Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article 2.

En sus, sur le secteur Ni sont interdits : ▪ Les caves et sous-sols.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES NE SONT ADMIS, SOUS

RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES, QUE :

EN ZONE N :

Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ainsi qu’aux travaux hydrauliques.

Les équipements publics en rapport avec la zone ou relatifs à la conservation et à la mise en valeur de la zone et bénéficiant d’une bonne intégration paysagère.

Les reconstructions de bâtiments sinistrés, dont la construction serait interdite dans la zone, dans la limite d’un rapport entre les superficies de plancher nouvelles et anciennes inférieur ou égal à 1,2.

Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols lorsqu'ils sont nécessaires à l'entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d'intérêt collectif.

En sus, sur le secteur Np sont autorisées l’ensemble des activités dont la liste joint à l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2011 (figurant dans le recueil des Servitudes d’Utilité Publiques et Obligations Diverses jointes en annexe) et sous réserve de respecter les conditions énumérées cidessus.

SUR LES SOUS-SECTEURS Nh :

La reconstruction des constructions détruites après sinistre,

Les constructions et installations liées aux services et équipements publics,

L'extension des constructions existantes dans une limite de 50 m² d’emprise au sol à partir de

la superficie existante à date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme

ou la création de vérandas sous réserve :

-

d’être contiguë à la construction principale et,

-

D’être d’une superficie inférieure à 50 m² d’emprise au sol

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 139/ 150 Ville de BEUVRY

La création de bâtiments annexes aux constructions à usage d'habitation sous réserve :

-

d’être d’une superficie inférieure à 20 m²,

-

que la hauteur mesurée au faîtage ne dépasse pas 4 mètres,

-

d’être implantée sur un terrain continu à une parcelle bâtie.

En sus, les citernes non enterrées, contenant des hydrocarbures, du gaz, des engrais liquides, des pesticides ou des substances et préparations dangereuses, devront être lestées ou fixées au sol à l’aide de dispositifs adéquats, ▪ Les citernes enterrées devront être ancrées. L’ancrage devra être calculé de façon à résister à la pression hydrostatique correspondant aux plus hautes eaux connues.

SUR LES SOUS-SECTEURS Ne : La reconstruction des constructions détruites après sinistre,

Les constructions et installations liées aux services et équipements d’intérêt général, culturels, touristiques pour la valorisation de l’ensemble du site.

SUR LES SOUS-SECTEURS Nd : Les dépôts de sédiments liés au dragage du canal à grand gabarit.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les accès et voies desservant les terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - des modes d'occupation du sol envisagés et du trafic prévisible, - des possibilités de construction résultant de l'application du règlement de la zone, - du fonctionnement et de la sécurité de la circulation, - du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...).

L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes et piétons.

ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sera aménagé sur la voie qui présente la moindre gène ou risque.

La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

VOIRIE

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 140/ 150 Ville de BEUVRY

Le programme de travaux concernant les voiries et espaces publics devra être compatible avec la charte graphique jointe aux Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EN EAU, ASSAINISSEMENT, ENERGIE ET TELECOMMUNICATION DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010.

Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et non collectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.

Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont disponibles auprès d’Artois Comm.

Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.

Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.

Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement.

✓ LES EAUX USEES DOMESTIQUES :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :

- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ...

- Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 141/ 150 Ville de BEUVRY

Dans les zones d'assainissement collectif :

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Une participation au raccordement au réseau collecte existe au droit de l'habitation, et sera inscrite sur l'arrêté d'urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d'Artois Comm.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement raccordé à une unité de traitement, l'assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-dessous.

Dans les zones d'assainissement non collectif :

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents :

1- Soit une filière dite « classique » constituée d'un prétraitement (fosse toutes eaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol (étude de conception) ;

2- Soit une filière soumis à l'agrément du ministère de l'écologie et du développement durable. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l'écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif:

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 142/ 150 Ville de BEUVRY

www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr.

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

✓ LES EAUX USEES NON DOMESTIQUES ET ASSIMILEES DOMESTIQUES :

Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielles en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1 331 -1 0 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d'Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

✓ LES EAUX PLUVIALES :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 143/ 150 Ville de BEUVRY

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et/ou infiltration.

En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une crue vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

RESEAU D’ALIMENTATION EN ENERGIE ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION (y compris TIC)

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Dans le cas d'opérations d'aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

L'architecture des réseaux de communications électroniques devra permettre la desserte en haut débit et très haut débit de chaque parcelle:

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :

A l’occasion de toute construction à usage d’habitation, est créé un espace de rangement des containers à ordures. Afin d’assurer dans des conditions de bon fonctionnement la collecte sélective des déchets, il est imposé aux maîtres d’ouvrages des immeubles de logements collectifs de réaliser des locaux « ordures ménagères » adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. (présentant les surfaces utiles à l’emplacement des bacs et les dégagements nécessaires pour leur manipulation). Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage spécifique des ordures ménagères.

Intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS

Cet article a été abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 144/ 150 Ville de BEUVRY

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES SUR LES ZONES

N, Np, Ni, Ne et Nd :

Le long de l’ensemble des voies, les constructions doivent être implantées un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Le long de la RD 941 : les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 100 mètres de l’axe de la voie.

SUR LES SOUS-SECTEURS NH :

Les extensions doivent être implantées de préférence dans la continuité des constructions existantes sur l’unité foncière.

Aucun retrait maximal n’est imposé pour la construction des annexes et abris de jardin.

COURS D’EAU NON DOMANIAUX ET DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres :

-

des hauts de berges des cours d'eau (non domaniaux et domaine public fluvial),

-

des hauts de berges des courants et fossés repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du

Code de l’urbanisme.

DOMAINE FERROVIAIRE

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. Cette règle ne s'applique pas pour les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l'exploitation ferroviaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres des limites séparatives, sauf en cas d'extension contiguë des bâtiments existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme ou lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état, d'une hauteur égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement. Cette distance minimale peut être réduite à 2 mètres pour les équipements publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL SUR LES SOUS-SECTEURS N

Le coefficient d'emprise au sol est limité à 10%.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 145/ 150 Ville de BEUVRY

SUR LES SOUS-SECTEURS Nh : Le coefficient d'emprise au sol est limité à 20% à l’exception des équipements publics pour lesquels il est porté à 50%.

SUR LES SOUS-SECTEURS Ne : Le coefficient d'emprise au sol est limité à 30%.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximum des constructions autres qu’à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 12 mètres à l’égout de toiture.

La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 8 mètres au faîtage.

En sus, sur le secteur Ni, le premier niveau de plancher des constructions doit être situé à plus de 0.20 mètre au-dessus du niveau naturel avant aménagement.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE

AUTRES QU’HABITATION :

Les enduits ou matériaux utilisés seront de couleur sombre.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de part leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdites.

L’ensemble des dispositions qui suivent ne s’applique pas aux équipements publics.

Dispositions particulières :

Les façades :

- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades, - Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. - Les enduits devront rester de couleur naturelle ou de couleur claire.

Sont interdits : - L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) et les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois... - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 146/ 150 Ville de BEUVRY

Les toitures et couvertures :

- Les toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traitées en harmonie avec celles de la construction principale, - L’emploi de matériaux d’aspect brillant est déconseillé : on préférera des matériaux non réfléchissants. Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas, - L’installation de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire en toiture (type panneaux solaires) est autorisée sous réserve qu’elle soit de préférence installée afin de ne pas être directement visible depuis la voie de desserte et dans le cas où les dispositions techniques le permettent (l’implantation des panneaux solaires se faisant par rapport à une orientation et non par rapport aux voies).

Sont interdits : - Les toitures terrasses pour les constructions principales qui excéderaient 40% de la surface couverte totale. Cette limite ne s’applique pas aux toitures terrasses bénéficiant de la mise en place de techniques de valorisation d’énergies renouvelables et de gestion des ruissellements telles que toitures terrasses végétalisées. - Les matériaux de toiture de couleur vive.

Les clôtures

L’édification de clôture est soumise à une procédure de déclaration préalable.

- Les clôtures sur rue et sur cour participent fortement à la qualité des espaces urbains. Leur hauteur, leur traitement, le choix des matériaux et des couleurs doit respecter l’harmonie des clôtures des parcelles environnantes. - Le long des voies, les clôtures tant à l'alignement que sur la marge de recul doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut.

- En bordure des cours d’eau et les fossés identifiés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront permettre le libre passage du matériel de dragage et de faucardement permettant l’entretien du milieu naturel.

- Les clôtures ne peuvent dépasser les hauteurs maxima ci-après :

▪

Sur les marges séparatives latérales avant : 1,80 mètre

▪

En front à rue : 1.20 mètre

▪

Sur cour et jardin : 2,00 mètres.

- La partie pleine de ces clôtures ne pourra excéder :

▪

Sur les marges séparatives latérales avant : 0,60 mètre

▪

En front à rue : 0.60 mètre

▪

Sur cour et jardin : 2,00 mètres sur une bande de 5 mètres comptée à partir de la

façade arrière de l’habitation et 0,60 mètre au-delà.

- Les clôtures doivent être perméables ou intégrer des ouvertures pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Sont soumises à conditions : - les claustras en bois et les clôtures béton, d'une hauteur maximale de deux mètres, ne sont autorisés que sur une longueur maximale de cinq mètres comptée à partir de la façade arrière de l'habitation.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 147/ 150 Ville de BEUVRY

- le long de la limite séparative arrière, les clôtures composées d’un soubassement en plaques béton de poteaux béton et de grillage ainsi que les plaques en treillis soudés sont autorisées : la partie pleine des plaques béton sera d’une hauteur maximale de 60 cm, - la hauteur et le choix des couleurs des clôtures devront respecter l’harmonie des clôtures des parcelles environnantes, - les portails et portillons ne sont pas concernés par les règles de matériaux des clôtures, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. - à l'angle des voies, sur une longueur de 10 mètres, à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent.pas une hauteur maximum de 0,80 mètre.

D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils sont justifiés par des nécessités liées à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le terrain ou sur les parcelles voisines. Dans ce cas, la hauteur n'est pas limitée.

Les constructions annexes et aux extensions des constructions à usage d'habitation :

- Les annexes ou extensions des constructions à usage d'habitation seront exécutées en harmonie avec les matériaux de cette dernière. Toutefois, les abris de jardin d'une superficie maximale de 40m2 pourront être réalisés en bois, - Les coffrets techniques et boite aux lettres, abri poubelle doivent être regroupés au sein de modules s’intégrant en continuité de l’alignement, - Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix de matériaux et revêtements. - Les éléments rajoutés à la construction (antennes, paraboles) devront être dissimulés dans la mesure du possible. - Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Matériaux, procédés et dispositifs écologiquement performants

Les prescriptions de l’article 11 peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de certains dispositifs :

-matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions, et notamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture, -certains éléments suivants : les portes, portes fenêtres et volets isolants, -certains systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants, -les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants, -les pompes à chaleur, les brise-soleils.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99757 du 31 août 1999). Les aires de stationnement seront réalisées de préférence en matériaux perméables : ne seront pas comptabilisées dans l’emprise au sol, les places de stationnement réalisées en matériaux

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 148/ 150 Ville de BEUVRY

filtrants

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en espaces aménagés jardin potager ou d'agrément.

- Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.

- Les mares et berges des fossés doivent être gérées par des techniques douces. Le maintien des berges sera assuré par des techniques douces de tunage bois ou de tressage de saules.

- L’utilisation de conifères est interdite dans la composition des haies formant clôture. Celles-ci

devront être composées de préférence d’essence locales dont la liste est annexée au présent

règlement.

Les haies et alignements d’arbres repérés au plan de zonage au titre de l’article L123-1-5-III-2°

du Code de l'Urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites, après autorisation du Maire,

que dans les cas suivants :

-

création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres sous réserve

de ne pas porter atteinte à la structure du paysage,

-

création d'un bâtiment nécessitant l'arrachage d'une haie ou d’un alignement d’arbre

sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences

locales,

-

réorganisation du parcellaire nécessitant l'arrachage d’une haie ou d’un alignement

d’arbre sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies

d'essences locales.

Toutefois, cette autorisation n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des

arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Cet article a été abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 149/ 150 Ville de BEUVRY

Titre VI : Lexique

- Abri de jardin : Construction annexe, destinée, à l'exclusion de toute affectation d'habitation ou d'activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l'entretien ou à l'usage du jardin.

- Accès L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

- Alignement : L’alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé.

- Annexe : Construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La notion d’annexe est de savoir si elle fait corps ou non avec le bâtiment principal. Ainsi un garage, un cellier, une chaufferie accolés et ayant un accès direct au bâtiment ne constitue pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe.

- Bardage : Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

- Changement de destination Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain.

- Chaussée Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.

- Chien assis :

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 150/ 150 Ville de BEUVRY

Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

- Clôture Barrière, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment.

- Coefficient d’emprise au sol (CES) Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. Il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions.

- Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

- Comble à la Mansart : Comble dont chaque versant est formé de deux pans, le terrasson et le Brisis, dont les pentes sont différentes, ce qui permet d’établir un étage supplémentaire dans le volume du comble (du nom de François Mansart, l’architecte qui donna son essor à ce type de comble au 17ème siècle).

Source : Le petit Dicobat

- Contigu Qui touche à une limite, qui est accolé à une limite.

- Dent creuse Parcelle non bâtie située entre deux parcelles bâties ayant façade sur rue.

- Egout du toit Limite basse d’un pan de toiture.

- Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

- Emprise publique : Espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d'eau

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 151/ 150 Ville de BEUVRY

domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires...

- Emprise au sol L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètre au dessus du sol naturel avant travaux.

Equipement d'intérêt collectif : Etablissement public dont la vocation est d'assurer une mission de service public et d'accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d'accessibilité et d'hygiène conformes aux réglementation en vigueur et adaptées au types d'activités exercées.

- Espace boisé classé Bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme à conserver, à protéger ou à créer. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout autre mode d'occupation du sol.

- Extension :

Augmentation de la surface et/ou du

volume d’une construction. Elle peut

intervenir horizontalement dans la

continuité de la construction principale,

ou

verticalement par une surélévation de la construction.

- Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

- Front à rue : Limite de la parcelle contiguë à la voie publique.

- Limite d'emprise publique et de voie : Ligne de séparation entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.

- Limite latérale : Segment de droite de séparation de terrains dont l'une des extrémités est située sur la limite d'emprise publique ou de voie.

- Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriété privées.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 152/ 150 Ville de BEUVRY

- Lucarnes : Ensemble particulier d'une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

- Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.

- Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.

- Performance énergétique Consommation d’énergie la plus faible possible.

- Prospect Rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis-à-vis d’une limite.

- Réglementation thermique en vigueur La réglementation thermique française a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neufs pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l'éclairage. Elle est évolutive.

- SHOB SURFACE HORS ŒUVRE BRUT, elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction.

- SHON : SURFACE HORS ŒUVRE NET, la surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la surface hors œuvre brut de cette construction après déduction des surfaces dites non habitables, c'est-à-dire : - des surfaces de plancher hors œuvre des combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal ou commercial, - des surfaces de plancher hors œuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées en rez-de-chaussée, - des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les surfaces de serres de production, - d’une surface égale à 5% des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des 3 premiers points ci-dessus.

- Surface de plancher La notion unique de « surface de plancher » se substitue dans le droit de l’urbanisme, à celles de surface hors œuvre brute (SHOB) et de surface hors œuvre nette (SHON) depuis l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011. La « surface de plancher » est définie comme la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Calculée à partir du nu intérieur, elle ne prend pas en compte les murs extérieurs afin de ne pas compromettre les efforts d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 153/ 150 Ville de BEUVRY

Entrant en vigueur à compter du 1er mars 2012, cette réforme exige l’édiction d’un décret, notamment pour préciser les surfaces pouvant être déduites.

- Surface habitable La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

- Travée : Superposition de baies sur un même axe qui compose une façade.

- Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une indivision.

- Voie : La notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants : - la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée. En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est à dire à l’arrière des construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

- Voie privée : Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

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PLU approuvée le 26 mars 2013 et modifié le 23 juin 2015

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2019

approuvant la modification simplifiée du PLU - Exécutoire le 10 janvier 2020 -

Sommaire

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UD DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UJ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UK

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1 AU DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1 AUi DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2 AUj

Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles

Titre VI : Lexique

p3

p6

P7 P 21 P 36 P 50 P 62 P 75 P 86

p 97

P 98 P 111 P 122

P 125

P 138

P 150

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 2/ 150 Ville de BEUVRY

Titre I : Dispositions générales

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R123-9.

CHAMP D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de BEUVRY.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

A - DISPOSITIONS DU PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. - les sous secteurs indicés i reprennent les secteurs sur lesquels des aléas inondation ont été identifiés dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels de La Lawe prescrit le 27/09/2000.

Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU.

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, correspondant à des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole. - un sous-secteur AH qui reprend les constructions à usage d’habitation isolées en plaine agricole - les sous secteurs indicés i reprennent les secteurs sur lesquels des aléas inondation ont été identifiés dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels de La Lawe prescrit le 27/09/2000.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux ou du patrimoine traditionnel bâti. - un sous-secteur NH qui reprend les constructions à usage d’habitation et les activités isolées en plaine agricole - les sous secteurs indicés i reprennent les secteurs sur lesquels des aléas inondation ont été identifiés dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels de La Lawe prescrit le 27/09/2000.

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

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Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-2 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L 111.9 - L 111.10 - L 123.6 et L 313.2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances. 3) L'article L 421.6 qui dispose que : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU.

Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental...

3°) - les articles L571-9 et 10 du code de l'environnement et les dispositions prises en application de ces articles : - le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pour l'application de l'article L111-11-1 du Code de la Construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements, - le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, - l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

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- l’arrêté du 14 novembre 2001 de classement des infrastructures à l’égard du bruit, classement des routes nationales du Pas-de-Calais, - l'arrêté préfectoral du 03 juin 2009 de classement des infrastructures de transport terrestres à l'égard du bruit, classement des routes départementales du Pas-de-Calais. ADAPTATIONS MINEURES Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 5/ 150 Ville de BEUVRY

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 6/ 150 Ville de BEUVRY

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB

Elle correspond à l’hyper centre de la commune et au secteur le plus ancien de la ville. Sa vocation est mixte : elle est principalement affectée aux habitations, aux commerces, aux services et aux équipements d'intérêt collectif. Il s’agit de la zone urbaine la plus dense, on y retrouve de très nombreuses continuités bâties.

DIVISION DE LA ZONE EN SOUS SECTEURS

La zone comprend :

- un sous- secteur UBp correspondant au périmètre de protection rapprochée des captages de

Beuvry-Rivages établi par principe de précaution au titre des mesures conservatoires suite à l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2011 (arrêté d’abandon de procédure de protection des captages).

- un sous- secteur UBpi correspondant au périmètre de protection rapprochée des captages de

Beuvry-Rivages établi par principe de précaution au titre des mesures conservatoires suite à l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2011 (arrêté d’abandon de procédure de protection des captages) et sur lesquels des aléas inondation ont été identifiés dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels de La Lawe prescrit le 27/09/2000.

RAPPEL

La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la nature et la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

Par mesure préventive vis-à-vis de la présence possible de cavités souterraines, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

La commune est concernée par le risque sismique : elle est reprise en zone de sismicité de niveau 2, le niveau d’aléa est faible. Selon la catégorie du bâtiment, la construction de ce dernier devra respecter les normes de construction reprise dans l’Euro code 8. Pour la commune de Beuvry, seules les constructions de classes III et IV sont soumises à la réglementation. La liste des constructions concernées ainsi que l’arrêté relatif aux normes à respecter sont joints au dossier des annexes sanitaires.

Dans le secteur de protection des abords des édifices classés, tel qu'il apparaît au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L 421.3, L421.5 et R 421.26 à R421.29 du Code de l’Urbanisme.

De part et d'autre des routes départementales 945, 943, 941 et de la rue nationale, et dans une bande telle qu'elle figure au Plan des Servitudes d’Utilités Publiques et des Obligations Diverses, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit des voies de type 1 sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de l 'arrêté interministériel du 06 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre le bruit de l'espace extérieur.

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS