Les règles pour construire sur la parcelle AB 326 à Bléré

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 6 Rue des Regains 37150 Bléré

Référence cadastrale: AB 326
Surface du terrain: 1 943 m²
Zonage: Zones N, UP, UE; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleNon réglementéela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRetrait de 100 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voiela distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait minimal de 3 mètresla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces libres traités de façon paysagère, en préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et en limitant l'imperméabilisation des sols

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AB 326, BléréDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 3
Non réglementée
Condition hors secteurs Na, Nc, Neq, Ngv, Nj et Nl
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1
Dans la zone N, hors secteurs ‐ Non réglementée. 3.1.2 Dans les secteurs Na, Nc, Neq, Ngv et Nj, en remplacement du
Hauteur maximale
Article N 3
Non réglementée
Condition hors secteurs Na, Nc, Neq, Ngv, Nj et Nl
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1
3.2 Hauteur [...] 3.2.2 Dans la zone N, hors secteurs ‐ Non réglementée.
Recul sur la voie
Article N 3
Retrait de 100 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voie
Condition le long de l'autoroute A85, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate ou aux réseaux d'intérêt public
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1
3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation ‐ Le long de l'autoroute A85, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voie.
Distance aux limites
Article N 3
Retrait minimal de 3 mètres
Condition hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ... ‐ Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 mètres.
Espaces libres
Article N 5
Espaces libres traités de façon paysagère, en préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et en limitant l'imperméabilisation des sols
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
‐ Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des sols.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Extension des constructions à destination d'habitation existantes jusqu'à 50% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi, avec un maximum de 100m2 d'emprise au sol
les constructions interdites
20 cas particuliers
Affouillements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont liés aux occupations autorisées dans la zone, à l'exploitation agricole ou forestière, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ‐ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. »
Aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune ou aux sentiers de randonnée, et leurs aires de stationnement, autorisés sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées si elles sont nécessaires aux besoins domestiques des habitants, compatibles avec la proximité d'habitations, sans danger ni nuisance importante, et compatibles avec les infrastructures existantes
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : o qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants, o et qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, o et de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité ... »
Extension d'une hauteur au faîtage inférieure ou égale à celle de la construction principale
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ... à 50% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi avec un maximum de 100m2 d'emprise au sol, o et que la hauteur au faîtage de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation ... »
Extension incluse totalement dans un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ... de la construction principale, o et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale. »
Annexes aux habitations existantes autorisées jusqu'à 50m2 d'emprise au sol
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ... la date d'approbation du présent PLUi à condition : o d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2, o et d'être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées ... »
Annexes implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ... ou égale à 50m2, o et d'être implantées (pour au moins un point de la construction) à moins de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi, ... »
Annexes limitées à deux au maximum (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) sur le terrain de l'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ... à la date d'approbation du présent PLUi. o Au maximum, deux annexes (hors piscine et local technique de 10 m2 d'emprise au sol maximum) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Changement de destination des constructions identifiées au document graphique autorisé s'il ne compromet ni l'activité agricole ou forestière existante, ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles voisines, ni les circulations agricoles
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Le changement de destination des constructions identifiées au document graphique à conditions : o qu'il ne compromette ni l'activité agricole ou forestière existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations ... »
Extensions et annexes des bâtiments dont le changement de destination a été autorisé après la date d'approbation du PLUi, aux mêmes conditions que les autres annexes et extensions
La phrase du règlement
« Les extensions et annexes pour les bâtiments dont le changement de destination a été autorisé après la date d'approbation du PLUi (aux mêmes conditions que les autres annexes et extensions). »
Abris pour animaux non liés à l'exploitation agricole autorisés à raison d'un abri par hectare (tranche entamée)
La phrase du règlement
« ‐ Les abris pour animaux non liés à l'exploitation agricole à condition : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Abris pour animaux d'une emprise au sol de 30m2 au plus chacun
La phrase du règlement
« ... liés à l'exploitation agricole à condition : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Abris pour animaux implantés à moins de 100 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... : o de ne compter qu'un abri par hectare (tranche entamée), o et que l'emprise au sol de chaque abri n'excède pas 30m2, o et d'être implantés à moins de 100 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés
La phrase du règlement
« ‐ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages
La phrase du règlement
« ‐ Les installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
Changement de destination d'une construction située à plus de 100m de tout bâtiment d'élevageconstructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ... situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; o que les constructions faisant l'objet du changement de ... »
Changement de destination au bénéfice de l'habitation, du commerce et des activités de service, des équipements d'intérêt collectif et services publics, ou des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireconstructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« ... agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o D'être situé à plus de 100m de tout bâtiment d'élevage o qu'il se fasse au bénéfice des destinations suivantes : habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; o que les constructions faisant l'objet du changement de destination soient desservies par les réseaux ... »
Changement de destination d'une construction desservie par les réseaux primaires, d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimumconstructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ... soient desservies par les réseaux primaires, d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum ; o Et que la construction susceptible de changer de destination excède une emprise au sol de 50m². »
Changement de destination d'une construction dont l'emprise au sol excède 50m²constructions identifiées au document graphique
La phrase du règlement
« 1.2.1 Dans la zone N Sont autorisés sous conditions : ... minimum ; o Et que la construction susceptible de changer de destination excède une emprise au sol de 50m². »
Constructions, installations, équipements et aménagements autorisés s'ils sont destinés à l'exploitation forestièrehors secteurs Na, Nc, Neq, Ngv, Nj et Nl
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : N ‐ Les constructions, installations, équipements et aménagements à condition qu'ils soient destinés à l'exploitation forestière. »
L'article 1.1 interdit tous les usages, destinations et sous-destinations que l'article 1.2 ne mentionne pas. Le long de l'autoroute, l'article 1.2.1 autorise les constructions, installations, dépôts et aménagements connexes ou nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien de l'autoroute, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
Non réglementée
hors secteurs Na, Nc, Neq, Ngv, Nj et Nl
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Les hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes ; cheminées, locaux techniques, garde-corps, éléments de production d'énergie renouvelable et dispositifs d'accessibilité peuvent les dépasser (article 3.2.1).
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Emprise au sol
Non réglementée
hors secteurs Na, Nc, Neq, Ngv, Nj et Nl
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 1.2 limite l'extension d'une habitation existante à 50% de son emprise au sol dans la limite de 100 m², chaque annexe à 50 m² d'emprise au sol, et chaque abri pour animaux à 30 m².
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Recul sur la rue
Retrait de 100 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voie
le long de l'autoroute A85, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate ou aux réseaux d'intérêt public
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
Retrait de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voiesle long des RD31, RD140, RD943 et RD976, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« ‐ Le long des RD31, RD140, RD943, RD976, les constructions doivent respecter un retrait de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voies. »
Au moins 5 mètres de l'alignementhors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et constructions existantes non conformes, hors abords des voies classées à grande circulation
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques N ... ‐ Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors abords de l'autoroute A85 et des RD31, RD140, RD943 et RD976
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libre, sous réserve du respect de l'article 1annexes de moins de 10m2 d'emprise au sol et piscines, hors abords de l'autoroute A85 et des RD31, RD140, RD943 et RD976
La phrase du règlement
« b) Dispositions particulières ‐ Dans la commune de Chisseaux, le long de la voie communale n°2, dans le secteur Nl, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'alignement. [...] ‐ L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure à 10m2 et des piscines est libre, sous réserve du respect de l'article 1. »
Dans le respect des dispositions générales de l'article 3.3.1 ou dans le prolongement de la construction existanteextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales 3.3.1 doivent être réalisées sous réserve du respect de l'article 1 et : o dans le respect des dispositions générales de l'article 3.3.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
Soit dans le respect de l'article 3.3.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantannexes de 10m2 d'emprise au sol ou plus aux constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ‐ Les annexes (d'une emprise au sol égale ou supérieure à 10m2) aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.3.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.3.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Le long des cours d'eau, les constructions respectent un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges (article 5.1, qui en exempte notamment les annexes de moins de 20 m² et les extensions de constructions existantes non conformes). Pour les voies biaises ou courbes, l'alignement peut être considéré dès qu'un angle de la construction est sur l'alignement ; à l'angle de deux voies, l'implantation se respecte par rapport à la voie d'accès.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Limites
Retrait minimal de 3 mètres
hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions particulières ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libre, sous réserve du respect de l'article 1annexes de moins de 10m2 d'emprise au sol
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure à 10m2 et des piscines est libre, sous réserve du respect de l'article 1. »
Retrait de 2 mètres minimum mesurés depuis la limite extérieure du bassinpiscines
La phrase du règlement
« ‐ Les piscines doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
Dans le respect des dispositions générales de l'article 3.3.1 ou dans le prolongement de la construction existanteextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales 3.3.1 doivent être réalisées sous réserve du respect de l'article 1 et : o dans le respect des dispositions générales de l'article 3.3.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. »
L'article 3.4.2 cite les piscines à la fois parmi les implantations libres et, à la ligne suivante, parmi les constructions tenues à 2 mètres des limites séparatives.
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 »
Stationnement
1 place de stationnement par logement au minimum
logements locatifs financés par prêt aidé de l'État et hébergement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place par tranche de 65 m² de surface de plancher au minimum, jusqu'à 3 places par logementautres logements, hors logements locatifs financés par prêt aidé de l'État et hébergement
La phrase du règlement
« ‐ Pour les autres logements : au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 65 m² de surface de plancher jusqu'à 3 places de stationnement par unité de logement. »
L'article 6 ne fixe de norme que pour la construction à usage d'habitation ; il ne chiffre pas le stationnement des autres destinations.
Article N 6 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités de façon paysagère, en préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et en limitant l'imperméabilisation des sols
1 cas particulier
Non réglementéehors secteurs Na, Nc, Neq, Ngv, Nj et Nl
La phrase du règlement
« 5.3 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco‐aménageables 5.3.1 Dans la zone N, hors secteurs ‐ Non réglementée. »
L'article 5.3 ne fixe aucune part de surfaces perméables dans les secteurs Na et Ngv. L'article 5 impose aussi un recul de 5 mètres depuis la limite des berges des cours d'eau (article 5.1).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UP (secteur UPc)

Usage
Constructions destinées à l'exploitation forestière interdites
les constructions interdites
11 cas particuliers
Constructions destinées au commerce de gros interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Les constructions destinées au commerce de gros ; »
Centres de congrès et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Les centres de congrès et d'exposition ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Les carrières ; ‐ L'aménagement de terrains pour le camping ; »
Aménagement de terrains pour le camping interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ L'aménagement de terrains pour le camping ; »
Stationnement isolé de caravanes, camping-cars et mobil-homes interdit quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Le stationnement isolé de caravanes/camping‐cars/mobil‐homes quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; »
Dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures interdits, en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à condition d'être nécessaires aux besoins domestiques des habitants, compatibles par leur fonctionnement avec la proximité d'habitations, que des dispositions évitent une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et que leur fonctionnement, à l'ouverture comme à terme, soit compatible avec les infrastructures existantes
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : ... dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. »
Affouillements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« ‐ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. »
Constructions destinées à l'exploitation agricole autorisées à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction agricole existante à la date d'approbation du PLUi, et d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, les nuisances prévisibles étant gérées pour être compatibles avec l'habitat
La phrase du règlement
« ‐ Les constructions destinées à l'exploitation agricole, à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante à la date d'approbation du PLUi destinée à l'exploitation agricole et d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habtitat. »
Constructions à destination d'entrepôt autorisées à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, et d'être compatibles avec le voisinage, tant pour les nuisances que pour l'intégration dans l'environnement
La phrase du règlement
« ‐ Les constructions à destination d'entrepôt, à condition : o d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, o et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement. »
Constructions à destination d'industrie autorisées à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en gérant les nuisances prévisibles pour qu'elles soient compatibles avec l'habitat
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions à destination d'industrie, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. »
L'article 1 n'interdit ni l'habitation, ni l'artisanat et le commerce de détail, ni la restauration, ni les activités de services, ni l'hébergement hôtelier. Il ne chiffre ni l'extension des constructions existantes, ni les annexes, ni les piscines, ni les abris, et ne dit rien du changement de destination. L'article 2 ne réglemente pas la mixité fonctionnelle et sociale.
Article UP 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Usages et aff »
Hauteur
10 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 14 mètres au faîtage
secteur UPc, hors annexes, équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions de constructions existantes non conformes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotèreannexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.2 Hauteur des constructions [...] 3.2.3 Dispositions particulières ‐ La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.2.3 Dispositions particulières ‐ La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. [...] ‐ La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect du 3.2.2, soit dans le prolongement de la construction existanteextensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.2.2
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2, o soit dans le prolongement de la construction existante. »
La hauteur se mesure à partir du sol naturel avant travaux, et depuis la ligne médiane de la construction sur un terrain en pente. Les ouvrages techniques de faible emprise, les installations de production d'énergie renouvelable et les dispositifs d'accessibilité peuvent dépasser la hauteur maximale. La hauteur maximale du 3.2.2 peut aussi être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, sur la même unité foncière ou une unité foncière mitoyenne. Les hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales »
Emprise au sol
60% de la superficie du terrain au plus
secteur UPc, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.1.2 Dispositions particulières ‐ L'emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales »
Recul sur la rue
Soit dans le respect du 3.3.2, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Retrait de 75 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voiele long de la RD976, dans la marge de recul inscrite au document graphique, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« 3.3.1 Dans le cas d'une marge de recul inscrite au document graphique ‐ Le long de la RD976, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 75 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voie. »
Retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignementhors marge de recul inscrite au document graphique, équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes et piscines à implantation libre, et extensions et annexes de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ... ‐ Les constructions devront être implantées en respectant un retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignement. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics, hors marges de recul inscrites au document graphique
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libreannexes d'une emprise au sol inférieure à 10 m² et piscines, hors marges de recul inscrites au document graphique
La phrase du règlement
« ‐ Pour les annexes d'une emprise au sol inférieure à 10m2 et les piscines, l'implantation est libre. »
Soit dans le respect du 3.3.2, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantannexes d'une emprise au sol égale ou supérieure à 10 m² aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.3.2
La phrase du règlement
« ‐ Les annexes (d'une emprise au sol égale ou supérieure à 10m2) aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.3.2 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.3.2, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Une implantation différente est autorisée pour assurer une continuité d'implantation avec une construction existante voisine (hors annexe), sur la même unité foncière ou une unité foncière mitoyenne. Pour les voies biaises ou courbes, l'alignement peut être considéré dès qu'un angle de la construction est sur l'alignement ; sur un terrain à l'angle de plusieurs voies, l'implantation se respecte par rapport à la voie d'accès.
Article UP 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retraitau-delà de la bande comptée à partir de l'alignement, constructions de 4 mètres au plus à l'égout du toit ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« 3.4.1 Dispositions générales ‐ Dans une bande de 20 mètres comptés à partir de l'alignement, les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait. ‐ Au‐delà de la bande de 20 mètres comptés à partir de l'alignement : o les constructions d'une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en ... »
En retrait des limites séparatives latéralesau-delà de la bande comptée à partir de l'alignement, constructions de plus de 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ... ou égale à 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait. o les constructions d'une hauteur supérieure à 4 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. »
Distance de 3 mètres minimumconstructions en retrait des limites séparatives, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ‐ En cas de retrait par rapport à une limite séparative, les constructions devront respecter une distance minimum de 3 mètres. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libreannexes, piscine comprise
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des annexes, piscine comprise, est libre. »
Hauteur absolue de l'annexe inférieure ou égale à 4m à l'égout du toit et/ou 6m au faîtageannexes implantées sur la limite séparative
La phrase du règlement
« En cas d'implantation sur la limite séparative, la hauteur absolue de l'annexe doit être inférieure ou égale à 4m à l'égout du toit et/ou 6m au faitage. »
Soit dans le respect du 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantextensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
L'article 5.3 impose en outre aux constructions établies en bordure des rivières, cours d'eau et canaux un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges, sauf pour les ouvrages et constructions qu'il énumère. Entre deux constructions non contiguës d'une même propriété, la distance est au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus haute, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (3.5.1) ; elle n'est pas réglementée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, entre annexes, ni entre une construction principale et une annexe (3.5.2).
Article UP 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales »
Stationnement
Espace de stationnement correspondant aux besoins
les places de voiture à prévoir
13 cas particuliers
1 place de stationnement par logement au minimumlogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et hébergement
La phrase du règlement
« 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés UP Destinations / sous‐ destinations Normes Habitation ‐ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et l'hébergement : au minimum, 1 place de stationnement par logement. »
1 place de stationnement par logement et 1 place supplémentaire par 100 m² de surface de plancher au minimumhabitation, hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et hébergement
La phrase du règlement
« ‐ Pour les autres logements : au minimum, 1 place de stationnement par logement et 1 place supplémentaire par 100 m2 de surface de plancher. »
Non réglementéartisanat et commerce de détail, restauration, activités de services accueillant de la clientèle, constructions de 200 m² de surface de plancher ou moins
La phrase du règlement
« Commerce et activités Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectuent de services l'accueil d'une clientèle : ‐ Pour les constructions de 200m2 de surface de plancher ou moins : non règlementé, ‐ Dans les autres cas : l'espace de stationnement doit correspondre au besoin. »
Espace de stationnement correspondant au besoinartisanat et commerce de détail, restauration, activités de services accueillant de la clientèle, constructions plus grandes
La phrase du règlement
« Commerce et activités Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectuent de services l'accueil d'une clientèle : ... ‐ Dans les autres cas : l'espace de stationnement doit correspondre au besoin. »
Espace de stationnement correspondant aux besoinscinéma
La phrase du règlement
« Cinéma : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
Espace de stationnement correspondant aux besoinséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Equipements d'intérêt L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics »
Espace de stationnement correspondant aux besoinsbureau
La phrase du règlement
« Equipements d'intérêt L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des Bureau : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire »
Espace de stationnement correspondant aux besoinsautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire que le bureau
La phrase du règlement
« ... et services publics Autres activités des Bureau : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire Autres : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
Espace pour vélos de 1,5 m² par logement au minimumvélos, habitation comprenant plus de deux logements
La phrase du règlement
« ... suivantes : Destinations / sous‐ destinations Normes Habitation Habitation comprenant plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. »
Espace pour vélos de 1% de la surface de plancher au minimumvélos, hébergement
La phrase du règlement
« Hébergement : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction. »
Espace pour vélos de 1,5 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au minimumvélos, bureau
La phrase du règlement
« ... collectif et services publics Autres activités des Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de secteurs secondaire ou 100 m2 de surface de plancher. tertiaire ‐ L'espace de stationnement pour les deux roues non motorisés peut être constitué de plusieurs emplacements. »
Non réglementévélos, commerce et activités de services
La phrase du règlement
« Commerce et activités Non réglementé. de services Equipements d'intérêt Non réglementé. collectif et services publics Autres activités des Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de secteurs secondaire ou 100 m2 de surface de plancher. tertiaire ‐ L'espace de stationnement pour les deux roues non motorisés peut être constitué de plusieurs emplacements. »
Non réglementévélos, équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Commerce et activités Non réglementé. de services Equipements d'intérêt Non réglementé. collectif et services publics »
Les normes s'appliquent aux nouvelles constructions principales. En cas de division ou de modification de la typologie d'un logement, le nombre de places s'adapte au nombre de logements finaux ; en cas de division foncière, les places existantes sont maintenues. En cas de changement de destination, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination est aménagé. Le stationnement est assuré en dehors des voies et emprises publiques. L'article 6 ne fixe pas de norme chiffrée pour les voitures des commerces et services de plus de 200 m² de surface de plancher, de l'hébergement hôtelier et touristique, du cinéma, des équipements d'intérêt collectif et services publics, des bureaux et des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : l'espace doit y correspondre aux besoins.
Article UP 6 « Stationnement »
Espaces verts
20% au moins de la superficie du terrain en espaces verts perméables
secteur UPc, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Part d'espaces verts perméables du 5.2.1 non applicableéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2.2 Dispositions particulières ‐ La règle du 5.2.1 ne s'applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Un arbre par tranche de 100 m²nouvelles opérations et nouveaux aménagements
La phrase du règlement
« ‐ Des plantations d'arbres sont obligatoires dans les nouvelles opérations et les nouveaux aménagements à raison d'un arbre par tranche de 100m². »
Replantation à surface équivalente sur le même terrain d'assiettesuppression inévitable d'arbres d'intérêt existants
La phrase du règlement
« En cas de suppression inévitable d'arbres, une replantation à surface équivalente doit être prévue sur le même terrain d'assiette. »
Les espaces libres doivent recevoir une composition paysagère soignée, de préférence d'un seul tenant. Les cheminements et surfaces de stationnement sont de préférence réalisés en matériaux perméables. Les arbres d'intérêt existants sont conservés autant que possible.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UE

Usage
Annexes aux habitations existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées dans le respect de l'emprise au sol fixée à l'article 3.1
les constructions interdites
13 cas particuliers
Constructions destinées à l'exploitation forestière interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : ‐ Les constructions destinées à l'exploitation forestière ; »
Aménagement de terrains pour le camping interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] ‐ L'aménagement de terrains pour le camping ; »
Stationnement isolé de caravanes, camping-cars et mobil-homes interdit quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes de la résidence de l'utilisateur, ou s'il est lié à une activité autorisée dans la zone
La phrase du règlement
« Sont interdits : ... foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ou sauf s'il est lié à une activité autorisée dans la zone ; »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits : ... durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ou sauf s'il est lié à une activité autorisée dans la zone ; ‐ Les carrières. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées si elles sont compatibles avec la proximité d'habitations, si des dispositions évitent l'aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage et si leur fonctionnement est compatible avec les infrastructures existantes
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : ‐ Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : o qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le ... »
Affouillements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont liés aux occupations autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'espace public, à la mise en valeur du paysage, de sites ou de vestiges archéologiques, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace ... »
Dépôts de matériaux autorisés s'ils sont associés, sur la même unité foncière, à une construction de destination autorisée dans la zone et masqués à la vue depuis les voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« ‐ Les dépôts de matériaux à condition d'être associés, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone et à condition d'être masqués à la vue depuis les voies et emprises publiques. »
Dépôts de véhicules désaffectés autorisés s'ils sont masqués à la vue depuis les voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les dépôts de véhicules désaffectés à condition d'être masqués à la vue depuis les voies et emprises publiques. »
Décharges autorisées si elles sont masquées à la vue depuis les voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les décharges à condition d'être masquées à la vue depuis les voies et emprises publiques. »
Constructions destinées à l'exploitation agricole autorisées si elles sont associées, sur la même unité foncière, à une construction agricole existante à la date d'approbation du PLUi et compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, les nuisances prévisibles étant gérées pour être compatibles avec l'habitat
La phrase du règlement
« ‐ Les constructions destinées à l'exploitation agricole, à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante à la date d'approbation du PLUi destinée à l'exploitation agricole et d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. »
Constructions destinées à l'habitation autorisées si elles sont exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour la surveillance ou la sécurité des constructions autorisées dans la zone, et réalisées dans le volume du bâti principal
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité des constructions autorisées dans la zone et qu'elles soient réalisées dans le volume du bâti principal. »
Constructions, installations, dépôts et aménagements connexes ou nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien de l'autoroute autorisés, y compris les affouillements et exhaussements de sols qui y sont liésle long de l'autoroute
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, destinations et sous‐destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] ‐ Le long de l'autoroute, sont autorisés : les constructions, installations, dépôts et aménagements, connexes UE ou nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien de l'autoroute, y compris les affouillements et exhaussements de sols qui y sont liés. »
Extension des habitations existantes à la date d'approbation du PLUi autorisée jusqu'à 50% de l'emprise au sol de la construction existante, avec un maximum de 100 m2 d'emprise au sol, et d'une hauteur (à l'acrotère ou au faîtage) inférieure ou égale à celle de la construction principalehabitations existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... à condition : o qu'elle soit inférieure ou égale à 50% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi avec un maximum de 100 m2 d'emprise au sol, o et que la hauteur de l'extension (à l'acrotère ou au faîtage) soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale (à l'acrotère ou au faîtage). »
L'article 1 n'interdit ni ne soumet à condition l'industrie, l'entrepôt, les bureaux, l'artisanat et le commerce. L'article 2 ne réglemente pas la mixité fonctionnelle et sociale.
Article UE 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Usages et aff »
Hauteur
16 mètres à l'acrotère ou au faîtage
hors annexes, équipements d'intérêt collectif et services publics, et extensions de constructions existantes non conformes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
5 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotèreannexes
La phrase du règlement
« 3.2 Hauteur des constructions [...] 3.2.3 Dispositions particulières ‐ La hauteur des annexes ne doit pas excéder 5 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.2.3 Dispositions particulières ‐ La hauteur des annexes ne doit pas excéder 5 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. [...] ‐ La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect du 3.2.2, soit dans le prolongement de la construction existanteextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.2.2
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2, o soit dans le prolongement de la construction existante. »
La hauteur se mesure à partir du sol naturel avant travaux, et à partir de la ligne médiane de la construction sur un terrain en pente. La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité avec une construction existante voisine, sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne (article 3.2.3). L'extension d'une habitation existante ne dépasse pas la hauteur de la construction principale (article 1.2).
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 »
Emprise au sol
40% maximum du terrain
constructions destinées à l'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeautres constructions
La phrase du règlement
« 3.1.2 Pour les autres constructions ‐ L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. »
Les annexes aux habitations existantes respectent l'emprise au sol fixée à l'article 3.1 (article 1.2).
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 »
Recul sur la rue
Soit dans le respect du 3.3.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Retrait de 100 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voiele long de l'autoroute A85, marge de recul inscrite au document graphique, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« ... ‐ Le long de l'autoroute A85, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voie. »
Retrait de 35 ou 50 mètres minimum, selon les cas, de part et d'autre de l'axe de la voiele long de la RD976, marge de recul inscrite au document graphique, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« ‐ Le long de la RD976, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 35 ou 50 mètres minimum, selon les cas, de part et d'autre de l'axe de la voie. »
Retrait de 75 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voiele long de la RD31, marge de recul inscrite au document graphique, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant leur proximité immédiate ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« ‐ Le long de la RD31, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 75 mètres minimum de part et d'autre de l'axe de la voie. »
Retrait d'au moins 5 mètres depuis l'alignementhors marges de recul du document graphique, équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes et piscines, extensions et annexes de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ... ‐ Les constructions doivent être implantées en retrait depuis l'alignement, en respectant une distance minimum de 5 mètres. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors marges de recul du document graphique
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ... ‐ L'implantation des constructions et installations destinés aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libreannexes d'emprise au sol inférieure à 10 m2 et piscines, hors marges de recul inscrites au document graphique
La phrase du règlement
« ‐ Pour les annexes d'une emprise au sol inférieure à 10m2 et les piscines, l'implantation est libre. »
Soit dans le respect du 3.3.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantannexes d'emprise au sol égale ou supérieure à 10 m2 aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.3.1
La phrase du règlement
« ‐ Les annexes (d'une emprise au sol égale ou supérieure à 10m2) aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.3.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.3.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Les marges de recul le long de l'autoroute A85 et des RD976 et RD31 sont celles inscrites au document graphique ; elles ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate de ces infrastructures ou aux réseaux d'intérêt public (article 3.3.1). Sur une voie biaise ou courbe, l'alignement est respecté dès qu'un angle de la construction y est ; sur un terrain d'angle, l'implantation se juge par rapport à la voie d'accès.
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 »
Limites
Retrait d'au moins 3 mètres des limites séparatives
limites contiguës aux zones d'activités économiques (urbaines ou à urbaniser), hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Implantation en limite séparative possible si les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple)limites contiguës aux zones d'activités économiques (urbaines ou à urbaniser)
La phrase du règlement
« Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. o Cependant, les constructions peuvent être autorisées en limite séparative à condition que les mesures indispensables soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe‐ feu par exemple). »
Retrait d'au moins 5 mètres des limites séparativesautres limites, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ‐ Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 5 mètres. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions particulières ‐ L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Implantation libreannexes d'emprise au sol inférieure à 10 m2
La phrase du règlement
« ‐ L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure à 10m2 est libre. »
Retrait d'au moins 2 mètres des limites séparatives, mesurés depuis la limite extérieure du bassinpiscines
La phrase du règlement
« ‐ Les piscines doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
Soit dans le respect du 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantextensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
La phrase du règlement
« ‐ Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, UE o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
La distance se mesure horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire le plus proche (article 3.4.1). L'article 3.5 ne réglemente pas l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 »
Stationnement
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins
les places de voiture à prévoir
15 cas particuliers
Au minimum 1 place par logementlogements locatifs financés par prêt aidé de l'État et hébergement
La phrase du règlement
« 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destinations / sous‐ destinations Normes Habitation ‐ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et l'hébergement : au minimum, 1 place de stationnement par logement. »
Au minimum 1 place par logement et 1 place supplémentaire par 100 m2 de surface de plancherautres logements
La phrase du règlement
« ‐ Pour les autres logements : au minimum, 1 place de stationnement par logement et 1 place supplémentaire par 100 m2 de surface de plancher. »
1 place par tranche de 60 m² de surface de planchercommerce et activités de services, zones d'activités de Bois Pataud et Saint Julien, jusqu'à 800 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... ‐ Entre de 0m² et 800 m² : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher* ‐ Au‐delà de 800 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Pour toutes les autres zones d'activités : ‐ Surface de plancher totale moins de 200m² : pas d'obligation ‐ Au‐delà de 800 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Hébergement hôtelier et touristique : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
1 place par tranche de 40 m² de surface de planchercommerce et activités de services, zones d'activités de Bois Pataud et Saint Julien, au-delà de 800 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... ‐ Au‐delà de 800 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher* Pour toutes les autres zones d'activités : ‐ Surface de plancher totale moins de 200m² : pas d'obligation ‐ Au‐delà de 800 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Hébergement hôtelier et touristique : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
Pas d'obligationcommerce et activités de services des autres zones d'activités, surface de plancher totale de moins de 200 m²
La phrase du règlement
« ‐ Au‐delà de 800 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Pour toutes les autres zones d'activités : ‐ Surface de plancher* totale moins de 200m² : pas d'obligation ‐ Au‐delà de 800 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Hébergement hôtelier et touristique : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
1 place par tranche de 40 m² de surface de planchercommerce et activités de services des autres zones d'activités, au-delà de 800 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ‐ Surface de plancher totale moins de 200m² : pas d'obligation ‐ Au‐delà de 800 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher* Hébergement hôtelier et touristique : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoinscinéma
La phrase du règlement
« Cinéma : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoinséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Equipements d'intérêt L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoinsindustrie
La phrase du règlement
« Equipements d'intérêt L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoinsentrepôt
La phrase du règlement
« Entrepôt : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoinsbureau
La phrase du règlement
« Bureau : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
L'espace de stationnement doit correspondre aux besoinscentre de congrès et d'exposition
La phrase du règlement
« Centre de congrès et d'exposition : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. »
Vélos : au minimum 1,5 m2 par logementhabitation comprenant plus de deux logements
La phrase du règlement
« ... suivantes : Destinations / sous‐ destinations Normes Habitation Habitation comprenant plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. »
Vélos : au minimum 1% de la surface de plancher de la constructionhébergement
La phrase du règlement
« Hébergement : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction. »
Vélos : au minimum 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancherbureau
La phrase du règlement
« ... et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. »
Les normes s'appliquent aux nouvelles constructions principales, au prorata de chaque destination, par tranche entière entamée ; le stationnement est assuré en dehors des voies et emprises publiques, et un changement de destination impose le surplus de places nécessaire. Pour les commerces et services des zones d'activités autres que Bois Pataud et Saint Julien, le tableau ne fixe rien entre 200 et 800 m2 de surface de plancher. Pour les vélos, le commerce, les équipements d'intérêt collectif et les activités autres que les bureaux ne sont pas réglementés.
Article UE 6 « Stationnement »
Espaces verts
Marge de recul le long des voies et emprises publiques plantée d'arbres de haute tige ou de haies bocagères, hors espaces de circulation et de stationnement
3 cas particuliers
Au moins 10% de la superficie du terrain traités en espaces perméableshors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco‐aménageables 5.2.1 Dispositions générales ‐ Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables. »
1 arbre de haute tige pour quatre places de stationnementhors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2.1 Dispositions générales ‐ Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables. ‐ La plantation d'un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement est exigée. »
Règle du 5.2.1 (espaces perméables et plantation d'arbres) non applicableéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ‐ La règle du 5.2.1 ne s'applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Les surfaces de stationnement sont réalisées de préférence en matériaux perméables (article 5.2.1). Les constructions en bordure des rivières, cours d'eau et canaux respectent un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges, sauf les exceptions de l'article 5.3.
Article UE 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI - Val du CherRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementA1 Zone A1 - zone A d'expansion des crues, inconstructibles sauf exceptions - aléa faible - interdiction : interdictionA4 Zone A4 - zone A d'expansion des crues, inconstructibles sauf exceptions - aléa très fort - interdiction stricte : interdiction stricte
- EPC (Cigogné)Risque technologique, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementr Zone d'interdiction sauf exception : interdiction P�rim�tre cl�tur� de l'entreprise � l'origine du risque : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bléré.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiquePérimètre délimité des abords du "site de la vallée du Cher de La Croix-en-Touraine à FrancueiPérimètre des abordsActe : Perimetre-delimite-des-abords-du-site-de-la-vallee-du-Cher-de-La-Croix-en-Touraine-_20211223
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques naturels previsibles d'inondation du val du CherEnveloppe des zonages réglementairesActe : Arrete_ValdeCher_20250113
PM2Installation classéeSociété AUTOCASTZone de protectionActe : SSP_37_AUTOCAST_Blere_20120927
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
05Emplacement réservé : ER11ER-BLE
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bléré, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 943 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PDPermis de démolir autorisé le 19 novembre 2015Autorisé, LES REGAINS

Toutes les autorisations délivrées à Bléré

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral37027000AB0326

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AB 01, 79 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243700820_PLUi_20260205 a été relu à la main le 2026-09-30 : 629 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 629 cas servis par ce document ont été lus un par un le 30 septembre 2026, pas par échantillon.

23 fautes trouvées, 23 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.