Zone UE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

I

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES

SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Zones

UE

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détails

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique

X X X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

Equipement d’intérêt collectif et services publics

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

X

activités des Entrepôt

X

secteurs

Bureau

X

secondaires Centre de congrès et d’exposition ou tertiaires

X

Autorisées UE X X

X

Autorisées sous

conditions UE

X

X

Article 1.1. UE - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, 2. Les constructions destinées aux commerces et activités de services ainsi qu’aux autres

activités des secteurs secondaires et tertiaires, à l’exception de celles visées à l’article 1.2. UE, 3. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 4. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 5. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains

aménagés et les parcs résidentiels de loisir,

6. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

7. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, 8. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des

points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, 9. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone. Article 1.2. UE - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dans toute la zone : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées au logement à condition qu’il s’agisse de logements de fonction,

de gardiennage ou de service, liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. 2. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. 3. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse à condition qu’elles soient liées et complémentaires à la vocation de la salle polyvalente de la commune.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article 2.1. UE - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cas des voies et emprises publiques :

Non réglementé.

Article 2.2. UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Non réglementé.

Article 2.6. UE – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

II

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : III STATIONNEMENT

Article 2.8. UE - Gabarit des places de stationnement :

- La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

- La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnements vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 3.1. UE - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article 3.2. UE - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

II

Article 3.3. UE - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Article 3.4. UE - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : - Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie (eaux usées…) doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques : - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales : - Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. - Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :  L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature  L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables  L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration  L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration - En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :  Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel  Le raccordement à un réseau pluvial existant  En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire - Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages d’assainissement publics moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur du gestionnaire d'assainissement. - Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations. - Il est également rappelé que les eaux de de drainage des bâtiments de sont pas acceptées dans les réseaux de collectes publics mais doivent être infiltrées à la parcelle. - En cas de valorisation des eaux pluviales, par des dispositifs de stockage des eaux pluviales de toiture et de ruissellement au sol, ces derniers devront être réalisés conformément à la règlementation en vigueur.

Article 3.5. UE - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré.

Article 3.6. UE - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

BISSERT

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4a. Règlement écrit 4b. Règlement graphique 5. Annexes du PLU

Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage : Maîtrise d’œuvre :

PLU approuvé

Dossier

vu

pour

être

annexé à la délibération

du Conseil municipal du

17 I 12 I 2025

Le Maire, Francis SCHORUNG

Table des matières

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 5 CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL......................................................................................................................................... 6 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ......................................................................................... 6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................... 7 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................ 7 CHAPITRE 2 – LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ........................................................... 8 CHAPITRE 3 - LEXIQUE .......................................................................................................................................... 8

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 9 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................................... 11 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........12 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................14 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................21 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ........................................................................... 25 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........26 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................28 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................34 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ........................................................................... 37 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........38 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................40 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................42 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ ........................................................................... 45 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........46 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................47

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................................................................. 49 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................... 51 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........52 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................54 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................60

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 63 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A...................................................................................................... 65 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........66 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................68 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................71

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................. 73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N...................................................................................................... 74 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........75 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................77 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................80

ANNEXE 1 - LEXIQUE ................................................................................................................................................. 83

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune de BISSERT (département du Bas-Rhin - 67). Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 5 chapitres :

- Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles. A ces chapitres se rajoutent une annexe : - Annexe 1 : Lexique Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf. plans et liste des SUP en annexe du PLU)

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions*, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ciaprès n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférents à chaque zone.