Les règles pour construire sur la parcelle 1 162 à Bitschhoffen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 01 162
- Surface du terrain
- 884 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 5 m depuis le milieu de la rue, pas depuis la limite du terrain.
Les règles de construction
Les règles de la zone NA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NA
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
À garder entre la construction et l'axe de la voie, pas depuis l'alignement
Le texte du règlement
B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat
Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l'axe des voies existantes, à modifier ou à créer.
Emprise au sol
Rubrique 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Ne))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur et volumétrie des constructions
12. Sont admis sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 9 mètres hors tout et une emprise au sol de 50% du terrain : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage de chambres d'hôtes ou gites, sous condition de la pré existence d'une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage d'habitat à condition : qu'elles soient destinées au ...
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Ne))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur et volumétrie des constructions
12. Sont admis sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 9 mètres hors tout et une emprise au sol de 50% du terrain : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage de chambres d'hôtes ou gites, sous condition de la pré existence d'une activité équestre ou de centre équestre, - Les constructions à usage d'habitat à condition : qu'elles soient destinées au ...
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NA (secteur Na)
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Recul sur la rue
5 m de l'axe des voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat »
Zone N (secteur Nj)
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Recul sur la rue
5 m de l'axe des voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat »
Les contraintes
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoalea retrait-gonflement argiles
- infocoulees eaux boueuses
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bitschhoffen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bitschhoffen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 884 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 1 162 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral67048000010162
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 01 01, 41 ko