Les règles pour construire sur la parcelle 17 2 à Bitschhoffen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 17 2
- Surface du terrain
- 950 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 5Fixée au règlement graphique
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
B.3 – UE : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi
La hauteur maximale hors tout des constructions est indiquée au règlement graphique.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
B.3 – UE : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi
Dans le secteur UEb uniquement L'extension des constructions existantes à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif ne dépassera pas 150m² au sol.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur UEb)
Hauteur
Fixée au règlement graphique
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Non réglementéeen l'absence d'indication au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« En l'absence d'indication portée au règlement graphique, la hauteur n'est pas règlementée. »
La hauteur n'est pas dans le règlement écrit : elle est portée par le règlement graphique, et à défaut elle n'est pas réglementée.
Article UE 5 « B.3 – UE : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Emprise au sol
150 m² au sol pour les extensions
secteur UEb, équipements publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 5 « B.3 – UE : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 3 « B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Zone UC (secteur UCa)
Hauteur
5 m au-dessus de l'égout, hors tout
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Fixée au règlement graphique, à l'égoutLa phrase du règlement
« Dispositions générales La hauteur maximale à l'égout du toit est indiquée au règlement graphique. »
La hauteur à l'égout n'est pas dans le règlement écrit : elle est portée par le règlement graphique. Le texte ne fixe que l'écart admis entre l'égout et le point le plus haut.
Article UC 5 « B.4 – UC : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Emprise au sol
50 % du terrain
secteurs UCa et UCa1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeunités foncières de moins de 300 m²La phrase du règlement
« Dispositions particulières L'emprise au sol n'est pas règlementée pour les unités foncières inférieures à 300 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 5 « B.4 – UC : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Limites
En limite séparative
dans l'ensemble de la zone UC, bande de 25 m depuis l'alignement, constructions accolées ou en bande, ou pignon préexistant ; en outre, en UCa et UCa1, dans un gabarit de 3,5 m à l'égout et 45°
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Adossement de 7 m sur un côté, 10 m sur deux côtésdans l'ensemble de la zone UC, bande de 25 m depuis l'alignement, autres cas d'implantation sur limite ; en outre, en UCa et UCa1, dans un gabarit de 3,5 m à l'égout et 45°La phrase du règlement
« Dans les autres cas, [...] ne pas dépasser une longueur d'adossement sur chaque limite séparative de 7 mètres mesurés sur un seul côté et 10 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs. Les carport sont exclus de ce calcul. »
Moitié de la hauteur, 3 m minimumdans la bande de 25 m depuis l'alignement, en cas d'implantation en recul des limites séparativesLa phrase du règlement
« - En cas d'implantation en recul des limites séparatives, [...] égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2, minimum 3 mètres). »
Non réglementéeconstructions de moins de 10 m² d'emprise au sol et 3,5 m hors toutLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les dispositions générales ne s'appliquent pas aux constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol et 3,5 mètres de hauteur hors tout. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Zone AA (secteur Ac)
Hauteur
10 m hors tout, 7 m à l'égout, 8 m à l'attique
secteurs Ab, Ac et Ad, constructions à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m hors toutsecteurs Ab, Ac et Ad, autres bâtiments agricoles, hors impératifs techniquesLa phrase du règlement
« En outre, et uniquement dans les secteurs Ab, Ac et Ad La hauteur maximale des constructions est fixée à : [...] - 12 mètres hors-tout pour les autres bâtiments agricoles. »
Dépassement admissecteurs Ab, Ac et Ad, autres bâtiments agricoles — impératifs techniques : cheminées, antenne, pont roulant, silos ou tours de fabricationLa phrase du règlement
« En outre, et uniquement dans les secteurs Ab, Ac et Ad La hauteur maximale des constructions est fixée à : [...] - 12 mètres hors-tout pour les autres bâtiments agricoles. Cette hauteur peut être dépassée lorsque des impératifs techniques le nécessitent et le justifient, notamment pour des éléments tels que les cheminées, antenne, pont roulant, silos ou tours de fabrication éventuels, etc. »
Article AA 5 « B.3 – A : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condit »
Recul sur la rue
5 m des voies
la distance à garder avec la rue
Article AA 3 « B.1 – A : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat »
Les contraintes
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre application du droit de préemption urbain
- infoalea retrait-gonflement argiles
- infocoulees eaux boueuses
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bitschhoffen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bitschhoffen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 950 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 17 2 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral67048000170002
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,5 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 17 01, 26 ko