doit être privilégiée si possible, ce qui n’est pas incompatible avec leur récupération. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain Toute opération d’urbanisation devra tenir compte des contraintes inhérentes à l’imperméabilisation des sols. Dans tous les cas, la période de retour prise en compte est de 20 ans et le temps minimum de retenue de 1 heure. Le débit de fuite doit être au plus de 3l/sec/ha

Il n’est pas fixé de règle.

Pour les voies et les constructions autorisées la marge de reculement des constructions est définie comme suit sauf indication contraire portée au plan graphique :

Les constructions doivent s'implanter au minimum selon la marge de reculement qui est de 5m par rapport à l’axe de la voie Un recul (supplémentaire) peut être imposé s'il permet la sauvegarde de plantations ou apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour protéger les riverains des nuisances ou des risques (notamment en bordure des cours d'eau).

- Les constructions sont implantées sur la limite séparative ou à 3 m au moins de cette limite. - Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d'altitude (H) entre ces deux points diminuée de 3m, soit L ≥ H - 3 m.

Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la zone d'isolement de 3m.

Un recul de 10 m par rapport à l’axe des ruisseaux est imposé pour toute construction nouvelle et extension. Cette disposition ne s’applique pas aux moulins.

Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règles autres que celles visées à l’article 2.

ZONE N

La hauteur d'une construction ne peut excéder 9m au faîtage

Les annexes à l’habitation sont limitées à une hauteur de 3m50 au faitage.

Les extensions doivent rester dans la continuité de hauteur de l’édifice principal existant soit en s’inscrivant dans la pente de toit, soit par un module d’extension dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur de l’édifice principal existant. Cette disposition ne s’applique pas à l’extension par rehaussement.

NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE DES QUARTIERS ILOTS IMMEUBLES ESPACES PUBLICS MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER

1 - L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - De même, l'autorisation de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par la situation, la forme ou la dimension des lots, ou si, par la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des constructions projetées, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 3) L'édification d’une clôture peut être soumise à l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, ainsi qu'à la sécurité publique.

Volumes D’une manière générale, les volumes doivent être simples, d’un seul tenant. Toutefois la décomposition du volume pourra être imposée pour des raisons d’insertion architecturale, en cohérence avec la forme des volumes bâtis environnants.

Les façades Le nombre de matériaux mis en œuvre et apparent est limité à trois dans un souci de cohérence architecturale. Le nombre de couleurs est limitée à deux. Les couleurs des façades des annexes (garages, abris de jardin, etc..) devront être identiques à celles de l’habitat. Clôtures : Les prescriptions ci-dessus sont applicables aux clôtures. Les clôtures sur espace public sont soit constituées d’un muret bas, soit d’un mur bahut surmonté d’une grille en ferronnerie ou grillage. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 m. Cette hauteur est mesurée à partir du sol actuel de la voie ou de l'emprise publique au droit de la clôture. Cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur existant de hauteur supérieure. Les éléments métalliques de ferronnerie seront de couleur sombre, vert foncé ou brun ou noir. Les clôtures sur les limites séparatives, ne pourront dépasser 1,80 m elles seront constituées de grillage, les clôtures pleines sont proscrites. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale en évitant les haies mono spécifiques.

ZONE N

STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les haies d’enceinte sont interdites. Les boisements figurés au plan comme «éléments du paysage», repérés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme par une trame de petits ronds sont à maintenir ou à créer. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement. Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement à l'air libre (1 arbre pour 4 places)

ZONE N

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Sans objet

ZONE N