Zone NON

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

I

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES

SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Article 1.1. UJ – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article 1.2. UJ ci-après

Article 1.2. UJ – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités

suivants :

1. Les constructions, installations ou travaux, à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs et de services publics.

2. Les affouillements, exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

3. Les travaux nécessaires à l'entretien, à la restauration et à la renaturation des cours d'eau et des espaces naturels.

4. Les constructions annexes à un bâtiment à destination de logement, destinées à du stockage ou à des abris de jardins, à condition : - que leurs emprises au sol cumulées n’excèdent pas 25 m², annexes existantes à la date d’approbation du PLU comprises, - que la construction ne se soit pas raccordée aux réseaux (eau, assainissement, électricité), - que la construction soit légère, démontable et dépourvue de fondations.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article 2.1. UJ - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Cas des cours d’eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

- 6 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau ou fossés en eau.

Article 2.2. UJ - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

- Toute construction ou installation doit être édifiée à plus de 1,5 mètre de la limite séparative.

Règles alternatives Les implantations sur limites séparatives sont autorisées à condition que :

- la longueur des bâtiments implantés sur limite n’excède pas 5 mètres sur une limite, - la hauteur maximale hors tout n’excède pas 2,50 mètres.

Article 2.3. UJ - Hauteur maximale des constructions Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

1. La hauteur maximale des constructions annexes et abris de jardins autorisés est fixée à 3,50 mètres hors tout. Toutefois, dans une bande de 3 mètres, comptés depuis les limites séparatives, la hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 2,50 mètres.

Intitulé du document : UJ - Emprise au sol des constructions 1

. L’emprise au sol maximale des constructions annexes autorisées est limitée à 25 m² par unité foncière dans la zone considérée.

II

Article 2.3. UJ - Aspect extérieur des constructions

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : UJ - Espaces libres et plantations

1. Remblais et déblais : - Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : - 100% de la superficie de l'unité foncière, non affectée aux occupations et utilisations du sol autorisées, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.»

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

BISSERT

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4a. Règlement écrit 4b. Règlement graphique 5. Annexes du PLU

Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage : Maîtrise d’œuvre :

PLU approuvé

Dossier

vu

pour

être

annexé à la délibération

du Conseil municipal du

17 I 12 I 2025

Le Maire, Francis SCHORUNG

Table des matières

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 5 CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL......................................................................................................................................... 6 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ......................................................................................... 6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................... 7 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................ 7 CHAPITRE 2 – LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ........................................................... 8 CHAPITRE 3 - LEXIQUE .......................................................................................................................................... 8

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 9 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................................... 11 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........12 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................14 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................21 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ........................................................................... 25 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........26 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................28 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................34 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ........................................................................... 37 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........38 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................40 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................42 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ ........................................................................... 45 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........46 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................47

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................................................................. 49 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................... 51 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........52 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................54 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................60

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 63 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A...................................................................................................... 65 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........66 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................68 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................71

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................. 73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N...................................................................................................... 74 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........75 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................77 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................80

ANNEXE 1 - LEXIQUE ................................................................................................................................................. 83

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune de BISSERT (département du Bas-Rhin - 67). Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 5 chapitres :

- Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles. A ces chapitres se rajoutent une annexe : - Annexe 1 : Lexique Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf. plans et liste des SUP en annexe du PLU)

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions*, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ciaprès n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférents à chaque zone.