Les règles pour construire sur la parcelle 1 168 à Bitschhoffen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue de la Foret 67350 Bitschhoffen
- Référence cadastrale
- 01 168
- Surface du terrain
- 1 118 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 5 m depuis le milieu de la rue, pas depuis la limite du terrain.
Les règles de construction
Les règles de la zone NA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NA
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 20,9 m
À garder entre la construction et l'axe de la voie, pas depuis l'alignement
Le texte du règlement
B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat
Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l'axe des voies existantes, à modifier ou à créer.
Emprise au sol
Rubrique 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Ne))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur et volumétrie des constructions
12. Sont admis sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 9 mètres hors tout et une emprise au sol de 50% du terrain : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage de chambres d'hôtes ou gites, sous condition de la pré existence d'une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage d'habitat à condition : qu'elles soient destinées au ...
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Ne))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur et volumétrie des constructions
12. Sont admis sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 9 mètres hors tout et une emprise au sol de 50% du terrain : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage de chambres d'hôtes ou gites, sous condition de la pré existence d'une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage d'habitat à condition : qu'elles soient destinées au ...
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NA (secteur Na)
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Recul sur la rue
5 m de l'axe des voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat »
Zone N (secteur Nj)
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Recul sur la rue
5 m de l'axe des voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat »
Zone UB (secteur UBa)
Hauteur
5 m au-dessus de l'égout, au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Fixée au règlement graphique, à l'égoutLa phrase du règlement
« Dispositions générales La hauteur maximale à l'égout du toit est indiquée au règlement graphique. »
La hauteur à l'égout n'est pas dans le règlement écrit : elle est portée par le règlement graphique. Le texte ne fixe que l'écart admis entre l'égout et le faîtage.
Article UB 5 « B.4 – UB : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Emprise au sol
55 % du terrain
secteurs UBa et UBa1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeunités foncières de moins de 300 m²La phrase du règlement
« Dispositions particulières L'emprise au sol n'est pas règlementée pour les unités foncières inférieures à 300 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 5 « B.4 – UB : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Limites
En limite séparative, ou en léger retrait de 0,60 à 0,80 m
secteur UBa, premier rang, dans la bande de 25 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Moitié de la hauteur, 3 m minimumsecteur UBa, premier rang, dans la bande de 25 m depuis l'alignement, à défaut d'implantation en limite ou en léger retraitLa phrase du règlement
« ... limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Sur limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m à l'égout et sous un angle de 45°secteur UBa, deuxième rang ou plus, dans la bande de 50 m depuis l'alignementLa phrase du règlement
« ... à condition que la hauteur totale n'y excède pas 3,5 mètres à l'égout de la toiture et qu'aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur. »
Moitié de la hauteur, 3 m minimumsecteur UBa, deuxième rang ou plus, dans la bande de 50 m depuis l'alignement, lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparativeLa phrase du règlement
« - Lorsque la construction ou l'installation ne jouxte pas la limite séparative, [...] d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L≥H/2, minimum 3 mètres). »
2 m des limites séparativessecteur UBa, au-delà de 50 m depuis l'alignementLa phrase du règlement
« ... publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique automobile Les constructions doivent respecter une distance au moins égale à 2 mètres par rapport aux limites séparatives. »
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre application du droit de préemption urbain
- infoalea retrait-gonflement argiles
- infocoulees eaux boueuses
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bitschhoffen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bitschhoffen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 118 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 1 168 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral67048000010168
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,5 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 01 01, 41 ko