Zone AM

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

ARTICLE N 1 : Interdiction de certains usages, affectations des sols, types d’activités et constructions Activités et constructions soumises à conditions particulières

Dispositions générales :

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées ci-après sont interdites et à titre de précision : - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir. - Le stationnement isolé des caravanes. - Les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de Loisir. - Les dépôts isolés de déchets (vieilles ferrailles, veilles voitures, pneus usés, gravats, décharges sauvages). - Les défrichements dans les Espaces Boisés Classés identifiés en application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. - Les affouillements et exhaussements de sols non liés à une occupation du sol autorisée. - Les éoliennes.

Sont autorisés sous condition : - Les réfections des bâtiments existants en dehors de toute extension (les extensions et constructions annexes des bâtiments existants sont interdites). - Les constructions à destination "d’équipements d'intérêt collectif et services publics " sous réserve de constituer des équipements ou installations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements de sols à condition : • d’être liés et nécessaires à des travaux agricoles, • qu’ils soient rendus indispensables par des travaux d’aménagement hydrauliques ou des travaux de voirie ou de tout autre équipement public ou d’intérêt collectif. - Les activités à destination d’exploitation forestière dans le respect des règlementations en vigueur concernant les coupes.

Dispositions concernant les réfections des bâtiments existants dans le secteur sujet à risque d’inondation :

- Les réfections des bâtiments existants sont seules autorisées sous réserve d’un projet de qualité. Une extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante et dans la limite de 30 m2 (à la date d’approbation du PLU) pourra être autorisée au cas par cas s’il est apporté la justification que le projet ne présente pas de risque pour la sécurité des biens et des personnes, et sous réserve du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. - Les constructions annexes ne sont pas autorisées. - La création de caves n’est pas autorisée. - Seules les clôtures ajourées et sans soubassement sont autorisées. Les clôtures (à l’exception des haies composées d’essences adaptées au milieu humide) seront limitées dans la mesure du possible afin de préserver la qualité paysagère et naturelle de la vallée du Freussin. - Les reconstructions de bâtiments sinistrés pour cause d’inondation sont autorisées sous réserve de la mise hors d’eau du premier niveau de sol aménagé.

- Les ouvrages et travaux techniques sont autorisés sous réserve d’être nécessaires au bon fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas entraver le libre écoulement des eaux et sous réserve d’être conforme aux dispositions de protection des zones humides.

Dispositions concernant le secteur Ne :

Sont seules autorisées les installations légères et équipements d’intérêt collectif de type abris, aires de jeux, sanitaires.

Dispositions concernant le secteur Npv :

Sont seules autorisées les occupations et utilisations du sol liées à un projet d’aménagement de centrale solaire photovoltaïque (et à ses mesures de remise en état après exploitation) sous réserve : - de l’autorisation (ou de la non opposition) de l’administration compétente, - que ces installations permettent, conformément à l’article 1 du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 « définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », de garantir :

1° La réversibilité de l'installation ;

2° Le maintien, au droit de l'installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d'implantation, sur toute la durée de l'exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès ;

3° Sur les espaces à vocation agricole, le maintien d'une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l'impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s'y développer.

- et sous réserve du respect des caractéristiques techniques définies dans l’article 1 de l’arrêté du 29 décembre 2023 « définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers » et rappelées dans le tableau ci-dessous :

Caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque

Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Intitulé du document : N 2 : Volumétrie et implantation des constructions

2.1. Règles maximales d’emprise au sol et de hauteur des constructions 2.1.1. Emprise au sol maximale Sans objet Pour les secteurs Npv : voir caractéristiques techniques à l’article N1 (dispositions concernant les secteurs Npv) 2.1.2. Hauteur maximale - Les réfections des bâtiments anciens présentant un intérêt architectural devront être en harmonie avec le bâtiment d’origine. - Il n’est pas fixé de disposition particulière pour les équipements publics et les ouvrages nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif. - Pour les règles de hauteur des clôtures, voir l’article 3.2 ci-après. - Pour les secteurs Npv : voir caractéristiques techniques à l’article N1 (dispositions concernant les secteurs Npv).

2.2. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles seront édifiées soit à l’alignement (ou limite) ou en retrait des voies et emprises publiques.

2.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet

2.4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Pour les secteurs Npv : voir caractéristiques techniques à l’article N1 (dispositions concernant les secteurs Npv)

Intitulé du document : Hauteur des panneaux photovoltaïques 1,10 mètre minimum au point bas

Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques

Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.

Type d'ancrages au sol

Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc

Type de clôtures autour de l'installation

Intitulé du document : Coefficient de pleine terre (surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables)

Les matériaux poreux seront privilégiés dans les espaces libres afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie. Sans objet concernant le coefficient de pleine terre.

Voir Orientations d’Aménagement et de Programmation en pièce n°3 concernant les clôtures et les plantations

Intitulé du document : N 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3.1. Pour les bâtiments anciens (principalement en pierre et moellons) ainsi que leurs extensions

Voir Orientations d’Aménagement et de Programmation en pièce n°3

Toiture : - Les toitures existantes seront restaurées à l’identique en prenant pour base la tige de botte saintongeaise ou tuile « canal ». Les tuiles à emboîtement type « romane canal » ou similaires sont tolérées mais non recommandées.

Le réemploi en chapeau de la tuile ancienne est recommandé. - Exceptionnellement, suivant la typologie du bâtiment, d’autres matériaux de couverture ont pu être utilisés : tuiles plates, ardoises. Les mêmes matériaux devront en priorité être utilisés pour les restaurations (notamment si le bâtiment présente un intérêt architectural). - Les tuiles canal anciennes, posées sur supports ondulés, peuvent être autorisées. Dans ce cas, les extrémités des plaques doivent être dissimulées. - L’apport de tuiles neuves doit se faire en respectant les teintes mélangées anciennes. - Les verrières, panneaux solaires, châssis de type « Velux », et autres châssis sont autorisés suivant une implantation qui devra rester discrète. Les panneaux solaires devront s’adapter à la pente et à la configuration de la toiture.

Façades, maçonneries, enduits, isolation par l’extérieur :

- Les pierres de taille et les modénatures existantes en bon état (corniches, bandeaux…) seront conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes, afin de conserver leur aspect de surface. Le rejointement devra affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Les remplacements ou les compléments se feront en pierre de taille de pays (calcaire beige). - Les murs en moellons seront enduits, ou resteront en pierres apparentes lorsqu’ils l’étaient (anciennes dépendances). L’enduit sera d’une couleur proche de celle des pierres de pays, il sera affleurant et sans surépaisseur. Les bâtiments de dépendance, même transformés en habitation, pourront restés non enduits. - Les enduits seront traditionnels à base de chaux et de sable. Ils seront talochés, lissés et non grattés. Les enduits en ciment sont interdits. - L’isolation par l’extérieur des façades en pierre de taille est interdite. - L’isolation par l’extérieur les façades sur rue des bâtiments anciens est interdite dans la zone Ua. Dans les autres secteurs, elle n’est pas recommandée notamment pour les façades sur rue. - Les revêtements d’aspect plastique sont interdits pour les isolations par l’extérieur.

Ouvertures et menuiseries :

Proportions et agencements : - Les ouvertures existantes doivent être conservées dans toute la mesure du possible. - Le percement de nouvelles ouvertures et les ouvertures des extensions doivent respecter la volumétrie et la proportion des ouvertures saintongeaises (en générale nettement verticales), ainsi que l’agencement général des ouvertures dans la façade. Les encadrements de baies seront sans appui saillant. - Les extensions et réhabilitations relevant d’un caractère plus contemporain sont autorisées sous réserve d’un projet de qualité.

Fenêtres et portes : - Les huisseries seront placées en retrait, entre 15 et 25 cm par rapport au nu de la maçonnerie. - Les menuiseries en bon état resteront en bois peint. - Les matériaux de substitution sont tolérés dans le cas du remplacement de menuiseries en mauvais état ainsi que pour les extensions. En cas de remplacement, les dispositions d’origine doivent être conservées. - Les portes pleines en matériaux d’aspect plastique sont à éviter.

Volets : - Les fenêtres seront munies en priorité de volets battants en bois peint. - Les volets roulants extérieurs sont à éviter en façade principale ou sur rue. - Les coffres des volets roulants ne seront pas visibles. - Les volets battants d’aspect plastique seront interdits en façade principale ou sur rue. Couleurs :

- Les portes et les volets seront de couleur traditionnelle lumineuse appartenant à la gamme des blancs cassés, gris clair, vert passé ou bleu gris, rouge bordeaux… - Il est recommandé d’harmoniser la couleur des menuiseries avec celle des portes et volets.

Spécificités architecturales des bâtiments anciens et éléments du petit patrimoine : Les spécificités architecturales des bâtiments anciens (ouvertures, corniches, linteaux...), de leurs abords (portails, murs en pierre de pays, arbres d’ornement) ainsi que les éléments du petit patrimoine qui leur sont associés (puits, lavoirs, moulins...) doivent être préservés et restaurés à l’identique dans toute la mesure du possible.

Pompes à chaleur : Les pompes à chaleur seront implantées de la façon la plus discrète possible vis-à-vis de l’espace public. Si elles ne peuvent être dissimulées vis-à-vis de l’espace public, alors les blocs extérieurs seront intégrés à un coffret discret et de qualité.

3.2. Clôtures et portails

Pour rappel, dans le secteur soumis à risque d’inondation, seules les clôtures ajourées et sans soubassement sont autorisées. Les clôtures (à l’exception des haies composées d’essences adaptées au milieu humide) seront limitées dans la mesure du possible afin de préserver la qualité paysagère et naturelle de la vallée du Freussin. Les clôtures (non agricoles) seront constituées d’une haie (essences diversifiées) doublé ou non d’un grillage discret ne dépassant pas 1,60 m.

3.3. Prescriptions de nature à protéger et mettre en valeur les éléments du patrimoine bâti et paysager repérés sur les documents graphiques du Règlement au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

Voir liste des éléments identifiés et cadre juridique en annexe 4 du Règlement.

Rappels : - Toute modification ou suppression d'un élément identifié est soumise à déclaration préalable (R.421-17 du code de l'urbanisme). - Toute démolition partielle ou totale d'un élément identifié est soumise à permis de démolir (R.421-28 du code de l'urbanisme).

Règles définies par le PLU : En plus des dispositions concernant le bâti ancien définies au chapitre 3.1 ci-dessus ; - Les spécificités architecturales des bâtiments anciens (ouvertures, corniches, linteaux...), de leurs abords (portails, murs en pierre de pays, arbres d’ornement) ainsi que les éléments du petit patrimoine qui leur sont associés (puits, dépendances, lavoirs...) doivent être restaurés en préservant au mieux leur caractère d’origine. - Les murs et murets en pierres sèches ainsi que les piliers en pierre qui y sont associés doivent être préservés et restaurés selon les dispositions d’origine. Cette protection n’empêche pas la création d’un accès sur le linéaire existant (un seul accès supplémentaire de 3 m de large maximum). Ces murs peuvent être sur-élevés uniquement dans le cadre d’une restauration à l’identique de l’ensemble du linéaire du mur concerné dans le respect des règles de hauteur définies par le PLU. - Les opérations de restauration et d’extension doivent faire l’objet d’une très grande attention et ne peuvent être autorisées si elles portent atteinte à la qualité des ensembles bâtis. - Les plantations associées aux éléments du patrimoine bâti doivent être maintenues ou remplacées par des plantations similaires et notamment : les allées d’arbres, les arbres d’ornement isolés, les parcs, les vergers, les haies, les jardins présentant un intérêt historique ou culturel.

- Les puits et les autres éléments du petit patrimoine rural devront être préservés et si possible restaurés selon leurs dispositions et matériaux d’origine.

- Les démolitions pourront être autorisées pour des raisons de sécurité publique, et notamment en cas de péril (définition du péril : lorsqu’un bâtiment menace de tomber en ruine et qu’il pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, il n’offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique).

3.4. Prescriptions nécessaires pour la préservation des éléments de paysage et sites à protéger au titre de l'article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme

Voir cadre juridique en annexe 4 du Règlement.

Rappels : Toute modification ou suppression d'un élément identifié est soumise à déclaration préalable (R.421-17 du code de l'urbanisme).

Règles définies par le PLU : Les boisements, haies et ensembles naturels repérés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus dans la mesure du possible et gérés de façon à maintenir la qualité écologique et paysagère de ces milieux (haies, boisements, boisements humides, ripisylve en bordure du Freussin). En cas de nécessité de remplacement, les plantations présentant un intérêt écologique et paysager seront remplacées par des plantations similaires d’essences adaptées au climat et au sol et notamment : - les boisements associées à des réseaux hydrographiques et milieux humides (arbres et linéaires boisés en bordure de fossés ou cours d’eau, type frênes, ormes, aulnes, chênes…) ayant une fonction écologique et paysagère. - les haies bocagères, - les arbres isolés d’intérêt, - les arbres d’ornement situés à proximité des ensembles bâtis anciens (chênes, tilleuls, cèdre, séquoia, marronniers...), - Les petits boisements ayant une fonction écologique et paysagère. Cette protection n’interdit pas la création d’accès (ou l’aménagement de voiries ou stationnement), ni les constructions légères et/ou de surfaces limitées (sous réserve de leur autorisation par le règlement du PLU), qui devront s’insérer au mieux dans la trame boisée et paysagère existante en évitant de porter atteinte aux sujets ou ensembles de qualité.

Cette protection n’interdit pas les travaux de renouvellement et d’exploitation des conduites d’eaux usées, ainsi que ceux sur les autres réseaux souterrains existants.

Cette protection n’interdit pas également les opérations de restauration écologique pouvant nécessiter par exemple des mesures d’éclaircissement de milieux en voie de fermeture.

ARTICLE N 4 :

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Voir Orientations d’Aménagement et de Programmation en pièce n°3 concernant les clôtures et les plantations

Plantations existantes : Les plantations lorsqu’elles présentent un intérêt faunistique, floristique ou esthétique doivent être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations similaires d’essences adaptées au climat et au sol et notamment : - les arbres d’ornement situés à proximité des ensembles bâtis anciens (chênes, tilleuls, cèdre, séquoia, marronniers...), - les vergers, - les haies et bosquets qui permettent une meilleure intégration des espaces bâtis.

Plantations à réaliser sur le terrain d’assiette : Un minimum de plantations doit être réalisé dans le terrain d’assiette. Seront privilégiés les arbres tiges, les arbres fruitiers et les haies comme traitement de clôture. Il est également recommandé les plantations sous forme de massifs fleuris, notamment aux abords de la construction.

Haies (clôtures) :

Les clôtures formées de haies doivent être constituées dans leur majorité d’essences diversifiées en privilégiant les essences locales et fleuries.

Elles sont fortement recommandées comme traitement de clôture, notamment dans les secteurs peu denses à caractère naturel et en limite d’urbanisation. Les haies denses et opaques composées d’une seule essence sont interdites. Les essences peu allergisantes seront privilégiées.

4.3. Prescriptions nécessaires pour la préservation des éléments de paysage et sites à protéger au titre de l'article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme

Voir article 3.4 ci-dessus.

Intitulé du document : N 5 : Stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. - Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l’objet d’un changement de destination, il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées. - Il est exigé une seule place de stationnement par logement.

Intitulé du document : Voies d'accès aux panneaux internes à l'installation et aux autres plateformes techniques

Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée

Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable

Les voies et les accès privés doivent répondre aux exigences minimales concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile, ainsi que la bonne desserte des services publics de collecte des déchets.

Intitulé du document : N 7 : Desserte par les réseaux

1. Eau potable Tous les modes d’occupation du sol autorisés dans la zone nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public par une conduite de capacité suffisante.

2. Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif s’il existe et quand l’usage de la construction le nécessite. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d’assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la réglementation en vigueur et devra être contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d’assainissement individuel privilégiant l’infiltration des effluents traités dans le sol (voir prescriptions dans les annexes sanitaires en pièce 6.1). Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s’il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution n’est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs non collectifs permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

3. Télécommunication et électricité Les constructions devront se raccorder aux réseaux de communications électroniques s’ils existent. Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers, aux réseaux de télécommunications et d’électricité, dans la partie privative, doivent l’être également, sauf difficulté technique reconnue par les services gestionnaires. Dans le cas de restauration d’un immeuble, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être posés sur les façades par câbles courants de la façon la moins visible possible.

4. Défense incendie Les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales conformément aux dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme et du règlement départemental de défense incendie approuvé par arrêté préfectoral n°17-082 le 17 mars 2017 (sous réserve de son évolution).

5. Eaux pluviales Les dispositions des articles 640 et 641 du Code Civil restent applicables (voir annexe du règlement). Les eaux de pluie ne doivent pas être déversées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux de pluie seront traitées sur la parcelle avec un dispositif adapté au projet et au terrain (dispositifs type puits perdus, tranchée drainante…). Il est recommandé la collecte des eaux de toiture dans des citernes en vue de l’arrosage des jardins des particuliers.

Commune de

BEURLAY Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°5 Règlement

Prescrit

Projet arrêté Approuvé

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)

Elaboration

Le 05.05.2011 Le

Le 23.04.2015

Modification simplifiée

Le 29.10.2015

Le 07.03.2016

Révision n°1

Le 14.11.2022 Le 16.06.2025 Le 09.02.2026 Vu pour être annexé à la décision municipale

En date de ce jour : le 9 février 2026

Le Maire : Gérard Gandauber

Sommaire :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

p. 4

Article 1 : Champ d’application territorial du plan

p. 4

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

p. 4

Article 3 : Division du territoire en zones

p. 5

Article 4 : Adaptations mineures et dérogations

p. 6

Article 5 : Reconstruction après sinistre

p. 6

Article 6 : Dispositions relatives aux ouvrages techniques d’intérêt public

p. 7

Article 7 : Bâtiment existant non conforme au règlement

p. 7

Article 8 : Les dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme

p. 7

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES ZONES URBAINES,

A URBANISER, AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIERES

p. 9