Rubrique UM7-4 4Hauteur et volumétrie des constructions
Intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions
Zone UM7-4secteur mixte UM7-4
Un secteur à 7 m, qui monte à 9 m en façade de la RD 2 et de la rue de Tucard.
- Zone urbaine
Zone UM7-4, règle générale1 carreau = 1 m
Les règles de la zone UM7-4
Usage
Construction interdite
secteurs « non aedificandi » repérés au règlement graphique 3C5
les constructions interdites
6 cas particuliers
Construction nouvelle de logement interditezone de multi-exposition à la pollution de l'air et aux nuisances sonoresLa phrase du règlement
« 3.1 - Zone de multi-exposition à la pollution de l'air et aux nuisances sonores Dans la zone de multi-exposition repérée au DGR 3C5 Risques et nuisances, sont interdites les constructions nouvelles à destination : - d'habitation, - d'établissement accueillant des populations sensibles tels que définis au lexique. »
Extension et changement de destination interditshabitation existante en zone de multi-exposition, s'ils créent des logements ou des places d'hébergement de plusLa phrase du règlement
« Les changements de destination, les extensions et la réhabilitation des constructions existantes à destination d'habitation qui entraînent la création de logement ou de places d'hébergement supplémentaires sont interdits. »
Établissement sensible : pas de population nouvelle exposéeextension ou réhabilitation en zone de multi-expositionLa phrase du règlement
« Les changements de destination, les extensions et la réhabilitation des établissements sensibles existants sont autorisés à condition de ne pas exposer de nouvelles populations. »
Isolement acoustique imposésecteurs affectés par le bruit des axes classés bruyantsLa phrase du règlement
« ... le bruit de part et d'autre des axes classés bruyants par arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres, les constructions doivent se soumettre aux exigences d'isolement acoustique conformément à l'arrêté en vigueur et annexé au PLUi-H. »
Agriculture urbaine admisezones urbaines mixtes UM et à vocation économique UA, sous double conditionLa phrase du règlement
« 5 - Dispositions en faveur de l'agriculture urbaine Dans les zones urbaines mixtes (UM) et à vocation économique (UA), les constructions, installations et aménagements à vocation d'agriculture urbaine sont admis à la double condition : - qu'ils soient compatibles avec la vocation urbaine, résidentielle ou économique, de la zone (accès et desserte, voisinage, gestion des déchets), - qu'ils correspondent aux critères de caractérisation de l'agriculture ... »
Locaux techniques et réseaux admisantennes, paraboles, pylônes, réservoirs, capteurs solaires, éoliennesLa phrase du règlement
« ... des opérations d'aménagements, ainsi que les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, châteaux d'eau, capteurs solaires, éoliennes sont admis dans toutes les zones, etc… Les occupations et utilisations du sol (y compris affouillements et exhaussements des sols), indispensables au fonctionnement du réseau de transport en commun en site propre, y compris les installations classées y afférant, sont admises en toute zone du PLUi-H et ne sont ... »
Le PLUi-H écrit ses interdictions générales au règlement graphique 3C5 « Risques et nuisances » : les secteurs non aedificandi, la zone de multi-exposition, les périmètres de PPR et de PPRI, les axes classés bruyants et les plans d'exposition au bruit des trois aéroports s'y lisent au trait, pas au texte. Ce que la zone interdit en propre s'ajoute à ces interdictions communes.
Disposition commune « Affectation des sols et destination des constructions »
Hauteur
7 m
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 men façade de la RD2 et de la rue de TucardLa phrase du règlement
« Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes : ... en façade de la RD2 et de la rue de Tucard où la hauteur pourra être portée à 9 mètres. »
Article UM7-4 4 « Hauteur, volumétrie des constructions »
Emprise au sol
Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du planLa phrase du règlement
« Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. »
L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit.
Disposition commune « Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. »
Recul sur la rue
À l'alignement
linéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
15,5 m de profondeur constructiblebande de constructibilité principale, comptée depuis la limite de la voieLa phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones 1.2 - La bande de constructibilité principale est d'une profondeur de 15,5 m au plus, comptée à partir de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul (zone ou linéaire) définie au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. »
16,5 mparking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principaleLa phrase du règlement
« ... d'un parking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale, la profondeur de la bande de constructibilité peut être portée à 16,5 m maximum. »
1 m de saillie, 3 m en ZACbalcons et débords de toiture dans les marges de retrait sur voieLa phrase du règlement
« - les balcons et les débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 1 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), »
Oriels à 5 m du sol, 1,20 m de sailliedans les marges de retrait sur voieLa phrase du règlement
« - les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1,20 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), »
Le recul lui-même est écrit zone par zone ; les dispositions communes en fixent le cadre. Deux pièces graphiques le complètent et le texte ne les remplace pas : le règlement graphique 3C1 porte les linéaires d'implantation, les emplacements réservés et les zones de recul, et une annexe du règlement liste les voies auxquelles un retrait spécifique s'applique.
Disposition commune « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Façade sur rue d'une limite latérale à l'autre, dans une bande de 15,5 m
linéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
L'implantation en limite ne couvre pas forcément toute la bandeimplantation sur une ou deux limites imposée ou admiseLa phrase du règlement
« 1.3 - Lorsque l'implantation sur une ou les deux limites séparatives est imposée ou admise, celle-ci n'a pas à être obligatoirement mise en œuvre sur toute la profondeur de la bande de constructibilité. »
Prospect de la zone à respecterconstruction implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparativesLa phrase du règlement
« 1.4 - Lorsque la construction est implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives, elle doit respecter le prospect défini dans les dispositions spécifiques de chaque zone ou sous secteur. »
Le prospect - la distance à tenir quand on ne s'implante pas en limite - est écrit zone par zone, jamais ici : les dispositions communes ne posent que la bande de constructibilité, ce qui est admis dans les marges de retrait, et l'implantation que les linéaires du règlement graphique 3C1 imposent.
Disposition commune « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Zone d'influence : 600 m d'une station de métro
les places de voiture à prévoir
13 cas particuliers
1 place par logementlogement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2La phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... »
2 places par logementlogement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en communLa phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... »
0,3 place par logementlocatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en communLa phrase du règlement
« ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. »
1 place pour 25 à 50 m²restaurationLa phrase du règlement
« - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. »
Aucune place exigéetransformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existanteLa phrase du règlement
« ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... »
Norme spécifique de stationnementzone d'influence des transports en commun structurantsLa phrase du règlement
« ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. »
Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancherlogement, selon le secteurLa phrase du règlement
« 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... »
1,5 m² par emplacement véloLa phrase du règlement
« Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. »
500 mzone d'influence, perimetre autour des stations de tramwayLa phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. »
15 %auto-partage, reduction de l'obligation de places motoriseesLa phrase du règlement
« 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). »
20 %places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitationLa phrase du règlement
« ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. »
3 %stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistanceLa phrase du règlement
« ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. »
2,8 mhauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistanceLa phrase du règlement
« Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. »
Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.
Disposition commune « Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terre
hors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif
les arbres à planter
3 cas particuliers
Arbres de qualité à conserverLa phrase du règlement
« 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. »
Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du troncarbre conservé ou planté, 2 m au minimumLa phrase du règlement
« ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. »
Espace vert d'un seul tenantopération d'ensembleLa phrase du règlement
« 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. »
Disposition commune « Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, »
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Le texte du règlement de la zone UM7-4, 1 rubriques
Le règlement de la zone UM7-4, rubrique par rubrique
Le règlement entier, 409 rubriquesLes dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
Dispositions générales
PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025
3 – Pièces réglementaires
PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025
3 – Pièces réglementaires
3A – Règlement écrit
PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire
Section 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..22
PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 3/362
4/362 PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025
PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire
Sous partie 3 : les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de
Les 94 autres zones de Blagnac
- A zone agricole
- A-1 secteur agricole A-1
- AAL1 secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées
- AAL2 secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées
- AAL3 secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées
- AUA1 zone à urbaniser à vocation d'activité
- AUA4 zone à urbaniser à vocation d'activité
- AUIC1 zone à urbaniser à vocation d'équipements d'intérêt collectif
- AUM4 zone à urbaniser à vocation mixte
- AUMF zone d'urbanisation future fermée
- AUP2 zone à urbaniser de projet
- NAL1 secteur naturel de taille et de capacité d'accueil limitées
- NAL2 secteur naturel de taille et de capacité d'accueil limitées
- NAL3 secteur naturel de taille et de capacité d'accueil limitées
- NC zone naturelle de carrières
- NL zone naturelle de loisirs
- NS zone naturelle stricte
- UA1 zone urbaine à vocation d'activité
- UA1-1 secteur d'activité UA1-1
- UA1-2 secteur d'activité UA1-2
- UA1-3 secteur d'activité UA1-3
- UA1-4 secteur d'activité UA1-4
- UA1-5 secteur d'activité UA1-5
- UA2 zone urbaine à vocation d'activité
- UA3 zone urbaine à vocation d'activité
- UA4-1 secteur d'activité UA4-1
- UA4-10 secteur d'activité UA4-10
- UA4-11 secteur d'activité UA4-11
- UA4-12 secteur d'activité UA4-12
- UA4-13 secteur d'activité UA4-13
- UA4-14 1 articles
- UA4-15 secteur d'activité UA4-15
- UA4-2 secteur d'activité UA4-2
- UA4-3 secteur d'activité UA4-3
- UA4-4 secteur d'activité UA4-4
- UA4-5 secteur d'activité UA4-5
- UA4-6 secteur d'activité UA4-6
- UA4-7 secteur d'activité UA4-7
- UA4-8 secteur d'activité UA4-8
- UA4-9 secteur d'activité UA4-9
- UIC1 zone urbaine d'équipements d'intérêt collectif
- UIC1-1 secteur d'équipements UIC1-1
- UIC1-2 secteur d'équipements UIC1-2
- UIC1-3 secteur d'équipements UIC1-3
- UIC1-4 secteur d'équipements UIC1-4
- UIC2 zone d'équipements UIC2
- UIC3 zone d'équipements UIC3
- UIC4 zone d'équipements UIC4
- UIC5 zone d'équipements UIC5
- UM1 zone urbaine à vocation mixte
- UM1-1 secteur mixte UM1-1
- UM1-2 2 articles
- UM1-3 secteur mixte UM1-3
- UM10 zone urbaine à vocation mixte
- UM2 zone urbaine à vocation mixte
- UM2-1 2 articles
- UM2-2 secteur mixte UM2-2
- UM3 zone urbaine à vocation mixte
- UM3-1 secteur mixte UM3-1
- UM3-2 secteur mixte UM3-2
- UM3-3 secteur mixte UM3-3
- UM4 zone urbaine à vocation mixte
- UM4-1 secteur mixte UM4-1
- UM4-2 secteur mixte UM4-2
- UM4-3 secteur mixte UM4-3
- UM4-4 secteur mixte UM4-4
- UM4-5 secteur mixte UM4-5
- UM4-6 secteur mixte UM4-6
- UM4-7 secteur mixte UM4-7
- UM4-8 1 articles
- UM4-9 secteur mixte UM4-9
- UM5 zone urbaine à vocation mixte
- UM5-1 1 articles
- UM6 zone urbaine à vocation mixte
- UM6-1 secteur mixte UM6-1
- UM6-2 secteur mixte UM6-2
- UM6-3 secteur mixte UM6-3
- UM6-4 secteur mixte UM6-4
- UM7 zone urbaine à vocation mixte
- UM7-1 secteur mixte UM7-1
- UM7-2 secteur mixte UM7-2
- UM7-3 secteur mixte UM7-3
- UM7-5 secteur mixte UM7-5
- UM8 zone urbaine à vocation mixte
- UM9 zone urbaine à vocation mixte
- UP2-1 secteur de projet UP2-1
- UP2-2 secteur de projet UP2-2
- UP2-3 secteur de projet UP2-3
- UP2-4 secteur de projet UP2-4
- UP2-5 secteur de projet UP2-5
- UP2-6 secteur de projet UP2-6
- UP2-7 secteur de projet UP2-7
- UP2-8 secteur de projet UP2-8
- UP2-9 secteur de projet UP2-9
Fichiers à télécharger et sources
PLUi de Blagnac, approuvé le 18/12/2025, 1 rubriques pour la zone UM7-4.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.