Zone UA

Intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article A.1 – UA : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sousdestinations interdits

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Sont interdits  Dans toute la zone UA 1. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances, ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle.

2. Les habitations légères de loisirs. 3. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en-dehors des terrains aménagés

et les parcs résidentiels de loisirs. 4. Les garages collectifs de caravanes. 5. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires

à une activité admise dans la zone, aux chantiers, des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, du stockage de combustible destiné au chauffage des constructions présentes sur l’unité foncière.

6. Les dépôts de véhicules hors d’usage, à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens destinés à la vente ou à la réparation lorsqu’ils sont liés à une activité existante de garage ou admise par le présent règlement.

7. Les carrières, étangs ou plans d’eau, à l’exception de ceux admis sous conditions particulières.

 En outre et uniquement dans le secteur UAd 8. L’extension de bâtiments isolés en cœur d’îlot.

Article A.2 – UA : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sousdestinations soumises à conditions particulières

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 Dans toute la zone UA, sont admis sous conditions particulières 1. Les constructions et installations à destination de commerce et activité de service ainsi que les

autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire sous réserve qu’elles ne soient pas susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle. 2. Les entrepôts à condition d'être liés à une activité admise existante sur la même unité foncière. 3. Les constructions et installations à destination agricole, à la condition qu’elles ne génèrent pas de périmètre d’éloignement des habitations (dit périmètre de réciprocité), ainsi que les constructions et installations à destination agricole rendues nécessaires par une mise aux normes réglementaire, à la condition qu’elles soient situées sur la même unité foncière que les constructions et installations existantes. 4. Les autres constructions et installations agricoles, à condition qu'elles ne génèrent pas de périmètre d’éloignement des habitations (dit périmètre de réciprocité). 5. Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone. 6. Les plans d’eau ou espaces inondables répondant à des besoins de gestion des eaux pluviales ou au fonctionnement hydraulique, à condition qu’ils fassent l’objet d’un aménagement paysager à même de valoriser l’environnement bâti.

. Pour les constructions neuves, les balcons donnant sur la rue sont interdits. Néanmoins, les loggias sont autorisées.

7. Pour les constructions existantes, les saillies sur façade de type oriels ou balcons sont autorisés s’il est possible de justifier la restitution d’un état d’origine (photos anciennes, anciens plans d’architectes, …).

 En outre, uniquement dans les secteurs UAb et UAb1 8. Pour les collectifs de plus de 6 logements ou les opérations de plus de 350m² de surface de

plancher, les toitures-terrasses des aires de stationnement closes et couvertes ainsi que les toitures des constructions annexes seront obligatoirement végétalisées. Cette prescription ne s’applique pas aux toitures-terrasses accessibles et à usage technique ou couvertes d’un dispositif d’énergie renouvelable. 9. En cas de toitures à pans, ces dernières devront être réalisées soit en tuiles de terre cuite, soit avec un matériau présentant un aspect et une teinte de terre cuite, d’ocre à brun rouge ou de couleur sombre de type ardoise. 10. Les dispositifs d’énergie renouvelable sont autorisés à condition d’être intégrés dans l’allure générale de la toiture, de la manière la plus harmonieuse possible.

Couvertures

 Dans toute la zone UA 11. Les couvertures des bâtiments à destination de logement doivent être constituées de matériaux

dont l'aspect et la couleur rappelleront la tuile. 12. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux toitures terrasses ; - aux vérandas et autres constructions de faible emprise n’excédant pas 25 m² d’emprise au sol

et 3,5 mètres de hauteur hors tout ; - aux dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales et aux dispositifs de production

d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment).

Façades

 Dans toute la zone UA, sauf le secteur UAc 13. En façade sur rue, les maisons à pans de bois comporteront obligatoirement des volets battants.

Les volets roulants sont autorisés à condition que le caisson ne soit pas visible en façade et que des volets battants soient également réalisés.  En outre et uniquement dans le secteur UAb1 14. Lorsqu’un bâtiment comprend une façade de plus de 20m de long, des éléments architecturaux (décrochés, corniches, bandeaux horizontaux, …) devront être intégrés à la façade afin d’en casser la monotonie visuelle.  Uniquement dans le secteur UAc 15. Lors de ravalement de façade, s’il existe un colombage en bon état de conservation, celui-ci doit être apparent. 16. Les perrons à caractère patrimonial implantés sur l’espace public sont à conserver. 17. Les éléments architecturaux ou de modénature tels que croupes, auvents de pignon, balcons en bois, volets pleins à battants, … doivent être conservés ou remplacés à l’identique.

18. Les volets roulants sur les façades donnant sur la rue sont interdits sur les bâtiments repérés au règlement graphique par le symbole « bâtiment remarquable », sauf en ce qui concerne les vitrines des commerçants et artisans.

Ouvertures  Uniquement dans le secteur UAc

19. Les nouvelles ouvertures sur rue doivent respecter le rythme horizontal et vertical de la façade. Elles doivent être plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les vitrines des commerçants et artisans.

20. L’aspect des encadrements des ouvertures lorsque ces dernières sont en pierre, doit être conservé, y compris les modénatures les décorant. Les peintures sur ces encadrements sont donc interdites.

Article C.3 – UA : Caractéristiques des clôtures

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Clôtures en limite du domaine public

1. Les clôtures sont facultatives, mais la limite du domaine privé doit être matérialisée au moins par des matériaux durs comprenant une fondation continue jouxtant le domaine public au niveau définitif de celui-ci.

2. A l’exception des porches et murs-porches, la hauteur maximale des clôtures éventuelles n’excédera pas 1,80 mètres de haut. Elles peuvent également être composées d’une haie végétale.

Intitulé du document : B.1 – UA : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installa

.

Dispositions générales L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Sauf dispositions graphiques particulières, toute construction doit être édifiée :

 Uniquement dans les secteurs UAa, UAb, UAb1 et UAe 1. A l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à

la circulation publique. 2. S’il existe le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants qui

marquent la continuité visuelle de la rue, le respect d’un tel ordonnancement peut être imposé pour toute construction nouvelle qui s’y insérera, sans pouvoir excéder un recul de 2 mètres maximum par rapport à l’alignement.

 Uniquement dans le secteur UAc 3. Sur la totalité de leur façade à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier

ou à créer et ouvertes à la circulation publique.

 Uniquement dans le secteur UAd 4. Sur la totalité de leur façade à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier

ou à créer et ouvertes à la circulation publique et ce sur une profondeur maximale de 14 mètres comptés à partir de l’alignement. 5. Les constructions en second rang ou plus sont interdites au-delà d’une profondeur 14 mètres, sauf les abris de jardins et gloriettes.

 En outre, dans les secteurs UAa, UAb, UAb1, UAc et UAe 6. Les constructions et installations au-delà du premier rang sont autorisées sur une profondeur

maximale définie pour chaque secteur à l’article B.2 -UA dans l’un des cas suivants : - si une construction principale est déjà implantée en premier rang et si le terrain situé en deuxième rang présente une voie d’accès d’une largeur minimale de 3 mètres ; - si la partie du terrain donnant sur la voie présente une largeur inférieure à 9 mètres.

7. Les saillies sur façade surplombant le domaine public sont interdites, à l’exception des débords de toiture à condition : - de ne pas excéder 0,60 mètre ; - de respecter une hauteur minimale de 4,50 mètres au-dessus du domaine public ; - de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

8. Au-delà d’une profondeur maximale définie pour chaque secteur à l’article B.2 -UA, seuls sont admis : - les piscines ; - les abris et les gloriettes de jardins, abris à bois ou assimilés sous condition de ne pas excéder une hauteur de 3,50 mètres et une superficie de 15 m² ; - les extensions des constructions et installations existantes à la date d'approbation du présent PLUi, sous réserve que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 25 m² ; - les travaux de réhabilitation ou changements de destination des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi.

Article B.2 – UA : Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure d’une opération d’aménagement d’ensemble, mais lot par lot.

Dispositions générales 1. Sauf dispositions graphiques contraires, sur une profondeur de 50 mètres à compter de

l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique automobile 1.1. Pour les constructions implantées en premier rang  Uniquement dans les secteurs UAa et UAb1 Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : - soit sur au moins une limite séparative latérale ; - soit en léger retrait de façade par rapport à la limite séparative, ce retrait ne pouvant ni être

inférieur à 0,60 mètre, ni supérieur à 0,80 mètre ; - soit en se conformant aux implantations dominantes des bâtiments existants ou en reprenant

la même implantation que celle du bâtiment préexistant.

L’implantation des constructions le long de la limite séparative peut être imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon en attente ou dans le cas de maisons en bande ou jumelées.  Uniquement dans le secteur UAb

Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique :

- L’implantation des constructions le long d’au moins une des limites séparatives latérale est obligatoire. Toutefois, lorsqu’il existe sur la parcelle limitrophe une construction implantée de manière similaire, un recul du plan de la façade par rapport à la limite séparative est admis ; ce recul doit être compris entre 0,80 m et 1,20 m maximum et la construction à réaliser doit alors obligatoirement présenter un pignon sur rue.

- En cas de recul par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

- Toutefois, l'édification d'un sas d'entrée ou d'un auvent protégeant les accès des constructions est admise à l’intérieur des marges de recul définies ci-dessus, à condition que sa surface de plancher soit inférieure ou égale à 3 m². Sont également admises à l’intérieur de ces mêmes marges les saillies de faible emprise (balcons, terrasses, appuis de fenêtre, détails architecturaux, débords de toiture, ...). A l’exception des sas d’entrée admis ci-dessus, les surfaces closes devront toutefois respecter les règles de recul éventuelles.

 Uniquement dans les secteurs UAc et UAd

- Les constructions nouvelles doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite séparative à une autre.

- A défaut, et notamment lorsqu’il s’agit de desservir une construction dans la partie arrière de l’unité foncière, la continuité peut être assurée par un mur ou un porche.

 En outre, et uniquement dans le secteur UAd

Sauf dispositions graphiques particulières, la construction ou la reconstruction d’un bâtiment figurant au règlement graphique au sein du périmètre « Ensemble Urbain Cohérent » doit se conformer aux implantations dominantes des bâtiments existants.

 En outre, et uniquement dans le secteur UAa :

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives latérales sur une profondeur maximum de 25 mètres mesurée perpendiculairement à partir de l’alignement existant, à modifier ou à créer inscrit en emplacement réservé des voies ou emprises publiques. L’implantation des constructions le long de la limite séparative peut être imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon en attente ou dans le cas de maisons en bande ou jumelées.

1.2. Pour les constructions implantées en second rang  Uniquement dans les secteurs UAa, UAb1 et UAb Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation peut être édifiée : - sur limite séparative à condition que la hauteur totale n’y excède pas 7 mètres à l’égout de la

toiture et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur.

- Lorsque la construction ou l’installation ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L≥H/2, minimum 3 mètres).

 Uniquement dans le secteur UAc Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : - soit en recul de 3 mètres minimum des limites séparatives ; - soit sur limite séparative à condition que la hauteur totale n’y excède pas 3,5 mètres à l’égout

de la toiture et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur.

2. Sauf dispositions graphiques contraires, sur une profondeur de 40 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique automobile

2.1. Pour les constructions implantées en premier rang  Uniquement dans le secteur UAe

Sur une profondeur de 30 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique :

- Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives latérales sur une profondeur maximum de 30 mètres mesurée perpendiculairement à partir de l’alignement existant, à modifier ou à créer inscrit en emplacement réservé des voies ou emprises publiques. L’implantation des constructions le long de la limite séparative peut être imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon en attente ou dans le cas de maisons en bande ou jumelées.

- Lorsque la construction ou l’installation à réaliser ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L≥H/2, minimum 3 mètres).

2.2. Pour les constructions implantées en second rang ou plus  Uniquement dans le secteur UAe

Sur une profondeur de 30 à 40 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique :

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2, minimum 5 mètres).

• Les constructions et installations sont autorisées en limite séparative sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

- Leur hauteur hors tout doit être inférieure ou égale à 3,50 mètres en limite séparative (mesurée du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction ou de l’installation à réaliser avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol) ;

- À partir d’une hauteur de 3,50 mètres en limite séparative, aucune partie de la construction ou de l’installation à réaliser ne doit être visible au-dessus d’un angle de 45° mesuré à compter d’un plan horizontal ;

- La superficie hors œuvre brute de l’ensemble des constructions et installations réalisées à l’intérieur des marges d’isolement de 5 mètres ne devra pas excéder 50m² ;

3. Dans les secteurs UAa, UAb1, UAb, UAc et UAd, au-delà d’une profondeur de 50 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique et dans le secteur UAe, au-delà d’une profondeur de 40 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique automobile

Toute construction ou installation doit respecter une distance au moins égale à 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

4. En outre, dans toute la zone UA, pour les constructions implantées en second rang ou plus

Les constructions ne doivent pas dépasser une longueur d’adossement sur chaque limite séparative de 7 mètres mesurés sur un seul côté et 12 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs. Les carport sont exclus de ce calcul.

Dispositions particulières

Uniquement dans les secteurs UAa, UAb, UAb1 et UAe 5. Les équipements et les aires de stationnement d’intérêt collectif sont autorisées au-delà d’une

profondeur de 50 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.

En outre et uniquement dans les secteurs UAa, UAb, UAb1 6. Les terrains situés au-delà de la profondeur constructible de 50 mètres peuvent accueillir une

construction si, à la date d’approbation du présent PLUi, ils satisfont simultanément aux conditions suivantes :

- être desservie par une voie privée existante ouverte à la circulation automobile ; - cette voie ne doit pas constituer une simple servitude de passage ; - les réseaux de viabilisation (a minima eau, assainissement et électricité) doivent

parvenir au droit des terrains ; - aucune extension de réseaux techniques (eau, assainissement et électricité) ou

viaires ne doit être nécessaire pour desservir le terrain ; - le terrain est situé entre la construction à usage d’habitation la plus éloignée

desservie par la voie privée et les voies ou emprises publiques existantes (cf. illustration ci-contre)

Article B.3 – UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

7. Uniquement dans les secteurs UAb et UAb1 Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Une distance d’au moins 2m est obligatoire entre deux bâtiments non contigus 1

Intitulé du document : 3

. Les clôtures pleines non surmontées d’une clôture à claire-voie ne peuvent excéder une hauteur de 1 m.

4. L’éventuel mur-bahut surmonté d’une clôture à claire-voie ne peut excéder une hauteur de 0,70 m.

5. Lorsque les clôtures existantes sur la parcelle considérée présentent un intérêt architectural ou patrimonial et ont des caractéristiques différentes de celles prescrites, des dispositions différentes de hauteur totale et de hauteur des parties pleines pourront être admises pour tenir compte de cet Intérêt

6. S’il existe le long de certaines voies une homogénéité de hauteur et d’aspect extérieur des clôtures en place, le respect de cette homogénéité peut être imposé pour toute clôture nouvelle.

 En outre et uniquement dans les secteurs UAb et UAb1 7. Pour les collectifs de plus de 6 logements ou immeubles de bureaux de plus de 350 m² de surface

de plancher et si leur lisière entre l’espace public et l’espace privé n’est pas végétalisée, les clôtures à claire-voie implantées le long du domaine public seront obligatoirement doublées d’une haie végétale vive composée d’une diversité d’essences majoritairement locales.

Clôtures en limite séparative 8. Les clôtures éventuelles n’excéderont pas 2 mètres de haut.

Article C.4 : Obligations en matière de performance énergétiques et environnementales Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

A l’exception des extensions limitées (inférieures à 60m² d’emprise au sol), toute nouvelle construction à usage d’équipements publics, ainsi que les nouveaux bâtiments à usage d’activités économiques doivent être accompagnés d’un dispositif d’énergie renouvelable.

Intitulé du document : B.4 – UA : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi

.

Dispositions générales  Uniquement dans les secteurs UAa, UAb1 et UAe

L’emprise au sol ne peut excéder 65% de l’unité foncière.  Uniquement dans le secteur UAb

L’emprise au sol ne peut excéder 75% de l’unité foncière.  Uniquement dans le secteur UAd

L’emprise au sol ne peut excéder 50% de l’unité foncière pour les parcelles inférieures à 28 mètres de profondeur.

Dispositions particulières L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les unités foncières inférieures à 300 m².

Article B.5 – UA : Dimensions des constructions Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 Dans toute la zone UA à l’exception des dispositions particulières du secteur UAe cidessous

1. La hauteur maximale à l’égout du toit est indiquée au règlement graphique. 2. La hauteur maximale au faîtage est limitée à 5 mètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée

à l’égout principal de toiture.

1 Ne sont pas considérés comme contiguës deux constructions reliées par un élément architectural de détail : porche, pergola, gouttière, …

 En outre, uniquement dans le secteur UAe

3. Sur une profondeur de 30 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouverte à la circulation automobile, au-delà d’une hauteur de construction de 8 mètres à l’égout du toit, la construction doit s’inscrire sous un angle de 60°.

4. Au-delà d’une profondeur de 30 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouverte à la circulation automobile, la hauteur hors tout autorisée ne peut excéder 8 mètres.

5. La hauteur à l’égout du toit des constructions riveraines des voies repérées aux documents graphiques comme linéaire à vocation « commerciale, de services ou d’équipement » ne peut excéder 10 mètres. Toutefois, au-delà d’une hauteur de 10 mètres, la construction doit s’inscrire sous un angle de 60°.

Article C.1 – UA : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 Dans toute la zone UA 1. Les devantures commerciales ou artisanales doivent s’inscrire dans la composition

architecturale d’ensemble des façades, sans masquer ni recouvrir même partiellement, des éléments décoratifs architecturaux. 2. Les façades de teinte sombre sont interdites, sauf pour les soubassements et les éléments architecturaux ponctuels. Les couleurs des façades devront s’intégrer harmonieusement avec les constructions voisines. 3. Les remblais accompagnant les terrasses surélevées ne sont pas autorisés (type maison taupinière). 4. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront pas dépasser de plus de 1,50 mètre le niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

 En outre, uniquement dans le secteur UAe 5. Sur le linéaire à vocation commercial, de service et d’équipements, figuré au règlement graphique,

la dalle haute du rez-de-chaussée doit être située au minimum à 3,50 mètres du niveau de la rue et soulignée en façade. Si la dalle haute des bâtiments voisins est supérieure à 3,50 mètres, la hauteur de la dalle devra s’aligner sur celles des bâtiments voisins.

 En outre, uniquement dans les secteurs UAb et UAb1

6. La préservation des bâtiments existants est à privilégier dans une logique d’urbanisme circulaire et de réemploi des matériaux.

7. Le choix des matériaux extérieurs sera guidé par la recherche de qualité assurant la pérennité.

8. Les tonalités chaudes et naturelles seront privilégiées

9. Pour les collectifs de plus de 6 logements ou pour les autres opérations de plus de 350 m² de surface de plancher, et qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un point d’apport volontaire, une aire de présentation des bacs à ordures ménagères non couverte sera aménagée sur l’emprise foncière du projet et en limite de domaine public afin d’en faciliter la collecte. Cette emprise ne sera pas comptabilisée dans le calcul des espaces plantés perméables. Cette aire ne remplacera pas le local poubelles

Article C.2 – UA :

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Toitures

 Dans toute la zone UA, sauf dispositions contraires stipulées à l’article B4 UAe

1. Les toitures des constructions principales doivent comporter deux pans principaux, de pentes comprises entre 40 et 52°, à l’exception des bâtiments à usage agricole qui doivent présenter une pente de toitures supérieures ou égale à 12°. Toutefois, les toitures plates sont autorisées dès lors que les constructions ou extensions sont érigées en second rang ou plus, avec présence d’une construction déjà existantes en premier rang.

2. Les croupes, demi-croupes, les chiens assis ainsi que les coyaux sont admis.

3. Les dispositifs d’énergies renouvelables devront être intégrés dans l’allure générale de la toiture, de la manière la plus harmonieuse possible.

 En outre, uniquement dans le secteur UAc

4. Les dispositifs en saillies de type lucarne donnant sur la rue ne peuvent dépasser une largeur maximum de 1,20 mètre hors tout et doivent être de proportion verticale.

5. Les fenêtres de toit visible depuis le domaine public sont interdites sauf pour les immeubles d’une hauteur supérieure à un Rez-de-Chaussée + 1 étage + combles.

 En outre, uniquement dans les secteurs UAb, UAc et UAd

Intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article D.1 – UA : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1. Sur la base de l’article D1 des « Dispositions applicables à toutes les zones », il est exigé pour toute construction nouvelle un coefficient de végétalisation par unité foncière fixé à : - 30% en secteurs UAa, UAb1, UAc et UAe dont 20% minimum de l’unité foncière réservés à des aménagements paysagers réalisés en espace vert de pleine terre - 25% en secteur UAb dont 15% minimum de l’unité foncière réservés à des aménagements paysagers réalisés en espace vert de pleine terre - 50% en secteurs UAd dont 40% minimum de l’unité foncière réservés à des aménagements paysagers réalisés en espace vert de pleine terre

2. Toutefois, pour les unités foncières de moins de 300 m², tous les pourcentages indiqués à l’alinéa 1 peuvent être divisés jusqu’à deux au maximum.

3. Au moins 50% de espaces de stationnement non clos réalisés en surface devront être aménagés avec des revêtements perméables. Ce pourcentage est porté à 100% dans les secteurs concernés par un aléa inondation. Ces dispositions ne concernent pas les stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite.

 En outre et uniquement dans les secteurs UAb et UAb1 4. Dans le cas de la démolition totale d’un bâtiment existant qui présente un caractère patrimonial

et/ou pour lequel l’insalubrité n’est pas avérée, le pourcentage d’espaces de pleine terre sur la parcelle devra être majoré de 10 points.

Article D.2 – UA : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et loisirs

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 Dans toute les zones UA 1. Sauf en cas d’ombrières productrices d’énergie, les aires de stationnement d’au moins 12 places

seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres devront être positionnés dans une fosse d’au moins 9m3 et positionnés de manière à offrir un ombrage au stationnement et aux zones de circulation des piétons. Ces arbres pourront être comptabilisés dans le quota global d’arbres à hautes tiges demandé à l’échelle de la parcelle.

 Uniquement dans les secteurs UAb et UAb1 2. Les fosses des arbres présenteront une configuration de 2m x 3m minimum. 3. Pour les collectifs de plus de 6 logements ou dans le cas des opérations présentant une surface de

plancher supérieure à 350m², les arbres existants comportant une valeur écologique seront préférentiellement conservés. En complément de ce principe, un arbre pour chaque nouveau logement construit (hors logements existants et réhabilités) sera planté sur la parcelle. Ces arbres sont pris en compte dans le calcul pour atteindre le coefficient de végétalisation. 4. Si l’impossibilité technique de conserver les arbres d’intérêt à valeur écologique préexistants sur la parcelle est avérée, alors ils seront compensés par une nouvelle plantation d’intérêt écologique équivalent sur la parcelle. 5. Si l’impossibilité technique de plantations sur le site du projet est avérée au vu des caractéristiques du projet et de l‘assiette foncière retenue (surface, nature des sols, présence de réseaux, contexte environnant, …), le porteur de projet s’engage à se rapprocher de la commune pour la plantation des arbres manquants hors de l’emprise du projet sur des sites proposés par la commune.

Intitulé du document : E – STATIONNEMENT

Stationnement automobile 1. Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-dessous.

 En outre et uniquement dans les secteurs UAb et UAb1 : Les rampes d’accès éventuelles aux aires de stationnement collectif comportant plus de 6 emplacements doivent comprendre une plateforme de 5m de long minimum mesurée à compter de l’alignement existant, à modifier ou à créer. Cette plateforme ne peut avoir une pente supérieure à 5%. Une aire de stationnement de plus de 10 places doit être desservie par au moins deux largeurs d’accès (deux fois trois mètres). Lorsque ces deux largeurs sont accolées, le total peut être réduit à 5 m.

Destination « Habitat » 3. Dans l’ensemble des cas, au moins une place de stationnement (emplacements individuels de stationnement de type garage, box ou tout autre dispositif assimilé) sur deux doit être non close. 4. De plus, les collectifs de plus de 6 logements doivent comporter un nombre de place pour les visiteurs répondant aux besoins. 5. En outre et uniquement dans les secteurs UAa et UAe

- Pour la première tranche de 50 m² entamée de surface de plancher : 2 places - Par tranche supplémentaire de 50 m² entamée de surface de plancher : 1 place 6. En outre et uniquement dans les secteurs UAc et UAd Par surface de plancher : - de 0 à 59m² : pas d’obligation - de 60 à 119m² : 1 place - au-delà de 120m² et par tranche de 45m² : 1 place 7. En outre et uniquement dans les secteurs UAb1 et UAb Par tranche entamée de 85m² de surface de plancher : 1 place 8. En outre et uniquement dans le secteur UAb1 Pour les collectifs de plus de 6 logements ou dans le cas des opérations présentant une surface de plancher supérieure à 350m², les aires de stationnement extérieures présenteront un revêtement perméable.

Destinations « Commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires » 9. Ils doivent pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement.

Stationnement des deux-roues 10. Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 En outre et uniquement dans les secteurs UAb et UAb1 : Un local de stationnement vélo doit être aisément accessible. Son organisation intérieure doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo et des circulations liées pour en garantir un usage optimal et effectif. Ce local pourra être réalisés en sous-sol dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante. Dans le cas d’un local stationnement vélo simplement couvert, des dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres) sont obligatoires. Une place de stationnement vélo équivaut à une surface minimum de 1,5 m². Un local vélo doit répondre aux normes suivantes :

- Pour les constructions à usage d'habitation de moins de 200m², 1 place de stationnement de deux- roues doit être réalisée par tranche entamée de 85 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à destination d’habitation de plus de 200m² de surface plancher, le local ne pourra pas avoir une superficie inférieure à 10 m². - Bureaux, par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher : 3 m² ou 2 places. - Locaux d’enseignement : - primaire, par classe : 4,5 m² ou 3 places - secondaire, technique ou supérieur, par classe : 15 m² ou 10 places - Activité, par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher : 3 m² ou 2 places. - Les équipements sportifs, associatifs, de spectacle ou culturels doivent disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

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3.3. REGLEMENT ECRIT

DOSSIER APPROUVE

Vu pour être annexé à la délibération du 11 décembre 2025 A Haguenau Le 11 décembre 2025

Le Vice-Président

Jean-Lucien NETZER

PLUi Communauté d’agglomération de Haguenau Règlement SOCLE

Novembre 2023

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES......................................................................................... 5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ...................................... 13 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................... 35

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA.................................................... 37 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.................................................... 55 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC.................................................... 69 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ................................................... 81 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE .................................................... 91 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFa .................................................. 97 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFB................................................ 107 CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFC ................................................ 117 CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX.................................................. 125 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................... 133 CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU.............................................. 135 CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX ........................................... 145 CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUEb ......................................... 153 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................ 155 CHAPITRE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................. 157 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................................................................................................................................................. 165 CHAPITRE 14 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................. 167 LEXIQUE .......................................................................................................................................... 175

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux 36 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau : Batzendorf, Bernolsheim, Berstheim, Bilwisheim, Bischwiller, Bitschhoffen, Brumath, Dauendorf, Donnenheim, Engwiller, Haguenau, Hochstett,Huttendorf, Kaltenhouse, Kindwiller, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Morschwiller, Niedermodern, Niederschaeffolsheim, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen, Olwisheim, Rohrwiller, Rottelsheim, Schirrhein,- Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Uhrwiller, Valde-Moder, Wahlenheim, Wintershouse, Wittersheim.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

Les règles écrites et graphiques qu’ils contiennent sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Le règlement écrit se décompose en plusieurs titres :

- dispositions générales ; - dispositions applicables à toutes les zones ; - dispositions applicables aux zones urbaines ; - dispositions applicables aux zones à urbaniser ; - dispositions applicables aux zones agricoles ; - dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ; - lexique.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

• Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public et des autres règlementations en vigueur qui s’appliquent, en toute hypothèse. En outre le PLUi s’inscrit dans une hiérarchie des normes établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire ; le PLUi doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par les différents documents de planification de rang supra-communautaire.

• Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe).

• Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre censées et classées par l’arrêté préfectoral du 19 août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

• L’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de travaux publics ou d’une opération d’aménagement d’ensemble, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Article 3 : Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] » Le PLUi autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la sécurité publique

Article 4 : Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 : Règles applicables aux lotissements et projets communs

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi s’appliquent à chaque lot.

Article 6 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones et secteur de zone est disponible dans le rapport de présentation.

1. Les zones urbaines_ " zone U "

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

• La zone UA Zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, artisanat, d'équipements publics et/ou d'intérêt collectif, …), elle identifie les centres anciens traditionnels. La zone UA est divisée en secteurs de zone de typologie différente : le secteur UAa (centre ancien d’origine rurale), les secteurs UAb et UAb1 (centre ancien d’origine médiéval), le secteur UAc (centre ancien en ilots fermés ou semi-fermés), le secteur UAd (centre ancien d’origine ouvrière) et le secteur UAe (centre ancien de bourg)

• La zone UB Zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, artisanat, d'équipements d'intérêt collectif et de services publics, …), elle identifie des tissus bâtis qui se sont développés en extension des centres anciens. Il s’agit de tissus de faubourgs hétérogènes tant par la forme du parcellaire que des volumes et des modes d'implantation. La zone UB est divisée en secteurs de zone : les secteurs UBa et UBa1 (faubourgs traditionnels), le secteur UBb (faubourgs urbains le long d’axes urbains structurants).

• La zone UC Il s'agit d'une zone urbaine à vocation résidentielle à dominante d'habitat individuel. La zone UC est divisée en secteurs de zone : les secteurs UCa et UCa1 (pavillons individuels), les secteurs UCb et UCb1 (ensemble dense de maisons individuelles).

• La zone UD Il s'agit d'une zone urbaine à vocation résidentielle à dominante d'habitat collectif. Elle comporte un secteur UDa.

• La zone UE Il s'agit d'une zone urbaine spécifique, à destination d'équipements d'intérêt collectif et/ou de services publics. La zone UE est divisée en plusieurs secteurs de zone : le secteur UEa (équipements collectifs à vocations diverses), le secteur UEb (équipements légers et non viabilisés), le secteur UEc (aire d’accueil des gens du voyage), le secteur UEd (camping), le secteur UEe (établissements médico-sociaux), le secteur UEl (équipements publics, sport et loisirs) et le secteur UEm (installations militaires).

• La zone UFA Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Haguenau.

• La zone UFB Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Bischwiller.

• La zone UFC Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Brumath.

2. La zone UX

Il s'agit d'une zone urbaine spécifique, à destination d’activités économiques.

La zone UX est divisée en secteurs de zone à vocation dominante différente : les secteurs UXa1, UXa2 et UXa3 (tissu économique mixte), les secteurs UXb et UXd (tissu économique à vocation dominante d’industrie et artisanat), le secteur UXc (tissu économique à vocation dominante de commerce), le secteur UXe (aérodrome) et les secteurs UXf1 et UXf2 (Plateforme d’activités de la Région de Brumath).

3. Les zones A Urbaniser _ " zones AU"

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement sont : • La zone 1AU Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation mixte (habitat, commerces, services, activités diverses, d'équipements d'intérêt collectif et services publics). Elle comporte un secteur 1AUa.

• La zone 1AUX Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation dominante d’activités économiques. La zone 1AUX est divisée en plusieurs secteurs de zone à vocation dominante différente : le secteur 1AUXa (tissu économique mixte), les secteurs 1AUXb et 1AUXd (tissu économique à vocation dominante d’industrie et artisanat) et le secteur 1AUXe (tissu économique à dominante tertiaire).

• La zone 2AUEb Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation dominante d’équipements collectifs légers et non viabilisés

4. La zone Agricole _ " zone A "

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement sont :

Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, auxquels s'appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement.

La zone A est divisée en secteurs : le secteur Aa (zone agricole préservée) et les secteurs constructibles pour des exploitations agricoles : le secteur Ab (toute vocation agricole sauf les exploitations aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ou le Règlement Sanitaire Départemental), le secteur Ac (toute vocation agricole) et le secteur Ad (uniquement vocation agricole de stockage y compris les comptoirs agricoles).

5. La zone Naturelle et Forestière _ " zone N "

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement sont les zones et les secteurs N, à protéger en raison soit :

- de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- de leur caractère d'espaces naturels, récréatifs ou de loisirs.

La zone N est divisée en plusieurs secteurs de zone : le secteur Na (espace naturel ou forestier à protéger en raison d’une richesse écologique, d’une pollution ou d’un risque naturel), le secteur Nb (prise en compte de hangars de stockage), le secteur Nc (ouvert aux abris de pâture pour animaux), le secteur Ne (centre équestre), les secteurs Nf et Nfa (massif forestier), les secteurs Ng et Ng1 (carrières et gravières), le secteur Nh (prise en compte de constructions isolées existantes), le secteur Nj (espace de jardins, cœur d’ilot), le secteur Nl (jardins et vergers), le secteur Nm (installations militaires), le secteur Np (les parcs publics ), le secteur Ns (dépôt de matériaux inertes) et le secteur Nx (terrains partiellement viabilisés comportant des activités économiques).

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

A TOUTES LES ZONES

NB : Les dispositions définies au titre II applicables à toutes les zones se cumulent avec les dispositions s’appliquant à chaque zone spécifique définies aux titres III à VI.

SECTION A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article A.1 : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations interdits

1. La démolition des bâtiments repérés au règlement graphique par le symbole « bâtiment remarquable de type 1 », ainsi que toutes transformations visibles du domaine public portant atteinte au caractère de ces constructions.

2. La démolition des bâtiments portés sur la liste "bâtiments remarquables de type 2" reportés aux documents graphiques ainsi que les transformations dénaturant ces constructions.

3. Toute construction nouvelle située à l’intérieur des marges de recul figurant au règlement graphique, à l’exception de celles admises sous conditions à l’article A-2.

4. Pour les constructions situées en premier rang le long du linéaire commercial et de services, figurant sur le document graphique, le changement d’affectation à destination de l’habitat en rezde-chaussée.

5. Dans les espaces repérés au règlement graphique par la trame « élément de paysage à préserver », tout changement de mode d’occupation et d’usage du sol de nature à porter atteinte à l’intégrité de ces espaces.

6. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « espace boisé classé », tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

7. Dans les secteurs soumis à un risque lié aux coulées d’eaux boueuses identifiés sur le document graphique intitulé Plan Risque coulées d’eaux boueuses, sont interdits :  Dans les zones touchées par l’un des 4 niveaux d’aléas : - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise. - La création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de locaux en vue du stockage de substances dangereuses, d'effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau. - Tout dépôt ou stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau ; - Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d'être entraîné par les eaux de ruissellement ou par les coulées de boues. - Les accès et rampes d'accès aux constructions à dénivelé négatif. - Les nouveaux établissements sensibles, à savoir les établissements et structures accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables en cas d'inondation (hôpitaux, EHPAD, crèches…) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, services techniques communaux). - La démolition des murs pleins sur rue, sauf justification hydraulique.

 Dans la zone d’aléa très fort – catégorie 4 - Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d'emprise au sol sans création de surface de plancher. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. - Toute installation susceptible d'être endommagée lors d'une crue ou de coulée d'eaux boueuses. - Tous travaux susceptibles d'aggraver le risque de coulées d'eaux boueuses ou d'inondation.

 Dans d’aléa fort – catégorie 3 - Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, compris la création d’emprise au sol sans création de surface de plancher. - La création de sous-sol. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

 Dans la zone d’aléa moyen- catégorie 2 et la zone d’aléa faible- catégorie 1 - La création de sous-sol. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Article A.2 : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulières

Sont admis :

1. Toute opération à condition d’être inscrite en emplacement réservé au règlement graphique, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame ou un recul spécifique.

2. Les infrastructures, constructions, ouvrages techniques, équipements et installations à condition d’être liés notamment : - à la sécurité - aux différents réseaux - à la voirie, y compris les cheminements doux (pistes cyclables, cheminements piétons …) - aux voies ferrées ; - au fonctionnement et à la gestion des eaux, cours d’eau et canaux - à la gestion des déchets - au stockage et à la distribution d’énergie - au fonctionnement des technologies de la communication - aux aires de service d’autoroute

…concourant aux missions des services publics, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame ou un recul spécifique.

3. Les installations photovoltaïques au sol à condition d’être implantées sur un terrain déjà dégradé ou artificialisé, à l’exception des installations agrivoltaïques dans les zones agricoles.

4. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés et nécessaires à des constructions, installations ou aménagements préalablement autorisés, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ou de restauration du milieu naturel, ou de mesures compensatoires environnementales ou hydrauliques.

5. Les constructions, installations et travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, à condition que leur réalisation ne porte pas atteinte à la qualité des milieux.

6. Les cheminements et aménagements à condition qu’ils soient liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame spécifique et dans les marges de recul.

7. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « cortège végétal à préserver ou à créer », l’abattage et le défrichement sont admis dès lors qu’ils sont liés à la gestion forestière (dont coupe ponctuelle pour production de bois de chauffage), à la sécurité (état sanitaire des boisements, visibilité…), ou à des travaux de restauration et de renaturation des milieux naturels.

8. Dans les secteurs Natura2000, les aménagements, installations et constructions, à condition que leur réalisation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et flore sauvages qui ont justifié la délimitation d’un site Natura2000.

9. Dans les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG), l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que les constructions nouvelles d’une surface de plancher inferieure a 10 m2.

10. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « espace planté à conserver ou à créer » :

- les travaux de rénovation ou de réhabilitation à condition qu’ils s’effectuent dans les volumes existants ;

- les gloriettes de jardin à condition de ne pas excéder une emprise au sol de 10 m² et une hauteur hors tout de 3 mètres ;

- les aménagements, installations ou constructions à condition d’être nécessaires au fonctionnement d’un espace public ou d’intérêt collectif.

11. Dans les secteurs de mixité sociale repéré au règlement graphique :

- Tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction, logements de service, réhabilitation de logements existants et changements de destination de constructions existantes) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :

Secteur de mixité sociale

Seuil de déclenchement des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux

Pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à

produire

BRUMATH

Programme de logements supérieur ou égal à 4 logements