Zone 1AU

Intitulé du document : – 1AU : occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage, o les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée, o l’ouverture et l’exploitation de carrières, o la création d’étangs, o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisirs, o les terrains de camping et de caravanage, o le stationnement de caravane, o les nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), o les nouvelles Résidences Mobiles de Loisirs (RML), o les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Dispositions particulières au secteur 1AUt : ▪ Les constructions à usage d’entrepôt. ▪ Les constructions à usage d’industrie. ▪ Les constructions à usage d’exploitation agricole et /ou forestière.

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Les constructions à usage d’exploitation agricole et / ou forestière.

Article 2 – 1AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire : o aux règles relatives aux risques inondation (règlement PPRi) et mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement.

Les tracés des zones inondables et de mouvements de terrain sont présentés à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constituent pas le tracé officiel. Il convient de se reporter au PPRi pour le risque inondation et à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ces deux documents sont annexés au PLU.

Conditions d’ aménagement :

▪ Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition : o d’être aménagées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (le coup par coup est interdit), o d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. o par tranche successives

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Les constructions à usage d’habitat à condition d’être :

o considérées comme des logements de fonction ou de gardiennage, o nécessaires aux activités autorisées, o limitées à un logement par activité, o intégrées au sein même du volume de l'activité.

▪ Les constructions à usage de commerces à condition d’être liées à une activité alimentaire de gros. Ces constructions peuvent être assimilées à un usage d’entrepôt assurant comme principale fonction le stockage et la redistribution des marchandises et produits. Ces constructions n'ont pas vocation à proposer un service de vente au détail pour les particuliers.

Intitulé du document : – 1AU : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade de la construction ou le point le plus proche de la construction ou de l’installation.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU : ▪ Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 6,00 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s’implanter sur limite ou observer un recul d’1 mètre.

Règlement du PLU de la commune de BLETTERANS

Dispositions particulières au secteur 1AUt :

▪ Les constructions peuvent s'implanter par rapport aux voies et emprises publiques soit : • à l'alignement • en retrait égal ou supérieur à 3,00m

▪ En dehors des parcelles dites "en drapeau", les construction (hors annexes et piscine) visées au paragraphe précédent ne peuvent pas s'implanter au delà de 9,00m de l'alignement ▪ Les autres constructions autres que celles à usage d'habitat ne sont pas concernées par le recul maximal de 9,00m par rapport à l'alignement

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Le point le plus proche de toute construction doit être situé au-delà de 3,00 mètres. ▪ Le point le plus proche de toute construction doit être situé au-delà de 15,00 mètres de la route départementale 122.

Article 7 – 1AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6,00 mètres des berges des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s’implanter sur limite ou observer un recul d’1 mètre.

Dispositions particulières au secteur 1AUt : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter :

o soit sur limite séparative, o soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, comptée horizontalement

de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. ▪ Les constructions sur limites ne sont pas autorisées sur plus de la moitié de leurs longueurs

respectives. ▪ La distance ci-dessus peut être dépassée si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment

existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur. ▪ Les deux dispositions particulières précédentes ne s'appliquent pas à la construction de

logements individuels en bande. ▪ Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 15,00 m² peuvent s’implanter

soit sur limite soit au-delà de 1,00 mètre.

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement

de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

Article 8 – 1AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage des véhicules de secours et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : – 1AU : hauteur des constructions

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. ▪ Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le

calcul des hauteurs. Dispositions particulières au secteur 1AUt : ▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9 mètres au faitage ou 7 mètres à l’acrotère. Si toutefois la construction prévoit la création de plus de 4 logements, la hauteur peut être portée à 13 mètres au faitage ou 11 mètres à l’acrotère. ▪ La hauteur des constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² est fixée à 3.00 mètres à l’égout de toiture.

Intitulé du document : – 1AU : emprise au sol

▪ Non réglementé.

Intitulé du document : – 1AU : aspect extérieur

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

Règlement du PLU de la commune de BLETTERANS

▪ Les équipements publics doivent respecter le seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme. ▪ Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes

techniques liées aux réseaux sont autorisés. ▪ Les extensions et transformations doivent se faire dans le respect des volumes existants et des

pentes de toitures existantes, sauf dans certains cas, où seul le recours à une architecture contemporaine (type toiture-terrasse, véranda, coursive) permet une extension plus harmonieuse d'un volume traditionnel.

Dispositions particulières au secteur 1AUt : Clôtures :

▪ La hauteur des murs pleins, lorsqu’ils sont autorisés dans le cadre du zonage du PPRI de la Seille et de ses affluents ne doit pas excéder 1,00 mètre, mesuré à partir du terrain naturel de la voie.

▪ La hauteur maximale des clôtures est fixée à : • 1,70m à l'alignement des voies et emprises publiques, • 2,00m en limite séparative.

▪ Composition des clôtures : • à l'alignement des voies et emprises publiques : o soit un mur bahut surmonté d'une clôture perméable à la vue o soit une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie • en limite séparative : une haie vive, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. Une composition différente pourra être accordée sur un linéaire limité pour garantir l'intimité et la qualité des espaces extérieurs dans le prolongement immédiat des constructions.

Façades :

▪ Les couleurs utilisées doivent être conformes au nuancier de de la ville de BLETTERANS. ▪ Les annexes doiventêtre recouvertes de tuiles ou produits similaires aux constructions

principales.

Intitulé du document : – 1AU : stationnement

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Il peut toutefois être dérogé à cette règle pour des logements collectifs sous réserve de justification eu égard à la forme urbaine.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. Il doit être cohérent avec la destination de la construction ou de l’aménagement.

▪ Pour les constructions à usage de bureau, il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface de plancher.

▪ Pour les opérations à usage de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement. Dispositions particulières au secteur 1AUt :

▪ Stationnement des véhicules motorisés : Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé la réalisation d'aires de stationnement à raison d'une place minimum et deux places maximum par logement créé. Le seuil minimal d'une place par logement ne s'applique pas pour les logements de type1 et type 2 sauf si ces logements sont édifiés dans le cadre d’une residence senior. Dans ce cas, une place de stationnement par logement sera exigée.

▪ Stationnement des vélos et autres cycles : Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé la réalisation d'aires de stockage à raison de 2m² minimum par logement. Il peut toutefois être dérogé à cette règle pour des logements collectifs sous réserve de justification eu égard à la forme urbaine.

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques. ▪ Lors de la demande d’un permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, les emplacements jugés suffisants seront matérialisés et côtés sur le plan masse.

Intitulé du document : – 1AU : accès et voiries

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le tracé des voies nouvelles doit permettre un débouché à chacune de leurs extrémités. Exceptionnellement des voies en impasse peuvent être admises à condition qu'elles soient aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour aisément, sauf dans le cas d'une opération d'aménagement intégrant à la fois un fonctionnement spécifique du stationnement des véhicules et la réalisation d'une (ou plusieurs) plate-forme collective réservée aux tris sélectifs permettant ainsi une approche sécurisée des points de collecte pour les camions de ramassage.

Intitulé du document : – 1AU : desserte par les réseaux

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Eau potable Toute construction ou installationqui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution d'adduction d'eau potable.

▪ Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

▪ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

Ils peuvent consister en :

L’infiltration dans le sol, sous réserve decompatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, la récupération et la rétention dans des citernes privatives, la limitation de l'imperméabilisation, l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales peuvent être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire concerné par le rejet est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

▪ Réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone et de télédistribution Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les gaines et fourreaux nécessaires à un enfouissement doivent être prévus sur l'emprise du domaine public.

Article 5 – 1AU : caractéristiques des terrains.

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de BLETTERANS, département du JURA (39).

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A. Les zones naturelles : Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés : Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : ▪ aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; ▪ à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Restent et demeurent applicables les autres législations relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols, et notamment celles du Code de l’Urbanisme (les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 11127 modifiés par le décret n°2007-18 du 05 janvier 2007), du Code de la construction et de l’habitation, du Code civil, du Code minier, du Code général des impôts, de la Loi du Commerce et de l’Artisanat, du Règlement Sanitaire départemental, et celles relatives aux servitudes d’utilité publique, aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la domanialité publique (Code voirie routière, Code fluvial), à l’environnement, à l’archéologie.

ARTICLE R. 111-2. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-4. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-26. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

ARTICLE R. 111-27. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Extra it de l’article R*1 51 -21 du CU : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme...

Extrait de l’article L152-3 du CU : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme: 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du CU : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, […] sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Emplacements réservés Conformément à l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme, le PLU institut des emplacements réservés. Il sont numérotés, et chacun d'entre eux est détaillé dans la pièce n°6 du PLU (numéro,

l'usage projeté, le bénéficiaire et sa surface). Ainsi, n'est autorisé aucune construction dans l'emprise des emplacements réservés. Par ailleurs, tout propriétaire de terrains concernés par un emplacement réservé peut user de son droit de délaissement en exigeant de la collectivité qui bénéficie de la réserve qu’elle se prononce sur l’acquisition des parcelles concernées dans le délai d’un an à compter de la notification de la mise en demeure.

La liste des emplacements est la suivante :

N°

Nature de l’opération

Collectivité bénéficiaire

Emprise en m²

Aménagement accès du chemin Rondeau

COMMUNE

2

Création d’un bouclage entre le chemin des

3

Toupes et la rue du Rondeau par une voie de circulation réservée aux modes de

COMMUNE

déplacement doux

4

Création espace vert à la Brèche

COMMUNE

5

Espace vert en l’Isle

COMMUNE

Désenclavement zone 2AU chemin de

6

COMMUNE

Beaumont

7

Création espace vert à la Brèche

COMMUNE

8

Accès à la zone 2AU depuis la rue Vallière

COMMUNE

9

Conserver un accès à la parcelle 125 afin de créer un bouclage piétonnier

COMMUNE

Création liaison douce entre le chemin

10

COMMUNE

d’Andréville et le chemin des petits Prés

Création liaison douce le long du cours

11

COMMUNE

d’eau de la Rondaine

Création d'une voirie en lien avec les 13

orientations de l'OAP "Les Toupes"

COMMUNE

217,4

289,5 3389,0 673,7 247,9 2400,0 367,9 179,2 393,3

2034,0 640,4

▪ Avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) : L ’AB F veille à l’applica tion des lois sur les: o abords des monuments historiques (loi du 23 février 1943 aujourd’hui livre VI du Code du Patrimoine),

o espaces inscrits ou classés au titre des sites (loi du 2 mai 1930), o secteurs sauvegardés (loi du 4 août 1962 dite « Loi Malraux » visant à prévenir la destruction des centres anciens), o ZPPAUP et AVAP. Dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux. Assorti ou non de prescriptions, son avis s’impose à l’autorité compétente (le plus souvent le maire) qui délivre ou non l’autorisation. Selon la protection de l’espace et le type de travaux, il s’agit d’un avis « conforme », ou d’un avis « simple ». o Avis conforme : l’autorité (maire ou préfet) qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de

l’ABF ; elle ne peut s’y opposer qu’en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce dernier tranchera après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). o Avis simple : l’autorité qui prend la décision n’est pas liée par l’avis de l’ABF ; elle peut passer outre à celui-ci et engage alors sa propre responsabilité, l’avis faisant référence en cas de contentieux.

▪ Les clôtures sont soumises à déclaration préalable conformément à la délibération prise par le conseil municipal.

▪ Les secteurs soumis à la règlementation du PPRI : Les zones U, AU, A et N du PLU sont soumises aux dispositions particulières des documents règlementaires et cartographiques du PPRI (arrêté préfectoral du 10 Juin 2011) annexé au PLU. Les projets devront être conformes avec les dispositions de ce document.

▪ Les secteurs soumis au risque mouvement de terrain : Les zones U, AU, A et N du PLU sont soumises ou peuvent être soumises aux risques liés aux mouvements de terrains. L’ensemble du territoire est concerné par la zone 3 – secteur de risque négligeable : o Etat actuel des connaissances ne faisant pas apparaitre de probabilité de mouvements. Les constructions sont possibles mais peuvent ponctuellement nécessiter un avis géotechnique. Certains secteurs du territoire repérés au plan de zonage sont concernés par la zone 2 – secteur de risque maitrisable : o Mouvement possible mais de nature et d’intensité mesurables et pouvant être maitrisé. Les constructions et aménagements sont soumis à conditions spéciales selon une étude géotechnique préalable.

▪ Les secteurs soumis au risque retrait-gonflement d argiles : L’aléa retrait-gonflement des argiles est présent sur le territoire, il est jugé faible sur la majorité du ban communal. Toutefois, certaines parties urbaines situées à l’Ouest de la zone bâtie, sont concernées par un aléa moyen. Il convient de se référer à l’annexe I du présent règlement afin d’obtenir des précisions sur l’identification d’un sol sensible au retrait-gonflement et pour connaitre les recommandations nécessaires pour construire sur un sol sensible au retrait gonflement.

Accès et voirie

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme

un accès.

Alignement

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Annexes

Est considérée comme annexe un bâtiment de volume et d’emprise limités, non contigu au bâtiment principal, affecté à un usage autre que celui du bâtiment principal, mais néanmoins directement lié à la destination de celui-ci. Une annexe est non habitable et se présente en général sous la forme d’un garage, d’une cabane de jardin, d’une piscine. L’architecture doit être en cohérence avec le bâtiment principal. Il n’est pas fixé de surface maximum, cette question est traitée éventuellement au sein des articles 9.

Caravanes

Sont regardées comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Construction

Une construction est un ouvrage réalisé sur le sol ou en sous-sol, et ayant, au sens du code civil, une nature immobilière. Le code de l’urbanisme qualifie ainsi de constructions non seulement les bâtiments, mais aussi les clôtures (à l’exclusion des clôtures végétales), les murs de soutènement, les piscines (sauf celle de nature mobilière), les voies et réseaux divers, les ponts, les infrastructures portuaires et aéroportuaires, les éoliennes, les habitations légères de loisirs (qui contrairement aux résidences mobiles de loisirs ou aux caravanes, ont une nature d’immeuble), les serres (sauf celle de nature mobilière), les monuments funéraires, etc.).

Exemple de construction : une maison individuelle, un garage, une piscine enterrée.

Destination (usage)

La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme et qui précise ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé. Dans tous les cas, la destination d'un bâtiment s'apprécie au cas par cas et compte tenu de la multiplicité des situations possibles, il n'est pas envisagé d'apporter des définitions précises et exhaustives ou de regrouper et ainsi réduire le nombre de destinations actuellement prévues.

Emprise au sol

L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus,

comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction.

Extension

Une extension est en continuité de l’existant. Le qualificatif d’extension est refusé s’il n’y a pas un minimum de contiguïté. L’extension d’une construction est donc l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. Par ailleurs, ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre ou la juxtaposition d’un nouveau. Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle. S’agissant du terme « mesuré », il s’entend dans la limite de 30% de l’existant.

Habitation légère de loisirs

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Installation

Par défaut une installation est une occupation du sol qui n’est pas considérée comme une construction.

Exemple d’installtion : une éolienne, un city-stade, une antenne, une piscine hors sol, une Habitation Légère de Loisirs.

Remarque : les constructions et les installations regroupent toutes les occupations du sol admises.

Réfection

La réfection désigne les opérations par lesquelles un bâtiment ou l'un de ses éléments voit sa condition améliorée, par l'utilisation de matériaux neufs, modernes en remplacement des parties endommagées. Elle n’appelle pas d’extension, de transformation ou d’adaptation.

Résidence démontable

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Résidence mobile de loisirs

Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de

mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. STECAL Un STECAL est un acronyme. Il signifie « secteur de taille et de capacité d’accueil limitées » au sens du code de l’urbanisme.

TITRE II : LES ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »