Les règles pour construire sur la parcelle D 64 à Bidarray
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 D 64
- Surface
- 11 458 m²
- Zonage
- Zones Np, N
- le terrain est à cheval sur 2 zones
Les règles de construction
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le règlement de cette zone n'est pas encore lu en chiffres par ce site.
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
2 espaces protégés au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Montagnes des AldudesUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Site Natura 2000Vallée de la Nive des Aldudes, Col de LinduxUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)MONTAGNES ET VALLEES DES ALDUDES, MASSIFS DU MONDARRAIN ET DE L'ARTZAMENDIUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : règle N°33
- 15Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : règle N°55
- 38Emprise au sol maximale. Règles spécifiques des zones A et N (cf article 1.1.2)5
- 39La hauteur des constructions n'excèdera pas 7 mètres à l'égout ou à l'acrotère pour les habitations et 10 mètres à l'égout du toit pour les bâtiments agricoles et forestiers.5
- 43Le coefficient minimal de pleine terre est fixé à 30 % pour les habitations et non réglementé pour les bâtiments agricoles et forestiers5
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoObligation Légale de Débrousaillement
- infoGrille règlement graphique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
14 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bidarray, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU approuvé - révision de PLU-I sectorielSource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Bidarray suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 11 458 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 64 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral641240000D0064
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,0 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 51 ko