Le règlement de Bescat, texte intégral

U 1.1 CONDITIONS D’AUTORISATION ET INTERDICTION SELON LES DESTINATIONS DES SOLS ET DES

CONSTRUCTIONS

U 1.1.1 DANS LES ZONES U

D’une manière générale, sont interdites les installations, constructions et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec les vocations d’habitation.

Sont en particulier interdits : - les carrières ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’exception de celles liées à l’activité urbaine de la zone ; - les exhaussements et affouillements du sol autres que ceux indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées, ainsi qu’à la création de voies et espaces publics ; - les installations de stockage et dépôts de ferraille et de déchets ; - le dépôt de véhicules.

Le stationnement isolé des caravanes est autorisé.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

INTERDIT

Constructions et installations à Logement

destination d’habitation

Hébergement

Constructions et installations à Artisanat et commerce de détail

destination de commerce et

Restauration

activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Constructions et installations à Bureaux et locaux accueillant du public

destination d’équipements

des administrations publiques et

d’intérêt collectif et services

assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Constructions et installations à Industrie

destination d’autres activités des Entrepôt

secteurs secondaires et tertiaires Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

AUTORISE

X X

AUTORISE SOUS

CONDITION

(1) (1) (1) (1)

X

X

(2)

X

X X X

(1) (3) (1)

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

INTERDIT

AUTORISE AUTORISE SOUS

CONDITION

Constructions et installations à Exploitation agricole

X

destination d’exploitation

Exploitation forestière

X

agricole et forestière

(1) Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations (absence de nuisances sonores

supplémentaires et voie d’accès d’une capacité suffisante).

(2) Autorisés sous réserve d’un impact sanitaire maitrisé pour le voisinage.

(3) Seuls sont autorisés les garages collectifs de caravanes.

U 1.2.2 DANS LA ZONE UY

Les zones UY sont destinées à accueillir les activités artisanales et industrielles.

Y sont en particulier interdits : - le stationnement isolé de caravane, - les carrières, - les exhaussements et affouillements du sol autres que ceux indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées ; - les installations de stockage et dépôts de ferraille et de déchets ; - le dépôt de véhicules.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

INTERDIT

AUTORISE AUTORISE SOUS

CONDITION

Constructions et installations à Logement

(1)

destination d’habitation

Hébergement

X

Constructions et installations à Artisanat et commerce de détail

X

destination de commerce et activités de services

Restauration Commerce de gros

X X

Activités de services où s’effectue

X

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Constructions et installations à Bureaux et locaux accueillant du public

X

destination d’équipements

des administrations publiques et

d’intérêt collectif et services

assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des

X

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de

X

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du

X

public

Constructions et installations à Industrie

X

destination d’autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaires et tertiaires Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Constructions et installations à Exploitation agricole

X

destination d’exploitation

Exploitation forestière

X

agricole et forestière

(1) Les logements nouveaux sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à l’activité et de se trouver dans le même

bâtiment que celui à vocation d’activité (gardiennage).

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ciaprès sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du site dans lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans toutes les zones agricoles :

- le changement de destination des bâtiments n’est autorisé que pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans le respect du caractère traditionnel du bâtiment.

- Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées, ainsi qu’à la création de voies et espaces publics.

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sont autorisées sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances.

Le stationnement isolé des caravanes est interdit.

A 1.1 DANS LA ZONE A

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Constructions et installations à Logement

destination d’habitation

Hébergement

Constructions et installations à Artisanat et commerce de détail

destination de commerce et

Restauration

activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Constructions et installations à Bureaux et locaux accueillant du public

destination d’équipements

des administrations publiques et

d’intérêt collectif et services

assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Constructions et installations à Industrie

destination d’autres activités des Entrepôt

secteurs secondaires et tertiaires Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDIT

X X X X X X X

X X X

X X X

AUTORISE

AUTORISE SOUS

CONDITION

(1)

(2)

(3)

(2) (2)

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

INTERDIT

AUTORISE AUTORISE SOUS

CONDITION

Constructions et installations à Exploitation agricole

(4)

destination d’exploitation

Exploitation forestière

X

agricole et forestière

(1) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les constructions nouvelles à destination de logement sous réserve d’être nécessaires à l'exploitation agricole

et à condition d’être situées à moins de 50 m des constructions d’exploitation, sauf impossibilité technique ;

- les extensions et annexes (y compris abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à

l’agrément familial) des constructions existantes destinées au logement quelle que soit la zone dans laquelle

se situe la construction principale, et sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement, dès

lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du site

dans lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages.

(2) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les extensions et annexes des constructions existantes sans changement de destination et sous conditions

précisées dans les articles suivants du règlement, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice

d'une activité agricole, pastorale ou forestière du site dans lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

(3) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils

ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel

ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- sous réserve d’un impact sanitaire maitrisé pour le voisinage.

(4) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les installations agricoles, les constructions agricoles, les travaux et extensions de constructions agricoles

existantes sous réserve de respecter la règlementation en vigueur en ce qui concerne les distances

d’implantation par rapport aux habitations existantes et aux limites des zones urbaines susceptibles

d’accueillir de nouvelles habitations ;

- Les installations, constructions nouvelles et extensions à destination d’entrepôts sous réserve d’être

nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel

agricole agréées (CUMA) ;

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de

production et sous réserve de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers.

A 1.1 DANS LA ZONE AG

DESTINATIONS

Constructions et installations à destination d’habitation Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

INTERDIT

X X X X X

X X X

X

X X X

AUTORISE

AUTORISE SOUS

CONDITION

(1)

(2)

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

INTERDIT

AUTORISE AUTORISE SOUS

CONDITION

Constructions et installations à Industrie

X

destination d’autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaires et tertiaires Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Constructions et installations à Exploitation agricole

(3)

destination d’exploitation

Exploitation forestière

X

agricole et forestière

(1) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les extensions et annexes (y compris abris pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial)

des constructions existantes destinées au logement quelle que soit la zone dans laquelle se situe la

construction principale, et sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement, dès lors qu'elles

ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du site dans lequel

elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

(2) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils

ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel

ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- sous réserve d’un impact sanitaire maitrisé pour le voisinage.

(3) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les installations agricoles, les constructions agricoles, les travaux et extensions de constructions agricoles

existantes sous réserve de respecter la règlementation en vigueur en ce qui concerne les distances

d’implantation par rapport aux habitations existantes et aux limites des zones urbaines susceptibles

d’accueillir de nouvelles habitations ;

- Les installations, constructions nouvelles et extensions à destination d’entrepôts sous réserve d’être

nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel

agricole agréées (CUMA) ;

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de

production et sous réserve de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers.

A 1.3 DANS LA ZONE AJ

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Constructions et installations à Logement

destination d’habitation

Hébergement

Constructions et installations à Artisanat et commerce de détail

destination de commerce et

Restauration

activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Constructions et installations à Bureaux et locaux accueillant du public

destination d’équipements

des administrations publiques et

d’intérêt collectif et services

assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Constructions et installations à Industrie

destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau

INTERDIT

X X X X X

X X X

X

X X X

X X X

AUTORISE

AUTORISE SOUS

CONDITION

(1)

(2)

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

INTERDIT

AUTORISE AUTORISE SOUS

CONDITION

Centre de congrès et d’exposition

X

Constructions et installations à Exploitation agricole

(3)

destination d’exploitation

Exploitation forestière

X

agricole et forestière

(1) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les abris de jardin démontables à destination des jardins familiaux sous conditions précisées dans les articles

suivants du règlement, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière du site dans lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde

des espaces naturels et des paysages.

Les logements sont interdits.

(2) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils

ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel

ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- sous réserve d’un impact sanitaire maitrisé pour le voisinage.

(3) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les installations agricoles, les constructions agricoles, les travaux et extensions de constructions agricoles

existantes sous réserve de respecter la règlementation en vigueur en ce qui concerne les distances

d’implantation par rapport aux habitations existantes et aux limites des zones urbaines susceptibles

d’accueillir de nouvelles habitations ;

- Les installations, constructions nouvelles et extensions à destination d’entrepôts sous réserve d’être

nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel

agricole agréées (CUMA) ;

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de

production et sous réserve de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers.

Les opérations d’aménagement comprenant 10 logements ou plus devront prévoir une diversité dans la typologie de logements notamment par la taille, le statut d’occupation et l’accessibilité.

Toute opération de construction neuve de plus de 10 logements devra comprendre au moins 1 logement locatif social ou conventionné ou au moins 1 logement destiné à l’accession à la propriété par tranche entière de 10 logements.

U 2.1.1 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles relatives à l’implantation des constructions sont déclinées selon différentes modalités traduites sous forme de prescriptions. On se reportera à la pièce spécifique du P.L.U.

U 2.1.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles relatives à l’implantation des constructions sont déclinées selon différentes modalités traduites sous forme de prescriptions. On se reportera à la pièce spécifique du P.L.U.

U 2.1.3 IMPLANTATION DANS LA PENTE - TERRASSEMENTS

Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes doivent être implantées de façon à s’adapter à la pente. Les terrassements doivent être limités au strict minimum. Les figures suivantes (Figure 1) illustrent les possibilités d’implantation des constructions, sans présenter de valeur règlementaire. Figure 1 – Implantation dans la pente (source : Fiche pratique « Construire dans la pente » - CAUE38)

Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter les règles définies précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

A 2.1.1 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Mode de calcul

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants.

Règle générale

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent être implantées pour tous leurs niveaux avec un recul minimum de 5m par rapport aux voies et emprises publiques. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’une construction existante, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’une construction existante, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Exceptions

L’implantation des annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² n’est pas règlementée. Une implantation différente peut être accordée ou imposée :

- pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques dans le cas de constructions nouvelles (y compris extensions et annexes) ;

- pour les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sur justification technique.

A 2.1.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règle générale

Les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes et les annexes doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit à une distance minimum de 3 mètres calculée à partir de la limite séparative. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’une construction existante, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’une construction existante, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Exceptions

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. L’implantation des annexes de moins de 20 m² n’est pas règlementée vis-à-vis des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ;

- pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des constructions existantes (isolation par l’extérieur par exemple).

A 2.1.3 IMPLANTATION DANS LA PENTE - TERRASSEMENTS

Les constructions nouvelles et les extensions doivent être implantées de façon à s’adapter à la pente. Les terrassements doivent être limités au strict minimum de façon à réduire les modelés de type terrasses ou talus.

A 2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance est comptée horizontalement de tout point de la première construction au point le plus proche de la seconde construction. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport à la construction principale à laquelle elles sont rattachées, quelle que soit la zone dans laquelle est implantée la construction principale.

Non règlementé

Règlement – Zones urbaines 19 Hauteur des constructions

Les règles relatives à la hauteur des constructions sont déclinées selon différentes modalités traduites sous forme de prescriptions. On se reportera à la pièce spécifique du P.L.U. On se réfèrera à la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises (Volume 2)

Fiche action B1 - Construire le volume de la maison

- Mode de calcul Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs constructions, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque construction. Les piscines et leur local technique ne sont pas pris en compte dans la surface des annexes. - Règle générale

▪ Constructions à destination agricole L’emprise au sol n’est pas règlementée dans les zones A et Aj. L’emprise au sol des constructions à destination agricole est limitée à 450 m² au maximum dans les zones Ag.

▪ Abris de jardin démontables à destination des jardins familiaux (zone Aj) L’emprise au sol des constructions est limitée à 12 m² par jardin. Pour cette règle, est considéré comme un jardin, une parcelle exploitée par une même personne

▪ Abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial L’emprise au sol des abris est limitée à 10 m² par unité foncière.

▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés L’emprise au sol n’est pas règlementée.

▪ Autres constructions L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 150 m². L’emprise au sol des annexes est limitée à 20m² par annexe, dans la limite de 50m² d’annexes au total. L’emprise au sol des extensions est limitée à 30 m².

Hauteur - Mode de calcul La hauteur au faîtage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. La hauteur sous sablière ou à l’acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. - Règle générale Les sous-sols totalement enterrés sont interdits.

▪ Constructions à destination agricole - Dans les zones A : La hauteur sous sablière des constructions nouvelles est limitée à 7 m, et la hauteur au faîtage est limitée à 13 mètres maximum. - Dans les zones Ag et Aj La hauteur sous sablière des constructions nouvelles est limitée à 3.50 mètres, et la hauteur au faîtage est limitée à 5.50 mètres maximum.

▪ Abris de jardin démontables à destination des jardins familiaux (zone Aj) La hauteur au faitage des constructions est limitée à 5 mètres.

▪ Abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial La hauteur au faitage des constructions est limitée à 3 mètres.

▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée, sous réserve d’un impact visuel acceptable.

▪ Autres constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 m sous sablière ou à la base de l’acrotère et 11 m au faîtage. La hauteur sous sablière ou à la base de l’acrotère des annexes et des extensions doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale auquel l’extension ou l’annexe sont rattachées. La hauteur au faîtage des annexes et des extensions doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale auquel l’extension ou l’annexe sont rattachées. - Exceptions et cas particuliers En cas de construction sur la limite séparative :

- la hauteur des constructions est limitée à 3m sous sablière ou à l’acrotère s’il s’agit d’un mur gouttereau,

- la hauteur des constructions est limitée à 4m au faitage s’il s’agit d’un pignon, - la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 100% à partir de la limite

séparative.

Figure 2 – Illustration des règles relatives à la hauteur des constructions implantées sur les limites séparatives

En cas de reconstruction d’une construction existante, la hauteur peut être conservée. Une hauteur supérieure peut être acceptée pour les constructions à destination agricole sur justification technique, sous réserve d’un impact visuel acceptable.

. Autres constructions

La surface en pleine terre doit couvrir au moins 50% de la surface de l'unité foncière.

Exceptions et cas particuliers

Les surfaces semi perméables peuvent compter pour la moitié de leur surface : dallage sans joint ou à joint larges, stationnement végétalisé, etc.

A 2.3.3 PATRIMOINE PAYSAGER A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL

Les éléments du patrimoine paysager et les éléments de paysage à protéger sont reportés sur le plan de zonage et sont listés dans la pièce relative aux prescriptions qui précise les règles instaurées pour leur préservation.

PAYSAGERE

U 2.2.1 DANS LES ZONES U U 2.2.1.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

L’aspect extérieur des façades (matériaux, teinte, etc.) doit s’inscrire en cohérence avec le site et les constructions environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La couleur des enduits doit être choisie dans les tons pierre, beige ou blanc et leur teinte doit être claire. On se réfèrera au nuancier proposé par la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises :

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises (Volume 2)

Fiche action B23 - Colorer le bâti Constructions en bois massif : Les constructions en bois massif de type madriers ou de type rondins sont interdites.

Bardages L’emploi de bardages d’aspect bois est autorisé. L’emploi de bardages d’aspect ardoise ou en matériaux composite est autorisé. L’emploi de bardages métalliques est autorisé sous réserve de présenter l’aspect du zinc. L’emploi de bardages en PVC est autorisé sous réserve de présenter un aspect bois ou un aspect gris mat. Volets roulants Pour les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes, la pose de volets roulants est autorisée sous réserve qu’ils soient intégrés à la maçonnerie. Pour les constructions existantes, les volets roulants sont autorisés uniquement s’ils sont posés sous linteau.

Constructions existantes : A gauche : pose en applique sur façade → interdit Au centre et à droite : pose sous linteau → autorisé

Exceptions Des exceptions sont admises :

- pour les vérandas ; - pour les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² : d’autres matériaux peuvent être

admis pour les annexes qui ne sont pas visibles depuis la rue. Les façades entièrement vitrées peuvent être autorisées, en fonction du contexte architectural et urbain.

U 2.2.1.2. Caractéristiques des toitures Les matériaux de couverture doivent être d’aspect ardoise naturelle, en particulier en ce qui concerne la couleur, la texture et l’épaisseur du matériau employé. La pente de la toiture doit être supérieure ou égale à 80% et une pente plus faible peut être admise en cas de rupture de pente (coyau). Les toitures auront de préférence au minimum 2 pentes. Le faîtage devra être de manière générale parallèle à la longueur de la construction principale. Les ouvertures en toiture sont autorisées en fonction du contexte architectural et urbain et en prenant en compte :

- la composition des façades, - l’alignement des ouvertures entre les différents niveaux de la construction. Les ouvertures de type lucarne traditionnelle sont à privilégier. Les châssis de toit sont autorisés s’ils sont encastrés dans la toiture. Exceptions Des exceptions sont admises : - pour les vérandas : les toitures transparentes ou translucides, ainsi qu’une pente de toit inférieure

peuvent être autorisées, en fonction du contexte architectural et urbain ; - pour les extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² et les annexes d’une emprise au sol

inférieure ou égale à 25 m² : une pente de toiture plus faible et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés, sous réserve d’être de teinte ardoise ; - pour les toitures végétalisées ; - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique ou esthétique. Les toits terrasses sont autorisés pour les extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m². Ils peuvent également être autorisés pour permettre la jonction entre deux bâtiments situés sur la même unité foncière.

En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de constructions existantes, et en fonction du contexte architectural et urbain, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées sur justification technique.

U 2.2.1.3 Caractéristiques des clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur réalisation est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local et doit en particulier être en cohérence avec les clôtures du voisinage. Les clôtures constituées de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit doivent être enduits sur leurs 2 faces. Les clôtures donnant sur un espace public seront constituées de murs bahuts en pierre ou enduits sur les 2 faces. Elles peuvent également être constituées d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0.50 et 1.00 m surmonté d’une grille de modèle simple ou de grillage, le tout pouvant être doublé d’une haie végétale. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.60 m. L’emploi de brise-vue synthétiques ou de haies artificielles est interdit. Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

- que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit

strictement identique (teinte, relief, etc.). On se réfèrera à la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe)

Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises (Volume 2) Fiche action U11 - Former la clôture sur rue

Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2m. Cas particuliers et exceptions Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Si la clôture assure également une fonction de mur de soutènement, sa hauteur pourra dépasser la limite maximale autorisée mais ne pourra excéder la différence de niveau entre les 2 propriétés situées de part et d’autre de la clôture, augmentée de 1 m. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

U 2.2.1.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause :

- la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes ; - la sécurité des usagers des voies publiques ou ouvertes à la circulation.

U 2.2.1.5 Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiques

Les éléments du patrimoine bâti à protéger sont reportés sur le plan de zonage et sont listés dans la pièce relative aux prescriptions qui précise les règles instaurées pour leur préservation.

U 2.2.2 DANS LA ZONE UY

U 2.2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

L’aspect extérieur des façades (matériaux, teinte, etc.) doit s’inscrire en cohérence avec le site et les constructions environnants. Les couleurs vives sont interdites. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. L’emploi de bardages d’aspect bois est autorisé. Les constructions en bois massif de type madriers ou de type rondins sont interdites. L’emploi de bardages ou de panneaux métalliques ou d’aspect ardoise ou matériaux composite est autorisé.

U 2.2.1.2. Caractéristiques des toitures

La pente de la toiture doit être supérieure ou égale à 30%. Les teintes des matériaux de couverture doivent être grises à gris anthracite (par exemple de teinte RAL7015, RAL7022 ou RAL7024). Exceptions Des exceptions sont admises :

- pour les extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² et les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² : une pente de toiture plus faible et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés ;

- pour les toitures végétalisées ; - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent

présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique ou esthétique. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de constructions existantes, et en fonction du contexte architectural et urbain, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées sur justification technique. U 2.2.1.3 Caractéristiques des clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur réalisation est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Les clôtures constituées de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit doivent être enduits sur leurs 2 faces. Les clôtures seront constituées d’un grillage ou d’un mur bahut d’une hauteur maximum de1.50 m surmonté d’un grillage, le tout pouvant être doublé d’une haie végétale. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2.50 m. L’emploi de brise-vue synthétiques ou de haies artificielles est interdit. Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

- que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit

strictement identique (teinte, relief, etc.). Cas particuliers et exceptions Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale. Une hauteur supérieure pourra être acceptée pour des constructions et installations nécessitant des principes de sécurité spécifiques, sous réserve qu’elle soit dûment justifiée.

PAYSAGERE

D’une manière générale, les projets devront veiller à la meilleure intégration paysagère possible des constructions et aménagements par une attention portée à leur implantation, à leur volumétrie, à leur aspect extérieur, ainsi qu’à l’aménagement des abords.

A 2.2.1 CARACTERISTIQUES DES FAÇADES ET OUVERTURES Constructions à destination agricole

Les matériaux et revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants. Les tunnels d’élevage ou de stockage sont autorisés, sous réserve d’être de teinte verte. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

Abris de jardin démontables à destination des jardins familiaux (zone Aj) Les matériaux et revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants. Sont privilégiés les constructions en bois ou d’aspect bois.

Abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial Les matériaux et revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants. Les abris doivent être entièrement ouverts sur une façade au moins. Sont privilégiés les constructions en bois ou d’aspect bois.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les matériaux et revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants.

Autres constructions - Aspect extérieur des façades L’aspect extérieur des façades (matériaux, teinte, etc.) doit s’inscrire en cohérence avec le site et les constructions environnants. Les constructions en bois massif de type madriers ou de type rondins sont interdites. L’emploi de bardages d’aspect bois, d’aspect ardoise ou en matériaux composite est autorisé. L’emploi de bardages en PVC est autorisé sous réserve de présenter un aspect bois ou un aspect gris mat. L’emploi de bardages d’aspect métallique est interdit. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La couleur des enduits doit être choisie dans les tons pierre, beige ou blanc et leur teinte doit être claire. On se réfèrera au nuancier proposé par la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises :

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises (Volume 2)

Fiche action B23 - Colorer le bâti

- Ouvertures Pour les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes, la pose de volets roulants est autorisée sous réserve qu’ils soient intégrés à la maçonnerie. Pour les constructions existantes, les volets roulants sont autorisés uniquement s’ils sont posés sous linteau.

Constructions existantes : A gauche : pose en applique sur façade → interdit Au centre et à droite : pose sous linteau → autorisé

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux serres agricoles, - aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter

des caractéristiques de façades différentes sous réserve d’une justification technique. Des exceptions sont admises :

- pour les vérandas ; - pour les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² : d’autres matériaux peuvent être

admis pour les annexes qui ne sont pas visibles depuis la rue. Les façades entièrement vitrées peuvent être autorisées, en fonction du contexte architectural et urbain.

A 2.2.2 CARACTERISTIQUES DES TOITURES

Constructions à destination agricole

Les teintes des matériaux de couverture doivent être grises à gris anthracite (par exemple de teinte RAL7015, RAL7022 ou RAL7024).

Abris de jardin démontables à destination des jardins familiaux (zone Aj)

Les pentes et matériaux de toitures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants.

Abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial

Les pentes et matériaux de toitures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les pentes et matériaux de toitures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants.

Autres constructions

Les matériaux de couverture doivent être d’aspect ardoise naturelle, en particulier en ce qui concerne la couleur, la texture et l’épaisseur du matériau employé. La pente de la toiture doit être supérieure ou égale à 80% et une pente plus faible peut être admise en cas de rupture de pente (coyau). Les toitures auront de préférence au minimum 2 pentes. Le faîtage devra être de manière générale parallèle à la longueur de la construction principale. Les ouvertures en toiture sont autorisées en fonction du contexte architectural et urbain et en prenant en compte :

- la composition des façades, - l’alignement des ouvertures entre les différents niveaux de la construction. Les ouvertures de type lucarne traditionnelle sont à privilégier. Les châssis de toit sont autorisés s’ils sont encastrés dans la toiture.

Exceptions

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux serres agricoles, - aux tunnels d’élevage ou de stockage, - aux constructions à destination d’élevage qui peuvent présenter des teintes de toiture différentes pour des considérations techniques liées au bien-être animal, - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique ou esthétique.

Des exceptions sont admises : - pour les vérandas : les toitures transparentes ou translucides, ainsi qu’une pente de toit inférieure peuvent être autorisées, en fonction du contexte architectural et urbain ; - pour les extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² et les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² : une pente de toiture plus faible et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés, sous réserve d’être de teinte ardoise ; - pour les toitures végétalisées.

Les toits terrasses sont autorisés pour les extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m². Ils peuvent également être autorisés pour permettre la jonction entre deux bâtiments situés sur la même unité foncière. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de constructions existantes, et en fonction du contexte architectural et urbain, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées sur justification technique.

A 2.2.3 CARACTERISTIQUES DES CLOTURES

Une partie des zones agricoles est située dans l’emprise des zones inondables identifiées par l’atlas départemental des zones inondables : il convient dans ce cas de se rapporter aux dispositions mentionnées dans le paragraphe relatif à la prise en compte des risques du présent règlement. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur réalisation est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, celles-ci devant néanmoins respecter les règles édictées dans le présent article. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. L’emploi de brise-vue synthétiques ou de haies artificielles est interdit.

Clôtures liées aux constructions agricoles

- Dans la zone A L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. Les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Les clôtures de type haie constituée par des essences locales variées sont privilégiées. Sont également autorisées les clôtures de type grillage à maille large ou de type fils métalliques. - Dans la zone Ag L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel.

Clôtures liées aux jardins familiaux (zone Aj)

L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. Les clôtures peuvent être constituées :

- de clôtures de type grillage ou de type fils métalliques ; - de haies constituées d’espèces locales variées.

Clôtures liées aux abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial

L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Les clôtures de type haie constituée par des essences locales variées sont privilégiées. Sont également autorisées les clôtures de type grillage à maille large ou de type fils métalliques.

Clôtures liées aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. La hauteur des clôtures est limitée à 2m.

Clôtures liées aux autres constructions

L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. Les clôtures donnant sur un espace public peuvent être constituées :

- d’un mur bahut en pierre ou enduits sur les 2 faces ; - d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0.50 et 1.00 m surmonté d’une grille de modèle simple

ou de grillage, le tout pouvant être doublé d’une haie végétale. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.60 m. Sur les limites séparatives, les clôtures peuvent être constituées :

- de clôtures de type grillage à maille large d’une hauteur maximale de 2m ; - de haies constituées d’espèces locales variées.

Cas particuliers et exceptions

Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Si la clôture assure également une fonction de mur de soutènement, sa hauteur pourra dépasser la limite maximale autorisée mais ne pourra excéder la différence de niveau entre les 2 propriétés situées de part et d’autre de la clôture, augmentée de 1 m.

Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

- que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas les gabarits définis précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit

strictement identique (teinte, relief, etc.). Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

A 2.2.4 MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES

CONSTRUCTIONS

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause :

- la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes ; - la sécurité des usagers des voies publiques ou ouvertes à la circulation.

A 2.2.5 PATRIMOINE BATI, PAYSAGER OU ELEMENTS DE PAYSAGES A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ECOLOGIQUES

Les éléments du patrimoine bâti à protéger sont reportés sur le plan de zonage et sont listés dans la pièce relative aux prescriptions qui précise les règles instaurées pour leur préservation.

CONSTRUCTIONS

U 2.3.1 TERRASSEMENTS

Les terrassements doivent être limités au strict minimum et la création de terrasses séparées par des murets est privilégiée. Les enrochements sont interdits. Exceptions Une dérogation à la mise en place d’enrochements peut être accordée :

- s’ils sont nécessaires à la protection contre les risques naturels ; - en bordure de voie publique pour des raisons de sécurité et en l’absence d’autre solution technique ; - à l’intérieur des parcelles privées, sous réserve d’être limités à une hauteur de 3m. Dans tous les cas, ils devront faire l’objet d’une végétalisation adaptée.

U 2.3.2 SURFACES NON IMPERMEABILISEES ET ECO-AMENAGEABLES

Les règles relatives aux surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables sont déclinées selon différentes modalités traduites sous forme de prescriptions. On se reportera à la pièce spécifique du P.L.U.

U 2.3.3 PATRIMOINE PAYSAGER A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL

Les éléments du patrimoine paysager et les éléments de paysage à protéger sont reportés sur le plan de zonage et sont listés dans la pièce relative aux prescriptions qui précise les règles instaurées pour leur préservation.

CONSTRUCTIONS

A 2.3.1 TERRASSEMENTS

Les terrassements doivent être limités au strict minimum. Les enrochements sont interdits. Exceptions Une dérogation à la mise en place d’enrochements peut être accordée :

- s’ils sont nécessaires à la protection contre les risques naturels ; - en bordure de voie publique pour des raisons de sécurité et en l’absence d’autre solution technique ; - à l’intérieur des parcelles privées, sous réserve d’être limités à une hauteur de 3m. Dans tous les cas, ils devront faire l’objet d’une végétalisation adaptée.

A 2.3.2 SURFACES NON IMPERMEABILISEES ET ECO-AMENAGEABLES

Les surfaces en pleine terre correspondent à des surfaces perméables en continuité directe avec le sol naturel : jardin, pelouse, allées gravillonnées sous réserve de ne pas recouvrir une surface imperméable.

Constructions à destination agricole

La part de surface en pleine terre n’est pas règlementée. Abris de jardin démontables à destination des jardins familiaux (zone Aj)

La surface en pleine terre doit couvrir au moins 90% de la surface de la zone Aj. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre et les dimensions des places de stationnement doivent être adaptés au type de véhicules attendu. En particulier, il sera exigé au minimum 2 places de stationnement adaptées aux véhicules légers par logement pour toute nouvelle construction à destination de logement. Dans les lotissements soumis à permis d’aménager prévoyant un espace commun, un nombre de places de stationnement pour les visiteurs est à prévoir au niveau des espaces communs à hauteur d’une place pour deux logements. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique. Exceptions Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

U 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre et les dimensions des places de stationnement doivent être adaptés au type de véhicules attendu. En particulier, il sera exigé au minimum 2 places de stationnement adaptées aux véhicules légers par logement pour toute nouvelle construction à destination de logement. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique. Exceptions Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

A 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

U 3.2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

U 3.2.2 EAUX USEES

Les constructions ou installations nouvelles produisant des eaux usées doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de raccordement. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

U 3.2.3 EAUX PLUVIALES

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les dispositifs de gestion et de traitement des eaux pluviales sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol (capacité d’infiltration du sol insuffisante), à la présence d’une nappe ou à la configuration parcellaire. Le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol. En l’absence de possibilité d’infiltration sur le terrain, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire :

- vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Pour les opérations d’ensemble à réaliser sur des terrains d'une taille inférieure à 1 ha et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire, dimensionné en fonction de surfaces imperméabilisées et du débit de fuite maximum régulé à 3 l/s/ha. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40 mm. Le volume utile de stockage doit être mobilisé dans des ouvrages collectifs prenant en compte les eaux des voiries collectives et des lots individuels. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective. Dans les autres cas, le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.»

U 3.2.4 RESEAUX DIVERS

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Les voies nouvellement créées doivent intégrer les infrastructures souterraines nécessaires au développement des réseaux de télécommunications numériques.

U 3.2.5 DEFENSE INCENDIE

Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

On distingue :

- les zones agricoles A à vocation agricole et de continuités écologiques ; - la zone Aj, secteur de taille et capacité d'accueil limitées à vocation de jardins familiaux ; - les zones agricoles Ag de la vallée du gave où le volume des constructions agricoles est limité pour des

raisons de protection du paysage.

Une partie des zones agricoles est située dans l’emprise des zones inondables identifiées par l’atlas départemental des zones inondables ou dans des secteurs soumis à des risques de remontées de nappe : il convient dans ce cas de se rapporter également aux dispositions mentionnées dans le paragraphe relatif à la prise en compte des risques du présent règlement.

A 3.2.1 EAU POTABLE

A 1.1 Dans les zones A et Ag

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

A 1.1 Dans la zone Aj

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ciaprès sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du site dans lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N 1.1 DANS LA ZONE N

Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées, ainsi qu’à la création de voies et espaces publics.

Le stationnement isolé des caravanes est interdit.

Sont autorisés sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs :

- les installations nécessaires à l’exploitation forestière sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs ;

- les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur agricole, paysagère, naturelle de la zone ; - les installations destinées à l’accueil du public.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sont autorisées sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances.

DESTINATIONS

Constructions et installations à destination d’habitation Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

INTERDIT

X X X X X

X X X

X

X X X

AUTORISE

AUTORISE SOUS

CONDITION

(1)

(2)

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

INTERDIT

AUTORISE AUTORISE SOUS

CONDITION

Constructions et installations à Industrie

(3)

destination d’autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaires et tertiaires Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Constructions et installations à Exploitation agricole

(4)

destination d’exploitation

Exploitation forestière

X

agricole et forestière

(1) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les extensions et annexes (y compris abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à

l’agrément familial) des constructions existantes destinées au logement quelle que soit la zone dans laquelle

se situe la construction principale, et sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement, dès

lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du site

dans lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages.

(2) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont

implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- sous réserve d’un impact sanitaire maitrisé pour le voisinage.

(3) Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du

sous-sol dans le secteur identifié par une prescription de type « Secteur protégé en raison de la richesse du sol et du

sous-sol »

(4) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les travaux et extensions des constructions agricoles existantes ;

- les nouvelles constructions agricoles si elles ne peuvent pas être implantées dans une zone agricole pour des

raisons de maitrise foncière ;

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de

production, si elles ne peuvent pas être implantées dans une zone agricole pour des raisons de maitrise

foncière et sous réserve de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers.

N 1.2 DANS LA ZONE NL

Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées, ainsi qu’à la création de voies et espaces publics.

Le stationnement isolé des caravanes est interdit.

Sont autorisés sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs :

- les équipements et installations liées à l’aménagement et au fonctionnement des aires de jeux et de sports,

- les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur agricole, paysagère, naturelle de la zone ; - les installations destinées à l’accueil du public.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sont interdites.

DESTINATIONS

Constructions et installations à destination d’habitation Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

INTERDIT

X X X X X X

X X

AUTORISE AUTORISE SOUS

CONDITION

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

INTERDIT

AUTORISE AUTORISE SOUS

CONDITION

Constructions et installations à Bureaux et locaux accueillant du public

X

destination d’équipements

des administrations publiques et

d’intérêt collectif et services

assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des

(1)

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de

X

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du

X

public

Constructions et installations à Industrie

X

destination d’autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaires et tertiaires Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Constructions et installations à Exploitation agricole

X

destination d’exploitation

Exploitation forestière

X

agricole et forestière

(1) Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des

règlementations en vigueur par ailleurs :

- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont

implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- sous réserve d’un impact sanitaire maitrisé pour le voisinage.

N 2.1.1 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Mode de calcul

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants.

Règle générale

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent être implantées pour tous leurs niveaux avec un recul minimum de 5m par rapport aux voies et emprises publiques. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’une construction existante, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’une construction existante, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Exceptions

L’implantation des annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² n’est pas règlementée. Une implantation différente peut être accordée ou imposée :

- pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques dans le cas de constructions nouvelles (y compris extensions et annexes) ;

- pour les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sur justification technique.

N 2.1.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règle générale

Les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes et les annexes doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit à une distance minimum de 3 mètres calculée à partir de la limite séparative. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’une construction existante, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’une construction existante, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Exceptions

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. L’implantation des annexes de moins de 20 m² n’est pas règlementée vis-à-vis des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ;

- pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des constructions existantes (isolation par l’extérieur par exemple).

N 2.1.3 IMPLANTATION DANS LA PENTE - TERRASSEMENTS

Les constructions nouvelles et les extensions doivent être implantées de façon à s’adapter à la pente. Les terrassements doivent être limités au strict minimum de façon à réduire les modelés de type terrasses ou talus.

N 2.1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance est comptée horizontalement de tout point de la première construction au point le plus proche de la seconde construction. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport à la construction principale auquel elles sont rattachées, quelle que soit la zone dans laquelle est implantée la construction principale.

- Mode de calcul La hauteur au faîtage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture.

La hauteur sous sablière ou à l’acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. - Règle générale Les sous-sols totalement enterrés sont interdits.

▪ Constructions à destination agricole La hauteur sous sablière des constructions nouvelles est limitée à 7 m, et la hauteur au faîtage est limitée à 13 mètres maximum.

▪ Abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial La hauteur au faitage des constructions est limitée à 3 mètres.

▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée, sous réserve d’un impact visuel acceptable.

▪ Autres constructions La hauteur sous sablière ou à la base de l’acrotère des annexes et des extensions doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale auquel l’extension ou l’annexe sont rattachées. La hauteur au faîtage des annexes et des extensions doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale auquel l’extension ou l’annexe sont rattachées. - Exceptions et cas particuliers En cas de construction sur la limite séparative :

- la hauteur des constructions est limitée à 3m sous sablière ou à l’acrotère s’il s’agit d’un mur gouttereau,

- la hauteur des constructions est limitée à 4m au faitage s’il s’agit d’un pignon, - la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 100% à partir de la limite

séparative. Figure 3 – Illustration des règles relatives à la hauteur des constructions implantées sur les limites séparatives

En cas de reconstruction d’une construction existante, la hauteur peut être conservée. Une hauteur supérieure peut être acceptée pour les constructions à destination agricole sur justification technique, sous réserve d’un impact visuel acceptable.

- Mode de calcul Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs constructions, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque construction. Les piscines et leur local technique ne sont pas pris en compte dans la surface des annexes. - Règle générale

▪ Constructions à destination agricole L’emprise au sol n’est pas règlementée.

▪ Abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial L’emprise au sol des abris est limitée à 10 m² par unité foncière.

▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés L’emprise au sol n’est pas règlementée.

▪ Autres constructions L’emprise au sol des annexes est limitée à 20m² par annexe, dans la limite de 50m² d’annexes au total. L’emprise au sol des extensions est limitée à 30 m².

. Autres constructions

La surface en pleine terre doit couvrir au moins 50% de la surface de l'unité foncière. Exceptions et cas particuliers

Les surfaces semi perméables peuvent compter pour la moitié de leur surface : dallage sans joint ou à joint larges, stationnement végétalisé, etc.

N 2.3.3 PATRIMOINE PAYSAGER A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL

Les éléments du patrimoine paysager et les éléments de paysage à protéger sont reportés sur le plan de zonage et sont listés dans la pièce relative aux prescriptions qui précise les règles instaurées pour leur préservation.

PAYSAGERE

D’une manière générale, les projets devront veiller à la meilleure intégration paysagère possible des constructions et aménagements par une attention portée à leur implantation, à leur volumétrie, à leur aspect extérieur, ainsi qu’à l’aménagement des abords.

N 2.2.1 CARACTERISTIQUES DES FAÇADES ET OUVERTURES Constructions à destination agricole

Les matériaux et revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants. Les tunnels d’élevage ou de stockage sont autorisés, sous réserve d’être de teinte verte. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

Règlement – Zones naturelles 44 Abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial

Les matériaux et revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants. Les abris doivent être entièrement ouverts sur une façade au moins. Sont privilégiés les constructions en bois ou d’aspect bois.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les matériaux et revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants.

Autres constructions - Aspect extérieur des façades L’aspect extérieur des façades (matériaux, teinte, etc.) doit s’inscrire en cohérence avec le site et les constructions environnants. Les constructions en bois massif de type madriers ou de type rondins sont interdites. L’emploi de bardages d’aspect bois, d’aspect ardoise ou en matériaux composite est autorisé. L’emploi de bardages en PVC est autorisé sous réserve de présenter un aspect bois ou un aspect gris mat. L’emploi de bardages d’aspect métallique est interdit. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La couleur des enduits doit être choisie dans les tons pierre, beige ou blanc et leur teinte doit être claire. On se réfèrera au nuancier proposé par la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises :

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises (Volume 2)

Fiche action B23 - Colorer le bâti - Ouvertures La pose de volets roulants est autorisée sous réserve qu’ils soient intégrés à la maçonnerie ou qu’ils soient posés sous linteau.

Constructions existantes : A gauche : pose en applique sur façade → interdit Au centre et à droite : pose sous linteau → autorisé

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux serres agricoles, - aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter

des caractéristiques de façades différentes sous réserve d’une justification technique. Des exceptions sont admises :

- pour les vérandas ; - pour les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² : d’autres matériaux peuvent être

admis pour les annexes qui ne sont pas visibles depuis la rue. Les façades entièrement vitrées peuvent être autorisées, en fonction du contexte architectural et urbain.

N 2.2.2 CARACTERISTIQUES DES TOITURES Constructions à destination agricole

Les teintes des matériaux de couverture doivent être grises à gris anthracite (par exemple de teinte RAL7015, RAL7022 ou RAL7024).

Abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial Les pentes et matériaux de toitures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les pentes et matériaux de toitures doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les constructions environnants.

Autres constructions Les matériaux de couverture doivent être d’aspect ardoise naturelle, en particulier en ce qui concerne la couleur, la texture, et l’épaisseur du matériau employé. Les ouvertures en toiture sont autorisées en fonction du contexte architectural et urbain et en prenant en compte :

- la composition des façades, - l’alignement des ouvertures entre les différents niveaux de la construction. Les ouvertures de type lucarne traditionnelle sont à privilégier. Les châssis de toit sont autorisés s’ils sont encastrés dans la toiture.

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux serres agricoles, - aux tunnels d’élevage ou de stockage, - aux constructions à destination d’élevage qui peuvent présenter des teintes de toiture différentes pour

des considérations techniques liées au bien-être animal, - pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent

présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique ou esthétique. Des exceptions sont admises :

- pour les vérandas : les toitures transparentes ou translucides peuvent être autorisées, en fonction du contexte architectural et urbain ;

- pour les extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² et les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² : des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés, sous réserve d’être de teinte ardoise ;

- pour les toitures végétalisées. Les toits terrasses sont autorisés pour les extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m². Ils peuvent également être autorisés pour permettre la jonction entre deux bâtiments situés sur la même unité foncière. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de constructions existantes, et en fonction du contexte architectural et urbain, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées sur justification technique.

N 2.2.3 CARACTERISTIQUES DES CLOTURES

Une partie des zones naturelles est située dans l’emprise des zones inondables identifiées par l’atlas départemental des zones inondables : il convient dans ce cas de se rapporter aux dispositions mentionnées dans le paragraphe relatif à la prise en compte des risques du présent règlement. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur réalisation est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, celles-ci devant néanmoins respecter les règles édictées dans le présent article. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. L’emploi de brise-vue synthétiques ou de haies artificielles est interdit.

Clôtures liées aux constructions agricoles

L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. Les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Les clôtures de type haie constituée par des essences locales variées sont privilégiées. Sont également autorisées les clôtures de type grillage à maille large ou de type fils métalliques.

Clôtures liées aux abris démontables pour animaux destinés à la consommation ou à l’agrément familial

L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. Les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Les clôtures de type haie constituée par des essences locales variées sont privilégiées. Sont également autorisées les clôtures de type grillage à maille large ou de type fils métalliques.

Clôtures liées aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. La hauteur des clôtures est limitée à 2m.

Clôtures liées aux autres constructions

L’aspect des clôtures doit être en harmonie avec celles du bâti et avec l’environnement agricole et naturel. Les clôtures donnant sur un espace public peuvent être constituées :

- d’un mur bahut en pierre ou enduits sur les 2 faces ; - d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0.50 et 1.00 m surmonté d’une grille de modèle simple

ou de grillage, le tout pouvant être doublé d’une haie végétale. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.60 m. Sur les limites séparatives, les clôtures peuvent être constituées :

- de clôtures de type grillage à maille large d’une hauteur maximale de 2m ; - de haies constituées d’espèces locales variées.

Cas particuliers et exceptions

Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges.

Si la clôture assure également une fonction de mur de soutènement, sa hauteur pourra dépasser la limite maximale autorisée mais ne pourra excéder la différence de niveau entre les 2 propriétés situées de part et d’autre de la clôture, augmentée de 1 m. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

- que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas les gabarits définis précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit

strictement identique (teinte, relief, etc.). Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

N 2.2.4 MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES

CONSTRUCTIONS

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

N 2.2.5 PATRIMOINE BATI, PAYSAGER OU ELEMENTS DE PAYSAGES A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ECOLOGIQUES

Les éléments du patrimoine bâti à protéger sont reportés sur le plan de zonage et sont listés dans la pièce relative aux prescriptions qui précise les règles instaurées pour leur préservation.

Fiche action B1 - Construire le volume de la maison Fiche action B23 - Colorer le bâti Fiche action U11 - Former la clôture sur rue

CONSTRUCTIONS

N 2.3.1 TERRASSEMENTS

Les terrassements doivent être limités au strict minimum. Les enrochements sont interdits. Exceptions Une dérogation à la mise en place d’enrochements peut être accordée :

- s’ils sont nécessaires à la protection contre les risques naturels ; - en bordure de voie publique pour des raisons de sécurité et en l’absence d’autre solution technique ; - à l’intérieur des parcelles privées, sous réserve d’être limités à une hauteur de 3m. Dans tous les cas, ils devront faire l’objet d’une végétalisation adaptée.

N 2.3.2 SURFACES NON IMPERMEABILISEES ET ECO-AMENAGEABLES

Les surfaces en pleine terre correspondent à des surfaces perméables en continuité directe avec le sol naturel : jardin, pelouse, allées gravillonnées sous réserve de ne pas recouvrir une surface imperméable.

Constructions à destination agricole

La part de surface en pleine terre n’est pas règlementée. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre et les dimensions des places de stationnement doivent être adaptés au type de véhicules attendu. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique. Exceptions Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

N 3.2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

N 3.2.2 EAUX USEES

Les constructions ou installations nouvelles produisant des eaux usées doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de raccordement. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

N 3.2.3. EAUX PLUVIALES

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les dispositifs de gestion et de traitement des eaux pluviales sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol (capacité d’infiltration du sol insuffisante), à la présence d’une nappe ou à la configuration parcellaire. Le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol. En l’absence de possibilité d’infiltration sur le terrain, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire :

- vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur. Toute installation agricole ou forestière, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

N 3.2.4 DEFENSE INCENDIE

Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

Règlement – Annexes

ANNEXES AYANT VALEUR D’INFORMATION

RETRAIT-GONFLEMENTS DES SOLS ARGILEUX

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile. La carte d’exposition doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires (zones d’exposition moyenne et forte). L'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 officialise le zonage proposé par la carte d'exposition publiée depuis janvier 2020 sur Géorisques. Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

• à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-àvis du risque lié à ce phénomène ;

• au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols a créé une sous-section du Code de la construction et de l’habitation pour définir les objectifs des techniques constructives à appliquer pour les constructions en zones d’exposition moyenne ou forte au retraitgonflement des argiles. Ces techniques particulières sont définies par arrêté ministériel.

Règlement – Annexes