Le règlement de Bibost, texte intégral

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

- Les industries - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des

caravanes isolées - Les terrains de camping, de caravanage, et d’habitations légères de loisirs,

les parcs résidentiels de loisirs

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

Les commerces à condition que la surface de vente n’excède pas 300 m².

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte‐tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation.

Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

-

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m²*.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur.

* Les dispositions en terme de rétention – régulation des eaux pluviales sont fixées par le zonage pluvial, avec un récapitulatif pour information, à titre indicatif présent en annexe 2 du présent règlement.

Non réglementé.

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 0 à 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques ou à la limite des voies privées. Lorsque que la construction principale respecte ces conditions, son aménagement et son extension ainsi que la construction d’annexes et piscines peuvent s’implanter à plus d’un mètre de l’alignement.

Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont également possibles à plus d’un mètre de l’alignement.

Les constructions doivent être édifiées soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, soit en ordre semi‐continu à partir d’une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative.

Pour les fonds de parcelle (partie de parcelle située à l’arrière d’une construction existante le long d’une voie) ou pour les parcelles non attenantes à des voies, les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de minimum 4 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative.

- soit sur limite séparative.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 13 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La différence de hauteur entre deux constructions mitoyennes ne peut excéder 2 mètres.

L’implantation des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre.

D≤2m

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres au faîtage.

Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

-

ASPECT EXTERIEUR

Implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les affouillements et exhaussements de sol excessifs susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐ remblais non intégrés à la pente).

Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être compatibles au nuancier présent (se reporter aux dispositions générales n°9).

Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux‐ ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres. Pour les constructions implantées en limite séparative, aucun débord n’est imposé sur limite. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur rouge uniforme. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures‐terrasses végétalisées.

Ouvertures : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…).

Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La clôture ne comprend pas le mur de soutènement. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,…

- soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire‐voie de conception simple et d’aspect agréable.

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

INTERDIT

Aménagement et extension des constructions : - Les aménagements et extensions doivent être réalisés en harmonie avec l’existant, en préservant sa morphologie. Les caractéristiques et matériaux de l’architecture traditionnelle, s’ils sont présents, doivent être conservés.

- Toitures : en cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne (pente et couleur), ce qui est également valable pour les toitures en cas d’extension.

- Ouvertures : les encadrements de fenêtres en pierre de taille ainsi que les arcs de décharges, s’ils existent, seront à conserver. Si une construction possède des encadrements de fenêtre, pour toute nouvelle ouverture, des encadrements de fenêtre doivent être réalisés en couleur apparente à celle de la pierre locale.

SECTION IV ‐ Conditions techniques particulières

Le stationnement correspondant aux besoins de l’opération doit être assuré en dehors des voies publiques.

Non réglementé.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

2. REGLEMENT DE LA ZONE UB

-

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET

AMENAGEMENTS

EN

MATIERE

D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

- Les industries - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des

caravanes isolées - Les terrains de camping, de caravanage, et d’habitations légères de loisirs,

les parcs résidentiels de loisirs - Toutes les constructions, installations et occupations sauf celles

mentionnées à l’article 2 sur l’espace vert repéré au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° et sur le secteur de risque identifié au titre de l’article de l’article R.123‐11b du code de l’urbanisme.

- Les commerces à condition que la surface de vente n’excède pas 300 m². - Les constructions à vocation artisanale sont autorisées à condition que

l’emprise au sol soit inférieure ou égale à 100 m². - Les changements de destination à vocation artisanale sont autorisés dans la

limite du volume existant. Si le volume existant est inférieur à 100 m² d’emprise au sol, une extension est possible dans la limite maximale de 100 m² d’emprise au sol (existant + extension). Au‐delà de 100 m² d’emprise au sol, aucune extension n’est possible. - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Sur l’espace vert repéré au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du Code de l’Urbanisme ainsi que sur le secteur de risque identifié au titre de l’article R.123‐11b du code de l’urbanisme, sont uniquement autorisés les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les aires de stationnement ouvertes au public à condition de rester paysagées et les installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. - Les constructions et occupations non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies à cet article 2 sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

La zone UB représente le développement urbain périphérique au Bourg de Bibost. Il s’agit d’une zone principalement à vocation d’habitat.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte‐tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les portails et garages doivent être implantés en recul, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou des limites des voies privées.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m²*.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Non réglementé.

* Les dispositions en terme de rétention – régulation des eaux pluviales sont fixées par le zonage pluvial, avec un récapitulatif pour information, à titre indicatif présent en annexe 2 du présent règlement.

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 4 mètres, à condition de respecter la distance existante.

Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont possibles à moins de 4 mètres de l’alignement ou de la limite.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de minimum 4 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres

des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 9 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

- soit sur limite séparative à condition que de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

L’implantation des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 3,5 mètres sur limite. Lorsque que la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

- Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

-

Limite séparative

Limite séparative

D ≤ 3,5 m

D > 3,5 m

D ≤ 3,5 m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Non réglementé.

Non réglementé.

D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

HAUTEUR MAXIMUM

Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

-

ASPECT EXTERIEUR

Implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les affouillements et exhaussements de sol excessifs susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐ remblais non intégrés à la pente).

Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être compatibles au nuancier présent (se reporter aux dispositions générales n°9).

Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux‐ ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres. Pour les constructions implantées en limite séparative, aucun débord n’est imposé sur limite. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur rouge uniforme. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures‐terrasses végétalisées.

Ouvertures : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…).

Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La clôture ne comprend pas le mur de soutènement. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,…

- soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire‐voie de conception simple et d’aspect agréable.

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

INTERDIT

Aménagement et extension des constructions : - Les aménagements et extensions doivent être réalisés en harmonie avec l’existant, en préservant sa morphologie. Les caractéristiques et matériaux de l’architecture traditionnelle, s’ils sont présents, doivent être conservés.

- Toitures : en cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne (pente et couleur), ce qui est également valable pour les toitures en cas d’extension.

- Ouvertures : les encadrements de fenêtres en pierre de taille ainsi que les arcs de décharges, s’ils existent, seront à conserver. Si une construction possède des encadrements de fenêtre, pour toute nouvelle ouverture, des encadrements de fenêtre doivent être réalisés en couleur apparente à celle de la pierre locale.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Le stationnement correspondant aux besoins de l’opération doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher*, limité à 3 places de stationnement par logement, dont au minimum 2 places en espace extérieur.

SECTION IV ‐ Conditions techniques particulières

Non réglementé.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET

AMENAGEMENTS

EN

MATIERE

D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

* Soit 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher, 2 places de 31 à 60 m² de surface de plancher, 3 places pour plus de 61 m² de surface de plancher. L’espace extérieur signifie notamment hors garage, hors espace entièrement fermé.

3. REGLEMENT DE LA ZONE UP

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte‐tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les portails et garages doivent être implantés en recul, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou des limites des voies privées.

Les constructions et installations à condition d’être vouées à des équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

- Les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

- Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

La zone UP représente le secteur de l’école. Il s’agit d’une zone vouée à son développement et à l’implantation d’équipements publics.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m²*.

-

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

L’implantation des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre.

* Les dispositions en terme de rétention – régulation des eaux pluviales sont fixées par le zonage pluvial, avec un récapitulatif pour information, à titre indicatif présent en annexe 2 du présent règlement.

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 4 mètres, à condition de respecter la distance existante.

Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont possibles à moins de 4 mètres de l’alignement ou de la limite.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de minimum 4 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres

des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative. - soit sur limite séparative à condition que de respecter les conditions de

hauteur établies à l’article 10.

Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

-

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

Non réglementé.

m

D > 3,5 m

D ≤ 3,5 m

Non réglementé.

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 9 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 3,5 mètres sur limite. Lorsque que la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sur limite séparative est autorisé.

Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

-

ASPECT EXTERIEUR

Implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les affouillements et exhaussements de sol excessifs susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐ remblais non intégrés à la pente).

Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être compatibles au nuancier présent (se reporter aux dispositions générales n°9).

Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux‐ ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres. Pour les constructions implantées en limite séparative, aucun débord n’est imposé sur limite. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur rouge uniforme. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures‐terrasses végétalisées.

Ouvertures : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…).

Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La clôture ne comprend pas le mur de soutènement. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,…

- soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire‐voie de conception simple et d’aspect agréable.

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

INTERDIT

Aménagement et extension des constructions : - Les aménagements et extensions doivent être réalisés en harmonie avec l’existant, en préservant sa morphologie. Les caractéristiques et matériaux de l’architecture traditionnelle, s’ils sont présents, doivent être conservés.

- Toitures : en cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne (pente et couleur), ce qui est également valable pour les toitures en cas d’extension.

- Ouvertures : les encadrements de fenêtres en pierre de taille ainsi que les arcs de décharges, s’ils existent, seront à conserver. Si une construction possède des encadrements de fenêtre, pour toute nouvelle ouverture, des encadrements de fenêtre doivent être réalisés en couleur apparente à celle de la pierre locale.

SECTION IV ‐ Conditions techniques particulières

Le stationnement correspondant aux besoins de l’opération doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Non réglementé.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

4. REGLEMENT DE LA ZONE 2AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s’agit de zones à urbaniser non opérationnelles, non ouvertes à l’urbanisation. Ce sont des secteurs de développement futur du Bourg de Bibost, notamment pour l’accueil de nouveaux habitants. Les deux zones 2AU nécessiteront une modification ou révision du PLU pour être ouvertes à l’urbanisation. Ces deux zones 2AU ne comportent pas de construction, si ce n’est un hangar agricole désaffecté et ne pourront donc autoriser des constructions, tant qu’elles ne seront pas ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une procédure de modification ou révision du PLU.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET

AMENAGEMENTS

EN

MATIERE

D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

En zone A : Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole* :

- les bâtiments techniques nécessaires à l’exploitation agricole - les constructions et installations à caractère fonctionnel nécessaires à

l’exploitation agricole - les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des

exploitants justifiant d’au moins une demi‐SMI (Surface Minimum d’Installation). - les constructions, installations, aménagements et équipements liés à des activités de diversification : activités d’accueil touristique, local de vente directe. Ces activités doivent être dans le prolongement de l’acte de production ou avoir pour support l’exploitation agricole et en demeurer l’accessoire. - Les bâtiments d’habitation et leurs annexes liés à une exploitation agricole en activité sous certaines conditions. Ces constructions à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI. Ces constructions doivent s’implanter à

* L’exploitation agricole individuelle est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur des moyens de productions qui s’évaluent au regard du critère de Surface Minimum d’Installation (SMI). Dans le cas d’une association d’exploitations (GAEC), la surface mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum d’installation * nombre d’associés. Les bâtiments nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole sont les bâtiments d’exploitation et les bâtiments d’habitation, dans la limite d’une construction par ménage d’exploitants si les contraintes le nécessitent. SMI (article L.312‐6 du code rural) : la surface minimum d’installation est fixée dans le schéma départemental des structures agricoles, par arrêté préfectoral, pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l’agriculture fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d’installation nationale prévue à l’alinéa précédent.

proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d'un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. - Les affouillements ou exhaussements de sol liés aux constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et les affouillements ou exhaussements de sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas le fonctionnement d’une exploitation agricole.

En zone As : Les installations et ouvrages techniques et les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne compromettent pas le fonctionnement d’une exploitation agricole.

En zone Ahs : Pour les constructions à usage d’habitation dont le clos et le couvert sont assurés et disposant d’une surface au sol de minimum 60 m² :

- aménagement des constructions - extension dans la limite de 150 m² de surface de plancher au total*

(existant + extension)

* Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 150 m², aucune extension ne sera autorisée.

Les constructions d’annexes à une construction existante dans la zone dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale en une ou plusieurs annexes. Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐3‐1 du code de l’urbanisme, dans le volume existant.

Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et les affouillements ou exhaussements de sol liés aux constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone, sous réserve qu’ils ne compromettent pas le fonctionnement d’une exploitation agricole.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

La zone agricole est à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de se développer sans contrainte.

Elle comprend un sous‐secteur As, zone agricole inconstructible, permettant de protéger des secteurs agricoles à bonne valeur agronomique.

Elle comprend un sous‐secteur Ahs, délimité au titre de l’article L.123‐1‐5, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées. Il s’agit en fait de bâtiments n’ayant plus de lien avec l’agriculture, témoignage du passé, mais présents au sein d’une zone agricole, pour lesquels certains aménagements restent possibles.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte‐tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les portails et garages doivent être implantés en recul, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou des limites des voies privées.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et

notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m²*.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l’utilisation de ressources en eau, autres que le réseau public, de type puits, pompage, captage, forage,… peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, si ce réseau existe. En l’absence de réseau, un assainissement non collectif est imposé de façon conforme et adapté à la nature du sol. L’évacuation des eaux usées d’origine agricole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire.

Règlement – PLU de BIBOST

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres, à condition de respecter la distance existante. Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont possibles à moins de 5 mètres de l’alignement ou de la limite.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de minimum 4 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres

des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative.

* Les dispositions en terme de rétention – régulation des eaux pluviales sont fixées par le zonage pluvial, avec un récapitulatif pour information, à titre indicatif présent en annexe 2 du présent règlement.

- soit sur limite séparative à condition que de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

L’implantation des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre.

En zone Ahs, les constructions annexes et piscine doivent s’implanter à une distance maximale de 20 mètres par rapport à un point de la construction principale.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure respectivement à 9, 13 et 3,5 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 3,5 mètres sur limite. Lorsque que la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions d’habitation est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions agricoles est limitée à 13 mètres au faîtage. La hauteur maximale des annexes en zone Ahs est limitée à 3,5 mètres au faîtage.

D ≤ 3,5 m

D > 3,5 m

D ≤ 3,5 m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

-

ASPECT EXTERIEUR

- Pour les constructions d’habitation et leurs annexes :

Implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les affouillements et exhaussements de sol excessifs susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐ remblais non intégrés à la pente).

Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être compatibles au nuancier présent (se reporter aux dispositions générales n°9).

Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux‐ ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres. Pour les constructions implantées en limite séparative, aucun débord n’est imposé sur limite. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur rouge uniforme. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures‐terrasses végétalisées.

Ouvertures : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…).

Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La clôture ne comprend pas le mur de soutènement. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,…

- soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire‐voie de conception simple et d’aspect agréable.

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

INTERDIT

Aménagement et extension des constructions : - Les aménagements et extensions doivent être réalisés en harmonie avec l’existant, en préservant sa morphologie. Les caractéristiques et matériaux de l’architecture traditionnelle, s’ils sont présents, doivent être conservés.

- Toitures : en cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne (pente et couleur), ce qui est également valable pour les toitures en cas d’extension.

- Ouvertures : les encadrements de fenêtres en pierre de taille ainsi que les arcs de décharges, s’ils existent, seront à conserver. Si une construction possède des encadrements de fenêtre, pour toute nouvelle ouverture, des encadrements de fenêtre doivent être réalisés en couleur apparente à celle de la pierre locale.

- Pour les constructions agricoles :

Aspect et implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. Les constructions doivent s’adapter au mieux à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.

Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés…

Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe, leur pente comprise entre 10 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux‐ ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. La longueur du faîtage ne doit pas dépasser 40 mètres par volume.

Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres. Pour les constructions implantées en limite séparative, aucun débord n’est imposé sur limite.

Couleurs : Les couleurs de toiture et façade doivent être définies de façon à faciliter l’intégration des constructions au site naturel et bâti. Le blanc est interdit. Les couleurs sombres seront privilégiées (vert kaki, marron par exemple), notamment pour les façades, d’une teinte s’harmonisant avec celle des bâtiments voisins et s’intégrant dans l’environnement naturel de la construction. La couleur rouge sera privilégiée pour les toitures. Des couleurs différentes peuvent être autorisées pour assurer une plus grande luminosité et éclairage des bâtiments. Couleur des annexes : les bâches de couleur blanche ou d’une teinte trop claire sont interdites, excepté celles liées à une activité de maraîchage, à des cultures sous serre ou à des filets anti‐grêle.

Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La clôture ne comprend pas le mur de soutènement. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,…

- soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire‐voie de conception simple et d’aspect agréable.

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie

par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Le stationnement correspondant aux besoins de l’opération doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Non réglementé.

SECTION IV ‐ Conditions techniques particulières

Des végétaux d’essences locales et variées seront imposés afin de masquer les constructions et installations à usage agricole depuis les principaux axes de communication ou les points de vue figurant au plan de zonage.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Non réglementé.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher*, limité à 3 places de

stationnement par logement, dont au minimum 2 places en espace extérieur.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET

AMENAGEMENTS

EN

MATIERE

D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

* Soit 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher, 2 places de 31 à 60 m² de surface de plancher, 3 places pour plus de 61 m² de surface de plancher. L’espace extérieur signifie notamment hors garage, hors espace entièrement fermé.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6. REGLEMENT DES ZONES N, Nh, Nhs et Nl

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

Non réglementé.

ACCÉS ET VOIRIE

Non réglementé.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement des voies publiques ou en limite des voies privées ou en retrait des voies.

Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite séparative ou en retrait des limites.

Non réglementé.

Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

-

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé.

HAUTEUR MAXIMUM

Non réglementé.

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Non réglementé.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

5. REGLEMENT DES ZONES A, As et Ahs

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Non réglementé.

SECTION IV ‐ Conditions techniques particulières

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET

AMENAGEMENTS

EN

MATIERE

D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

En zone N : - Les installations et ouvrages techniques et les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils s’insèrent dans le paysage naturel.

En zone Nh : - Pour les constructions dont le clos et le couvert sont assurés et disposant d’une surface au sol de minimum 60 m² : o aménagement des constructions o extension dans la limite de 150 m² de surface de plancher au total*. (existant + extension) o changement de destination dans le volume existant - Les constructions d’annexes à une construction existante dans la zone dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale en une ou plusieurs annexes. - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils s’insèrent dans le paysage naturel.

En zone Nhs : - Pour les constructions à usage d’habitation dont le clos et le couvert sont assurés et disposant d’une surface au sol de minimum 60 m² : o aménagement des constructions

* Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 150 m², aucune extension ne sera autorisée.

o extension dans la limite de 150 m² de surface de plancher au total* (existant + extension)

- Les constructions d’annexes à une construction existante dans la zone dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale en une ou plusieurs annexes.

- Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils s’insèrent dans le paysage naturel.

En zone Nl : - Les extensions limitées des constructions existantes - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les annexes à une construction existante dans la zone dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale en une ou plusieurs annexes. - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils s’insèrent dans le paysage naturel.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

La zone naturelle et forestière est à protéger de l’urbanisation.

Elle comprend plusieurs sous‐secteurs : - un secteur N de protection stricte de la qualité des sites, des milieux

naturels et des paysages - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, délimité au titre de

l’article L.123‐1‐5, à savoir : o un secteur Nh, dans lequel des constructions isolées sont présentes et dont le règlement permet leur évolution o un secteur Nhs, dans lequel des constructions isolées sont présentes et dont le règlement permet leur évolution, mais de façon plus restrictive o un secteur Nl à vocation d’espace sportif et de loisirs

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte‐tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les portails et garages doivent être implantés en recul, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou des limites des voies privées.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

* Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 150 m², aucune extension ne sera autorisée.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, si ce réseau existe. En l’absence de réseau, un assainissement non collectif est imposé de façon conforme et adapté à la nature du sol.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m²*.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres, à condition de respecter la distance existante. Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont possibles à moins de 5 mètres de l’alignement ou de la limite.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées.

* Les dispositions en terme de rétention – régulation des eaux pluviales sont fixées par le zonage pluvial, avec un récapitulatif pour information, à titre indicatif présent en annexe 2 du présent règlement.

L’implantation des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait de minimum 4 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 4 mètres

des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative. - soit sur limite séparative à condition que de respecter les conditions de

hauteur établies à l’article 10.

En zones Nh et Nhs, les constructions annexes et piscine doivent s’implanter à une distance maximale de 20 mètres par rapport à un point de la construction principale.

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Limite séparative

Limite séparative

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Limite séparative

En zones Nh et Nhs, la hauteur maximale des constructions d’habitation est limitée à 9 mètres au faîtage. En zone Nl, la hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres au faîtage. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,5 mètres au faîtage. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure respectivement à 9, 13 et 3,5 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 3,5 mètres sur limite. Lorsque que la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sur limite séparative est autorisé.

D ≤ 3,5 m

D > 3,5 m

D ≤ 3,5 m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Commune de BIBOST – Elaboration du PLU

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ASPECT EXTERIEUR

Implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, les affouillements et exhaussements de sol excessifs susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti sont interdits (exemple buttes de type « taupinières », les déblais‐ remblais non intégrés à la pente).

Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent être compatibles au nuancier présent (se reporter aux dispositions générales n°9).

Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux‐ ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres. Pour les constructions implantées en limite séparative, aucun débord n’est imposé sur limite. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur rouge uniforme. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures‐terrasses végétalisées.

Ouvertures : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…).

Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La clôture ne comprend pas le mur de soutènement. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,…

- soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire‐voie de conception simple et d’aspect agréable.

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

INTERDIT

Aménagement et extension des constructions : - Les aménagements et extensions doivent être réalisés en harmonie avec l’existant, en préservant sa morphologie. Les caractéristiques et matériaux de l’architecture traditionnelle, s’ils sont présents, doivent être conservés.

- Toitures : en cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne (pente et couleur), ce qui est également valable pour les toitures en cas d’extension.

- Ouvertures : les encadrements de fenêtres en pierre de taille ainsi que les arcs de décharges, s’ils existent, seront à conserver. Si une construction possède des encadrements de fenêtre, pour toute nouvelle ouverture, des encadrements de fenêtre doivent être réalisés en couleur apparente à celle de la pierre locale.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Le stationnement correspondant aux besoins de l’opération doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

En zones Nh et Nhs, pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher*, limité à 3 places de stationnement par logement, dont au minimum 2 places en espace extérieur.

Des végétaux d’essences locales et variées seront imposés afin de masquer les constructions et installations à usage agricole depuis les principaux axes de communication ou les points de vue figurant au plan de zonage.

SECTION IV ‐ Conditions techniques particulières

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET

AMENAGEMENTS

EN

MATIERE

D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

* Soit 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher, 2 places de 31 à 60 m² de surface de plancher, 3 places pour plus de 61 m² de surface de plancher. L’espace extérieur signifie notamment hors garage, hors espace entièrement fermé.

TITRE VI : ANNEXES A TITRE

INDICATIF

ANNEXE 1 : REGLEMENTATION DES ACCES LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES

Il s’agit de prescriptions données par le Conseil Général, et s’appliquant indépendamment du PLU.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la

1 : Définition

rampe de l’accès devra être inférieure à 5 %.

L’accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la

circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain

2.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans

d’assiette de la construction et de l’opération.

l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi

Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de

par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé

la servitude sur la voie.

que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la

circulation sera la moindre.

2 : Règles générales

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date

2.3. Accès collectif

d’approbation du PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile

L’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres.

suffisante.

Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou

Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation

projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera

de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de

implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir

sécurité.

schéma).

2.1. Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic,…)

- le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés,…)

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

2.4. Accès individuel La voie d’accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma).

De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implants de manière à ne pas masquer la visibilité.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU ZONAGE PLUVIAL SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire avec un dimensionnement d’un ouvrage d’infiltration en fonction de la nature du sol. Dans le cas où l’infiltration est impossible ou interdite, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire.

Un dispositif de gestion des eaux pluviales doit être réalisé pour tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 100 m² : - pour toute construction ou extension présentant une surface imperméabilisée ou bâtie entre 100 et 300 m², réalisation d’un dispositif de récupération et de rétention dimensionnée : o pour la récupération (en vue d’une réutilisation des eaux) de minimum 0,2 m³ par tranche de 10 m² de toiture o et pour la rétention de minimum 0,3 m³ par tranche de 10 m² de toiture, avec un débit de fuite de 2 l/s maximum (correspondant à un orifice de 25 mm) o les eaux de voirie, de parking, de drainage et de terrasse ne sont pas soumises à obligation de rétention et ne doivent pas être récupérées dans le système de récupération. - pour toute construction ou extension de plus de 300 m² imperméabilisée, réalisation d’un dispositif de gestion globale des eaux pluviales comprenant les eaux de toiture, de voirie, de parking, de drainage, de terrasse et de toute surface modifiée, permettant de rejeter un débit maximum de 5 l/s pour gérer une pluie de période de retour centennal.

ANNEXE 3 : PROTOCOLE AGRICOLE DEPARTEMENTAL

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