Les règles pour construire sur la parcelle A 413 à Bernède

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 311 route de la crête 32400 Bernède

Référence cadastrale: A 413
Surface du terrain: 762 m²
Zonage: Zones N, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, 9 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue75 m au moins de l'axe de la voiela distance à garder avec la rue
Limites séparatives10 m au moins des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations existantes conservées au maximum, chaque sujet supprimé remplacé

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 413, BernèdeDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementée
Condition constructions techniques des réseaux d'intérêt collectif et de la route jusqu'à 20 m² de surface de plancher (hors mâts d'antenne) et équipements d'intérêt collectif et services publics de superstructure
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route dont la surface de plancher n'excède pas 20 m², à l'exclusion des mâts supports d'antenne (émettrices, réceptrices) et les équipements d'intérêt collectif et services publics de superstructure : bâtiments administratifs, centres culturels, équipements sportifs, scolaires, … Dans la zone N et les secteurs ...
Hauteur maximale
Rubrique 4
6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, 9 m au faîtage
Condition constructions nouvelles de la zone N et des secteurs Ng, Nsl, hors installations techniques des réseaux d'intérêt collectif et de la route qui l'imposent
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... Nsl : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère dans le cas de constructions à toit terrasse et à 9 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Rubrique 3
75 m au moins de l'axe de la voie
Condition le long des voies classées à grande circulation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privees et aux emprises publiques
Par rapport aux voies classées voies à grande circulation RD 824, 834,931, 935, (déviation de Barcelonne du Gers) : Les constructions devront s'implanter à 75 m minimum en retrait par rapport à l'axe de la voie, sauf pour les exceptions prévues à l'article L.111-7 du Code de l'Urbanisme.
Distance aux limites
Rubrique 3
10 m au moins des limites séparatives
Condition zone N et secteurs Ng, Nsl
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privees et aux emprises publiques
Dans la zone N et les secteurs Ng, Nsl : Les constructions devront être implantées en retrait de 10 m au minimum des limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7
Plantations existantes conservées au maximum, chaque sujet supprimé remplacé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet supprimé devra être remplacé.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Reconstruction à l'identique admise seulement si le bâtiment n'a pas été détruit ou démoli par une inondation
zone N en zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
les constructions interdites
12 cas particuliers
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1.2 sont interdites
La phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1.2 sont interdites. »
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de dix ans
La phrase du règlement
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, conformément à l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié. »
Agrandissement des habitations existantes : 40 m² d'emprise au sol d'extension au pluszone N en zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« ... des Landes, L'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes à condition que le projet ne conduise pas à une extension de plus de 40 m² d'emprise au sol. »
Abris pour animaux entretenant les milieux naturels, sans surface de plancher : 20 m² d'emprise au sol au plus par unité foncièrezone N
La phrase du règlement
« Les abris destinés aux animaux aptes à entretenir les milieux naturels ne générant pas de surface de plancher à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m² par unité foncière. »
Constructions et installations nouvelles nécessaires à l'exploitation agricole et forestière : 50 m² d'emprise au sol au plus, bâtiments d'habitation excluszone N, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« ... : Les constructions et installations nouvelles à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole et forestière de la zone avec une surface maximale de 50 m² d'emprise au sol, à l'exclusion des bâtiments d'habitation. »
Constructions et installations agricoles nécessaires à l'élevage de volailles sous-bois en cabanes mobileszone N, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« Les constructions et installations agricoles à condition d'être nécessaires à l'élevage de volailles sous-bois en cabanes mobiles. »
Aménagement et restauration des constructions existantes, sans changement de destinationzone N, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« L'aménagement, la restauration des constructions existantes, sans changement de destination. »
Extension des bâtiments d'habitation : + 30 % de l'emprise au sol existante au plus, ou 50 % pour les habitations de moins de 100 m² d'emprise au solzone N, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« Dans la limite de + 30 % maximum de l'emprise au sol existante ou de 50 % pour les habitations d'une emprise au sol inférieure à 100 m², »
Extension des bâtiments d'habitation : 200 m² d'emprise au sol au plus à l'issue du projetzone N, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« L'extension des bâtiments d'habitation, à condition que le projet respecte les conditions suivantes : [...] Dans la limite de 200 m² d'emprise au sol à l'issue du projet d'extension, Les annexes aux bâtiments d'habitation, dont celles liées à des activités de loisirs privés, (piscine, tennis, ...) à condition : qu'elles desservent des constructions à usage d'habitation existantes, que leur emprise au sol n'excède pas 40 m², cette emprise concernant ... »
Annexes aux habitations existantes, piscines et tennis compris : 40 m² d'emprise au sol au plus pour les bâtiments, 3 m à l'égout du toit au plus, à 30 m au plus de l'habitationzone N, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« ... pas 40 m², cette emprise concernant uniquement les bâtiments, que leur hauteur n'excède pas 3 m à l'égout du toit, qu'elles se situent à une distance de 30 m maximum comptée en tout point du bâtiment d'habitation dont elles constituent l'annexe, Le nombre de projet lié aux annexes de bâtiments d'habitation (extension/annexe neuve), est limité à une tous les 10 ans par unité foncière, (non compris les piscines). »
Le nombre de projets d'extension ou d'annexe neuve est limité à une tous les 10 ans par unité foncière, piscines non compriseszone N, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« ... dont elles constituent l'annexe, Le nombre de projet lié aux annexes de bâtiments d'habitation (extension/annexe neuve), est limité à une tous les 10 ans par unité foncière, (non compris les piscines). »
Changement de destination vers l'habitation, l'hébergement hôtelier, le commerce ou le bureau, s'il ne compromet pas la qualité paysagère du site ; avis conforme de la CDNPSconstructions identifiées au plan de zonage (article L.151-11), en zone N hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« Le changement de destination des constructions identifiées sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme, à condition d'être destiné à l'habitation, l'hébergement hôtelier, le commerce et le bureau et que ce changement de destination ne compromette pas la qualité paysagère du site. »
Dans toute la zone, les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont admises si elles restent compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et respectent les espaces naturels et les paysages. Hors des zones d'aléas, la réhabilitation d'une habitation existante exige des travaux d'isolation thermique au niveau de performance fixé en annexe du règlement.
22 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, 9 m au faîtage
constructions nouvelles de la zone N et des secteurs Ng, Nsl, hors installations techniques des réseaux d'intérêt collectif et de la route qui l'imposent
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de la construction existante au plusextension de construction existante déjà plus haute que la hauteur autorisée
La phrase du règlement
« Ainsi, en cas de travaux d'extension de construction existante dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de la construction existante. »
La hauteur se mesure entre le point le plus bas du sol naturel et le faîtage ou l'acrotère. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur : l'isolation thermique extérieure jusqu'à 30 cm par surélévation des toitures, les constructions et installations techniques des réseaux d'intérêt collectif et de la route lorsque leurs caractéristiques l'imposent, et les superstructures comme les souches de cheminée.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Découle des règles de l'article 1-2
zone N et secteurs Nh, Nsl, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeconstructions techniques des réseaux d'intérêt collectif et de la route jusqu'à 20 m² de surface de plancher (hors mâts d'antenne) et équipements d'intérêt collectif et services publics de superstructure
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route dont la surface de plancher n'excède pas 20 m², à l'exclusion des mâts supports d'antenne (émettrices, réceptrices) et les équipements d'intérêt collectif et services publics de superstructure : bâtiments administratifs, centres culturels, équipements sportifs, scolaires, … Dans la zone N et les secteurs ... »
Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m, les balcons jusqu'à un mètre de débord, les sous-sols, les bassins de piscine et les ombrières photovoltaïques de stationnement ne comptent pas dans l'emprise au sol.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
100 m au moins de l'axe de la voie
le long de l'autoroute A 65 et de la déviation d'Aire
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
75 m au moins de l'axe de la voiele long des voies classées à grande circulation
La phrase du règlement
« Par rapport aux voies classées voies à grande circulation RD 824, 834,931, 935, (déviation de Barcelonne du Gers) : Les constructions devront s'implanter à 75 m minimum en retrait par rapport à l'axe de la voie, sauf pour les exceptions prévues à l'article L.111-7 du Code de l'Urbanisme. »
35 m au moins de l'axe pour les habitations, 25 m pour les autres constructionsle long des RD 2, 11 et 22
La phrase du règlement
« Par rapport aux RD 2, 11, 22 : Les constructions devront s'implanter en retrait minimum par rapport à l'axe de la voie de 35 m pour les habitations et de 25 m pour les autres constructions. »
25 m au moins de l'axe de la voiele long des RD 25, 39, 65, 352 et 935a
La phrase du règlement
« Par rapport aux RD 25, 39, 65, 352 et 935a : les constructions devront s'implanter à 25 m minimum en retrait par rapport à l'axe de ces voies. »
15 m au moins de l'axe de l'emprise existante ou projetéeautres voies publiques et privées
La phrase du règlement
« Par rapport aux autres voies : les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l'axe de l'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées. »
10 m au moins de l'axe des fossés et ouvrages pluviaux à ciel ouvertle long des fossés
La phrase du règlement
« Par rapport aux fossés : Les constructions devront s'implanter en retrait de 10 m au minimum de l'axe des fossés et ouvrages d'assainissement pluvial à ciel ouvert. »
Retraits comptés depuis l'axe de la voie, en l'absence d'indications graphiques contraires ; les voies classées à grande circulation sont les RD 824, 834, 931 et 935 (déviation de Barcelonne) ; les reculs le long de l'A 65 et de ces voies admettent les exceptions de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme. Les installations techniques des réseaux et de la route jusqu'à 20 m², la reconstruction à l'identique et les piscines non couvertes peuvent déroger à ces règles, et l'extension d'une construction existante non conforme peut être autorisée dans son prolongement.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
10 m au moins des limites séparatives
zone N et secteurs Ng, Nsl
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moins de l'axe du fossé, du ruisseau ou de la crastelimite séparative formée par un fossé mitoyen, un ruisseau ou une craste
La phrase du règlement
« ... à l'écoulement des eaux pluviales, un ruisseau, ou une craste, l'implantation des constructions ou installations devra se faire en retrait minimum de 10 mètres par rapport à son axe. »
Les installations techniques des réseaux et de la route jusqu'à 20 m², la reconstruction à l'identique et les piscines non couvertes peuvent déroger à ces règles, et l'extension d'une construction existante non conforme peut être autorisée dans son prolongement sans empiéter sur le recul existant.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
25 m² au moins par place, accès et dégagements compris
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
2 places au moins par logementconstructions destinées au logement, hors aménagement de bâtiments existants sans changement de volume ni hausse de fréquentation
La phrase du règlement
« ... au stationnement des véhicules motorisés doivent correspondre aux dispositions suivantes : Constructions destinées au logement Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. »
1 place par unité d'hébergementcamping, hors aménagement de bâtiments existants sans changement de volume ni hausse de fréquentation
La phrase du règlement
« - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable (usage non simultané). 1 place de stationnement par unité d'hébergement. »
1 place par logementrésidences hôtelières, hors aménagement de bâtiments existants sans changement de volume ni hausse de fréquentation
La phrase du règlement
« Constructions destinées à l'hébergement hôtelier 1 place de stationnement par logement pour les résidences hôtelières. »
1 place par 20 m² de surface de plancherrestauration, hors aménagement de bâtiments existants sans changement de volume ni hausse de fréquentation
La phrase du règlement
« Constructions destinées à la restauration 1 place de stationnement par 20 m² de surface de plancher Constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues), - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, - de leur ... »
Le tableau de l'article 8 fixe aussi 0,5 place de stationnement par chambre pour l'hébergement hôtelier. Ces normes ne s'appliquent pas à l'aménagement d'un bâtiment existant dont le volume ne change pas et dont la nouvelle destination n'augmente pas la fréquentation. Pour l'artisanat, l'industrie et les équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places se détermine selon leur nature, leur fréquentation, leur situation et le foisonnement possible.
Article N 8 « CONDITIONS DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations existantes conservées au maximum, chaque sujet supprimé remplacé
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun pourcentage d'espaces verts ni de pleine terre. Les arbres remarquables des éléments de paysage portés au plan sont protégés sur un périmètre égal à leur houppier ; dans les espaces boisés classés, coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable et tout défrichement est refusé de plein droit.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone A

Usage
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de dix ans
zone A et secteurs Ah, Aae, Ace
les constructions interdites
15 cas particuliers
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1.2 sont interdites
La phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1.2 sont interdites. »
Constructions et installations techniques admises si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et sans atteinte aux espaces naturels et aux paysageszone A et secteurs Ah, Aae, Ace
La phrase du règlement
« Les constructions et installations techniques à condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur admis s'ils sont liés à des occupations autorisées dans la zone et intégrés au paysage après travaux (talus en pente douce, plantations)zone A et secteurs Ah, Aae, Ace
La phrase du règlement
« ... exhaussements du sol d'une superficie supérieure à 100 m² et d'une hauteur (dans le cas d'exhaussement) ou profondeur (dans le cas d'affouillement) excédant 2 m à condition qu'ils soient liés à des occupations du sol autorisés dans la zone et qu'ils présentent une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux. »
Reconstruction à l'identique admise seulement si le bâtiment n'a pas été détruit ou démoli par une inondationzone A en zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, conformément à l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu'il n'a pas été détruit ou démoli par une inondation. »
Agrandissement des habitations existantes : 40 m² d'emprise au sol d'extension au pluszone A en zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes
La phrase du règlement
« ... des Landes : L'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes à condition que le projet ne conduise pas à une extension de plus de 40 m² d'emprise au sol. »
Constructions et installations nouvelles admises si elles sont nécessaires à l'exploitation agricolezone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« Dans la zone A située en dehors des zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes et dans la zone A des communes du Gers : Constructions Les constructions et installations nouvelles à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole de la zone. »
Constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole : 200 m² d'emprise au sol au plus, à 150 m au plus du bâti d'exploitationzone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« ... à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole à condition que leur emprise au sol n'excède pas 200 m² et qu'elles se situent à une distance de 150 m maximum, (comptée en tout point du bâtiment), par rapport à l'ensemble du bâti d'exploitation. »
Locaux accessoires nécessaires à l'exploitation agricole : 50 m² d'emprise au sol au pluszone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« La création de locaux accessoires d'une superficie maximale de 50 m² d'emprise au sol dans la mesure où les activités générées par ces aménagements sont nécessaires à l'exploitation agricole, et à condition que ces derniers se situent à une distance de 150 m maximum, (comptée en tout point du bâtiment), par rapport à l'ensemble du bâti d'exploitation. »
Locaux accessoires : à 150 m au plus de l'ensemble du bâti d'exploitationzone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« ... où les activités générées par ces aménagements sont nécessaires à l'exploitation agricole, et à condition que ces derniers se situent à une distance de 150 m maximum, (comptée en tout point du bâtiment), par rapport à l'ensemble du bâti d'exploitation. »
Aménagement de constructions existantes de qualité architecturale pour l'accueil touristique, si nécessaire à l'exploitation agricole et à 150 m au plus du bâti d'exploitationzone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« L'aménagement des constructions existantes possédant une qualité architecturale, [...] agricole, et à condition que ces derniers se situent à une distance de 150 m maximum, (comptée en tout point du bâtiment), par rapport à l'ensemble du bâti d'exploitation. »
Extension des bâtiments d'habitation : + 30 % de l'emprise au sol existante au plus, ou 50 % pour les habitations de moins de 100 m² d'emprise au solzone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« Dans la limite de + 30 % maximum de l'emprise au sol existante ou de 50 % pour les habitations d'une emprise au sol inférieure à 100 m², »
Extension des bâtiments d'habitation : 200 m² d'emprise au sol au plus à l'issue du projetzone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« L'extension des bâtiments d'habitation, à condition que le projet respecte les conditions suivantes : [...] Dans la limite de 200 m² d'emprise au sol à l'issue du projet d'extension ; Les annexes1 aux bâtiments d'habitation, dont celles liées à des activités de loisirs privés (piscine, tennis, ...) à condition : qu'elles desservent des constructions à usage d'habitation existantes, que leur emprise au sol n'excède pas 40 m², cette emprise concernant ... »
Annexes aux habitations existantes, piscines et tennis compris : 40 m² d'emprise au sol au plus pour les bâtiments, 3 m à l'égout du toit au plus, à 30 m au plus de l'habitationzone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« ... pas 40 m², cette emprise concernant uniquement les bâtiments, que leur hauteur n'excède pas 3 m à l'égout du toit, qu'elles se situent à une distance de 30 m maximum comptée en tout point du bâtiment d'habitation dont elles constituent l'annexe. »
Le nombre de projets d'extension ou d'annexe neuve est limité à un tous les 10 ans par unité foncière, piscines non compriseszone A, hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« Le nombre de projet lié aux annexes de bâtiments d'habitation (extension/annexe neuve), est limité à un tous les 10 ans par unité foncière, (non compris les piscines). »
Changement de destination vers l'habitation, l'hébergement hôtelier, le commerce ou le bureau, s'il ne compromet ni la qualité paysagère du site ni l'activité agricole ; avis conforme de la commission de préservation des espacesconstructions identifiées au plan de zonage (article L.151-11), en zone A hors zones d'aléas forts et faibles de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, ou dans les communes du Gers
La phrase du règlement
« Le changement de destination des constructions identifiées sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme, à condition d'être destiné à l'habitation, l'hébergement hôtelier, le commerce et le bureau et que ce changement de destination ne compromette pas la qualité paysagère du site et l'activité agricole. »
Hors des zones d'aléas de l'Atlas des Zones Inondables des Landes, la réhabilitation d'une habitation existante ou son changement de destination vers l'habitation exige des travaux d'isolation thermique au niveau de performance fixé en annexe du règlement.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, 9 m au faîtage
constructions nouvelles de la zone A et du secteur Ace, hors bâtiments d'exploitation agricole, hors installations techniques des réseaux d'intérêt collectif et de la route qui l'imposent et éléments techniques (silos, cuves, chais)
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Non réglementéebâtiments d'exploitation agricole, zone A et secteur Ace
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des bâtiments d'exploitation agricole n'est pas réglementée. »
Hauteur de la construction existante au plusextension de construction existante déjà plus haute que la hauteur autorisée
La phrase du règlement
« Ainsi, en cas de travaux d'extension de construction existante dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de la construction existante. »
La hauteur se mesure du terrain existant avant travaux au faîtage ou au sommet de l'acrotère. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur : l'isolation thermique extérieure jusqu'à 30 cm par surélévation des toitures, les constructions et installations techniques des réseaux d'intérêt collectif et de la route lorsque leurs caractéristiques l'imposent, les éléments techniques des activités autorisées (silos, cuves, chais) et les superstructures comme les souches de cheminée.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Découle des règles de l'article 1-2
autres constructions de la zone A et des secteurs Ah, Ace et Ap, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Non réglementéeconstructions techniques des réseaux d'intérêt collectif et de la route jusqu'à 20 m² de surface de plancher (hors mâts d'antenne) et équipements d'intérêt collectif et services publics de superstructure
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route dont la surface de plancher n'excède pas 20 m², à l'exclusion des mâts supports d'antenne (émettrices, réceptrices) et les équipements d'intérêt collectif et services publics de superstructure : bâtiments administratifs, centres culturels, équipements sportifs, scolaires, … L'emprise au sol des bâtiments ... »
200 m² de surface de plancher au plus à l'issue du projetbâtiments d'habitation (extension ou habitation neuve), hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ... superstructure : bâtiments administratifs, centres culturels, équipements sportifs, scolaires, … L'emprise au sol des bâtiments d'habitation est limitée à 200 m² de surface de plancher à l'issue du projet (extension ou habitation neuve). »
40 m², pour les bâtiments seulementannexes aux bâtiments d'habitation
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des annexes aux bâtiments d'habitation est limitée à 40 m², cette emprise concernant uniquement les bâtiments. »
Non réglementéebâtiments d'exploitation agricole
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des bâtiments d'exploitation agricole n'est pas réglementée. »
Les débords de toiture jusqu'à 0,50 m, les balcons jusqu'à un mètre de débord, les sous-sols, les bassins de piscine et les ombrières photovoltaïques de stationnement ne comptent pas dans l'emprise au sol.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
100 m au moins de l'axe de la voie
le long de l'autoroute A 65 et de la déviation d'Aire
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
75 m au moins de l'axe de la voiele long des voies classées à grande circulation
La phrase du règlement
« Par rapport aux voies classées voies à grande circulation RD 824, 834,931, 935, (déviation de Barcelonne du Gers) : Les constructions devront s'implanter à 75 m minimum en retrait par rapport à l'axe de la voie, sauf pour les exceptions prévues à l'article L.111-7 du Code de l'Urbanisme. »
35 m au moins de l'axe pour les habitations, 25 m pour les autres constructionsle long des RD 2, 11, 22 et 935a
La phrase du règlement
« Par rapport aux RD 2, 11, 22, et 935a : Les constructions devront s'implanter en retrait minimum par rapport à l'axe de la voie de 35 m pour les habitations et de 25 m pour les autres constructions. »
25 m au moins de l'axe de la voiele long des RD 25, 39, 65 et 352
La phrase du règlement
« Par rapport aux RD 25, 39, 65, 352 : les constructions devront s'implanter à 25 m minimum en retrait par rapport à l'axe de ces voies. »
15 m au moins de l'axe de l'emprise existante ou projetéeautres voies publiques et privées
La phrase du règlement
« Par rapport aux autres voies : les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l'axe de l'emprise existante ou projetée des voies publiques et privées. »
10 m au moins de l'axe des fossés et ouvrages pluviaux à ciel ouvertle long des fossés
La phrase du règlement
« Par rapport aux fossés : Les constructions devront s'implanter en retrait de 10 m au minimum de l'axe des fossés et ouvrages d'assainissement pluvial à ciel ouvert. »
Retraits comptés depuis l'axe de la voie, en l'absence d'indications graphiques contraires ; les voies classées à grande circulation sont les RD 824, 834, 931 et 935 (déviation de Barcelonne) ; les reculs le long de l'A 65 et de ces voies admettent les exceptions de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme. Les installations techniques des réseaux et de la route jusqu'à 20 m², la reconstruction à l'identique et les piscines non couvertes peuvent déroger à ces règles, et l'extension d'une construction existante non conforme peut être autorisée dans son prolongement.
Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
4 m au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m au moins de l'axe du fossé, du ruisseau ou de la crastelimite séparative formée par un fossé mitoyen, un ruisseau ou une craste
La phrase du règlement
« ... à l'écoulement des eaux pluviales, un ruisseau, ou une craste, l'implantation des constructions ou installations devra se faire en retrait minimum de 10 mètres par rapport à son axe. »
Les installations techniques des réseaux et de la route jusqu'à 20 m², la reconstruction à l'identique et les piscines non couvertes peuvent déroger à ces règles, et l'extension d'une construction existante non conforme peut être autorisée dans son prolongement sans empiéter sur le recul existant.
Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
25 m² au moins par place, accès et dégagements compris
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
2 places au moins par logementconstructions destinées au logement
La phrase du règlement
« ... au stationnement des véhicules motorisés doivent correspondre aux dispositions suivantes : Constructions logement destinées au Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. »
Pour l'artisanat, l'industrie et les équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places se détermine selon leur nature, leur fréquentation, leur situation au regard des parkings publics proches et le foisonnement possible. Les places se réalisent hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Article A 8 « CONDITIONS DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations existantes conservées au maximum, chaque sujet supprimé remplacé
1 cas particulier
Un arbre de haute tige au moins pour 2 placesaires de stationnement
La phrase du règlement
« Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées au minimum à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places, pouvant être répartis autour de la zone de stationnement, en fonction du parti d'aménagement paysager. »
Le règlement ne fixe aucun pourcentage d'espaces verts ni de pleine terre. Les arbres remarquables des éléments de paysage portés au plan sont protégés sur un périmètre égal à leur houppier, et les dépôts autorisés sont masqués par une haie d'essences locales.
Article A 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi de BernèdeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Hachur�e Zone Rouge Hachur�e : interdictionRouge Zone Rouge : interdiction stricte
- PPRN-RGA - BERNEDERisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bernède.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : RGA-Bernede_20140620
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
02Secteur soumis à un risque retrait gonflement des argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bernède, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 762 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 7 septembre 2020, 284 m² créésTravaux achevés, RIOUADE

Toutes les autorisations délivrées à Bernède

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral320460000A0413

Relevé LiDAR le nuage de points, 25,5 M de points (août 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 02, 89 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200030435_PLUi_20200120 a été relu à la main le 2026-09-28 : 337 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 337 cas servis par ce document ont été lus un par un le 28 septembre 2026, pas par échantillon.

15 fautes trouvées, 15 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 63 880 cas relus, 1361 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.