Les règles pour construire sur la parcelle 4 276 à Bitschhoffen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 04 276
- Surface du terrain
- 264 m²
- Zonage
- Zone UX, secteur UXd
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- La zone UX est zone urbaine qui englobe les secteurs d'activités...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 257 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UX
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 5Fixée au règlement graphique
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
B.3 – UX : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi
La hauteur maximale hors tout des constructions est indiquée au règlement graphique.
Recul sur la voie
Rubrique 33 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
B.1 – UX : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installa
Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions, installations doivent s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres des voies existantes, à modifier ou à créer.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
Condition sauf terrain jouxtant une zone mixte à vocation dominante d'habitation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
B.1 – UX : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installa
1. A moins d'être implantés sur limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 2. L'implantation sur limite séparative n'est pas autorisée dès lors que le terrain d'assise de la construction jouxte une zone mixte à vocation dominante d'habitation.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UX (secteur UXd)
Hauteur
Fixée au règlement graphique
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Non réglementéeen l'absence d'indication au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« En l'absence d'indication portée au règlement graphique, la hauteur n'est pas règlementée. »
1,80 mètresclôtures en limite du domaine publicLa phrase du règlement
« Clôtures en limite du domaine public 1. Les clôtures sont facultatives, [...] de celui-ci. 2. La hauteur maximale des clôtures éventuelles n'excédera pas 1,80 mètres de haut. »
2 mètresclôtures en limite séparativeLa phrase du règlement
« Clôtures en limite séparative 3. La hauteur maximale des clôtures éventuelles n'excédera pas 2 mètres de haut. »
La hauteur des constructions n'est pas fixée en chiffre dans le règlement écrit : elle est portée par le règlement graphique, et à défaut elle n'est pas réglementée. Le texte fixe en revanche des hauteurs maximales pour les clôtures.
Article UX 5 « B.3 – UX : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condi »
Recul sur la rue
3 m des voies
la distance à garder avec la rue
Article UX 3 « B.1 – UX : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installa »
Limites
En limite séparative
sauf terrain jouxtant une zone mixte à vocation dominante d'habitation
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
3 m des limites séparativeslorsque la construction n'est pas implantée sur la limite, hors terrain jouxtant une zone mixte à vocation dominante d'habitationLa phrase du règlement
« ... la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. »
5 m, sans implantation sur limiteterrain jouxtant une zone mixte à vocation dominante d'habitationLa phrase du règlement
« ... que le terrain d'assise de la construction jouxte une zone mixte à vocation dominante d'habitation. Dans ce cas, la distance minimale d'implantation est de 5 mètres. »
Article UX 3 « B.1 – UX : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installa »
Les contraintes
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre application du droit de préemption urbain
- infoalea retrait-gonflement argiles
- infocoulees eaux boueuses
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bitschhoffen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bitschhoffen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 264 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 4 276 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral67048000040276
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,2 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 04 01, 30 ko