Le règlement de Bilieu, texte intégral

Ua 1.1 – Destinations et sous-destinations

Les sous destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X

Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation sont identifiées dans le tableau par le symbole

suivant : /

Destinations (Article R.151-27 du CU)

Sous destinations (Article R. 151-27 du CU)

Ua

Exploitation agricole et - Exploitation agricole

forestière

- Exploitation forestière

Habitation

- Logement

X

- Hébergement

X

- Artisanat et commerce de détail

/

- Restauration

X

Commerce et activités de - Commerce de gros

service

- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

- Hébergement hôtelier et touristique

X

- Cinéma

X

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements d’intérêt

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

collectif et services

- Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

publics

- Salles d’art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

- Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou

- Entrepôt

/

tertiaire

- Bureau

X

- Centre de congrès et d’exposition

X

Ua 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Secteurs soumis à des risques naturels identifiés au titre de l’article R151.34 1° du Code de l’Urbanisme : Les constructions et installations peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales, se référer au plan « 4.2.4 Risques naturels et zonage » et au document « 4.1 Règlement écrit – Partie 2 – Règlement des risques naturels ».

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), ces exceptions sont conditionnées à la non-aggravation du risque d’instabilité. • Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost.

Artisanat et commerce de détail : Les constructions sont autorisées sous réserve de ne pas générer de nuisances pour les habitations. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement sont autorisées à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Entrepôts : les entrepôts sont autorisés dans la limite de 50m² d’emprise au sol.

Constructions et éléments patrimoniaux n°1 à 61 repérés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme : la démolition totale ou partielle ou tous travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en application de l’article R. 421-28 e) du Code de l’Urbanisme.

Linéaires commerciaux du centre-village et du Petit Bilieu repérés sur les plans graphiques au titre de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme : le rez-de-chaussée des constructions concernées doit être affecté à des activités commerciales de détail et de proximité ou de restauration. Le changement de destination ou de sous-destination des locaux commerciaux est interdit pendant une durée de 10 ans à compter de la date d’approbation du PLU.

PARTIE 2 – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes.

DISPOSITION GENERALE Les constructions devront être édifiées en limite ou en retrait maximum de 5 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

L’implantation est libre dans les cas suivants : - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques. - La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30cm (R. 152-6 du Code de l’Urbanisme). - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - Les annexes de moins de 20 m² et les bassins de baignade. - Lorsqu’une construction existante régulièrement édifiée n’est pas conforme à la disposition générale : l’aménagement, l’adaptation, la réfection, le changement de destination et les extensions.

DEFINITION La hauteur est la différence d’altitude entre le point le plus haut de la construction et le point le plus bas en pied de façade de l’ensemble construit au terrain fini. Le terrain fini correspond au terrain après les travaux d’aménagement des abords de la construction. Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise.

DISPOSITION GENERALE

Schéma illustratif

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages pourra être plus importante pour des raisons techniques ou architecturales.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30cm (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur de la construction existante. Pour des raisons techniques dûment démontrées, une surélévation maximale de 50cm est possible une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués. La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

Les mouvements de terre seront limités à +/- 0,50m à 2 mètres des limites séparatives pour arriver au terrain naturel (TN) en limite. Les pierres d’enrochements utilisés pour les murs de soutènement seront de taille moyenne. Les murs de soutènement devront être enduits dans la même teinte que la construction principale ou végétalisés.

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.3 Toitures

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Nombre de pans Les toitures des constructions principales seront à 2 pans minimum. Seront également à 2 pans minimum :

- Les volumes rapportés en pignon (extension, auvent) s’ils sont liés par un faîtage ou une noue, sauf impossibilité technique avérée, - Les annexes isolées. Pour les volumes rapportés en pignon du bâtiment principal, un seul pan pourra être admis pour des motifs de cohérence architecturale ou énergétique dûment justifiés dans le projet architectural de la demande. Les débords seront obligatoires pour les toitures à 2 pans ou plus et proportionnés au volume de bâtiment sauf lorsque la construction est édifiée en limite séparative.

Pente de la toiture Les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100 %. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes dont la pente de toiture est inférieure à 50 %. Par ailleurs, des pentes de toitures différentes sont admises pour les constructions en appentis ou pour les constructions de moins de 20 m². Il est vivement recommandé d’installer des arrêts neige afin d’éviter les déchargements de neige sur la voie publique.

Aspect extérieur des matériaux de la couverture Les couvertures des constructions seront en aspect tuile de teinte terre cuite rouge, rouge nuancé ou brune et en harmonie avec les teintes dominantes environnantes. Pour les nouvelles constructions, les teintes sombres (noir, ardoise, anthracite, gris-noir, …) sont interdites. Construction existante : en cas d’extension ou de rénovation, l’aspect de la toiture existante pourra être conservé ou prolongé.

Règles particulières Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles intègrent des dispositifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, favorisant la retenue des eaux pluviales ou dédiés la production d'énergie renouvelable. Si elles ne sont pas accessibles, elles devront être végétalisées. Les vérandas et sas d’entrée pourront être admis à condition que la qualité de leur insertion dans le bâtiment principal soit démontrée dans le projet architectural et sous réserve de ne pas conduire à des incohérences énergétiques.

Ne sont pas soumises aux règles du 2.2.3 les constructions complètement intégrées dans la pente ou intégrées dans la pente pour les ¾ de leur surface au sol.

2.2.4 Façades

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect général La teinte de façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles (beige-ocre, aspect pisé). Les teintes de façades blanches et vives sont interdites, les tons neutres seront privilégiés. Des teintes différentes sur une même façade sont autorisées à condition de ne pas être trop contrastées. Les appareils de climatisation, les caissons d’aérothermie et les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. Les prises ou rejets d'air de type "ventouse" et les conduits sont interdits en façade sur les nouvelles constructions. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, à condition qu’elle soit habillée. Les coffrets techniques, devront être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou enterrés.

Menuiseries Les menuiseries blanches sont interdites pour les constructions en pierre ou en pisé. Sont préconisées pour ces constructions des menuiseries d’aspect bois ou bois peint.

Les volets roulants sont interdits pour les constructions rurales repérées au titre de l’article L151-19.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Hauteur La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m le long des emprises publiques et des voies publiques ou privées. La hauteur des parties pleines de clôtures est limitée à 1m.

Aspect Au-delà de 1m de hauteur, les clôtures devront être à claire-voie. Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire. Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ».

Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol, - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

2.2.7 De plus, pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (éléments bâtis n°11 à 61) :

Le respect de la volumétrie existante et le respect de la modénature doivent être garantis. Le positionnement et le dimensionnement des extensions ne doivent pas conduire à la destruction de la cohérence architecturale de la construction existante. Elles doivent de préférence ne pas être visibles de l’espace public.

Les détails architecturaux doivent être préservés et la dénaturation des caractéristiques conférant un intérêt à la construction doit être évitée. En cas de travaux, ceux-ci devront être réalisés dans le respect des caractéristiques et matériaux d’origine des éléments repérés au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale.

La modification des façades existantes, à l’occasion d’un ravalement, d’une réhabilitation ou d’une extension, ne doit pas remettre en cause l’équilibre architectural global de la construction existante. En cas de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, pompes à chaleur, etc.) doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysagé. L’implantation de capteurs solaires en façade est interdite. En amont de chaque projet d’aménagement ou restauration il est fortement conseillé de consulter l’avis de l’architecte conseil du CAUE. Ce service est gratuit.

Ua 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne devront être aménagées en espaces verts et entretenues.

Les espèces végétales autorisées seront d’essences locales (voir palette végétale en partie 3 du règlement : Règlement du patrimoine et palette végétale.).

2.4.1 Généralités

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques ou respecter les dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

2.4.2 Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installation, il est exigé :

DESTINATION Habitations

SOUS-DESTINATION

Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : Une place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Dans les lotissements ou opérations groupées comprenant 4 logements ou plus il doit être prévu, de plus, 1 aire de stationnement visiteur banalisée, à raison de 1 place pour 4 logements. Ces places de stationnement devront être réalisées dans les espaces communs au lotissement, ou en tout état de cause être accessibles à tous, et situés à l’embranchement entre la voie privée et la voie publique.

Pour les aménagements, , extensions ou surélévations : La règle ne s’applique qu’à l’augmentation de la surface de plancher en tenant compte, le cas échéant, du nombre de places excédentaires de la construction existante au regard de la règle exigée.

Pour les divisions d’un logement en plusieurs logements : 2 places de stationnement par logement

Artisanat et commerce de détail

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : Une place de stationnement par logement.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Une place par tranche entamée de 20 m² de salle de restaurant Une place pour 2 chambres. Les règles ne sont pas cumulatives, la plus contraignante est la seule retenue.

2.4.3 Stationnement des vélos

Pour les constructions à usage d’habitation, ces places seront aménagées dans des locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,8m². Pour les autres destinations, il pourra s’agir d’emplacements sécurisés et facilement accessibles (exemple : arceaux).

Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Destination et sous-destination

Habitations

Une place par logement.

Bureaux

Pour toute nouvelle construction, une place pour 50m² de surface de plancher.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

3.1.1 Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

 Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,  Les accès communs devront être traités de manière qualitative. Le raccordement entre la voie privée et la voie publique devra être réalisé sur les 5 premiers mètres en stabilisé (type béton désactivé ou pavé).  Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi en cas de division parcellaire, un accès commun sera recherché, quitte à déplacer celui existant.

3.1.2 Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement, et de collecte des ordures ménagères définies dans le règlement de collecte du Pays Voironnais.

3.2.1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privés à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique.

3.2.2 Assainissement

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …). c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Dispositions applicables à la zone Ub

CARACTERE DE LA ZONE Ub

Ub 1.1 – Destinations et sous-destinations

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : /

Destinations (Article R.151-27 du CU)

Sous destinations (Article R. 151-27 du CU)

Ub

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

- Logement

X

Habitation

- Hébergement

X

- Artisanat et commerce de détail

/

- Restauration

X

Commerce et activités

- Commerce de gros

de service

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

- Hébergement hôtelier et touristique

X

- Cinéma

X

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements d'intérêt

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

collectif et services publics

- Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

- Salles d'art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

- Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou

- Entrepôt

/

tertiaire

- Bureau

X

- Centre de congrès et d'exposition

X

Ub 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Secteurs soumis à des risques naturels identifiés au titre de l’article R151.34 1° du Code de l’Urbanisme : Les constructions et installations peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales, se référer au plan « 4.2.4 Risques naturels et zonage » et au document « 4.1. Règlement écrit – Partie 2 – Règlement des risques naturels ».

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), ces exceptions sont conditionnées à la non-aggravation du risque d’instabilité. • Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost.

Artisanat et commerce de détail : Les constructions sont autorisées sous réserve de ne pas générer de nuisances pour les habitations. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement sont autorisées à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Entrepôts : les entrepôts sont autorisés dans la limite de 50m² d’emprise au sol.

Constructions et éléments patrimoniaux n°1 à 61 repérés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme : la démolition totale ou partielle ou tous travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en application de l’article R. 421-28 e) du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur d’habitat humide délimité au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme les occupations et utilisations du sol sont autorisées à condition :

- Qu’elles préservent ou restaurent le caractère des zones qui seront qualifiées de humides au sens de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté du 24 juin 2008. - Que, si ces effets ne peuvent être évités, ils soient réduits ou compensés en application du Schéma directeur de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée.

PARTIE 2 – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. DISPOSITION GENERALE Les constructions doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté (HL).

Schéma illustratif

De plus, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 6 mètres de l’axe des routes départementales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’une construction existante régulièrement édifiée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante.

L’implantation est libre dans les cas suivants : - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques. - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - Les annexes de moins de 20 m² et les bassins de baignade. - La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30cm (R. 152-6 du Code de l’Urbanisme).

2.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre (sauf en cas d’implantation en limite).

DISPOSITION GENERALE La distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2  3mètres).

Schéma illustratif

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions en limite est possible :

- Sur un linéaire maximal de 10 mètres, - En cas de construction simultanée, - Pour s’accoler à une construction déjà existante en limite, si celle-ci ne comporte pas d’ouverture, - Pour les constructions en souterrain par rapport au terrain naturel, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les annexes et les bassins de baignade devront être implantés à une distance minimale de 1m de la limite séparative.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la marge de prospect dans la limite de 30 centimètres (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

DISPOSITION GENERALE Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux constructions principales non contiguës, hors annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions est libre pour :

- Pour les annexes, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

DEFINITION La hauteur est la différence d’altitude entre le point le plus haut de la construction et le point le plus bas en pied de façade de l’ensemble construit au terrain fini. Le terrain fini correspond au terrain après les travaux d’aménagement des abords de la construction. Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise.

Schéma illustratif

DISPOSITION GENERALE La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages pourra être plus importante pour des raisons techniques ou architecturales. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30cm (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme). Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur de la construction existante. Pour des raisons techniques dûment démontrées, une surélévation maximale de 50cm est possible une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

Le Coefficient de Pleine Terre minimal est différencié selon la taille de l’unité foncière :

Pour les unités foncières inférieures à 500 m²

CPT = 0,3

Pour les unités foncières entre 501 m² et 700 m² CPT = 0,4

Pour les unités foncières supérieures à 701 m² > CPT = 0,5

Exemple de calcul pour un Coefficient de Pleine Terre minimum de 0,3 et une parcelle de 450 m² : 450 x 0,3 = 135 m² de pleine terre au minimum

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués.

La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

Les mouvements de terre seront limités à +/- 0,50m à 2 mètres des limites séparatives pour arriver au terrain naturel (TN) en limite. Les pierres d’enrochements utilisés pour les murs de soutènement seront de taille moyenne. Les murs de soutènement devront être enduits dans la même teinte que la construction principale ou végétalisés.

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.3 Toitures

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Nombre de pans Les toitures des constructions principales seront à 2 pans minimum. Seront également à 2 pans minimum :

- Les volumes rapportés en pignon (extension, auvent) s’ils sont liés par un faîtage ou une noue, sauf impossibilité technique avérée, - Les annexes isolées. Pour les volumes rapportés en pignon du bâtiment principal, un seul pan pourra être admis pour des motifs de cohérence architecturale ou énergétique dûment justifiés dans le projet architectural de la demande. Les débords seront obligatoires pour les toitures à 2 pans ou plus et proportionnés au volume de bâtiment sauf lorsque la construction est édifiée en limite séparative.

Pente de la toiture Les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100 %. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes dont la pente de toiture est inférieure à 50 %.

Par ailleurs, des pentes de toitures différentes sont admises pour les constructions en appentis ou pour les constructions de moins de 20 m². Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la projection totale et horizontale de la toiture et sous réserve qu’elles soient accessibles à la construction principale et que leur cohérence architecturale avec cette dernière soit démontrée dans le projet architectural de la demande. Il est vivement recommandé d’installer des arrêts neige afin d’éviter les déchargements de neige sur la voie publique.

Aspect extérieur des matériaux de la couverture Les couvertures des constructions seront en aspect tuile de teinte terre cuite rouge, rouge nuancé ou brune et en harmonie avec les teintes dominantes environnantes. Pour les nouvelles constructions, les teintes sombres (noir, ardoise, anthracite, gris-noir, …) sont interdites. Construction existante : en cas d’extension ou de rénovation, l’aspect de la toiture existante pourra être conservé ou prolongé.

Règles particulières Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles intègrent des dispositifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, favorisant la retenue des eaux pluviales ou dédiés la production d'énergie renouvelable. Si elles ne sont pas accessibles, elles devront être végétalisées. Les vérandas et sas d’entrée pourront être admis à condition que la qualité de leur insertion dans le bâtiment principal soit démontrée dans le projet architectural et sous réserve de ne pas conduire à des incohérences énergétiques.

Ne sont pas soumises aux règles du 2.2.3 les constructions complètement intégrées dans la pente ou intégrées dans la pente pour les ¾ de leur surface au sol.

2.2.4 Façades

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect général La teinte de façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles (beige-ocre, aspect pisé). Les teintes de façades blanches et vives sont interdites, les tons neutres seront privilégiés. Des teintes différentes sur une même façade sont autorisées à condition de ne pas être trop contrastées. Les appareils de climatisation, les caissons d’aérothermie et les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. Les prises ou rejets d'air de type "ventouse" et les conduits sont interdits en façade sur les nouvelles constructions. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, à condition qu’elle soit habillée. Les coffrets techniques, devront être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou enterrés. Menuiseries Les menuiseries blanches sont interdites pour les constructions en pierre ou en pisé. Sont préconisées pour ces constructions des menuiseries d’aspect bois ou bois peint. Les volets roulants sont interdits pour les constructions rurales repérées au titre de l’article L151-19.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Hauteur La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m le long des emprises publiques et des voies publiques ou privées. La hauteur des parties pleines de clôtures est limitée à 1m.

Aspect Au-delà de 1m de hauteur, les clôtures devront être à claire-voie. Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire. Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ». Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol, - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

2.2.7 De plus, pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (éléments bâtis n°11 à 61) :

Le respect de la volumétrie existante et le respect de la modénature doivent être garantis. Le positionnement et le dimensionnement des extensions ne doivent pas conduire à la destruction de la cohérence architecturale de la construction existante. Elles doivent de préférence ne pas être visibles de l’espace public.

Les détails architecturaux doivent être préservés et la dénaturation des caractéristiques conférant un intérêt à la construction doit être évitée. En cas de travaux, ceux-ci devront être réalisés dans le respect des caractéristiques et matériaux d’origine des éléments repérés au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale.

La modification des façades existantes, à l’occasion d’un ravalement, d’une réhabilitation ou d’une extension, ne doit pas remettre en cause l’équilibre architectural global de la construction existante. En cas de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, pompes à chaleur, etc.) doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysagé. L’implantation de capteurs solaires en façade est interdite. En amont de chaque projet d’aménagement ou restauration il est fortement conseillé de consulter l’avis de l’architecte conseil du CAUE. Ce service est gratuit.

Ub 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne devront être aménagées en espaces verts et entretenues. Les espèces végétales autorisées seront d’essences locales (voir palette végétale en partie 3 du règlement : Règlement du patrimoine et palette végétale.).

Il est imposé un Coefficient de Pleine Terre (CPT) minimal qui est le rapport entre les surfaces en pleine terre et la surface de l’unité foncière.

CPT =

2.4.1 Généralités

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques ou respecter les dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

2.4.2 Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installation, il est exigé :

DESTINATION SOUS-DESTINATION

Habitations

Artisanat et commerce de détail

Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : Une place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Dans les lotissements ou opérations groupées comprenant 4 logements ou plus il doit être prévu, de plus, 1 aire de stationnement visiteur banalisée, à raison de 1 place pour 4 logements. Ces places de stationnement devront être réalisées dans les espaces communs au lotissement, ou en tout état de cause être accessibles à tous, et situés à l’embranchement entre la voie privée et la voie publique.

Pour les aménagements, , extensions ou surélévations : La règle ne s’applique qu’à l’augmentation de la surface de plancher en tenant compte, le cas échéant, du nombre de places excédentaires de la construction existante au regard de la règle exigée.

Pour les divisions d’un logement en plusieurs logements : 2 places de stationnement par logement

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : Une place de stationnement par logement.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Une place par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche entamée de 20 m² de salle de restaurant Une place pour 2 chambres. Les règles ne sont pas cumulatives, la plus contraignante est la seule retenue.

2.4.3 Stationnement des vélos

Pour les constructions à usage d’habitation, ces places seront aménagées dans des locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,8m². Pour les autres destinations, il pourra s’agir d’emplacements sécurisés et facilement accessibles (exemple : arceaux).

Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Destination et sous-destination

Habitations

Une place par logement.

Bureaux

Pour toute nouvelle construction, une place pour 50m² de surface de plancher.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

3.1.1 Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

 Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,  Les accès communs devront être traités de manière qualitative. Le raccordement entre la voie privée et la voie publique devra être réalisé sur les 5 premiers mètres en stabilisé (type béton désactivé ou pavé)  Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi en cas de division parcellaire, un accès commun sera recherché, quitte à déplacer celui existant.

3.1.2 Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement, et de collecte des ordures ménagères définies dans le règlement de collecte du Pays Voironnais.

3.2.1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privés à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique.

3.2.2 Assainissement

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …).

c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Dispositions applicables à la zone Uc

CARACTERE DE LA ZONE Uc

Uc 1.1 – Destinations et sous-destinations

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : /

Destinations (Article R.151-27 du CU)

Sous destinations (Article R. 151-27 du CU)

Uc

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

Habitation

- Logement

X

- Hébergement

X

- Artisanat et commerce de détail

/

- Restauration

X

- Commerce de gros Commerce et activités de

service

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

- Hébergement hôtelier et touristique

X

- Cinéma

X

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements d'intérêt

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

collectif et services

publics

- Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

- Salles d'art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

- Industrie

Autres activités des

secteurs secondaire ou

- Entrepôt

/

tertiaire

- Bureau

X

- Centre de congrès et d'exposition

X

Uc 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Secteurs soumis à des risques naturels identifiés au titre de l’article R151.34 1° du Code de l’Urbanisme : Les constructions et installations peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales, se référer au plan « 4.2.4 Risques naturels et zonage » et au document « 4.1 Règlement écrit – Partie 2 – Règlement des risques naturels ».

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), ces exceptions sont conditionnées à la non-aggravation du risque d’instabilité. • Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost.

Artisanat et commerce de détail : Les constructions sont autorisées sous réserve de ne pas générer de nuisances pour les habitations. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement sont autorisées à condition qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Entrepôts : les entrepôts sont autorisés dans la limite de 50m² d’emprise au sol.

Arbres isolés repérés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. Sont également dispensés d’autorisation préalable les coupes et abattages d’arbres nécessaires à la réalisation d’un projet d’ensemble restituant le boisement avec des essences équivalentes à celles détruites. Leur localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

Constructions et éléments patrimoniaux n°1 à 61 repérés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme : la démolition totale ou partielle ou tous travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en application de l’article R. 421-28 e) du Code de l’Urbanisme.

Haie identifiée au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En cas d’abattage d’arbres ces derniers devront être remplacés par un autre spécimen de la même essence. Ne sont pas soumis à déclaration préalable :

- Les travaux visant à l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liées à la bonne gestion du boisement),

- L’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux.

PARTIE 2 – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes.

DISPOSITION GENERALE Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de :

- 10 mètres de l’axe des routes départementales, - 3 mètres de la limite des autres voies et emprises publiques.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’une construction existante régulièrement édifiée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante.

L’implantation est libre dans les cas suivants : - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques. - La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30cm (R. 152-6 du Code de l’Urbanisme). - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - Les annexes de moins de 20 m² et les bassins de baignade.

2.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre (sauf en cas d’implantation en limite).

DISPOSITION GENERALE La distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2  3mètres).

Schéma illustratif

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions en limite est possible :

- Sur un linéaire maximal de 10 mètres, - En cas de construction simultanée, - Pour s’accoler à une construction déjà existante en limite, si celle-ci ne comporte pas d’ouverture, - Pour les annexes, - Pour les constructions en souterrain par rapport au terrain naturel, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics,

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la marge de prospect dans la limite de 30 centimètres (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

DISPOSITION GENERALE Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux constructions principales non contiguës, hors annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions est libre pour :

- Pour les annexes, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

La hauteur est la différence d’altitude entre le point le plus haut de la construction et le point le plus bas en pied de façade de l’ensemble construit au terrain fini. Le terrain fini correspond au terrain après les travaux d’aménagement des abords de la construction. Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise.

Schéma illustratif

DISPOSITION GENERALE La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages pourra être plus importante pour des raisons techniques ou architecturales.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30cm (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur de la construction existante. Pour des raisons techniques dûment démontrées, une surélévation maximale de 50cm est possible une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

Le Coefficient de Pleine Terre minimum est différencié selon la taille de l’unité foncière :

Pour les unités foncières inférieures à 500 m²

CPT = 0,3

Pour les unités foncières entre 501 m² et 700 m² CPT = 0,4

Pour les unités foncières supérieures à 701 m² > CPT = 0,5

Exemple de calcul pour un Coefficient de Pleine Terre minimum de 0,3 et une parcelle de 450 m² : 450 x 0,3 = 135 m² de pleine terre au minimum

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués.

La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

Les mouvements de terre seront limités à +/- 0,50m à 2 mètres des limites séparatives pour arriver au terrain naturel (TN) en limite. Les pierres d’enrochements utilisés pour les murs de soutènement seront de taille moyenne. Les murs de soutènement devront être enduits dans la même teinte que la construction principale ou végétalisés.

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.3 Toitures

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Nombre de pans Les toitures des constructions principales seront à 2 pans minimum. Seront également à 2 pans minimum :

- Les volumes rapportés en pignon (extension, auvent) s’ils sont liés par un faîtage ou une noue, sauf impossibilité technique avérée, - Les annexes isolées. Pour les volumes rapportés en pignon du bâtiment principal, un seul pan pourra être admis pour des motifs de cohérence architecturale ou énergétique dûment justifiés dans le projet architectural de la demande. Les débords seront obligatoires pour les toitures à 2 pans ou plus et proportionnés au volume de bâtiment sauf lorsque la construction est édifiée en limite séparative.

Pente de la toiture Les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100 %. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes dont la pente de toiture est inférieure à 50 %. Par ailleurs, des pentes de toitures différentes sont admises pour les constructions en appentis ou pour les constructions de moins de 20 m².

Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la projection totale et horizontale de la toiture et sous réserve qu’elles soient accessibles à la construction principale et que leur cohérence architecturale avec cette dernière soit démontrée dans le projet architectural de la demande. Il est vivement recommandé d’installer des arrêts neige afin d’éviter les déchargements de neige sur la voie publique.

Aspect extérieur des matériaux de la couverture Les couvertures des constructions seront en aspect tuile de teinte terre cuite rouge, rouge nuancé ou brune et en harmonie avec les teintes dominantes environnantes. Pour les nouvelles constructions, les teintes sombres (noir, ardoise, anthracite, gris-noir, …) sont interdites. Construction existante : en cas d’extension ou de rénovation, l’aspect de la toiture existante pourra être conservé ou prolongé.

Règles particulières Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles intègrent des dispositifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, favorisant la retenue des eaux pluviales ou dédiés la production d'énergie renouvelable. Si elles ne sont pas accessibles, elles devront être végétalisées. Les vérandas et sas d’entrée pourront être admis à condition que la qualité de leur insertion dans le bâtiment principal soit démontrée dans le projet architectural et sous réserve de ne pas conduire à des incohérences énergétiques.

Ne sont pas soumises aux règles du 2.2.3 les constructions complètement intégrées dans la pente ou intégrées dans la pente pour les ¾ de leur surface au sol.

2.2.4 Façades

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect général La teinte de façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles (beige-ocre, aspect pisé). Les teintes de façades blanches et vives sont interdites, les tons neutres seront privilégiés. Des teintes différentes sur une même façade sont autorisées à condition de ne pas être trop contrastées. Les appareils de climatisation, les caissons d’aérothermie et les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. Les prises ou rejets d'air de type "ventouse" et les conduits sont interdits en façade sur les nouvelles constructions. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, à condition qu’elle soit habillée. Les coffrets techniques, devront être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou enterrés.

Menuiseries Les menuiseries blanches sont interdites pour les constructions en pierre ou en pisé. Sont préconisées pour ces constructions des menuiseries d’aspect bois ou bois peint. Les volets roulants sont interdits pour les constructions rurales repérées au titre de l’article L151-19.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Hauteur La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m le long des emprises publiques et des voies publiques ou privées. La hauteur des parties pleines de clôtures est limitée à 1m.

Aspect Au-delà de 1m de hauteur, les clôtures devront être à claire-voie.

Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire. Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ». Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol, - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

2.2.7 De plus, pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (éléments bâtis n°11 à 61) :

Le respect de la volumétrie existante et le respect de la modénature doivent être garantis. Le positionnement et le dimensionnement des extensions ne doivent pas conduire à la destruction de la cohérence architecturale de la construction existante. Elles doivent de préférence ne pas être visibles de l’espace public.

Les détails architecturaux doivent être préservés et la dénaturation des caractéristiques conférant un intérêt à la construction doit être évitée. En cas de travaux, ceux-ci devront être réalisés dans le respect des caractéristiques et matériaux d’origine des éléments repérés au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale.

La modification des façades existantes, à l’occasion d’un ravalement, d’une réhabilitation ou d’une extension, ne doit pas remettre en cause l’équilibre architectural global de la construction existante. En cas de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, pompes à chaleur, etc.) doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysagé. L’implantation de capteurs solaires en façade est interdite. En amont de chaque projet d’aménagement ou restauration il est fortement conseillé de consulter l’avis de l’architecte conseil du CAUE. Ce service est gratuit.

Uc 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne devront être aménagées en espaces verts et entretenues.

Les espèces végétales autorisées seront d’essences locales (voir palette végétale en partie 3 du règlement : Règlement du patrimoine et palette végétale.).

Il est imposé un Coefficient de Pleine Terre (CPT) minimum qui est le rapport entre les surfaces en pleine terre et la surface de l’unité foncière.

CPT =

2.4.1 Généralités

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques ou respecter les dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

2.4.2 Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installation, il est exigé :

DESTINATION Habitations

SOUS-DESTINATION

Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : Une place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 3 places par logement. Les places de stationnement seront extérieures.

Dans les lotissements ou opérations groupées comprenant 4 logements ou plus il doit être prévu, de plus, 1 aire de stationnement visiteur banalisée, à raison de 1 place pour 4 logements. Ces places de stationnement devront être réalisées dans les espaces communs au lotissement, ou en tout état de cause être accessibles à tous, et situés à l’embranchement entre la voie privée et la voie publique.

Pour les aménagements, , extensions ou surélévations : La règle ne s’applique qu’à l’augmentation de la surface de plancher en tenant compte, le cas échéant, du nombre de places excédentaires de la construction existante au regard de la règle exigée.

Pour les divisions d’un logement en plusieurs logements : 2 places de stationnement par logement

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : Une place de stationnement par logement.

Artisanat et commerce de détail

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Une place par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche entamée de 20 m² de salle de restaurant Une place pour 2chambres. Les règles ne sont pas cumulatives, la plus contraignante est la seule retenue.

2.4.3 Stationnement des vélos

Pour les constructions à usage d’habitation, ces places seront aménagées dans des locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,8m². Pour les autres destinations, il pourra s’agir d’emplacements sécurisés et facilement accessibles (exemple : arceaux). Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Destination et sous-destination

Habitations

Une place par logement.

Bureaux

Pour toute nouvelle construction, une place pour 50m² de surface de plancher.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

3.1.1 Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

 Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,  Les accès communs devront être traités de manière qualitative. Le raccordement entre la voie privée et la voie publique devra être réalisé sur les 5 premiers mètres en stabilisé (type béton désactivé ou pavé)  Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi en cas de division parcellaire, un accès commun sera recherché, quitte à déplacer celui existant.

3.1.2 Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement, et de collecte des ordures ménagères définies dans le règlement de collecte du Pays Voironnais.

3.2.1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privés à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique.

3.2.2 Assainissement

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …).

c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Dispositions applicables à la zone Ue

CARACTERE DE LA ZONE Ue

Ue 1.1 – Destinations et sous-destinations

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : /

Destinations (Article R.151-27 du CU)

Sous destinations (Article R. 151-27 du CU)

Ue

Exploitation agricole et - Exploitation agricole

forestière

- Exploitation forestière

Habitation

- Logement

/

- Hébergement

- Artisanat et commerce de détail

- Restauration

Commerce et activités de service

- Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

- Hébergement hôtelier et touristique

- Cinéma

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements d'intérêt

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

collectif et services

- Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

publics

- Salles d'art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition

Ue 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Secteurs soumis à des risques naturels identifiés au titre de l’article R151.34 1° du Code de l’Urbanisme : Les constructions et installations peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales, se référer au plan « 4.2.4 Risques naturels et zonage » et au document « 4.1 Règlement écrit – Partie 2 – Règlement des risques naturels ».

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), ces exceptions sont conditionnées à la non-aggravation du risque d’instabilité. • Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost.

Logement : Les constructions à sous-destination de logement sont autorisées à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des équipements. Le logement devra être accolé aux équipements et limité à 80m² de surface de plancher.

PARTIE 2 – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

La hauteur est la différence d’altitude entre le point le plus haut de la construction et le point le plus bas en pied de façade de l’ensemble construit au terrain fini. Le terrain fini correspond au terrain après les travaux d’aménagement des abords de la construction. Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise.

DISPOSITION GENERALE

Schéma illustratif

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30cm (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur de la construction existante. Pour des raisons techniques dûment démontrées, une surélévation maximale de 50cm est possible une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués.

La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

Les mouvements de terre seront limités à +/- 0,50m à 2 mètres des limites séparatives pour arriver au terrain naturel (TN) en limite. Les pierres d’enrochements utilisés pour les murs de soutènement seront de taille moyenne. Les murs de soutènement devront être enduits dans la même teinte que la construction principale ou végétalisés.

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.4 Façades

Aspect général La teinte de façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles (beige-ocre, aspect pisé). Les teintes de façades blanches et vives sont interdites, les tons neutres seront privilégiés. Des teintes différentes sur une même façade sont autorisées à condition de ne pas être trop contrastées. Les appareils de climatisation, les caissons d’aérothermie et les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. Les prises ou rejets d'air de type "ventouse" et les conduits sont interdits en façade sur les nouvelles constructions. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, à condition qu’elle soit habillée. Les coffrets techniques, devront être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou enterrés.

Menuiseries Les menuiseries blanches sont interdites pour les constructions en pierre ou en pisé. Sont préconisées pour ces constructions des menuiseries d’aspect bois ou bois peint.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Hauteur La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m le long des emprises publiques et des voies publiques ou privées. La hauteur des parties pleines de clôtures est limitée à 1m.

Aspect Au-delà de 1m de hauteur, les clôtures devront être à claire-voie. Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire. Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ». Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol, - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

3.1.1 Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

 Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,  Les accès communs devront être traités de manière qualitative. Le raccordement entre la voie privée et la voie publique devra être réalisé sur les 5 premiers mètres en stabilisé (type béton désactivé ou pavé)  Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi en cas de division parcellaire, un accès commun sera recherché, quitte à déplacer celui existant.

3.1.2 Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement, et de collecte des ordures ménagères définies dans le règlement de collecte du Pays Voironnais.

3.2.1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privés à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique.

3.2.2 Assainissement

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …).

c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Dispositions applicables à la zone Ui

CARACTERE DE LA ZONE Ui

Ui 1.1 – Destinations et sous-destinations

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : X Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : /

Destinations (Article R.151-27 du CU)

Sous destinations (Article R. 151-27 du CU)

Ui

Exploitation agricole et - Exploitation agricole

forestière

- Exploitation forestière

Habitation

- Logement

/

- Hébergement

- Artisanat et commerce de détail

X

- Restauration

Commerce et activités

- Commerce de gros

X

de service

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

- Hébergement hôtelier et touristique

- Cinéma

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements d'intérêt

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

collectif et services

- Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

publics

- Salles d'art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

- Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou

- Entrepôt

X

tertiaire

- Bureau

X

- Centre de congrès et d'exposition

Ui 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Secteurs soumis à des risques naturels identifiés au titre de l’article R151.34 1° du Code de l’Urbanisme : Les constructions et installations peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales, se référer au plan « 4.2.4 Risques naturels et zonage » et au document « 4.1 Règlement écrit – Partie 2 – Règlement des risques naturels ».

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction, à la gestion des eaux pluviales et à la réalisation de bassin d’agrément. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), ces exceptions sont conditionnées à la non-aggravation du risque d’instabilité. • Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage et compost.

Logement : Les constructions à sous-destination de logement sont autorisées à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de l’activité économique. Le logement devra être accolé au bâtiment d’activités et limité à 80m² de surface de plancher.

PARTIE 2 – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes.

DISPOSITION GENERALE Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de :

- 10 mètres de l’axe des routes départementales, - 3 mètres de la limite des autres voies et emprises publiques.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’une construction existante régulièrement édifiée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante.

L’implantation est libre dans les cas suivants : - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques. - La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30cm (R. 152-6 du Code de l’Urbanisme). - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - Les annexes de moins de 20 m².

2.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre (sauf en cas d’implantation en limite).

DISPOSITION GENERALE La distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2  3 mètres).

Schéma illustratif

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions est libre pour :

- Pour les annexes, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la marge de prospect dans la limite de 30 centimètres (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

La hauteur est la différence d’altitude entre le point le plus haut de la construction et le point le plus bas en pied de façade de l’ensemble construit au terrain fini. Le terrain fini correspond au terrain après les travaux d’aménagement des abords de la construction. Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise.

Schéma illustratif

DISPOSITION GENERALE La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages pourra être plus importante pour des raisons techniques ou architecturales.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30cm (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur de la construction existante. Pour des raisons techniques dûment démontrées, une surélévation maximale de 50cm est possible une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués.

La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

Les mouvements de terre seront limités à +/- 0,50m à 2 mètres des limites séparatives pour arriver au terrain naturel (TN) en limite. Les pierres d’enrochements utilisés pour les murs de soutènement seront de taille moyenne. Les murs de soutènement devront être enduits dans la même teinte que la construction principale ou végétalisés.

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.3 Façades

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect général La teinte de façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur. Les teintes de façades blanches et vives sont interdites, les tons neutres seront privilégiés. Des teintes différentes sur une même façade sont autorisées à condition de ne pas être trop contrastées. Les appareils de climatisation, les caissons d’aérothermie et les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. Les prises ou rejets d'air de type "ventouse" et les conduits sont interdits en façade sur les nouvelles constructions.

Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, à condition qu’elle soit habillée. Les coffrets techniques, devront être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou enterrés.

2.2.4 Caractère et expression des façades et des toitures

L’aspect tôle est interdit. La couleur de la toiture devra être rouge, rouge nuancé, brune, grise ou anthracite, sauf si cela n’est pas en harmonie avec les constructions environnantes.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Hauteur La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m le long des emprises publiques et des voies publiques ou privées. La hauteur des parties pleines de clôtures est limitée à 1m.

Aspect Au-delà de 1m de hauteur, les clôtures devront être à claire-voie. Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire. Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ». Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol, - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

Ui 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne devront être aménagées en espaces verts et entretenues.

Les espèces végétales autorisées seront d’essences locales (voir palette végétale en partie 3 du règlement : Règlement du patrimoine et palette végétale.).

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques ou respecter les dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

2.4.2 Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installation, il est exigé :

SOUS-DESTINATION

Industrie

Entrepôt Artisanat et commerce de détail

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Pour les véhicules de livraison et de service : - 2 emplacements (50 m²) pour véhicules poids lourds.

Une place par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

3.1.1 Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

 Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,  Les accès communs devront être traités de manière qualitative. Le raccordement entre la voie privée et la voie publique devra être réalisé sur les 5 premiers mètres en stabilisé (type béton désactivé ou pavé)  Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi en cas de division parcellaire, un accès commun sera recherché, quitte à déplacer celui existant.

3.1.2 Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement, et de collecte des ordures ménagères définies dans le règlement de collecte du Pays Voironnais.

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privés à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique.

3.2.2 Assainissement

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …).

c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Dispositions applicables à la zone UL

CARACTERE DE LA ZONE UL

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes.

DISPOSITION GENERALE Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de :

- 10 mètres de l’axe des routes départementales, - 3 mètres de la limite des autres voies et emprises publiques.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’une construction existante régulièrement édifiée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante.

L’implantation est libre dans les cas suivants : - L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques. - La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30cm (R.152-6 du Code de l’Urbanisme). - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - Les annexes de moins de 20 m² et les bassins de baignade.

2.1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre (sauf en cas d’implantation en limite).

DISPOSITION GENERALE La distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2  3 mètres).

Schéma illustratif

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions en limite est possible :

- Sur un linéaire maximal de 10 mètres, - En cas de construction simultanée, - Pour s’accoler à une construction déjà existante en limite, si celle-ci ne comporte pas d’ouverture, - Pour les annexes, - Pour les constructions en souterrain par rapport au terrain naturel, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la marge de prospect dans la limite de 30 centimètres (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

2.1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

DISPOSITION GENERALE Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux constructions principales non contiguës, hors annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions est libre pour :

- Pour les annexes, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. -

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. DISPOSITION GENERALE Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’une construction n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation et la réfection sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante. L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre.

Une marge « non aedificandi » de 5 mètres de large doit être respectée, de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue à la suite d’un épisode pluvieux. Cette bande de recul s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Cette marge devra conserver un caractère végétal.

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. DISPOSITION GENERALE Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres de la limite des voies et emprises publiques. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’une construction n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation et la réfection sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante.

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques est libre.

Une marge « non aedificandi » de 5 mètres de large doit être respectée, de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue à la suite d’un épisode pluvieux. Cette bande de recul s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Cette marge devra conserver un caractère végétal.

La hauteur est la différence d’altitude entre le point le plus haut de la construction et le point le plus bas en pied de façade de l’ensemble construit au terrain fini. Le terrain fini correspond au terrain après les travaux d’aménagement des abords de la construction. Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise.

Schéma illustratif

DISPOSITION GENERALE La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages pourra être plus importante pour des raisons techniques ou architecturales.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30cm (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur de la construction existante. Pour des raisons techniques dûment démontrées, une surélévation maximale de 50cm est possible une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux (TN). Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise. Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Schéma illustratif

DISPOSITION GENERALE La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 9 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

En zone Ap, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques n’est pas règlementée.

La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux (TN). Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise. Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Schéma illustratif

DISPOSITION GENERALE La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

En zone N et Nj, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres.

En zone NL la hauteur des constructions est limitée à l’existant.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques n’est pas règlementée. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des habitations existantes pour lesquelles la hauteur est limitée à l’existant.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la surface de l’assiette foncière.

Le Coefficient de Pleine Terre minimum est différencié selon la taille de l’unité foncière :

Pour les unités foncières inférieures à 500 m²

CPT = 0,3

Pour les unités foncières entre 501 m² et 700 m² CPT = 0,4

Pour les unités foncières supérieures à 701 m² > CPT = 0,5

Exemple de calcul pour un Coefficient de Pleine Terre minimum de 0,3 et une parcelle de 450 m² : 450 x 0,3 = 135 m² de pleine terre au minimum

L’emprise au sol d’une construction est la surface délimitée horizontalement par la projection verticale de la construction sur le sol. Le Coefficient d’Emprise au Sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface du terrain prise pour référence.

Il s’agit de la partie de l’unité foncière, libre de toute construction en surface comme en sous-sol. Un espace libre/non construit peut être qualifié de pleine terre s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- Son revêtement est perméable sur une profondeur de 3/10 mètres à compter de sa surface et qu’il comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, usées et pluviales … )

- Il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Prospect

La bande de prospect est la bande de terrain dans laquelle sont mises en place des dispositions limitant la constructibilité. La bande de prospect correspond à recul entre l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives.

Réfection

Restauration, réparation, remise en état d’une construction dans son volume existant.

Réhabilitation

Remise aux normes actuelles d’habitabilité d’un bâtiment ancien.

Remblai

Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués.

La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

Les mouvements de terre seront limités à +/- 0,50m à 2 mètres des limites séparatives pour arriver au terrain naturel (TN) en limite. Les pierres d’enrochements utilisés pour les murs de soutènement seront de taille moyenne. Les murs de soutènement devront être enduits dans la même teinte que la construction principale ou végétalisés.

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.3 Toitures

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Nombre de pans Les toitures des constructions principales seront à 2 pans minimum. Seront également à 2 pans minimum :

- Les volumes rapportés en pignon (extension, auvent) s’ils sont liés par un faîtage ou une noue, sauf impossibilité technique avérée, - Les annexes isolées. Pour les volumes rapportés en pignon du bâtiment principal, un seul pan pourra être admis pour des motifs de cohérence architecturale ou énergétique dûment justifiés dans le projet architectural de la demande. Les débords seront obligatoires pour les toitures à 2 pans ou plus et proportionnés au volume de bâtiment sauf lorsque la construction est édifiée en limite séparative.

Pente de la toiture Les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100 %. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes dont la pente de toiture est inférieure à 50 %. Par ailleurs, des pentes de toitures différentes sont admises pour les constructions en appentis ou pour les constructions de moins de 20 m². Il est vivement recommandé d’installer des arrêts neige afin d’éviter les déchargements de neige sur la voie publique.

Aspect extérieur des matériaux de la couverture Les couvertures des constructions seront en aspect tuile de teinte terre cuite rouge, rouge nuancé ou brune et en harmonie avec les teintes dominantes environnantes. Pour les nouvelles constructions, les teintes sombres (noir, ardoise, anthracite, gris-noir, …) sont interdites. Construction existante : en cas d’extension ou de rénovation, l’aspect de la toiture existante pourra être conservé ou prolongé.

Règles particulières Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles intègrent des dispositifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, favorisant la retenue des eaux pluviales ou dédiés la production d'énergie renouvelable. Si elles ne sont pas accessibles, elles devront être végétalisées. Les vérandas et sas d’entrée pourront être admis à condition que la qualité de leur insertion dans le bâtiment principal soit démontrée dans le projet architectural et sous réserve de ne pas conduire à des incohérences énergétiques.

Ne sont pas soumises aux règles du 2.2.3 les constructions complètement intégrées dans la pente ou intégrées dans la pente pour les ¾ de leur surface au sol.

2.2.4 Façades

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect général La teinte de façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles (beige-ocre, aspect pisé). Les teintes de façades blanches et vives sont interdites, les tons neutres seront privilégiés. Des teintes différentes sur une même façade sont autorisées à condition de ne pas être trop contrastées. Les appareils de climatisation, les caissons d’aérothermie et les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. Les prises ou rejets d'air de type "ventouse" et les conduits sont interdits en façade sur les nouvelles constructions. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, à condition qu’elle soit habillée. Les coffrets techniques, devront être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou enterrés.

Menuiseries Les menuiseries blanches sont interdites pour les constructions en pierre ou en pisé. Sont préconisées pour ces constructions des menuiseries d’aspect bois ou bois peint.

Les volets roulants sont interdits pour les constructions rurales repérées au titre de l’article L151-19.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Hauteur La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m le long des emprises publiques et des voies publiques ou privées. La hauteur des parties pleines de clôtures est limitée à 1m.

Aspect Au-delà de 1m de hauteur, les clôtures devront être à claire-voie. Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire. Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ». Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage.

Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol, - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

UL 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne devront être aménagées en espaces verts et entretenues.

Les espèces végétales autorisées seront d’essences locales (voir palette végétale en partie 3 du règlement : Règlement du patrimoine et palette végétale.).

Il est imposé un Coefficient de Pleine Terre (CPT) minimum qui est le rapport entre les surfaces en pleine terre et la surface de l’unité foncière.

CPT =

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués.

La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.3 Toitures

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les couvertures seront de teinte terre cuite rouge et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures éventuellement environnantes. Les teintes claires sont interdites. Le faîtage sera dans le sens de la plus grande longueur. Les toitures seront à 2 pans minimum. Pour les bâtiments ouverts sur au moins une de leur longueur, les toitures à un pan sont autorisées. Les toitures-terrasses non végétalisées sont interdites.

2.2.4 Façades

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les teintes de façade blanches, vives et claires sont interdites pour les façades, les tons neutres seront privilégiés.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures ne sont pas souhaitées.

Dans le cas où des clôtures seraient mises en place, elles devront avoir un aspect sobre, à claire voie et seront de type agricole. La hauteur maximale autorisée est de 2 mètres. Les clôtures pleines ne sont pas souhaitées. La hauteur maximale autorisée pour les parties pleines des clôtures (murs, murs-bahuts) est de 1 mètre.

Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ». Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol. - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

2.2.7 De plus, pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (éléments bâtis n°11 à 61) :

Le respect de la volumétrie existante et le respect de la modénature doivent être garantis. Le positionnement et le dimensionnement des extensions ne doivent pas conduire à la destruction de la cohérence architecturale de la construction existante. Elles doivent de préférence ne pas être visibles de l’espace public.

Les détails architecturaux doivent être préservés et la dénaturation des caractéristiques conférant un intérêt à la construction doit être évitée. En cas de travaux, ceux-ci devront être réalisés dans le respect des caractéristiques et matériaux d’origine des éléments repérés au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale.

La modification des façades existantes, à l’occasion d’un ravalement, d’une réhabilitation ou d’une extension, ne doit pas remettre en cause l’équilibre architectural global de la construction existante. En cas de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, pompes à chaleur, etc.) doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysagé. L’implantation de capteurs solaires en façade est interdite. En amont de chaque projet d’aménagement ou restauration il est fortement conseillé de consulter l’avis de l’architecte conseil du CAUE. Ce service est gratuit.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués. La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.3 Toitures (ne s’applique qu’aux habitations existantes et aux exploitations agricoles)

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les couvertures seront de teinte terre cuite rouge et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures éventuellement environnantes. Les teintes claires sont interdites. Le faîtage sera dans le sens de la plus grande longueur. Les toitures seront à 2 pans minimum. Pour les bâtiments ouverts sur au moins une de leur longueur, les toitures à un pan sont autorisées. Les toitures-terrasses non végétalisées sont interdites.

2.2.4 Façades

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les teintes de façade blanches, vives et claires sont interdites pour les façades, les tons neutres seront privilégiés.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures ne sont pas souhaitées.

Dans le cas où des clôtures seraient mises en place, elles devront avoir un aspect sobre, à claire voie et seront de type agricole. La hauteur maximale autorisée est de 2 mètres. Les clôtures pleines ne sont pas souhaitées. La hauteur maximale autorisée pour les parties pleines des clôtures (murs, murs-bahuts) est de 1 mètre.

Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ». Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol. - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

2.2.7 De plus, pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (éléments bâtis n°11 à 61) :

Le respect de la volumétrie existante et le respect de la modénature doivent être garantis. Le positionnement et le dimensionnement des extensions ne doivent pas conduire à la destruction de la cohérence architecturale de la construction existante. Elles doivent de préférence ne pas être visibles de l’espace public.

Les détails architecturaux doivent être préservés et la dénaturation des caractéristiques conférant un intérêt à la construction doit être évitée. En cas de travaux, ceux-ci devront être réalisés dans le respect des caractéristiques et matériaux d’origine des éléments repérés au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale.

La modification des façades existantes, à l’occasion d’un ravalement, d’une réhabilitation ou d’une extension, ne doit pas remettre en cause l’équilibre architectural global de la construction existante. En cas de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, pompes à chaleur, etc.) doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysagé. L’implantation de capteurs solaires en façade est interdite. En amont de chaque projet d’aménagement ou restauration il est fortement conseillé de consulter l’avis de l’architecte conseil du CAUE. Ce service est gratuit.

Amélioration de la qualité architecturale d’une construction devenue obsolète.

Restructuration

Opération visant à réaménager et à requalifier une construction devenue inadaptée.

Restructuration

Opération visant à réaménager et à requalifier une construction devenue inadaptée.

Ripisylve

La ripisylve désigne l’ensemble de la végétation située le long des berges d’un cours d’eau.

Saillie

Partie en avancée sur le nu d’une façade (balcon, corniche, …). Le nu étant la surface unie de la façade.

Soubassement

Partie inférieure d'un aménagement, d'une construction, massive et continue, située au-dessus du niveau du sol, formée de plusieurs assises, reposant sur les fondations, et servant de base, de support aux parties supérieures.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1/ Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2/ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3/ Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4/ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5/ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6/ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7/ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8/ D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse

Toiture dont la pente est inférieure à 15%. Au-delà il s’agit d’une toiture inclinée.

Toiture terrasse végétalisée

Le principe de la toiture végétale consiste à recouvrir d'un substrat végétalisé un toit plat ou à faible pente. La toiture végétalisée consiste en un système d’étanchéité recouvert d’un complexe drainant, composé de matière organique et volcanique, qui accueille un tapis de plantes pré cultivées (sédum, vivaces, graminées…).

Les éléments qui constituent ce type de toit sont : - La structure portante : le matériau choisi devra supporter la surcharge du type de végétalisation sélectionné. - L’Nb : le matériau choisi doit avoir une résistance et une compression compatibles avec les surcharges prévues. - Le système de drainage : protection (bâche ou film plastique) qui empêche la pénétration des racines. - La couche de drainage et de filtration : système drainant pour écouler l’eau vers le réseau pluvial. Le matériau choisi dépendra de la pente du toit. - Le substrat de croissance : de la terre ou un substrat artificiel. Les toitures en pleine terre exigent un support résistant. - La végétation : elle doit être choisie en fonction du climat et de la pente.

Voie

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Glossaire juridique

Article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ».

Article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement ».

Article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

Article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 4214 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.

Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ».

Article R. 152-6 du Code de l’Urbanisme

« La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme ».

Article R. 152-7 du Code de l’Urbanisme

« La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme ».

Article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme

« Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ».

Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile. Les terrasses accessibles, les bandes plantées et les cheminements piétons sont à compter dans les espaces libres.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées. Dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.

Installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE

On appelle " installations classées pour la protection de l'environnement" les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L511-1 du Code de l’Environnement). Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire

• Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Limite séparative

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles sont de deux types : - Les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques, - Les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

Linteau

Support horizontal en bois, pierre, métal, brique, béton … fermant la partie supérieure d’une baie et soutenant la superstructure.

Logement

Est considéré comme logement tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d’un équipement comprenant des sanitaires complets (toilettes, WC…), d’un bloc cuisine, ainsi qu’une porte d’accès séparée dotée d’un verrou de sûreté. Une chambre indépendante est assimilée à un logement si elle répond aux critères décrits ci-dessus.

Pétitionnaire

Personne faisant la demande d’autorisation d’urbanisme.

2.4.1 Généralités

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques ou respecter les dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

2.4.2 Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installation, il est exigé :

DESTINATION Habitations

SOUS-DESTINATION

Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : Une place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Dans les lotissements ou opérations groupées comprenant 4 logements ou plus il doit être prévu, de plus, 1 aire de stationnement visiteur banalisée, à raison de 1 place pour 4 logements. Ces places de stationnement devront être réalisées dans les espaces communs au lotissement, ou en tout état de cause être accessibles à tous, et situés à l’embranchement entre la voie privée et la voie publique.

Pour les aménagements, , extensions ou surélévations : La règle ne s’applique qu’à l’augmentation de la surface de plancher en tenant compte, le cas échéant, du nombre de places excédentaires de la construction existante au regard de la règle exigée.

Pour les divisions d’un logement en plusieurs logements : 2 places de stationnement par logement

Artisanat et commerce de détail

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : Une place de stationnement par logement.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Une place par tranche entamée de 20 m² de salle de restaurant Une place pour 2 chambres. Les règles ne sont pas cumulatives, la plus contraignante est la seule retenue.

2.4.3 Stationnement des vélos

Pour les constructions à usage d’habitation, ces places seront aménagées dans des locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,8m². Pour les autres destinations, il pourra s’agir d’emplacements sécurisés et facilement accessibles (exemple : arceaux). Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Destination et sous-destination

Habitations

Une place par logement.

Bureaux

Pour toute nouvelle construction, une place pour 50m² de surface de plancher.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

Les espaces de stationnement devront limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. Ils devront être réalisées avec des matériaux perméables (gravier, evergreen, …). Les espaces de stationnement devront comporter des aménagements végétalisés et disposer au minimum d’un arbre pour 6 places. En cas de forts dénivelés, les places de stationnement seront déclinées en terrasse.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

3.1.1 Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

 Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,  Les accès communs devront être traités de manière qualitative. Le raccordement entre la voie privée et la voie publique devra être réalisé sur les 5 premiers mètres en stabilisé (type béton désactivé ou pavé)  Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi en cas de division parcellaire, un accès commun sera recherché, quitte à déplacer celui existant.

3.1.2 Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement, et de collecte des ordures ménagères définies dans le règlement de collecte du Pays Voironnais.

Les voies publiques ou privées desservant le terrain d’assiette et les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes.

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privés à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique. Dans le cas où le réseau public d'eau potable n'existerait pas, la collectivité n'est pas tenue de le créer.

L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Alignement

L’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexes

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (une annexe n’a pas de caractère habitable). Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction. Exemples : Sont considérées comme annexe : un garage destiné au stationnement, un abri de jardin, un abri voiture, une piscine, un poste de transformation électrique. Inversement, ne sont pas considérés comme annexe : les locaux professionnels, toute construction réservée en tout ou en partie à l'habitation.

Adaptation

Modifications mineures, assouplissement qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Les adaptations excluent dont tout écart important de la règle définie. La hauteur et l’aspect des constructions ne constituent pas des adaptations mineures.

Aménagement

Il s’agit des aménagements réalisés à l’intérieur du volume existant d’une construction.

Bahut (mur bahut)

Mur de faible hauteur qui supporte par exemple un pan de bois, une arcature, une grille.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigüité

Etat de deux choses qui se touchent.

Coyau

Partie inférieure d’un pan de toiture d’une moindre inclinaison.

Déblai

Action de déblayer, consistant à aplanir un terrain par des travaux de terrassement.

Destinations et sous-destinations

Conformément aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, le présent règlement distingue 5 destinations et 20 sous-destinations définies par l’arrêté du 10 novembre 2016.

 Exploitation agricole et forestière La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : - exploitation agricole, - exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

 Habitation La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : - logement, - hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

 Commerce et activité de service

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de

l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes :

- artisanat et commerce de détail,

clientèle,

- restauration,

- hébergement hôtelier et touristique,

- commerce de gros,

- cinéma.

- activités de services où s’effectue l’accueil d’une

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

 Equipements d’intérêt collectif et services publics La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - salles d’art et de spectacles, - équipements sportifs, - autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article

R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes :

- industrie,

- bureau,

- entrepôt,

- centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Ne pas confondre “destination” et “usage” ou “affectation” Constitue un changement d’usage, et non un changement de destination, la transformation d'un restaurant en magasin de meubles : il s’agit dans les deux cas d'une activité commerciale.

La qualification des locaux accessoires au titre de l’article L. 151-29 du Code de l’Urbanisme Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Exemple : Le garage d'une habitation est réputé avoir la même destination que l'habitation. Dès lors, la transformation d'un garage en chambre n'est pas constitutive d'un changement de destination, mais d'un changement d'usage.

Eaux pluviales

On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d’arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

Emprise publique

Tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. La ligne de référence pour apprécier la distance d’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé.

3.2.1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privés à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique.

3.2.2 Assainissement

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …).

c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Dispositions applicables à la zone AUb

CARACTERE DE LA ZONE AUb

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …).

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Dispositions applicables à la zone N

CARACTERE DE LA ZONE N

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …).

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Glossaire

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. DISPOSITION GENERALE Les constructions doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiments projeté (HL).

Schéma illustratif

De plus, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 6 mètres de l’axe des routes départementales.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation est libre dans les cas suivants :

- L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages techniques, - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite, - Les annexes de moins de 20 m² et les bassins de baignade,

2.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre (sauf en cas d’implantation en limite).

DISPOSITION GENERALE La distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = h/2  3mètres).

Schéma illustratif

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions en limite est possible :

- Sur un linéaire maximal de 10 mètres, - En cas de construction simultanée, - Pour s’accoler à une construction déjà existante en limite, si celle-ci ne comporte pas d’ouverture, - Pour les annexes, - Pour les constructions en souterrain par rapport au terrain naturel, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la marge de prospect dans la limite de 30 centimètres.

2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété

Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

DISPOSITION GENERALE Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux constructions principales non contiguës, hors annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’implantation des constructions est libre pour :

- Pour les annexes, - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

La hauteur est la différence d’altitude entre le point le plus haut de la construction et le point le plus bas en pied de façade de l’ensemble construit au terrain fini. Le terrain fini correspond au terrain après les travaux d’aménagement des abords de la construction. Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise.

Schéma illustratif DISPOSITION GENERALE La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs ouvrages pourra être plus importante pour des raisons techniques ou architecturales. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30cm (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme). Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, l’adaptation, la réfection et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur de la construction existante. Pour des raisons techniques dûment démontrées, une surélévation maximale de 50cm est possible une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

Le Coefficient de Pleine Terre minimum est différencié selon la taille de l’unité foncière :

Pour les unités foncières inférieures à 500 m²

CPT = 0,3

Pour les unités foncières entre 501 m² et 700 m² CPT = 0,4

Pour les unités foncières supérieures à 701 m² > CPT = 0,5

Exemple de calcul pour un Coefficient de Pleine Terre minimum de 0,3 et une parcelle de 450 m² : 450 x 0,3 = 135 m² de pleine terre au minimum

2.2.1 Intégration des constructions

L’implantation des constructions ou installations doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de limiter au maximum les déblais et les remblais. Les déblais liés à la construction seront répandus sur la parcelle, de préférence, ou évacués.

La hauteur des déblais est limitée à 1,25 mètre. La hauteur des remblais est limitée à 1,25 mètre.

Schéma illustratif

Les mouvements de terre seront limités à +/- 0,50m à 2 mètres des limites séparatives pour arriver au terrain naturel (TN) en limite. Les pierres d’enrochements utilisés pour les murs de soutènement seront de taille moyenne. Les murs de soutènement devront être enduits dans la même teinte que la construction principale ou végétalisés.

2.2.2 Caractère et expression des façades

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing, …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture.

2.2.3 Toitures

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Nombre de pans Les toitures des constructions principales seront à 2 pans minimum. Seront également à 2 pans minimum :

- Les volumes rapportés en pignon (extension, auvent) s’ils sont liés par un faîtage ou une noue, sauf impossibilité technique avérée, - Les annexes isolées. Pour les volumes rapportés en pignon du bâtiment principal, un seul pan pourra être admis pour des motifs de cohérence architecturale ou énergétique dûment justifiés dans le projet architectural de la demande. Les débords seront obligatoires pour les toitures à 2 pans ou plus et proportionnés au volume de bâtiment sauf lorsque la construction est édifiée en limite séparative.

Pente de la toiture Les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100 %. Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes dont la pente de toiture est inférieure à 50 %. Par ailleurs, des pentes de toitures différentes sont admises pour les constructions en appentis ou pour les constructions de moins de 20 m². Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30 % de la projection totale et horizontale de la toiture et sous réserve qu’elles soient accessibles à la construction principale et que leur cohérence architecturale avec cette dernière soit démontrée dans le projet architectural de la demande. Il est vivement recommandé d’installer des arrêts neige afin d’éviter les déchargements de neige sur la voie publique.

Aspect extérieur des matériaux de la couverture Les couvertures des constructions seront en aspect tuile de teinte terre cuite rouge, rouge nuancé ou brune et en harmonie avec les teintes dominantes environnantes. Pour les nouvelles constructions, les teintes sombres (noir, ardoise, anthracite, gris-noir, …) sont interdites. Construction existante : en cas d’extension ou de rénovation, l’aspect de la toiture existante pourra être conservé ou prolongé.

Règles particulières Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles intègrent des dispositifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, favorisant la retenue des eaux pluviales ou dédiés la production d'énergie renouvelable. Si elles ne sont pas accessibles, elles devront être végétalisées. Les vérandas et sas d’entrée pourront être admis à condition que la qualité de leur insertion dans le bâtiment principal soit démontrée dans le projet architectural et sous réserve de ne pas conduire à des incohérences énergétiques.

Ne sont pas soumises aux règles du 2.2.3 les constructions complètement intégrées dans la pente ou intégrées dans la pente pour les ¾ de leur surface au sol.

2.2.4 Façades

Ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect général La teinte de façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et des constructions traditionnelles (beige-ocre, aspect pisé). Les teintes de façades blanches et vives sont interdites, les tons neutres seront privilégiés. Des teintes différentes sur une même façade sont autorisées à condition de ne pas être trop contrastées. Les appareils de climatisation, les caissons d’aérothermie et les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l'espace public. Les prises ou rejets d'air de type "ventouse" et les conduits sont interdits en façade sur les nouvelles constructions. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, à condition qu’elle soit habillée. Les coffrets techniques, devront être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou enterrés.

Menuiseries Les menuiseries blanches sont interdites pour les constructions en pierre ou en pisé. Sont préconisées pour ces constructions des menuiseries d’aspect bois ou bois peint.

2.2.5 Clôtures

Conformément à la délibération du 17 avril 2009, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être conservées ou restaurées dans leur aspect original sauf impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité.

Hauteur La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m le long des emprises publiques et des voies publiques ou privées. La hauteur des parties pleines de clôtures est limitée à 1m.

Aspect Au-delà de 1m de hauteur, les clôtures devront être à claire-voie. Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire. Les haies vives seront composées d’essences variées Le constructeur consultera les espèces végétales préconisées, déconseillées ou interdites au 4.1 Règlement écrit – Partie 3 – Règlement du patrimoine et palette végétale et se reportera au guide « PLU Bilieu_4.1.2_Guide sur les haies ». Les plaques pleines (ciment, métal, plastique, …), les panneaux de bois droit, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites.

2.2.6 Architecture durable

Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires. Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

- S’intégrer dans le plan de toiture (sauf impossibilité technique démontrée : orientation, pente de toit, matériau de couverture inadaptés),

- Être disposés sur châssis au sol, - Être disposés en façade à condition de ne pas être visible depuis la voie publique. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

AUb 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne devront être aménagées en espaces verts et entretenues.

Les espèces végétales autorisées seront d’essences locales (voir palette végétale en partie 3 du règlement : Règlement du patrimoine et palette végétale.).

Il est imposé un Coefficient de Pleine Terre (CPT) minimum qui est le rapport entre les surfaces en pleine terre et la surface de l’unité foncière.

CPT =

2.4.1 Généralités

Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques ou respecter les dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

2.4.2 Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installation, il est exigé :

DESTINATION Habitations

SOUS-DESTINATION

Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : Une place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Dans les lotissements ou opérations groupées comprenant 4 logements ou plus il doit être prévu, de plus, 1 aire de stationnement visiteur banalisée, à raison de 1 place pour 4 logements. Ces places de stationnement devront être réalisées dans les espaces communs au lotissement, ou en tout état de cause être accessibles à tous, et situés à l’embranchement entre la voie privée et la voie publique.

Pour les aménagements, , extensions ou surélévations : La règle ne s’applique qu’à l’augmentation de la surface de plancher en tenant compte, le cas échéant, du nombre de places excédentaires de la construction existante au regard de la règle exigée.

Pour les divisions d’un logement en plusieurs logements : 2 places de stationnement par logement

Artisanat et commerce de détail

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : Une place de stationnement par logement.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Une place par tranche entamée de 20 m² de salle de restaurant Une place pour 2chambres. Les règles ne sont pas cumulatives, la plus contraignante est la seule retenue.

2.4.3 Stationnement des vélos

Pour les constructions à usage d’habitation, ces places seront aménagées dans des locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,8m². Pour les autres destinations, il pourra s’agir d’emplacements sécurisés et facilement accessibles (exemple : arceaux). Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos :

Destination et sousdestination

Habitations

Une place par logement.

Bureaux

Pour toute nouvelle construction, une place pour 50m² de surface de plancher.

PARTIE 3 – Equipements et réseaux

3.1.2 Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes. Ainsi et notamment :

 Le raccordement de l’accès à la voie publique présentera une surface dégagée suffisante pour la sécurité et la visibilité,  Les accès communs devront être traités de manière qualitative. Le raccordement entre la voie privée et la voie publique devra être réalisé sur les 5 premiers mètres en stabilisé (type béton désactivé ou pavé)  Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié. Ainsi en cas de division parcellaire, un accès commun sera recherché, quitte à déplacer celui existant.

3.1.3 Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, de déneigement, et de collecte des ordures ménagères définies dans le règlement de collecte du Pays Voironnais.

3.2.1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais dans le respect des dispositions relatives aux distributions privés à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à L1321-10 du Code de la Santé Publique.

3.2.2 Assainissement

a) En présence du réseau, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du Service Public d’Assainissement Non Collectif. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

En zone de glissement faible de terrain (secteur Bg2 sur le règlement graphique 4.2.4), dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement, des solutions individuelles peuvent être mises en place dès lors qu’aucune infiltration des eaux n’est réalisée dans la zone concernée par un risque de glissement de terrain. Les eaux traitées pourront être rejetées en dehors d’une zone d’aléas de glissement, dans un exutoire artificiel (fossé, tuyau, …) ou dans un milieu récepteur naturel (cours d’eau, talweg, …).

c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

3.2.3 Eaux pluviales

Se référer au plan règlementaire « 4.2.5 Zonage réglementaire des eaux pluviales » et à l’annexe « 5.2.3 Eaux pluviales ».

3.2.4 Electricité et réseaux numériques

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés. Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Dispositions applicables à la zone A

CARACTERE DE LA ZONE A

La zone A correspond secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans cette zone, la collectivité n'est pas tenue de créer des équipements publics.