Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir à Bisel
Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Bisel
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Bisel
Emprise au sol et pleine terrerubrique 5
Le texte de cette rubrique se lit en entier sur la page de chacune des 10 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtisrubrique 7
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Desserte par les voies publiques ou privéesrubrique 9
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Les autres travaux à Bisel
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
Fichiers à télécharger et sources
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.