Zone N

Intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article A.1 – N : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations interdits

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Sont interdites 1. Les méthaniseurs industriels 2. Toutes les autres constructions et installations non autorisées à l’article A.2-N.

Article A.2 – N : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulières

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 Dans l’ensemble de la zone N, sont admis sous conditions particulières et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, ainsi que son fonctionnement écologique et hydraulique :

1. Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes, à l’intérieur des volumes existants, à l’exclusion de tout changement de destination non-conforme à la vocation de la zone et à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.

2. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, piscicole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des ouvrages,

activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. 5. Les installations légères liées et nécessaires à l’activité agricole, piscicole, pastorale ou forestière, d’une emprise au sol maximale de 20 m² à condition d’être compatible avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon fonctionnement écologique et hydraulique. 6. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau.

7. Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses), ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales (dont ceux nécessaires à l’activité agricole).

8. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

 En outre, et uniquement dans le secteur Nb Sont admis sous réserve : 9. Les constructions nécessaires au stockage de matériel d’une emprise au sol inférieure à 50 mètres² et d’une hauteur n’excédant pas 5 mètres hors tout.  En outre, et uniquement dans le secteur Nc 10. Sont admis les abris de pâture pour animaux sous réserve : - de ne pas dépasser une emprise au sol de 60 m² par tènement foncier ; - de se limiter à une hauteur n’excédant pas 3,5 mètres hors tout ; - d’être ouvert sur au moins un côté ; - que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée.  En outre, et uniquement dans le secteur Ne

Intitulé du document : B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat

. Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’axe des voies existantes, à modifier ou à créer.

Article B.2 – N : Implantation par rapport aux limites séparatives Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : 11

. Sont admis les activités agricoles équestres. 12. Sont admis sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 9 mètres hors tout et une emprise au

sol de 50% du terrain : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage de chambres d’hôtes ou gites, sous condition de la pré existence d’une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage d’habitat à condition :  qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur les lieux d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole ou équestre ;  que le nombre de construction à destination d’habitat soit limité à un par exploitation ;  qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles, dont l’édification doit être obligatoirement préexistante ou concomitante.

 En outre, et uniquement dans le secteur Nh

13. Sont admises les extensions des constructions existantes sous réserve : - de ne pas changer de destination, - de ne pas créer de logement supplémentaire, - de ne pas dépasser une emprise au sol de 60 m², - de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante

 En outre, et uniquement dans les secteurs Nf et Nfa Sont admis sous réserve : 14. Les constructions et installations techniques spécifiques liées à la gestion multifonctionnelle de la forêt ainsi que les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières, à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel de la zone. 15. Les abris pour promeneurs ou de chasse à condition de ne pas dépasser une emprise au sol de 40m² et une hauteur hors tout de 2,5m. 16. Les installations nécessaires à l’aménagement d’espaces verts collectifs tels que parc public urbain, parcours de santé ou de promenade, y compris les aires de stationnement en matériaux filtrants qui y sont liés. 17. L’extension des constructions existantes dans la limite maximale de 20% de l’emprise au sol existante.

 En outre, et uniquement dans le secteur Nfa Sont admis sous réserve : 18. Les changements de destination des constructions existantes à condition qu’ils soient compatibles

avec le caractère naturel de la zone et rendus nécessaires par la gestion multifonctionnelle de la forêt. 19. Les nouvelles constructions rendues nécessaires par la gestion multifonctionnelle de la forêt à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère forestier du secteur et à condition de s’inscrire dans la limite maximale de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans que ces nouvelles constructions ne puissent dépasser 200 m², réalisées en une ou plusieurs fois. 20. Les constructions et installations d’activités de loisirs à condition que leur emprise au sol soit limitée et qu’elles soient compatibles avec le caractère naturel du secteur.

 En outre, et uniquement dans le secteur Ng Sont admis sous réserve : 21. Les constructions et installations nécessaires ou liées à l’activité d’extraction, la transformation et

l’expédition de granulats extraits sur le site, ainsi que leur remise en état après exploitation. 22. Les travaux et aménagement nécessaires à la remise en état des lieux après exploitation.

 En outre, et uniquement dans le secteur Ng1 Sont admis sous réserve : 23. Les constructions et installations nécessaires ou liées à l’activité d’extraction, la transformation et

l’expédition de granulats extraits sur le site, ainsi que leur remise en état après exploitation. 24. Les travaux et aménagement nécessaires à la remise en état des lieux après exploitation. 25. Les plates-formes de recyclage, les stations de transit et les dépôts et stockages des matériaux

inertes du BTP.

 En outre, et uniquement dans le secteur Nj Sont admis sous réserve de la pré existence d’une habitation sur l’unité foncière : 26. Les abris et les gloriettes de jardins, abris à bois ou assimilés à condition que leur emprise au sol

soit limitée à 30m² et que leur hauteur n’excède pas 3,5m hors tout. 27. Les piscines non couvertes à condition que leur emprise au sol soit limitée à 30m².

 En outre, et uniquement dans les secteurs Nl Sont admis sous réserve de la pré existence de vergers, jardins familiaux ou jardins partagés sur l’unité foncière : 28. Les cabanons à condition que leur emprise au sol soit limitée à 15m² et que leur hauteur n’excède

pas 3,5m hors tout. 29. Les installations et aménagement liés et nécessaires à la vocation du secteur.

 En outre, et uniquement dans le secteur Nm Sont admis sous réserve : 30. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité militaire. 31. Les constructions ne pourront dépasser une emprise au sol de 20% de l’unité foncière.

 En outre, et uniquement dans les secteurs Np Sont admis sous réserve : 32. Les constructions et installations nécessaires ou liées à l’aménagement et la gestion des parcs

publics

 En outre, et uniquement dans le secteur Ns Sont admis sous réserve : 33. Les dépôts et stockages de matériaux inertes à condition d’avoir un caractère temporaire

 En outre, et uniquement dans le secteur Nx Sont admis sous réserve : 34. L’aménagement, la réfection et la réhabilitation des constructions et installations existantes liées

et nécessaires à une activité économique ou agricole déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi, ainsi que leur extension dans la limite de 80m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

. La hauteur maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-N. Dans le cas contraire, la hauteur n’est pas définie.

Intitulé du document : B.3 – N : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condit

. L’emprise au sol maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-N.

Article C.1 – N : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Article C.2 – N : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1. La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

2. Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant et dans la pente et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel.

3. Au sein d’une même unité foncière, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes.

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3.3. REGLEMENT ECRIT

DOSSIER APPROUVE

Vu pour être annexé à la délibération du 11 décembre 2025 A Haguenau Le 11 décembre 2025

Le Vice-Président

Jean-Lucien NETZER

PLUi Communauté d’agglomération de Haguenau Règlement SOCLE

Novembre 2023

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES......................................................................................... 5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ...................................... 13 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................... 35

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA.................................................... 37 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.................................................... 55 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC.................................................... 69 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ................................................... 81 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE .................................................... 91 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFa .................................................. 97 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFB................................................ 107 CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFC ................................................ 117 CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX.................................................. 125 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................... 133 CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU.............................................. 135 CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX ........................................... 145 CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUEb ......................................... 153 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................ 155 CHAPITRE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................. 157 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................................................................................................................................................. 165 CHAPITRE 14 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................. 167 LEXIQUE .......................................................................................................................................... 175

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux 36 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau : Batzendorf, Bernolsheim, Berstheim, Bilwisheim, Bischwiller, Bitschhoffen, Brumath, Dauendorf, Donnenheim, Engwiller, Haguenau, Hochstett,Huttendorf, Kaltenhouse, Kindwiller, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Morschwiller, Niedermodern, Niederschaeffolsheim, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen, Olwisheim, Rohrwiller, Rottelsheim, Schirrhein,- Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Uhrwiller, Valde-Moder, Wahlenheim, Wintershouse, Wittersheim.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

Les règles écrites et graphiques qu’ils contiennent sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Le règlement écrit se décompose en plusieurs titres :

- dispositions générales ; - dispositions applicables à toutes les zones ; - dispositions applicables aux zones urbaines ; - dispositions applicables aux zones à urbaniser ; - dispositions applicables aux zones agricoles ; - dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ; - lexique.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

• Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public et des autres règlementations en vigueur qui s’appliquent, en toute hypothèse. En outre le PLUi s’inscrit dans une hiérarchie des normes établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire ; le PLUi doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par les différents documents de planification de rang supra-communautaire.

• Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe).

• Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre censées et classées par l’arrêté préfectoral du 19 août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

• L’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de travaux publics ou d’une opération d’aménagement d’ensemble, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Article 3 : Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] » Le PLUi autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la sécurité publique

Article 4 : Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 : Règles applicables aux lotissements et projets communs

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi s’appliquent à chaque lot.

Article 6 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones et secteur de zone est disponible dans le rapport de présentation.

1. Les zones urbaines_ " zone U "

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

• La zone UA Zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, artisanat, d'équipements publics et/ou d'intérêt collectif, …), elle identifie les centres anciens traditionnels. La zone UA est divisée en secteurs de zone de typologie différente : le secteur UAa (centre ancien d’origine rurale), les secteurs UAb et UAb1 (centre ancien d’origine médiéval), le secteur UAc (centre ancien en ilots fermés ou semi-fermés), le secteur UAd (centre ancien d’origine ouvrière) et le secteur UAe (centre ancien de bourg)

• La zone UB Zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, artisanat, d'équipements d'intérêt collectif et de services publics, …), elle identifie des tissus bâtis qui se sont développés en extension des centres anciens. Il s’agit de tissus de faubourgs hétérogènes tant par la forme du parcellaire que des volumes et des modes d'implantation. La zone UB est divisée en secteurs de zone : les secteurs UBa et UBa1 (faubourgs traditionnels), le secteur UBb (faubourgs urbains le long d’axes urbains structurants).

• La zone UC Il s'agit d'une zone urbaine à vocation résidentielle à dominante d'habitat individuel. La zone UC est divisée en secteurs de zone : les secteurs UCa et UCa1 (pavillons individuels), les secteurs UCb et UCb1 (ensemble dense de maisons individuelles).

• La zone UD Il s'agit d'une zone urbaine à vocation résidentielle à dominante d'habitat collectif. Elle comporte un secteur UDa.

• La zone UE Il s'agit d'une zone urbaine spécifique, à destination d'équipements d'intérêt collectif et/ou de services publics. La zone UE est divisée en plusieurs secteurs de zone : le secteur UEa (équipements collectifs à vocations diverses), le secteur UEb (équipements légers et non viabilisés), le secteur UEc (aire d’accueil des gens du voyage), le secteur UEd (camping), le secteur UEe (établissements médico-sociaux), le secteur UEl (équipements publics, sport et loisirs) et le secteur UEm (installations militaires).

• La zone UFA Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Haguenau.

• La zone UFB Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Bischwiller.

• La zone UFC Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Brumath.

2. La zone UX

Il s'agit d'une zone urbaine spécifique, à destination d’activités économiques.

La zone UX est divisée en secteurs de zone à vocation dominante différente : les secteurs UXa1, UXa2 et UXa3 (tissu économique mixte), les secteurs UXb et UXd (tissu économique à vocation dominante d’industrie et artisanat), le secteur UXc (tissu économique à vocation dominante de commerce), le secteur UXe (aérodrome) et les secteurs UXf1 et UXf2 (Plateforme d’activités de la Région de Brumath).

3. Les zones A Urbaniser _ " zones AU"

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement sont : • La zone 1AU Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation mixte (habitat, commerces, services, activités diverses, d'équipements d'intérêt collectif et services publics). Elle comporte un secteur 1AUa.

• La zone 1AUX Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation dominante d’activités économiques. La zone 1AUX est divisée en plusieurs secteurs de zone à vocation dominante différente : le secteur 1AUXa (tissu économique mixte), les secteurs 1AUXb et 1AUXd (tissu économique à vocation dominante d’industrie et artisanat) et le secteur 1AUXe (tissu économique à dominante tertiaire).

• La zone 2AUEb Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation dominante d’équipements collectifs légers et non viabilisés

4. La zone Agricole _ " zone A "

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement sont :

Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, auxquels s'appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement.

La zone A est divisée en secteurs : le secteur Aa (zone agricole préservée) et les secteurs constructibles pour des exploitations agricoles : le secteur Ab (toute vocation agricole sauf les exploitations aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ou le Règlement Sanitaire Départemental), le secteur Ac (toute vocation agricole) et le secteur Ad (uniquement vocation agricole de stockage y compris les comptoirs agricoles).

5. La zone Naturelle et Forestière _ " zone N "

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement sont les zones et les secteurs N, à protéger en raison soit :

- de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- de leur caractère d'espaces naturels, récréatifs ou de loisirs.

La zone N est divisée en plusieurs secteurs de zone : le secteur Na (espace naturel ou forestier à protéger en raison d’une richesse écologique, d’une pollution ou d’un risque naturel), le secteur Nb (prise en compte de hangars de stockage), le secteur Nc (ouvert aux abris de pâture pour animaux), le secteur Ne (centre équestre), les secteurs Nf et Nfa (massif forestier), les secteurs Ng et Ng1 (carrières et gravières), le secteur Nh (prise en compte de constructions isolées existantes), le secteur Nj (espace de jardins, cœur d’ilot), le secteur Nl (jardins et vergers), le secteur Nm (installations militaires), le secteur Np (les parcs publics ), le secteur Ns (dépôt de matériaux inertes) et le secteur Nx (terrains partiellement viabilisés comportant des activités économiques).

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

A TOUTES LES ZONES

NB : Les dispositions définies au titre II applicables à toutes les zones se cumulent avec les dispositions s’appliquant à chaque zone spécifique définies aux titres III à VI.

SECTION A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article A.1 : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations interdits

1. La démolition des bâtiments repérés au règlement graphique par le symbole « bâtiment remarquable de type 1 », ainsi que toutes transformations visibles du domaine public portant atteinte au caractère de ces constructions.

2. La démolition des bâtiments portés sur la liste "bâtiments remarquables de type 2" reportés aux documents graphiques ainsi que les transformations dénaturant ces constructions.

3. Toute construction nouvelle située à l’intérieur des marges de recul figurant au règlement graphique, à l’exception de celles admises sous conditions à l’article A-2.

4. Pour les constructions situées en premier rang le long du linéaire commercial et de services, figurant sur le document graphique, le changement d’affectation à destination de l’habitat en rezde-chaussée.

5. Dans les espaces repérés au règlement graphique par la trame « élément de paysage à préserver », tout changement de mode d’occupation et d’usage du sol de nature à porter atteinte à l’intégrité de ces espaces.

6. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « espace boisé classé », tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

7. Dans les secteurs soumis à un risque lié aux coulées d’eaux boueuses identifiés sur le document graphique intitulé Plan Risque coulées d’eaux boueuses, sont interdits :  Dans les zones touchées par l’un des 4 niveaux d’aléas : - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise. - La création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de locaux en vue du stockage de substances dangereuses, d'effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau. - Tout dépôt ou stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau ; - Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d'être entraîné par les eaux de ruissellement ou par les coulées de boues. - Les accès et rampes d'accès aux constructions à dénivelé négatif. - Les nouveaux établissements sensibles, à savoir les établissements et structures accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables en cas d'inondation (hôpitaux, EHPAD, crèches…) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, services techniques communaux). - La démolition des murs pleins sur rue, sauf justification hydraulique.

 Dans la zone d’aléa très fort – catégorie 4 - Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d'emprise au sol sans création de surface de plancher. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. - Toute installation susceptible d'être endommagée lors d'une crue ou de coulée d'eaux boueuses. - Tous travaux susceptibles d'aggraver le risque de coulées d'eaux boueuses ou d'inondation.

 Dans d’aléa fort – catégorie 3 - Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, compris la création d’emprise au sol sans création de surface de plancher. - La création de sous-sol. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

 Dans la zone d’aléa moyen- catégorie 2 et la zone d’aléa faible- catégorie 1 - La création de sous-sol. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Article A.2 : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulières

Sont admis :

1. Toute opération à condition d’être inscrite en emplacement réservé au règlement graphique, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame ou un recul spécifique.

2. Les infrastructures, constructions, ouvrages techniques, équipements et installations à condition d’être liés notamment : - à la sécurité - aux différents réseaux - à la voirie, y compris les cheminements doux (pistes cyclables, cheminements piétons …) - aux voies ferrées ; - au fonctionnement et à la gestion des eaux, cours d’eau et canaux - à la gestion des déchets - au stockage et à la distribution d’énergie - au fonctionnement des technologies de la communication - aux aires de service d’autoroute

…concourant aux missions des services publics, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame ou un recul spécifique.

3. Les installations photovoltaïques au sol à condition d’être implantées sur un terrain déjà dégradé ou artificialisé, à l’exception des installations agrivoltaïques dans les zones agricoles.

4. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés et nécessaires à des constructions, installations ou aménagements préalablement autorisés, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ou de restauration du milieu naturel, ou de mesures compensatoires environnementales ou hydrauliques.

5. Les constructions, installations et travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, à condition que leur réalisation ne porte pas atteinte à la qualité des milieux.

6. Les cheminements et aménagements à condition qu’ils soient liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame spécifique et dans les marges de recul.

7. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « cortège végétal à préserver ou à créer », l’abattage et le défrichement sont admis dès lors qu’ils sont liés à la gestion forestière (dont coupe ponctuelle pour production de bois de chauffage), à la sécurité (état sanitaire des boisements, visibilité…), ou à des travaux de restauration et de renaturation des milieux naturels.

8. Dans les secteurs Natura2000, les aménagements, installations et constructions, à condition que leur réalisation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et flore sauvages qui ont justifié la délimitation d’un site Natura2000.

9. Dans les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG), l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que les constructions nouvelles d’une surface de plancher inferieure a 10 m2.

10. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « espace planté à conserver ou à créer » :

- les travaux de rénovation ou de réhabilitation à condition qu’ils s’effectuent dans les volumes existants ;

- les gloriettes de jardin à condition de ne pas excéder une emprise au sol de 10 m² et une hauteur hors tout de 3 mètres ;

- les aménagements, installations ou constructions à condition d’être nécessaires au fonctionnement d’un espace public ou d’intérêt collectif.

11. Dans les secteurs de mixité sociale repéré au règlement graphique :

- Tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction, logements de service, réhabilitation de logements existants et changements de destination de constructions existantes) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :

Secteur de mixité sociale

Seuil de déclenchement des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux

Pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à

produire

BRUMATH

Programme de logements supérieur ou égal à 4 logements