Rubrique A 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : 1.1 Affectation des sols et destination* des constructions*
1.1.1
Usages, affectation des sols et nature d’activités autorisés
PLUi du Seignanx – Règlement écrit - 183
4. Équipement d'intérêt collectif et services publics
5. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Sous-destinations
1.1 Exploitation agricole 1.2 Exploitation forestière 2.1 Logement 2.2 Hébergement 3.1 Artisanat et commerce de détail 3.2 Restauration 3.3 Commerce de gros
3.4 Activités où s'effectue l'accueil d'une clientèle
3.5 Cinéma 3.6 Hôtels 3.7 Autres hébergements touristiques 4.1 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
4.2 Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
4.3 Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 4.4 Salles d’art et de spectacles
4.5 Équipements sportifs
4.6 Lieux de culte 4.7 Autres équipements recevant du public 5.1 Industrie 5.2 Entrepôt 5.3 Bureau 5.4 Centre de congrès et d'exposition 5.5 Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisé x* x* x*
x
*autorisé sous conditions (cf. 2. Soumission à conditions particulières de certains usages, affectations des sols et natures d’activités autorisés)
- Usages des sols :
Sont interdits :
- les carrières
- les remblaiements ou exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires aux constructions et/ou installations, aux voies, aux accès, à la gestion des eaux pluviales, aux dispositifs agricoles d’irrigation-stockage des eaux, aux dispositifs de défense incendie extérieure. Aucun remblai n’est autorisé en zones soumises aux aléas inondations par débordements ou remontées de nappe.
- les affouillements des sols qui ne sont pas nécessaires aux constructions et/ou installations, aux voies, aux accès, à la gestion des eaux pluviales, aux dispositifs de défense incendie extérieure, aux exploitations agricoles et forestières
- les décharges
- les dépôts de véhicules
PLUi du Seignanx – Règlement écrit - 184
- les caravanes
- les résidences démontables
- les résidences mobiles de loisirs (R.M.L.)
- les habitations légères de loisirs (H.L.L.)
- les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L.).
- les panneaux de productions d’énergie photovoltaïque posés au sol ou sur l’eau.
1.1.2 Soumission à conditions particulières de certains usages, affectations des sols et natures d’activités autorisés
Les constructions et/ou installations ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière de la zone sur laquelle elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Sont autorisées :
- les constructions et/ou installations destinées à l’exploitation agricole, nécessaires à cette exploitation ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et que l’activité agricole reste la principale activité. Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est par ailleurs obligatoire. Les commerces devront être limités à 100 m² de surface de vente.
- les constructions et/ou installations destinées au logement pour les seuls exploitants agricoles exerçants, à titre principal ou exclusif, justifiant d’une stricte nécessité pour l'exploitation agricole. Ils pourront alors bénéficier de la création d’un logement sur place, dans la limite d’un seul logement autorisé, d’une surface de plancher de 200 m² maximum. Celui-ci devra être prioritairement inclus dans le bâti existant ou en extension.
- les constructions et/ou installations destinées au logement pour les seuls exploitants agricoles exerçants, à titre principal ou exclusif, activités nécessitant une présence permanente sur l’exploitation (élevage, cultures particulières…). Ils pourront alors bénéficier de la création d’un logement sur place, dans la limite d’un seul logement autorisé. Celui-ci devra être prioritairement inclus dans le bâti existant ou en extension.
Ces constructions doivent être situées au plus près des installations de l’exploitation et les activités de transformation, conditionnement ou commercialisation doivent principalement porter sur la production de l’exploitation concernée.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont également autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière de la zone sur laquelle elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (exemples : transformateurs, station d'épuration, antennes de télécommunication…).
PLUi du Seignanx – Règlement écrit - 185
Les changements de destination sont autorisés sous réserve que soient cumulativement réunies les conditions suivantes :
- les bâtiments concernés soient identifiés sur le plan de zonage et répertoriés dans la liste des bâtis pouvant faire l’objet d’un changement de destination
- les bâtiments concernés présentent un caractère patrimonial à préserver. Les bâtiments devront être antérieurs à 1943 et avoir perdu leur vocation agricole.
- ils soient soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévu à l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ils ne compromettent pas l’activité agricole ou forestière et la qualité paysagère ou environnementale du site
- les conditions de desserte et la capacité des réseaux sont satisfaisantes
- le nombre de logements nouveaux induits par le changement de destination soit limité par bâtiment identifié au regard de la capacité de la zone concernée, sans pouvoir excéder la création de 2 logements supplémentaires par bâtiment identifié. Un nombre supérieur de logements pourra être envisagé pour les surfaces existantes aménagées supérieures à 200 m2, sans pouvoir excéder la création de 4 logements supplémentaires par bâtiment identifié.
- sur une unité foncière située au sein même de la zone d’aléa fort incendie de forêt, les constructions respectent une distance de 12 mètres par rapport à la zone d’aléa fort.
- dans les zones exposées à des aléas, les changements de destination ne soient possibles que sous réserve de réduction de la vulnérabilité.
L’extension des bâtiments d’habitation et la construction d’annexes, sans création de nouveaux logements, sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
L’extension des bâtiments d’habitation est limitée à 20 % des surfaces de plancher existantes, dans la limite de 50 m2 et de 30 m2 dans les communes littorales (Ondres et Tarnos).
La construction d’annexes d’habitation (garages, abris de jardins…), à l’exception de celles projetées sur les territoires des communes littorales (Ondres et Tarnos), est limitée à 40 m² d’emprise au sol, à condition qu’elles soient situées à moins de 15 mètres de la construction existante. Si plusieurs annexes peuvent être construites, leur emprise au sol cumulée ne peut excéder 40 m². Dans les communes littorales (Ondres et Tarnos), la construction d’annexes est limitée à 30 m2 d’emprise au sol, à condition qu’elles soient situées à moins de 15 mètres de la construction existante. Si plusieurs annexes peuvent être construites, leur emprise au sol cumulée ne peut excéder 30 m². Les piscines sont interdites en dehors des sièges d’exploitations.
Ces possibilités ne sont offertes qu’une fois, à compter de la date d’approbation du PLUi. Les limites de surfaces pour l’extension des bâtiments d’habitation et la construction d’annexes ne concernent pas les logements correspondant aux sièges d’exploitation des agriculteurs.
Le nombre de logements nouveaux induits par les travaux et aménagements au sein de constructions existantes à usage d’habitation sera limité au regard de la capacité de la zone concernée, sans pouvoir excéder la création de 2 logements par bâtiment. Un nombre supérieur de logements pourra être envisagé pour les surfaces existantes aménagées supérieures à 200 m², sans pouvoir excéder la création de 4 logements supplémentaires par bâtiment identifié.
PLUi du Seignanx – Règlement écrit - 186
Dans les communes littorales d’Ondres et de Tarnos aucun nouveau logement ne sera autorisé.
Les projets situés dans les coupures d’urbanisation doivent être préservés de l’urbanisation pour éviter des continuités urbaines et ne doivent pas remettre en cause la fonction de coupure d’urbanisation du secteur concerné ni porter atteinte à la qualité environnementale et paysagère du site. Ils devront être réalisés dans les conditions énoncées au : TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 2. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES 1.4 Loi Littoral 1.4.4 Coupures d’urbanisation (article L121-22 du Code de l’urbanisme) :
Les projets situés dans une zone de contact avec l’espace identifié en zone d’aléa fort incendie de forêt sur le document graphique ou bien au sein même de cette zone devront être réalisés dans les conditions énoncées au : TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 2. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
E. GESTION DES RISQUES 1. Les risques majeurs naturels a. Risques et aléas incendie de forêt
Tout projet concerné par un risque devra être réalisé dans le respect des conditions énoncées au 0.2.5 Gestion des risques et pourra se voir refusé ou soumis à des prescriptions particulières au titre de l’article
R.111-2 du Code de l’urbanisme.