Zone 2AUZone à Bibost

Titre I : dispositions generales#

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.

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c)

Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.

1. Champ d’application territorial du PLU#

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de BIBOST. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

d)

Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substituent automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les colotis.

2. Portée respective du règlement et des autres législations#

a)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l'Urbanisme.

b)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.111‐7 et suivants du Code de l'Urbanisme.

c)

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

‐ Le Code de Santé Publique

‐ le Code Civil

‐ le Code de la Construction et de l'Habitation

‐ le Code de la Voirie Routière

‐ le Code des Communes

‐ le Code Forestier

‐ le Règlement Sanitaire Départemental

‐ le Code Minier

‐ le Code Rural et de la pêche maritime

‐ le Code de l’Environnement

‐ les autres législations et réglementations en vigueur

3. Reconstruction à l’identique#

En application de l’article L.111‐3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

4. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs#

Sous réserve des dispositions de l'article L.421‐5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

5. Permis de démolir#

En application des articles L.421‐3 et R.421‐28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans la zone UA du Bourg de Bibost, ainsi que sur tous les secteurs situés en périmètre de monument historique.

6. Adaptation mineure#

Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

7. Non application de l’article R.123‐10‐1#

Cet article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Le règlement de la commune de Bibost s’y oppose, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement pour la limite de l’opération.

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« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123‐5)

‐ les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 2AU (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6). « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

8. Division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

‐ les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UA –UB ‐ UP (articles L.123.1 ‐ L.123.2 ‐ R. 123‐4 ‐ R.123.5)

‐ les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A – As ‐ Ahs (articles L.123.1 – R.123.4 ‐ R.123.7) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

‐ les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N – Nh – Nhs – Nl (articles L.123.1 ‐ L.123.4 ‐ R.123.4 ‐ R.123.8) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

9. Nuancier de couleurs#

Les couleurs des façades doivent respecter les couleurs de la palette générale du nuancier ci‐dessous. Il s’agit de couleurs illustratives qu’il convient d’harmoniser avec les nuanciers fabricants. Cette palette générale est source du document « Habiter au Pays de l’Arbresle » réalisé par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle et le CAUE (à consulter pour les couleurs originales). Toutefois, il est possible de réaliser des touches colorées de petite surface sur les façades, ainsi que pour les éléments de détails, les volets, portes et menuiseries, avec les couleurs de la palette ponctuelle ci‐jointe, extraite du même document. La couleur blanche est également autorisée pour les volets, portes et menuiseries.

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines#

1. Reglement de la zone UA#

Caractère de la zone#

La zone UA représente le centre bourg de Bibost, comportant une diversité des fonctions urbaines qu’il est important de conserver avec de l’habitat, des commerces et services. Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble de cette zone.

• Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
• Les constructions et occupations non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies à cet article 2 sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#