Les règles pour construire sur la parcelle 2 96 à Bitschhoffen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 13 Rue des Roses 67350 Bitschhoffen
- Référence cadastrale
- 02 96
- Surface du terrain
- 313 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 157 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
- Les 25 premiers mètres depuis la rue, dans l'ensemble de la zone UC, bande de 25 m depuis l'alignement, constructions accolées ou en bande, ou pignon préexistant ; en outre, en UCa et UCa1, dans un gabarit de 3,5 m à l'égout et 45°.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5157 m²
Votre cas secteurs UCa et UCa1 : votre secteur, UCa
50 % de 313 m² = 157 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
B.4 – UC : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi
Dans les secteurs UCa et UCa1 L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments ne peut excéder 50% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 5Fixée au règlement graphique, à l'égout
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
B.4 – UC : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi
Dispositions générales La hauteur maximale à l'égout du toit est indiquée au règlement graphique.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
Condition dans l'ensemble de la zone UC, bande de 25 m depuis l'alignement, constructions accolées ou en bande, ou pignon préexistant ; en outre, en UCa et UCa1, dans un gabarit de 3,5 m à l'égout et 45°
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
B – volumetrie et implantation des constructions
1.1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique [...] - L'implantation des constructions sur limite séparative est autorisée dans le cas de constructions accolées ou en bande ou lorsqu'il préexiste sur la parcelle voisine un bâtiment avec pignon en limite.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UCa)
Hauteur
5 m au-dessus de l'égout, hors tout
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Fixée au règlement graphique, à l'égoutLa phrase du règlement
« Dispositions générales La hauteur maximale à l'égout du toit est indiquée au règlement graphique. »
La hauteur à l'égout n'est pas dans le règlement écrit : elle est portée par le règlement graphique. Le texte ne fixe que l'écart admis entre l'égout et le point le plus haut.
Article UC 5 « B.4 – UC : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Emprise au sol
50 % du terrain
secteurs UCa et UCa1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeunités foncières de moins de 300 m²La phrase du règlement
« Dispositions particulières L'emprise au sol n'est pas règlementée pour les unités foncières inférieures à 300 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 5 « B.4 – UC : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Limites
En limite séparative
dans l'ensemble de la zone UC, bande de 25 m depuis l'alignement, constructions accolées ou en bande, ou pignon préexistant ; en outre, en UCa et UCa1, dans un gabarit de 3,5 m à l'égout et 45°
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Adossement de 7 m sur un côté, 10 m sur deux côtésdans l'ensemble de la zone UC, bande de 25 m depuis l'alignement, autres cas d'implantation sur limite ; en outre, en UCa et UCa1, dans un gabarit de 3,5 m à l'égout et 45°La phrase du règlement
« Dans les autres cas, [...] ne pas dépasser une longueur d'adossement sur chaque limite séparative de 7 mètres mesurés sur un seul côté et 10 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs. Les carport sont exclus de ce calcul. »
Moitié de la hauteur, 3 m minimumdans la bande de 25 m depuis l'alignement, en cas d'implantation en recul des limites séparativesLa phrase du règlement
« - En cas d'implantation en recul des limites séparatives, [...] égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2, minimum 3 mètres). »
Non réglementéeconstructions de moins de 10 m² d'emprise au sol et 3,5 m hors toutLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les dispositions générales ne s'appliquent pas aux constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol et 3,5 mètres de hauteur hors tout. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Zone AA (secteur Aa)
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AA 5 « B.3 – A : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condit »
Recul sur la rue
5 m des voies
la distance à garder avec la rue
Article AA 3 « B.1 – A : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat »
Zone UB (secteur UBa)
Hauteur
5 m au-dessus de l'égout, au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Fixée au règlement graphique, à l'égoutLa phrase du règlement
« Dispositions générales La hauteur maximale à l'égout du toit est indiquée au règlement graphique. »
La hauteur à l'égout n'est pas dans le règlement écrit : elle est portée par le règlement graphique. Le texte ne fixe que l'écart admis entre l'égout et le faîtage.
Article UB 5 « B.4 – UB : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Emprise au sol
55 % du terrain
secteurs UBa et UBa1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeunités foncières de moins de 300 m²La phrase du règlement
« Dispositions particulières L'emprise au sol n'est pas règlementée pour les unités foncières inférieures à 300 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 5 « B.4 – UB : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Limites
En limite séparative, ou en léger retrait de 0,60 à 0,80 m
secteur UBa, premier rang, dans la bande de 25 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Moitié de la hauteur, 3 m minimumsecteur UBa, premier rang, dans la bande de 25 m depuis l'alignement, à défaut d'implantation en limite ou en léger retraitLa phrase du règlement
« ... limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Sur limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m à l'égout et sous un angle de 45°secteur UBa, deuxième rang ou plus, dans la bande de 50 m depuis l'alignementLa phrase du règlement
« ... à condition que la hauteur totale n'y excède pas 3,5 mètres à l'égout de la toiture et qu'aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur. »
Moitié de la hauteur, 3 m minimumsecteur UBa, deuxième rang ou plus, dans la bande de 50 m depuis l'alignement, lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparativeLa phrase du règlement
« - Lorsque la construction ou l'installation ne jouxte pas la limite séparative, [...] d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L≥H/2, minimum 3 mètres). »
2 m des limites séparativessecteur UBa, au-delà de 50 m depuis l'alignementLa phrase du règlement
« ... publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique automobile Les constructions doivent respecter une distance au moins égale à 2 mètres par rapport aux limites séparatives. »
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre application du droit de préemption urbain
- infoalea retrait-gonflement argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bitschhoffen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bitschhoffen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 313 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 2 96 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral67048000020096
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,2 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 02 01, 32 ko