Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Intitulé du document : N 2.2. : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Cf
. Dispositions communes.
L’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme permet :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».
Toute demande d’autorisation d’urbanisme dans les secteurs concernés fera l’objet d’une attention particulier du service instructeur. Cet outil doit permettre de garantir une certaine intégration des évolutions du patrimoine dans son contexte urbain.
Rappel de l’article 12 du chapitre 1 des dispositions générales du règles
Indépendamment des protections règlementaires du patrimoine relevant des servitudes d’utilité publique (Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable), le PLUi peut identifier des éléments patrimoniaux à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une prescription graphique reportée au zonage comme une trame venant se superposer à tout type de zone. Le règlement du PLUi est complété avec des dispositions spécifiques permettant de protéger et de mettre en valeur ce patrimoine local.
Une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l'urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial et/ou paysager repéré au règlement graphique.
Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme. Elles sont retranscrites dans le règlement écrit du PLUi aux articles suivants :
- Article 2.2. : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Règles relatives spécifiques à la gestion du patrimoine bâti (château, église, pigeonnier, moulin, propriété, ensemble bâti,habitation, maison de vigne) et du petit patrimoine (fontaine, lavoir, source, pont) Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur avec le respect :
- des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification,
- de leur ordonnancement et de leur volumétrie,
- des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine.
Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.
- Le projet doit assurer l’insertion des constructions dans le contexte d’ensemble.
- Tout aménagement dans les emprises identifiées doit préserver le caractère végétal et/ou arboré du terrain. Les arbres de qualité doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.
Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes liées à l’état des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), conserver les dépendances qui présentent un intérêt culturel ou historique (chais, pigeonnier, logements, étable, écurie, puits, hangar, volière, chapelles, fontaines, etc.) ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles, etc.), s’ils existent.
Le projet doit dans la mesure du possible préserver les éléments de paysage remarquables du domaine (bosquets, allées plantées, jardins, etc.).
Les surélévations ou extensions des constructions et des dépendances sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble (château, dépendances et parc).
En cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants dans les constructions identifiées, la redivision des baies de proportion d’origine est interdite.
- Interdiction d’isoler le bâtiment par l’extérieur.
Règles relatives au patrimoine naturel et paysager Les éléments naturels et paysagers remarquables sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :
- Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ;
- Les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments ;
- La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
Identification du patrimoine local au sens de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Repère Commune Identification Photos plan
1
Valence- Château de
sur-Baïse Rouquettes
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
Orthophoto
Référenc Domanialité Observation es castrales
AN 191 Privé
Site archéologique
Valence- Pigeonnier (A
sur-Baïse Miche)
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AN 88 Privé
Lagardère Fontaine
communale
(Lavoir et
fontaine/sourc
e)
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
Domaine Public (a public priori) (possible que le lavoir déborde sur les parcelles B 88 et B 89
Valence- Lavoir
de
sur-Baïse Houndelas
(A Hount de Las)
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AS 34 · Privé de la commune · Castelnau- Tour du sur-château l’Auvignon
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A 625 · Privé de la commune · Site inscrit : · Restes du château et de l'église · Arrêté du 05/12/1944 · Saint Puy Cabane de vignes
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AI 119 Privé
Jardin attenant communal
Saint Puy Lavoir
de
Calamet
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AI 129
Privé de la Chemin rural commune n°104 de la ville au lavoir
Saint-Puy Fontaine de
Chrestian
Domaine Public public
Chemin rural n°104 de la ville au lavoir
Saint Puy Moulin de
Montfaucon
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AL 75
Privé
Beaumont Propriété Le
Mirail
- Règlement écrit
C 113 · Privé · Le Mirail - traditional 5 bedroom · Gascon Maison de Maitre - · Southern · France · - holiday vacation rental · Lagraulet- Château du-Gers
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AB 21
Privé
Castelpierre de Lagraulet Gascogne Collection
Vestiges de l’ancien château
Beaumont Moulin
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A2
Privé
Montréal- Maison forte
du-Gers
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AR 132 Privé
Périmètre ABF
de l’église Saint
Pierre
de
Genens
Cazeneuve Eglise Saint
Pierre
(Lamothe)
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A 140
Privé de la commune
Caussens Lavoir (Au
Boutet)
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
Domaine public
(chemin du Paillerat)
Public
Caussens Lavoir
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
C 342
Privé
Caussens Lavoir
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A 884 · Privé de la commune · Larressingl Pont de e · Lartigue
UNESCO
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
Domaine public
Cr 1O
public
Composante du Chemin de Saint Jacques de Compostelle inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO
Cazeneuve Tour
de
Lamothe
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A 203
Privé
Saint
Cabane de
Orens
vignes
Pouy Petit
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A 128
Privé
Caussens Source (la
Fromagère)
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A4
Privé
Etoile mal placée.
Sur le tronçon 6 du chemin de Compostelle.
Tronçon classé UNESCO · Caussens Fontaine/sour ce · B 565 · Privé · Etoile mal placée · Caussens Lavoir
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
B 502 · Privé de la commune · Caussens Source/fontai ne
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
B 456 · Privé · Caussens lavoir du · Christian · (parcelle A 1165 propriété communale)
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
Valence- Tour
du
sur-Baïse Gardès
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AY 51 · Privé · Site archéologique ( · Au Gardès-Tour de · Gardès: motte castrale et habitat fortifié médiéval) · Beaumont Fontaine
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
Domaine Domaine public public · CR 19 · Périmètre MH · Eglise de · Vopillon · Beaumont Cèdre de · Vopillon
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
C 193
Privé de la commune
Lagraulet- Moulin
du-Gers
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AC 14
Privé
Roquepine Lavoir
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
B 66
Privé
Saint
Cabane de
Orens
vignes
Pouy Petit
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
Privé
B 304
Caussens Moulin
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A 1867 Privé
Caussens Silo
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
A 570
Privé
Lagraulet- Ancien chai
du-Gers
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025
AB 19
Privé
Préservation des façades et des ouvertures existantes