Les règles pour construire sur la parcelle BA 45 à Blanquefort
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BA 45
- Surface du terrain
- 43 446 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone US13, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone US13
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone US13
La hauteur et les distances à respecter en zone US13 ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone US13.
Zone AB (secteur Ab)
Usage
Reconstruction a l'identique sous 10 ans
batiment regulierement edifie, detruit ou demoli
les constructions interdites
5 cas particuliers
15 cm au-dessus du fil d'eaucote des acces du rez-de-chaussee ou de la dalle finieLa phrase du règlement
« La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement ; - du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments implantés en recul, en second rang ou au-delà. »
70 m de part et d'autre de l'axebande de protection sanitaire des aqueducsLa phrase du règlement
« ... d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d'eau potable et dans les bandes de protection sanitaire de 70 m centrées sur l'axe des aqueducs de l'agglomération repérés au plan de zonage au 1/5000°, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. »
100 m de l'axe des autorouteshors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanisesLa phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, toute construction ou installation est interdite dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
75 m de l'axe des routes a grande circulationhors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanisesLa phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, [...] de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
50 %production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation d'une exploitation agricoleLa phrase du règlement
« Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations. »
Les interdictions et les conditions renvoient au reglement graphique : servitude de mixite sociale, secteur de diversite sociale, sequence d'entree de ville, perimetre d'attente d'un projet d'amenagement global, espaces boises classes, plantations a realiser et terrains cultives a proteger sont reperes au plan de zonage au 1/5000e, que ce chapitre ne chiffre pas. Le pourcentage de logement locatif social lui-meme est « fixe au plan de zonage » : seul le plancher de 20 % d'accession sociale se lit dans le texte. La production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation n'est assimilee a une exploitation agricole que si elle est issue a au moins 50 % de matieres provenant de cette ou ces exploitations.
Article AB 1 « Destination des constructions »
Hauteur
HT ≤ 9 m
habitations, constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4,50 mannexe à l'habitation (garage, dépendance), une par logement, implantée dans les marges de retrait, hauteur totaleLa phrase du règlement
« - une emprise bâtie inférieure ou égale à 30 m² ; - une hauteur totale inférieure ou égale à 4,50 m ; »
3,50 mannexe à l'habitation (garage, dépendance), une par logement, implantée dans les marges de retrait, hauteur de façadeLa phrase du règlement
« - une hauteur totale inférieure ou égale à 4,50 m ; - une hauteur de façade inférieure ou égale à 3,50 m ; »
Pour les habitations, la hauteur totale est d'au plus 9 m, avec R+1 maximum. Les autres destinations ne sont pas réglementées. Cette hauteur est celle du tableau des constructions existantes ; celle des constructions neuves se lit dans le règlement.
Article AB 4 « Hauteur Non règlementé »
Emprise au sol
Non réglementé
emprise bâtie, constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 m²annexe à l'habitation (garage, dépendance), une par logement, implantée dans les marges de retraitLa phrase du règlement
« Construction annexe à l'habitation (garage, dépendance…) : [...] conditions suivantes sont cumulativement remplies : - une emprise bâtie inférieure ou égale à 30 m² ; »
Les deux "Non réglementé" collés se rapportent aux deux étiquettes qui les précèdent, "Emprise bâtie" et "Espace en pleine terre" ; l'appariement ne change pas le verdict puisque les deux cellules disent la même chose. Rien n'est dit de l'emprise des constructions neuves : leur tableau, en rubrique 7, s'arrête sur cette étiquette.
Article AB 4 « Hauteur Non règlementé »
Recul sur la rue
R ≥ 10 m
construction neuve, par rapport à l'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le recul ci-dessous est celui des constructions neuves (tableau 2.2.1) ; l'emprise, la pleine terre et la hauteur du neuf se lisent dans ce tableau du règlement. Le tableau des constructions existantes fixe pour sa part "Recul R ≥ 0 m par rapport à l'emprise des voies".
Article AB 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Limites
L > 20 m
le long d'une limite séparative bordée par une zone U
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
L ≥ 0 mautres casLa phrase du règlement
« 2.2.1. Constructions, [...] Recul R ≥ 10 m par rapport à l'emprise des voies Autres cas : Retrait Lorsqu'une des limites séparatives du terrain est bordée L≥0m Emprise bâtie par une zone U : L le long de cette limite > 20 m Les matières réfléchissant la lumière (Albédo élevé) et de teinte claire sont à privilégier afin de limiter le phénomène d'îlot de chaleur. »
Le tableau met le "Autres cas :" du retrait sur la ligne du recul et pousse ses deux valeurs entre les étiquettes "Retrait" et "Emprise bâtie" : les deux cellules restent lisibles parce que chacune dit elle-même de quelle limite elle parle. Le tableau des constructions existantes (rubrique 4) porte les deux mêmes valeurs.
Article AB 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Stationnement
Velos exiges des 2 logements
construction ou operation d'habitation
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement par destination sont dans les tableaux des articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement, pas données ici. Le « 1 place minimum pour 65 m² » du règlement est un exemple de calcul en secteur 3, pas la règle de la zone. Le règlement fixe aussi : entre 0 et 1 place par logement pour les logements aidés, une place pour trois places de spectateur pour les cinémas, et une place vélo de 3 m x 1,20 m par tranche de 30 m². Le seuil de 170 m² ne vaut que si la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130 m².
Article AB 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
Non réglementé
espace en pleine terre, constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1
Précisions du règlement
Même cellule que l'emprise bâtie, et même réserve : la ligne "Espace en pleine terre" du tableau des constructions neuves n'est pas dans le texte servi.
Article AB 4 « Hauteur Non règlementé »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Blanquefort (revision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge urbanisé Rouge urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Blanquefort.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé et 1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000La Garonne en Nouvelle-AquitaineUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome B. MERIGNAC, arrêté du 2004-12-22 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRI - BlanquefortEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Blanquefort_20220223
Prescriptions du plan
9 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
- 02Secteurs potentiellement soumis à des risques d'inondation fluvio-maritimesIP
- 25Elément de continuité écologique - Trame bleueC2026
- 25Zones humidesZH
- 28Constructibilité par nouvelle bande d'accès autoriséeVRE
- 28Constructibilité par nouvelle bande d'accès interditeNON
- 44Indice de stationnement5
- 99Secteur de diversité sociale : Non concernéNC
- 99Secteur de diversité sociale : Non concernéeNC
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoPlan d'exposition au bruit des aérodromes - Zone D
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Blanquefort, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 43 446 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 8 juin 2026, 21 846 m² créésAutorisé, AVENUE DE LABARDE - RD 209
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral33056000BA0045
Planche du zonage Tableau d'assemblage, 3,4 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 12,8 M de points (septembre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BA 01, 33 ko