Le règlement de Bletterans, texte intégral

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage, o les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée, o l’ouverture et l’exploitation de carrières, o la création d’étangs, o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisirs, o les terrains de camping et de caravanage, o le stationnement de caravane, o les nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), o les nouvelles Résidences Mobiles de Loisirs (RML), o les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Dispositions particulières aux secteurs UA, UB et UC : ▪ Les constructions à usage d’entrepôt. ▪ Les constructions à usage d’industrie. ▪ Les constructions à usage d’exploitation agricole et /ou forestière.

Dispositions particulières au secteur UE : ▪ Les constructions à usage d’habitat. ▪ Les constructions à usage de commerce. ▪ Les constructions à usage d’artisanat. ▪ Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. ▪ Les constructions à usage d’entrepôt. ▪ Les constructions à usage d’habitat d’industrie. ▪ Les constructions à usage d’habitat d’exploitation agricole et /ou forestière.

Dispositions particulières au secteur UL : ▪ Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2.

Dispositions particulières au secteur UX : ▪ Les constructions à usage d’hébergement hôtelier.

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire :

o aux règles relatives aux risques inondation (règlement PPRi) et mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent

règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement.

Les tracés des zones inondables et de mouvements de terrain sont présentés à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constituent pas le tracé officiel. Il convient de se reporter au PPRi pour le risque inondation et à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ces deux documents sont annexés au PLU.

Dispositions particulières au secteur UA : ▪ Les constructions à usage d’artisanat et de commerce à condition que leur surface de vente par

unité soit inférieure à 300,00m². Cette limitation de surface n'est pas applicable : o à l'extension des constructions à usage d’artisanat et de commerce existantes soit en une ou plusieurs tranches, dans la limite de 30% de la surface de vente existante à la date d'approbation du PLU, o aux constructions à usage de commerce liées aux deux roues et à l'automobile (telles que vente de véhicules, concession automobile, station de distribution de carburant), o aux constructions à usage de commerce liées aux restaurants, o aux constructions à usage d’hébergement hôtelier.

▪ Les rez-de-chaussée d'immeubles de la rue Louis XIV le Grand et du Faubourg d’Amont, hébergeant ou ayant hébergé une activité commerciale ou artisanale à la date d’approbation du PLU sont définis comme linéaire « toutes activités d'échanges ou de services ». Ils doivent être prioritairement affectés à des commerces de proximité, des activités artisanales, vente de produits régionaux ou de producteurs, de bureaux ou de services, ou à des équipements publics ou d'intérêt collectif.

▪ Pour certains de ces immeubles occupés aujourd'hui en logement au rez-de-chaussée et implantés le long de ces mêmes voies et rues, un retour à l'activité commerciale de proximité ou toute autre activité d'aide ou de service à la personne sera à privilégier lors de chaque mutation d'immeuble. Les façades sur rue en rez-de-chaussée devront être conservées avec ouvertures et vitrines pour permettre la création ou le maintien d'activité commerciale.

Les deux dispositions précédentes ne concernent pas les parties communes des constructions, celles-ci étant nécessaires à leur bon fonctionnement tels que hall d'entrée, accès aux constructions mitoyennes, locaux techniques, etc.

Dispositions particulières au secteur UE : ▪ Les constructions à usage de bureau à condition d’être liées à une activité sportive ou de plein

air.

Dispositions particulières au secteur UL : ▪ Les constructions et installations à condition d’être compatible avec le caractère de la zone de

loisirs et activités de plein air. ▪ Les aménagements de parkings.

Dispositions particulières au secteur UX : ▪ Les constructions à usage d’habitat à condition d’être :

o considérées comme des logements de fonction ou de gardiennage, o nécessaires aux activités autorisées, o limitées à un logement par activité,

o intégrées au sein même du volume de l'activité.

▪ Les constructions à usage de commerces à condition d’être liées à une activité alimentaire de gros. Ces constructions peuvent être assimilées à un usage d’entrepôt assurant comme principale fonction le stockage et la redistribution des marchandises et produits. Ces constructions n'ont pas vocation à proposer un service de vente au détail pour les particuliers.

▪ Les constructions à usage agricole à condition qu’elles soient déjà existantes dans la zone.

▪ Les constructions précédentes ne sont autorisées dans la zone UX au lieu-dit “A la Verne” que si elles sont compatibles en termes de nuisances (bruit, odeur, émission de fumée, stationnement…) avec la proximité d’un quartier d’habitation.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade de la construction ou le point le plus proche de la construction ou de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas d’extension, rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

Commune de BLETTERANS – Règlement du Plan Local d’Urbanisme

▪ Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 6,00 mètres par rapport aux berges des cours d'eau.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s’implanter sur limite ou observer un recul d’1 mètre.

Dispositions particulières au secteur UA : ▪ Les constructions doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 3,00 mètres, sans toutefois que le

recul de la façade sur rue puisse être supérieur à une distance de 7,00 mètres. La règle précédente sur le recul maximal de 7,00 mètres ne s’applique pas dans le cas d'une construction implantée sur une parcelle dite « en drapeau » et ne pouvant pas respecter la règle. ▪ Les débords de toitures n’excédant pas 30 centimètres par rapport à la façade surplombant l'emprise publique sont autorisés dès lors qu'ils se situent au-dessus d'un trottoir ou d'un cheminement piéton matérialisé et non autorisé à la circulation et qu'ils respectent une hauteur minimale de 2,20 mètres à l'égout de toiture. ▪ Dans le cas d'une voie sans aménagement de trottoir et ouverte à la circulation les débords de toitures n’excédant pas 30 centimètres par rapport à la façade surplombant l'emprise publique sont autorisés dès lors que la hauteur verticale à l’égout de toiture est supérieure ou égale à 4,30 mètres. ▪ L’isolation extérieure des constructions existantes à l’approbation du PLU peut être réalisée sur le domaine publique dans la limite de 20 centimètres maximum supplémentaires par rapport à la façade du bâtiment et ne doit pas nuire à la sécurité des usagers, ainsi qu’au respect des règles d’accessibilités de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Dispositions particulières au secteur UB : ▪ Le point le plus proche de toute construction à usage d’équipement public doit être situé soit :

o au-delà de 3,00 mètres, sans toutefois que le recul de tous les points de la façade sur rue puisse être supérieur à une distance de 7,00 mètres. La règle précédente sur le recul maximal de 7,00 mètres ne s’applique pas dans le cas d'une construction implantée sur une parcelle dite « en drapeau » et ne pouvant pas respecter la règle,

o soit sur limite. ▪ Le point le plus proche de toute autre construction doit être situé au-delà de 3,00 mètres, sans

toutefois que le recul de tous les points de la façade sur rue puisse être supérieur à une distance de 7,00 mètres. La règle précédente sur le recul maximal de 7,00 mètres ne s’applique pas dans le cas d'une construction implantée sur une parcelle dite « en drapeau » et ne pouvant pas respecter la règle. ▪ L’isolation extérieure des constructions existantes à l’approbation du PLU peut être réalisée sur le domaine publique dans la limite de 20 centimètres maximum supplémentaires par rapport à la façade du bâtiment et ne doit pas nuire à la sécurité des usagers, ainsi qu’au respect des règles d’accessibilités de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ Le point le plus proche de toute construction doit être situé au-delà de 3,00 mètres, sans

toutefois que le recul de tous les points de la façade sur rue puisse être supérieur à une distance de 9,00 mètres. ▪ La disposition particulière visée ci-dessus s’applique uniquement à la limite insérant l'accès principal à la parcelle ou aux logements et la façade correspondante. ▪ La règle précédente sur le recul maximal de 9,00 mètres ne s’applique pas dans le cas d'une construction implantée sur une parcelle dite « en drapeau » et ne pouvant pas respecter la règle. ▪ Pour les limites autres que celle de l'accès principal à la parcelle ou aux logements, les

constructions et installations peuvent s'implanter soit sur limite soit au-delà de 3,00 mètres. ▪ Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux annexes des constructions existantes.

Dispositions particulières aux secteurs UE, UL, et UX : ▪ Les constructions doivent observer un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’emprise de la

RD.120. ▪ Le point le plus proche d’une construction doit être situé sur limite ou au-delà de 3,00 mètres. ▪ Les débords de toit ou installation d’appareillage techniques ne doivent pas empiéter sur

l’emprise publique ni engendrer de gêne pour les flux de circulation.

Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6,00 mètres des berges des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s’implanter sur limite ou observer un recul d’1 mètre.

▪ En cas de réalisation de toiture terrasse, la hauteur de l'acrotère ne sera pas considérée comme un égout de toiture traditionnelle.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter :

o soit sur limite séparative, o soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. ▪ Les constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² peuvent s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1,00 mètre.

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter :

o soit sur limite séparative, o soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, comptée horizontalement

de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. ▪ Les constructions sur limites ne sont pas autorisées sur plus de la moitié de leurs longueurs respectives. ▪ La distance ci-dessus peut être dépassée si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur.

▪ Les deux dispositions particulières précédentes ne s'appliquent pas à la construction de logements individuels en bande.

▪ Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

▪ Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 15,00 m² peuvent s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1,00 mètre.

Dispositions particulières aux secteurs UE, UL et UX : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter :

o soit sur limite séparative, o soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, comptée horizontalement

de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en es le plus rapproché.

Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage des services de secours et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l’incendie.

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil (ou de la cote déterminée par le PPRI le cas échéant) avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. ▪ Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le

calcul des hauteurs.

Dispositions particulières au secteur UA :

Commune de BLETTERANS – Règlement du Plan Local d’Urbanisme

▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faitage. ▪ La hauteur des constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² est fixée à

3.00 mètres à l’égout de toiture.

Dispositions particulières au secteur UB : ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faitage ou 11 mètres à

l’acrotère. ▪ La hauteur des constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² est fixée à

3.00 mètres à l’égout de toiture.

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faitage ou 7 mètres à l’acrotère.

Si toutefois la construction prévoit la création de plus de 4 logements, la hauteur pourra être portée à 13 mètres au faitage ou 11 mètres à l’acrotère. ▪ La hauteur des constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² est fixée à 3.00 mètres à l’égout de toiture. ▪ La hauteur des constructions sur limites est fixée à 3,00 mètres à l’égout de toiture.

▪ Non réglementé.

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les équipements publics doivent respecter le seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme. ▪ Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes

techniques liées aux réseaux sont autorisés. ▪ Les extensions et transformations doivent se faire dans le respect des volumes existants et des

pentes de toitures existantes, sauf pour des aménagements de type « véranda ».

Dispositions particulières au secteur UA :

Clôtures : ▪ Elles doivent respecter les prescriptions du PPRi de la Seille et ses affluents.

Toitures :

Rue Louis XIV le Grand ▪ Les toitures bordant la rue Louis XIV le Grand doivent être composées de tuiles plates ou de

tuiles à emboitement petit moule à pureau plat. ▪ La couverture des toitures donnant sur la rue doit être composée de tuiles plates en terre cuite

disposant d’une récurrence de 20 unités au m². Les matériaux utilisés doivent correspondre aux matériaux listés dans les catégories 1, 2 et 3 de la liste des matériaux de couverture de référence dans le Jura annexée au présent règlement.

Reste de la zone ▪ Les toitures terrasses ne sont pas autorisées, sauf dans le cas d'un projet reliant deux

bâtiments. ▪ Seules les toitures à faibles pentes peuvent être recouvertes par des tôles de type bac acier de

couleur compatible avec l'environnement proche, ou des produits conditionnés en plaques et réalisées en matériaux de substitution imitant la tuile.

Façades : ▪ Les couleurs utilisées doivent être conformes au nuancier de la ville de BLETTERANS.

Dispositions particulières au secteur UB :

Façades : ▪ Les couleurs utilisées doivent être conformes au nuancier de de la ville de BLETTERANS.

Dispositions particulières au secteur UC :

Clôtures : ▪ La hauteur des murs pleins, lorsqu’ils sont autorisés dans le cadre du règlement PPRI de la

Seille et de ses affluents ne doit pas excéder 1,00 mètre, mesuré à partir du terrain naturel de la voie.

Façades : ▪ Les couleurs utilisées doivent être conformes au nuancier de de la ville de BLETTERANS. ▪ Les annexes doivent être recouvertes de tuiles, ou produits similaires.

Dispositions particulières au secteur UX :

Façades : ▪ Les équipements techniques nécessaires à l'activité et apparents en façades doivent s'intégrer

à celles-ci, soit par la construction de réservation ou de coffre technique attenant au bâtiment, soit par nuance de couleur ou de teinte identique à celle de la façade concernée. Dans tous les cas, l’atténuation des éventuelles nuisances sonores de ces équipements techniques devra être assurée par tout dispositif adapté.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement des véhicules doivent être

plantées et entretenues.

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement des véhicules doivent être

plantées et entretenues. ▪ 50% de la surface non affectée à la construction, aux accès et stationnements doit rester

perméable aux eaux pluviales en cas d'aménagement. ▪ Tout projet de construction principale doit intégrer un minimum de plantations d’arbres ou de

haies vives composées d’essences locales traditionnelles fruitières ou feuillues, de manière à intégrer au mieux les constructions dans l’environnement naturel.

Dispositions particulières au secteur UX : ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement des véhicules doivent être

plantées et entretenues. ▪ 30% de la surface non affectée à la construction, aux accès et stationnements doit rester

perméable aux eaux pluviales en cas d’aménagement. Article 14 – U : coeffic ient d’occupation du sol (COS )

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – U : Performance énergétiques et environnementales Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Toute construction doit être conforme avec les normes en vigueur. ▪ Si les caractéristiques de la parcelle d’accueil le permettent, la construction à usage d’habitat

peut être orientée sur un axe Nord-ouest / Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.

. Article 16 – U : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Comme indiqué à l’article R.151-20 du code de l’urbanisme : « les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Elles sont divisibles en 2 catégories :

▪ 1AU : secteur immédiatement constructible sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

▪ 2AU : secteur destiné à une urbanisation à plus long terme. Il est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisé qu’après modification du PLU.

Définition des différents secteurs de la zone AU :

1AUt : Il recouvre deux sites situés au quartier des Toupes, et desservis par la rue du Rondeau à l’Ouest, la rue de la Gare au Sud et la Voie de la Bresse Jurassienne à l’Est. Ces secteurs ont vocation à conforter le caractère résidentiel du quartier des Toupes, en lien avec la stratégie de revitalisation du centre-bourg de Bletterans. Les projets d’aménagements au sein de ces deux secteurs doivent être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 « Zone 1AUt – quartier des Toupes »

1AUx : il s’agit d’un secteur où la desserte par les réseaux en périphérie immédiate existe en capacité suffisante. Ce secteur de réserve foncière communale fera l'objet d'un projet d'aménagement d'ensemble en fonction des besoins estimés par l’intercommunalité.

2AU : il s’agit d’un secteur naturel non pourvu des équipements nécessaires à la viabilisation des terrains ou disposant d’équipements insuffisants à son urbanisation, mais destiné à être urbanisé dans le futur sous forme de secteur d’habitation. Il est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisé qu’après modification du PLU.

Commune de BLETTERANS – Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.

La zone à urbaniser face aux risques :

Secteurs

1AUt1 1AUt2 1AUx 2AU

PPRI - Zone rouge de danger

PPRI - Zone rouge de précaution

PPRI Zone bleue

PPRI - Zone verte de précaution X X

Mouvement de terrain –

zone 2

X

Mouvement de terrain –

zone 3 X X X X

Argile faible

X X X X

Argile moyen

X X

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les

manœuvres de manière satisfaisante.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. Il doit être cohérent avec la destination de la construction ou de l’aménagement.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

▪ Pour les constructions à usage de bureau, il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface de plancher.

▪ Pour les opérations à usage de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 10 logements nouveaux il est exigé la création d’1 emplacement vélo par logement.

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ Les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies

publiques. ▪ Lors de la demande d’un permis de construire et autres autorisations d’urbanisme,

l’emplacement pour deux véhicules sera matérialisé et côté sur le plan masse. Les petits logements de type T1 et T2 s'adressant à un public jeune ou personnes âgées autonomes en sont exemptés.

Dispositions particulières au secteur UX : ▪ Les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies

publiques. ▪ Lors de la demande d’un permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, les

emplacements jugés suffisants seront matérialisés et côtés sur le plan masse.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et véhicules de secours, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le tracé des voies nouvelles doit permettre un débouché à chacune de leurs extrémités. Exceptionnellement des voies en impasse peuvent être admises à condition qu'elles soient aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour aisément, sauf dans le cas d'une opération d'aménagement intégrant à la fois un fonctionnement spécifique du stationnement des véhicules et la réalisation d'une (ou plusieurs) plate-forme de collecte réservée aux tris sélectifs permettant ainsi aux camions de ramassage une approche sécurisée des points de collecte.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Eau potable Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution d'adduction d'eau.

▪ Eaux usées Chaque branchement neuf doit se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage du schéma directeur d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

▪ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux

pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

Ils peuvent consister en :

L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, la récupération et la rétention dans des citernes privatives, la limitation de l'imperméabilisation, l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales peuvent être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire concerné par le rejet est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet peut exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

▪ Réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone et de télédistribution Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les gaines et fourreaux nécessaires à un enfouissement doivent être prévus sur l'emprise du domaine public.

▪ Ordures ménagères Les nouvelles constructions et installations à usage d’habitat, de commerce, d’artisanat et de bureaux, doivent être dotées hors du domaine public d'un espace suffisant réservé au stockage des containers ou bacs d'ordures ménagères.

Article 5 – U : caractéristiques des terrains.

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage, o les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée, o l’ouverture et l’exploitation de carrières, o la création d’étangs, o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisirs, o les terrains de camping et de caravanage, o le stationnement de caravane, o les nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), o les nouvelles Résidences Mobiles de Loisirs (RML), o les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Dispositions particulières aux secteurs UA, UB et UC : ▪ Les constructions à usage d’entrepôt. ▪ Les constructions à usage d’industrie. ▪ Les constructions à usage d’exploitation agricole et /ou forestière.

Dispositions particulières au secteur UE : ▪ Les constructions à usage d’habitat. ▪ Les constructions à usage de commerce. ▪ Les constructions à usage d’artisanat. ▪ Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. ▪ Les constructions à usage d’entrepôt. ▪ Les constructions à usage d’habitat d’industrie. ▪ Les constructions à usage d’habitat d’exploitation agricole et /ou forestière.

Dispositions particulières au secteur UL : ▪ Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2.

Dispositions particulières au secteur UX : ▪ Les constructions à usage d’hébergement hôtelier.

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire :

o aux règles relatives aux risques inondation (règlement PPRi) et mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent

règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement.

Les tracés des zones inondables et de mouvements de terrain sont présentés à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constituent pas le tracé officiel. Il convient de se reporter au PPRi pour le risque inondation et à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ces deux documents sont annexés au PLU.

Dispositions particulières au secteur UA : ▪ Les constructions à usage d’artisanat et de commerce à condition que leur surface de vente par

unité soit inférieure à 300,00m². Cette limitation de surface n'est pas applicable : o à l'extension des constructions à usage d’artisanat et de commerce existantes soit en une ou plusieurs tranches, dans la limite de 30% de la surface de vente existante à la date d'approbation du PLU, o aux constructions à usage de commerce liées aux deux roues et à l'automobile (telles que vente de véhicules, concession automobile, station de distribution de carburant), o aux constructions à usage de commerce liées aux restaurants, o aux constructions à usage d’hébergement hôtelier.

▪ Les rez-de-chaussée d'immeubles de la rue Louis XIV le Grand et du Faubourg d’Amont, hébergeant ou ayant hébergé une activité commerciale ou artisanale à la date d’approbation du PLU sont définis comme linéaire « toutes activités d'échanges ou de services ». Ils doivent être prioritairement affectés à des commerces de proximité, des activités artisanales, vente de produits régionaux ou de producteurs, de bureaux ou de services, ou à des équipements publics ou d'intérêt collectif.

▪ Pour certains de ces immeubles occupés aujourd'hui en logement au rez-de-chaussée et implantés le long de ces mêmes voies et rues, un retour à l'activité commerciale de proximité ou toute autre activité d'aide ou de service à la personne sera à privilégier lors de chaque mutation d'immeuble. Les façades sur rue en rez-de-chaussée devront être conservées avec ouvertures et vitrines pour permettre la création ou le maintien d'activité commerciale.

Les deux dispositions précédentes ne concernent pas les parties communes des constructions, celles-ci étant nécessaires à leur bon fonctionnement tels que hall d'entrée, accès aux constructions mitoyennes, locaux techniques, etc.

Dispositions particulières au secteur UE : ▪ Les constructions à usage de bureau à condition d’être liées à une activité sportive ou de plein

air.

Dispositions particulières au secteur UL : ▪ Les constructions et installations à condition d’être compatible avec le caractère de la zone de

loisirs et activités de plein air. ▪ Les aménagements de parkings.

Dispositions particulières au secteur UX : ▪ Les constructions à usage d’habitat à condition d’être :

o considérées comme des logements de fonction ou de gardiennage, o nécessaires aux activités autorisées, o limitées à un logement par activité,

o intégrées au sein même du volume de l'activité.

▪ Les constructions à usage de commerces à condition d’être liées à une activité alimentaire de gros. Ces constructions peuvent être assimilées à un usage d’entrepôt assurant comme principale fonction le stockage et la redistribution des marchandises et produits. Ces constructions n'ont pas vocation à proposer un service de vente au détail pour les particuliers.

▪ Les constructions à usage agricole à condition qu’elles soient déjà existantes dans la zone.

▪ Les constructions précédentes ne sont autorisées dans la zone UX au lieu-dit “A la Verne” que si elles sont compatibles en termes de nuisances (bruit, odeur, émission de fumée, stationnement…) avec la proximité d’un quartier d’habitation.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade de la construction ou le point le plus proche de la construction ou de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas d’extension, rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

Commune de BLETTERANS – Règlement du Plan Local d’Urbanisme

▪ Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 6,00 mètres par rapport aux berges des cours d'eau.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s’implanter sur limite ou observer un recul d’1 mètre.

Dispositions particulières au secteur UA : ▪ Les constructions doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 3,00 mètres, sans toutefois que le

recul de la façade sur rue puisse être supérieur à une distance de 7,00 mètres. La règle précédente sur le recul maximal de 7,00 mètres ne s’applique pas dans le cas d'une construction implantée sur une parcelle dite « en drapeau » et ne pouvant pas respecter la règle. ▪ Les débords de toitures n’excédant pas 30 centimètres par rapport à la façade surplombant l'emprise publique sont autorisés dès lors qu'ils se situent au-dessus d'un trottoir ou d'un cheminement piéton matérialisé et non autorisé à la circulation et qu'ils respectent une hauteur minimale de 2,20 mètres à l'égout de toiture. ▪ Dans le cas d'une voie sans aménagement de trottoir et ouverte à la circulation les débords de toitures n’excédant pas 30 centimètres par rapport à la façade surplombant l'emprise publique sont autorisés dès lors que la hauteur verticale à l’égout de toiture est supérieure ou égale à 4,30 mètres. ▪ L’isolation extérieure des constructions existantes à l’approbation du PLU peut être réalisée sur le domaine publique dans la limite de 20 centimètres maximum supplémentaires par rapport à la façade du bâtiment et ne doit pas nuire à la sécurité des usagers, ainsi qu’au respect des règles d’accessibilités de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Dispositions particulières au secteur UB : ▪ Le point le plus proche de toute construction à usage d’équipement public doit être situé soit :

o au-delà de 3,00 mètres, sans toutefois que le recul de tous les points de la façade sur rue puisse être supérieur à une distance de 7,00 mètres. La règle précédente sur le recul maximal de 7,00 mètres ne s’applique pas dans le cas d'une construction implantée sur une parcelle dite « en drapeau » et ne pouvant pas respecter la règle,

o soit sur limite. ▪ Le point le plus proche de toute autre construction doit être situé au-delà de 3,00 mètres, sans

toutefois que le recul de tous les points de la façade sur rue puisse être supérieur à une distance de 7,00 mètres. La règle précédente sur le recul maximal de 7,00 mètres ne s’applique pas dans le cas d'une construction implantée sur une parcelle dite « en drapeau » et ne pouvant pas respecter la règle. ▪ L’isolation extérieure des constructions existantes à l’approbation du PLU peut être réalisée sur le domaine publique dans la limite de 20 centimètres maximum supplémentaires par rapport à la façade du bâtiment et ne doit pas nuire à la sécurité des usagers, ainsi qu’au respect des règles d’accessibilités de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ Le point le plus proche de toute construction doit être situé au-delà de 3,00 mètres, sans

toutefois que le recul de tous les points de la façade sur rue puisse être supérieur à une distance de 9,00 mètres. ▪ La disposition particulière visée ci-dessus s’applique uniquement à la limite insérant l'accès principal à la parcelle ou aux logements et la façade correspondante. ▪ La règle précédente sur le recul maximal de 9,00 mètres ne s’applique pas dans le cas d'une construction implantée sur une parcelle dite « en drapeau » et ne pouvant pas respecter la règle. ▪ Pour les limites autres que celle de l'accès principal à la parcelle ou aux logements, les

constructions et installations peuvent s'implanter soit sur limite soit au-delà de 3,00 mètres. ▪ Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux annexes des constructions existantes.

Dispositions particulières aux secteurs UE, UL, et UX : ▪ Les constructions doivent observer un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’emprise de la

RD.120. ▪ Le point le plus proche d’une construction doit être situé sur limite ou au-delà de 3,00 mètres. ▪ Les débords de toit ou installation d’appareillage techniques ne doivent pas empiéter sur

l’emprise publique ni engendrer de gêne pour les flux de circulation.

Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6,00 mètres des berges des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s’implanter sur limite ou observer un recul d’1 mètre.

▪ En cas de réalisation de toiture terrasse, la hauteur de l'acrotère ne sera pas considérée comme un égout de toiture traditionnelle.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter :

o soit sur limite séparative, o soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. ▪ Les constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² peuvent s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1,00 mètre.

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter :

o soit sur limite séparative, o soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, comptée horizontalement

de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. ▪ Les constructions sur limites ne sont pas autorisées sur plus de la moitié de leurs longueurs respectives. ▪ La distance ci-dessus peut être dépassée si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur.

▪ Les deux dispositions particulières précédentes ne s'appliquent pas à la construction de logements individuels en bande.

▪ Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

▪ Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 15,00 m² peuvent s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1,00 mètre.

Dispositions particulières aux secteurs UE, UL et UX : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter :

o soit sur limite séparative, o soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, comptée horizontalement

de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en es le plus rapproché.

Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage des services de secours et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l’incendie.

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil (ou de la cote déterminée par le PPRI le cas échéant) avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. ▪ Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le

calcul des hauteurs.

Dispositions particulières au secteur UA :

Commune de BLETTERANS – Règlement du Plan Local d’Urbanisme

▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faitage. ▪ La hauteur des constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² est fixée à

3.00 mètres à l’égout de toiture.

Dispositions particulières au secteur UB : ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faitage ou 11 mètres à

l’acrotère. ▪ La hauteur des constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² est fixée à

3.00 mètres à l’égout de toiture.

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faitage ou 7 mètres à l’acrotère.

Si toutefois la construction prévoit la création de plus de 4 logements, la hauteur pourra être portée à 13 mètres au faitage ou 11 mètres à l’acrotère. ▪ La hauteur des constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² est fixée à 3.00 mètres à l’égout de toiture. ▪ La hauteur des constructions sur limites est fixée à 3,00 mètres à l’égout de toiture.

▪ Non réglementé.

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Les équipements publics doivent respecter le seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme. ▪ Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes

techniques liées aux réseaux sont autorisés. ▪ Les extensions et transformations doivent se faire dans le respect des volumes existants et des

pentes de toitures existantes, sauf pour des aménagements de type « véranda ».

Dispositions particulières au secteur UA :

Clôtures : ▪ Elles doivent respecter les prescriptions du PPRi de la Seille et ses affluents.

Toitures :

Rue Louis XIV le Grand ▪ Les toitures bordant la rue Louis XIV le Grand doivent être composées de tuiles plates ou de

tuiles à emboitement petit moule à pureau plat. ▪ La couverture des toitures donnant sur la rue doit être composée de tuiles plates en terre cuite

disposant d’une récurrence de 20 unités au m². Les matériaux utilisés doivent correspondre aux matériaux listés dans les catégories 1, 2 et 3 de la liste des matériaux de couverture de référence dans le Jura annexée au présent règlement.

Reste de la zone ▪ Les toitures terrasses ne sont pas autorisées, sauf dans le cas d'un projet reliant deux

bâtiments. ▪ Seules les toitures à faibles pentes peuvent être recouvertes par des tôles de type bac acier de

couleur compatible avec l'environnement proche, ou des produits conditionnés en plaques et réalisées en matériaux de substitution imitant la tuile.

Façades : ▪ Les couleurs utilisées doivent être conformes au nuancier de la ville de BLETTERANS.

Dispositions particulières au secteur UB :

Façades : ▪ Les couleurs utilisées doivent être conformes au nuancier de de la ville de BLETTERANS.

Dispositions particulières au secteur UC :

Clôtures : ▪ La hauteur des murs pleins, lorsqu’ils sont autorisés dans le cadre du règlement PPRI de la

Seille et de ses affluents ne doit pas excéder 1,00 mètre, mesuré à partir du terrain naturel de la voie.

Façades : ▪ Les couleurs utilisées doivent être conformes au nuancier de de la ville de BLETTERANS. ▪ Les annexes doivent être recouvertes de tuiles, ou produits similaires.

Dispositions particulières au secteur UX :

Façades : ▪ Les équipements techniques nécessaires à l'activité et apparents en façades doivent s'intégrer

à celles-ci, soit par la construction de réservation ou de coffre technique attenant au bâtiment, soit par nuance de couleur ou de teinte identique à celle de la façade concernée. Dans tous les cas, l’atténuation des éventuelles nuisances sonores de ces équipements techniques devra être assurée par tout dispositif adapté.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement des véhicules doivent être

plantées et entretenues.

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement des véhicules doivent être

plantées et entretenues. ▪ 50% de la surface non affectée à la construction, aux accès et stationnements doit rester

perméable aux eaux pluviales en cas d'aménagement. ▪ Tout projet de construction principale doit intégrer un minimum de plantations d’arbres ou de

haies vives composées d’essences locales traditionnelles fruitières ou feuillues, de manière à intégrer au mieux les constructions dans l’environnement naturel.

Dispositions particulières au secteur UX : ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement des véhicules doivent être

plantées et entretenues. ▪ 30% de la surface non affectée à la construction, aux accès et stationnements doit rester

perméable aux eaux pluviales en cas d’aménagement. Article 14 – U : coeffic ient d’occupation du sol (COS )

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – U : Performance énergétiques et environnementales Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Toute construction doit être conforme avec les normes en vigueur. ▪ Si les caractéristiques de la parcelle d’accueil le permettent, la construction à usage d’habitat

peut être orientée sur un axe Nord-ouest / Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.

. Article 16 – U : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Comme indiqué à l’article R.151-20 du code de l’urbanisme : « les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Elles sont divisibles en 2 catégories :

▪ 1AU : secteur immédiatement constructible sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

▪ 2AU : secteur destiné à une urbanisation à plus long terme. Il est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisé qu’après modification du PLU.

Définition des différents secteurs de la zone AU :

1AUt : Il recouvre deux sites situés au quartier des Toupes, et desservis par la rue du Rondeau à l’Ouest, la rue de la Gare au Sud et la Voie de la Bresse Jurassienne à l’Est. Ces secteurs ont vocation à conforter le caractère résidentiel du quartier des Toupes, en lien avec la stratégie de revitalisation du centre-bourg de Bletterans. Les projets d’aménagements au sein de ces deux secteurs doivent être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 « Zone 1AUt – quartier des Toupes »

1AUx : il s’agit d’un secteur où la desserte par les réseaux en périphérie immédiate existe en capacité suffisante. Ce secteur de réserve foncière communale fera l'objet d'un projet d'aménagement d'ensemble en fonction des besoins estimés par l’intercommunalité.

2AU : il s’agit d’un secteur naturel non pourvu des équipements nécessaires à la viabilisation des terrains ou disposant d’équipements insuffisants à son urbanisation, mais destiné à être urbanisé dans le futur sous forme de secteur d’habitation. Il est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisé qu’après modification du PLU.

Commune de BLETTERANS – Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.

La zone à urbaniser face aux risques :

Secteurs

1AUt1 1AUt2 1AUx 2AU

PPRI - Zone rouge de danger

PPRI - Zone rouge de précaution

PPRI Zone bleue

PPRI - Zone verte de précaution X X

Mouvement de terrain –

zone 2

X

Mouvement de terrain –

zone 3 X X X X

Argile faible

X X X X

Argile moyen

X X

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les

manœuvres de manière satisfaisante.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. Il doit être cohérent avec la destination de la construction ou de l’aménagement.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

▪ Pour les constructions à usage de bureau, il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface de plancher.

▪ Pour les opérations à usage de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 10 logements nouveaux il est exigé la création d’1 emplacement vélo par logement.

Dispositions particulières au secteur UC : ▪ Les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies

publiques. ▪ Lors de la demande d’un permis de construire et autres autorisations d’urbanisme,

l’emplacement pour deux véhicules sera matérialisé et côté sur le plan masse. Les petits logements de type T1 et T2 s'adressant à un public jeune ou personnes âgées autonomes en sont exemptés.

Dispositions particulières au secteur UX : ▪ Les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies

publiques. ▪ Lors de la demande d’un permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, les

emplacements jugés suffisants seront matérialisés et côtés sur le plan masse.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et véhicules de secours, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le tracé des voies nouvelles doit permettre un débouché à chacune de leurs extrémités. Exceptionnellement des voies en impasse peuvent être admises à condition qu'elles soient aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour aisément, sauf dans le cas d'une opération d'aménagement intégrant à la fois un fonctionnement spécifique du stationnement des véhicules et la réalisation d'une (ou plusieurs) plate-forme de collecte réservée aux tris sélectifs permettant ainsi aux camions de ramassage une approche sécurisée des points de collecte.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone U :

▪ Eau potable Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution d'adduction d'eau.

▪ Eaux usées Chaque branchement neuf doit se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage du schéma directeur d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

▪ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux

pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

Ils peuvent consister en :

L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, la récupération et la rétention dans des citernes privatives, la limitation de l'imperméabilisation, l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales peuvent être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire concerné par le rejet est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet peut exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

▪ Réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone et de télédistribution Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les gaines et fourreaux nécessaires à un enfouissement doivent être prévus sur l'emprise du domaine public.

▪ Ordures ménagères Les nouvelles constructions et installations à usage d’habitat, de commerce, d’artisanat et de bureaux, doivent être dotées hors du domaine public d'un espace suffisant réservé au stockage des containers ou bacs d'ordures ménagères.

Article 5 – U : caractéristiques des terrains.

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage, o les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée, o l’ouverture et l’exploitation de carrières, o la création d’étangs, o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisirs, o les terrains de camping et de caravanage, o le stationnement de caravane, o les nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), o les nouvelles Résidences Mobiles de Loisirs (RML), o les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Dispositions particulières au secteur 1AUt : ▪ Les constructions à usage d’entrepôt. ▪ Les constructions à usage d’industrie. ▪ Les constructions à usage d’exploitation agricole et /ou forestière.

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Les constructions à usage d’exploitation agricole et / ou forestière.

Article 2 – 1AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire : o aux règles relatives aux risques inondation (règlement PPRi) et mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement.

Les tracés des zones inondables et de mouvements de terrain sont présentés à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constituent pas le tracé officiel. Il convient de se reporter au PPRi pour le risque inondation et à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ces deux documents sont annexés au PLU.

Conditions d’ aménagement :

▪ Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition : o d’être aménagées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (le coup par coup est interdit), o d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. o par tranche successives

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Les constructions à usage d’habitat à condition d’être :

o considérées comme des logements de fonction ou de gardiennage, o nécessaires aux activités autorisées, o limitées à un logement par activité, o intégrées au sein même du volume de l'activité.

▪ Les constructions à usage de commerces à condition d’être liées à une activité alimentaire de gros. Ces constructions peuvent être assimilées à un usage d’entrepôt assurant comme principale fonction le stockage et la redistribution des marchandises et produits. Ces constructions n'ont pas vocation à proposer un service de vente au détail pour les particuliers.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade de la construction ou le point le plus proche de la construction ou de l’installation.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU : ▪ Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 6,00 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s’implanter sur limite ou observer un recul d’1 mètre.

Règlement du PLU de la commune de BLETTERANS

Dispositions particulières au secteur 1AUt :

▪ Les constructions peuvent s'implanter par rapport aux voies et emprises publiques soit : • à l'alignement • en retrait égal ou supérieur à 3,00m

▪ En dehors des parcelles dites "en drapeau", les construction (hors annexes et piscine) visées au paragraphe précédent ne peuvent pas s'implanter au delà de 9,00m de l'alignement ▪ Les autres constructions autres que celles à usage d'habitat ne sont pas concernées par le recul maximal de 9,00m par rapport à l'alignement

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Le point le plus proche de toute construction doit être situé au-delà de 3,00 mètres. ▪ Le point le plus proche de toute construction doit être situé au-delà de 15,00 mètres de la route départementale 122.

Article 7 – 1AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6,00 mètres des berges des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s’implanter sur limite ou observer un recul d’1 mètre.

Dispositions particulières au secteur 1AUt : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter :

o soit sur limite séparative, o soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres, comptée horizontalement

de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. ▪ Les constructions sur limites ne sont pas autorisées sur plus de la moitié de leurs longueurs

respectives. ▪ La distance ci-dessus peut être dépassée si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment

existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur. ▪ Les deux dispositions particulières précédentes ne s'appliquent pas à la construction de

logements individuels en bande. ▪ Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 15,00 m² peuvent s’implanter

soit sur limite soit au-delà de 1,00 mètre.

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement

de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

Article 8 – 1AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage des véhicules de secours et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l’incendie.

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. ▪ Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le

calcul des hauteurs. Dispositions particulières au secteur 1AUt : ▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9 mètres au faitage ou 7 mètres à l’acrotère. Si toutefois la construction prévoit la création de plus de 4 logements, la hauteur peut être portée à 13 mètres au faitage ou 11 mètres à l’acrotère. ▪ La hauteur des constructions annexes dont l'emprise au sol n’excède pas 15,00 m² est fixée à 3.00 mètres à l’égout de toiture.

▪ Non réglementé.

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

Règlement du PLU de la commune de BLETTERANS

▪ Les équipements publics doivent respecter le seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme. ▪ Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes

techniques liées aux réseaux sont autorisés. ▪ Les extensions et transformations doivent se faire dans le respect des volumes existants et des

pentes de toitures existantes, sauf dans certains cas, où seul le recours à une architecture contemporaine (type toiture-terrasse, véranda, coursive) permet une extension plus harmonieuse d'un volume traditionnel.

Dispositions particulières au secteur 1AUt : Clôtures :

▪ La hauteur des murs pleins, lorsqu’ils sont autorisés dans le cadre du zonage du PPRI de la Seille et de ses affluents ne doit pas excéder 1,00 mètre, mesuré à partir du terrain naturel de la voie.

▪ La hauteur maximale des clôtures est fixée à : • 1,70m à l'alignement des voies et emprises publiques, • 2,00m en limite séparative.

▪ Composition des clôtures : • à l'alignement des voies et emprises publiques : o soit un mur bahut surmonté d'une clôture perméable à la vue o soit une haie vive doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie • en limite séparative : une haie vive, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. Une composition différente pourra être accordée sur un linéaire limité pour garantir l'intimité et la qualité des espaces extérieurs dans le prolongement immédiat des constructions.

Façades :

▪ Les couleurs utilisées doivent être conformes au nuancier de de la ville de BLETTERANS. ▪ Les annexes doiventêtre recouvertes de tuiles ou produits similaires aux constructions

principales.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Il peut toutefois être dérogé à cette règle pour des logements collectifs sous réserve de justification eu égard à la forme urbaine.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. Il doit être cohérent avec la destination de la construction ou de l’aménagement.

▪ Pour les constructions à usage de bureau, il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface de plancher.

▪ Pour les opérations à usage de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement. Dispositions particulières au secteur 1AUt :

▪ Stationnement des véhicules motorisés : Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé la réalisation d'aires de stationnement à raison d'une place minimum et deux places maximum par logement créé. Le seuil minimal d'une place par logement ne s'applique pas pour les logements de type1 et type 2 sauf si ces logements sont édifiés dans le cadre d’une residence senior. Dans ce cas, une place de stationnement par logement sera exigée.

▪ Stationnement des vélos et autres cycles : Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé la réalisation d'aires de stockage à raison de 2m² minimum par logement. Il peut toutefois être dérogé à cette règle pour des logements collectifs sous réserve de justification eu égard à la forme urbaine.

Dispositions particulières au secteur 1AUx : ▪ Les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques. ▪ Lors de la demande d’un permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, les emplacements jugés suffisants seront matérialisés et côtés sur le plan masse.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le tracé des voies nouvelles doit permettre un débouché à chacune de leurs extrémités. Exceptionnellement des voies en impasse peuvent être admises à condition qu'elles soient aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour aisément, sauf dans le cas d'une opération d'aménagement intégrant à la fois un fonctionnement spécifique du stationnement des véhicules et la réalisation d'une (ou plusieurs) plate-forme collective réservée aux tris sélectifs permettant ainsi une approche sécurisée des points de collecte pour les camions de ramassage.

Dispositions générales à l’ensemble de la zone 1AU :

▪ Eau potable Toute construction ou installationqui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution d'adduction d'eau potable.

▪ Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

▪ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

Ils peuvent consister en :

L’infiltration dans le sol, sous réserve decompatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, la récupération et la rétention dans des citernes privatives, la limitation de l'imperméabilisation, l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales peuvent être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire concerné par le rejet est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

▪ Réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone et de télédistribution Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les gaines et fourreaux nécessaires à un enfouissement doivent être prévus sur l'emprise du domaine public.

Article 5 – 1AU : caractéristiques des terrains.

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – 2AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire : o aux règles relatives au risque mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement. Le tracé des zones de mouvements de terrain est présenté à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constitue pas le tracé officiel. Il convient de se reporter à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ce document est annexé au PLU. ▪ Les ouvrages à caractère technique à condition d’être nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux.

▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire : o aux règles relatives aux risques inondation (règlement PPRi) et mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement.

Les tracés des zones inondables et de mouvements de terrain sont présentés à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constituent pas le tracé officiel. Il convient de se reporter au PPRi pour le risque inondation et à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ces deux documents sont annexés au PLU. ▪ Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole. ▪ Les constructions nécessaires aux activités annexes et complémentaires à l’activité agricole à condition que ces activités restent accessoires à l’activité principale et qu’elles ne remettent pas en cause l’activité agricole ou la vocation agricole de la zone (plateforme de compostage, stockage bois déchiqueté, unité de méthanisation, etc.). ▪ L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone. ▪ Les changements de destination des bâtiments repérés au plan de zonage. ▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public,

o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers,

o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ▪ Les extensions, adaptations et réfections à usage d’habitat à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ▪ Les annexes des constructions à usage d’habitation à condition : o d’être nécessaires à une construction à usage d’habitat principal déjà existante au

moment de l’approbation du PLU, o de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o d’être situées sur la même unité foncière que la construction principale, o d’être limitées à trois annexes différentes.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 3 mètres.

Article 8 – 2AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

▪ Non réglementé.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas d’extension, rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à usage agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

▪ Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau.

▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.

▪ Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres. ▪ Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée

entre la limite d’emprise et le nu de la façade.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau.

▪ Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres. ▪ Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée

entre la limite séparative et le nu de la façade.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

▪ Le point le plus éloigné d’une annexe d’une construction à usage d’habitat ne peut être situé au-delà de 30 mètres de la construction principale.

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions ou installations.

Règles :

Bâtiments d ’exploitation :

▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout.

Bâtiment d’habitation ou necessaire au com lément d’activité :

▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à : o 9,00 mètres au faitage o 7,00 mètres à l’acrotère.

▪ La hauteur maximale des annexes des constructions à usage d’habitat ne peut excéder 4 mètres hors tout.

▪ Les annexes des constructions à usage d’habitat sont limitées à 30 m² par annexe. ▪ La somme de l’emprise au sol de toutes constructions à usage d’habitat présentent sur la

parcelle (annexes et extensions comprises) ne peut dépasser 200 m².

▪

Non réglementé.

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

▪ Les équipements publics doivent respecter le seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Bâtiments d’exploitation :

▪ Ils doivent présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

▪ Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. ▪ L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoir…) doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

▪

Non réglementé.

Article 14 – 2AU : coefficient d’occupation du sol (COS ) Règlement du PLU de la commune de BLETTERANS

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – 2AU : Performance énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé. Article 16 – 2AU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

TITRE IV : LES ZONES AGRICOLES

Comme indiqué à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

Elles ne sont pas divisées en différents secteurs.

Les zones A ne permettent pas de projet, d’aménagement ou de construction supplémentaires au regard des possibilités offertes hors STECAL au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme. Elles ne constituent donc pas de STECAL.

A titre d’information, le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

La zone agricole face aux risques :

Secteurs A

PPRI - Zone rouge de danger X

PPRI - Zone rouge de précaution X

PPRI Zone bleue

X

PPRI - Zone verte de précaution X

Mouvement de terrain –

zone 2 X

Mouvement de terrain –

zone 3 X

Argile faible

X

Argile moyen

X

▪

Non réglementé.

▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation

nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – A : espaces libres et plantations ▪ Tout projet de construction devra prévoir un volet paysager. Il s’agit de plantations à base d’arbustes et d’arbres à haute ou moyenne tige ou de haies vives composés d’essences locales traditionnelles fruitières ou mellifères à feuillage persistant ou caduc de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. ▪ Les espaces libres de construction seront aménagés également de manière à favoriser le maintien, voire la restauration de la diversité biologique du site. Ils pourront participer à la préservation ou à la création de continuums écologiques au sein du terrain d’assiette de l’opération, en relation avec les espaces naturels environnants. ▪ Les haies éventuelles doivent être aménagées comme des « niches écologiques » et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique. ▪ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues.

Article 14 – A : coefficient d’oc c upation du s ol (COS ) ▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – A : Performance énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – A : Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

TITRE V : LES ZONES NATURELLES

Comme indiqué à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Les zones naturelles comprennent 2 secteurs particuliers :

▪ N : zone naturelle et paysagère à protéger. ▪ NZh : zone naturelle humide ne permettant aucune occupation du sol.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles : Règlement du PLU de la commune de BLETTERANS

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et des étendues d’eau.

▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.

▪ Non réglementé.

Article 5 – 2AU : caractéristiques des terrains. ▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

▪ Eau potable L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

▪ Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

▪ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

Ils peuvent consister en :

L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, la récupération et la rétention dans des citernes privatives, la limitation de l'imperméabilisation, l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales peuvent être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire concerné par le rejet est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs :

▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs :

▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire : o aux règles relatives aux risques inondation (règlement PPRi) et mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement.

Les tracés des zones inondables et de mouvements de terrain sont présentés à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constituent pas le tracé officiel. Il convient de se reporter au PPRi pour le risque inondation et à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ces deux documents sont annexés au PLU.

Dispositions particulières au secteur N (hors secteur NZh) : ▪ Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une

exploitation forestière. ▪ L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités

admises dans le secteur de zone. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières à condition qu’ils

soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.

▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Dispositions particulières au secteur NZh : ▪ Sont autorisés les installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la

maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public à condition d’être en lien avec :

o la préservation ou la restauration des zones humides, o la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. ▪ L’aménagement de parkings à condition de ne pas accentuer l’imperméabilisation de l’emprise du proje

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas d’extension, rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à usage agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs : ▪ Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. ▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public. ▪ Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction à usage agricole et/ou forestière existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau. ▪ Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres. ▪ Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés soit sur limite soit à une distance d'au moins 1,00 m.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs :

▪ Une distance de 3,00 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions particulières au secteur N (hors secteur NZh) : ▪ Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. ▪ Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le

calcul des hauteurs. ▪ La hauteur des constructions est fixée à 6 mètres hors tout.

▪ Non réglementé.

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières au secteur N (hors secteur NZh) : ▪ Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

Dispositions particulières au secteur N (hors secteur NZh) : ▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit

être assuré en dehors du domaine public. ▪ Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements,

le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

▪ Non réglementé.

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs :

▪ Eau potable L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

▪ Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

▪ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

Ils peuvent consister en :

L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, la récupération et la rétention dans des citernes privatives, la limitation de l'imperméabilisation, l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales peuvent être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire concerné par le rejet est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.