Reglement ecrit#
Département du Cantal Date : Janvier 2026
Introduction#
Le présent document est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article L.101.1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLUi. Le règlement est régi par les articles L. 151-8 et suivants ainsi que R. 151-9 et suivants du Code de l’urbanisme. L’article L. 151-8 du Code prévoit : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». L’article R. 151-9 du Code ajoute : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 ». Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Maurs.
1. Rappel des intitulés des destinations et sous-destinations du PLUi id Destination#
1
Exploitation agricole et forestière
2 Habitation#
3
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt 4 collectif et services publics
id Sous-destination
a Exploitation agricole
b Exploitation forestière
a Logement
b Hébergement
a Artisanat et commerce de détail
b Restauration
c Commerce de gros
d
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle e Hôtels
f Autres hébergements touristiques
g Cinéma
a
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
b
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
c
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale d Salles d’art et de spectacle e Équipements sportifs
Autres activités des 5 secteurs secondaire et tertiaire
f Lieux de culte g Autres équipements recevant du public a Industrie b Entrepôt c Bureau d Centre de congrès et d’exposition e Cuisine dédiée à la vente en ligne
2. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.
Les règles applicables aux différentes zones du PLUi font l'objet des articles du présent document : - Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles concernent les secteurs, équipés ou non, à préserver de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Certaines de ces zones sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, (dont les zones humides), des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels.
- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels.
- Les emplacements réservés Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la communauté de communes d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
3. Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au document graphique du PLUi#
Zone urbaine
- Zone Ua La zone Ua correspondent aux tissus bâtis anciens, cœurs historiques des villages et certains hameaux, caractérisés par une forme urbaine contenue et dense. Ces tissus accueillent des fonctions à la fois résidentielles et économiques. Les centres historiques et les hameaux n’ayant plus qu’une fonction résidentielle sont encouragés à accueillir à nouveau des activités grâce à ce zonage.
- Zone Ub La zone Ub correspond aux premières extensions des centres historiques, et à la plupart des hameaux, dont le tissu présente un intérêt patrimonial moindre, mais a également une vocation mixte.
- Zone Uc La zone Uc correspond aux zones urbaines résidentielles, pavillonnaires et récentes.
- Zone Ue La zone Ue est dévolue à des équipements existants et en projet.
- Zone Ut La zone Ut correspond à des zones d’accueil et d’hébergement touristique en milieu urbain.
- Zone Uy La zone Uy correspond aux zones d’activités artisanales et industrielles.
- Zone Uyc La zone Uyc correspond aux zones d’activités à vocation commerciale.
Zone à urbaniser
Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Maurs
Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain. Elle comprend des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en vue d’assurer ces conditions.
Zone à vocation principale d’habitat dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la capacité suffisante des différents réseaux en périphérie immédiate.
Zone dédiée à l’activité économique dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la capacité suffisante des différents réseaux en périphérie immédiate.
Zone agricole
La zone A représente la zone agricole à préserver de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
Elle comporte 3 secteurs : - Le secteur Ac : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. - Le secteur Ap : il correspond aux espaces agricoles sensibles d’un point de vue paysager. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. - Le secteur Ae : il correspond aux espaces agricoles sensibles d’un point de vue écologique. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées.
Zone naturelle et forestière
La zone N comprend les espaces naturels et boisés qui représentent un intérêt pour la biodiversité locale. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise à l’exception de bâtiments d’intérêt collectif.
Elle comprend : - Un secteur Ne correspondant à des espaces naturels sensibles et/ou d’intérêt d’un point de vue écologique - Un secteur Nep correspondant à des zones naturelles accueillant des équipements publics - Un secteur Nj correspondant à des espaces jardinés en milieu urbain, représentant un intérêt paysager voire écologique - Un secteur Npv, correspondant à des espaces ciblés pour accueillir des projets de centrales photovoltaïques au sol et leurs équipements associés - Un secteur Nt correspond à des hébergements et des aménagements touristiques légers - Un secteur Nc correspondant à la zone d’exploitation de carrière de Montmurat
4. Autres éléments règlementés reportés au document graphique de zonage#
- Eléments d’intérêt patrimonial inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme
- Eléments d’intérêt écologique inventoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
- Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination inventoriés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme
- Emplacements réservés
- Espaces Boisés Classés (EBC)
Dispositions générales#
1. Ouvrages publics#
Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone.
Certains bâtiments et aménagements d’intérêt collectif sont autorisés en zones A et N sous réserve qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles, au regard de ce qu’ils apportent à la collectivité.
Afin de préciser et de cadrer les possibilités offertes par cette disposition, une liste des bâtiments ou aménagements possibles, tant en construction qu’en extension, a été fixée :
- aménagements d’espaces publics légers et cheminements doux - constructions et installations en lien avec les réseaux desservant les communes du territoire ou les traversant (réservoirs d’eau, station d’épuration, lignes électriques, transformateur électrique, antennes-relais…) - constructions et installations en lien avec la production et le transport d’énergie - locaux publics de sanitaires (WC, lavabos, douches…) dans des bâtiments limités à 35m² d’emprise au sol - ateliers communaux limités à une emprise de 80m² au sol - ouvrages destinés à la sécurité des personnes et des biens au regard des risques présents (murs de soutènement pour maintenir des terres, aménagements destinés à la sécurité incendie…) - équipements nécessaires à l’accès, à l’exploitation et à la gestion des sites et espaces naturels - cimetières - installations artistiques - bâtiments appartenant à des associations reconnues d’intérêt public dans une limite de 100m² d’emprise au sol
Les constructions et aménagements autorisés devront respecter les principes posés par l’OAP TVB.
Pour les lignes HTB : - les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques - la hauteur n’est pas réglementée
Pour les postes de transformation, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, à l’aspect extérieur des constructions, à l’emprise au sol des constructions, à la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport, aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres ne s’appliquent pas.
Les constructions respecteront la règlementation thermique en vigueur.
En application de l’article L111-6-2 du Code de l’Urbanisme, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenues des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixé par voie réglementaire.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé et dans un périmètre délimité pour la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
3. Normes d’accessibilité dans les aménagements des voiries et des espaces publics#
Les nouveaux aménagements devront respecter les normes en vigueur pour l’accès des personnes à mobilité réduite, conformément au décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
« (...) l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. »
4. Possibilités d’accorder des dérogations au règlement du PLUi pour autoriser des travaux spécifiques#
En application de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :
- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, sauf dans les zones identifiées à risque d’inondation ou à aléa fort d’inondation ;
- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Les opérations autorisées devront respecter les principes posés par l’OAP TVB.
5. Règles relatives aux grands axes de circulation#
Marges de recul par rapport aux axes routiers départementaux
Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomérations matérialisées conformément au règlement de voirie départementale.
Ne sont pas concernées par les marges de recul, s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route : - Les extensions limitées de bâtiments existants - Les annexes - Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics
Inconstructibilité des abords des routes à grande circulation
En dehors des espaces urbanisés des communes et aux abords d’une autoroute ou d’une route à grande circulation, les constructions sont limitées conformément à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.
Sur le territoire du Pays de Maurs, l’axe de la RN 122 est concerné : les constructions ne sont pas autorisées en dessous de 75 mètres de l’axe de la route. Il est possible de déroger à la règle précitée d’après les dispositions de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme.
Contraintes et prescriptions acoustiques
Conformément aux articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement, les infrastructures de transport terrestre font l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce classement permet de déterminer :
- les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit ; - les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments ; - les prescriptions techniques de nature à les réduire. Il engendre des contraintes d’isolation acoustique pour les nouveaux bâtiments situés dans les secteurs déterminés autour de ces voies.
Sur le territoire, la RN122 est considéré comme de niveau 3.
Selon l’article 4 de l’arrêté n°2021-1393 du 9 octobre 2021 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du départemental du Cantal : « Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de soins, de santé et d'action sociale ainsi que les hôtels à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des articles R.571-32 à 43 du code de l'environnement susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminée selon les articles 5 à 9 de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisés. Pour les bâtiments d'enseignement, pour les bâtiments de soins et santé définis par le code de la santé publique, et pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés applicable au type de bâtiment auquel il se rapporte. »
6. Lutte contre les plantes invasives#
En application du règlement européen (n° 1143/2014) et de la réglementation nationale de 2018 (code de l’environnement L411-5 et suivants, décrets et arrêtés associés) sont établies des listes d’espèces, régulièrement mises à jour. La dernière version (2023) de la liste d’espèces préoccupantes pour l’Union européenne comporte 88 espèces (41 végétales et 47 animales). Les versions à jour devront être respectées tout au long de la validité du PLU : les plantes concernées sont à éviter. Le territoire est concerné par l’arrêté préfectoral n°0751 du 21 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire des ambroisies.
7. Prise en compte des nuisances et risques identifiés#
Qualité de l’air intérieur
Il est important de rappeler que les notions de santé doivent être prises en compte dans les travaux de rénovation thermique, et que les caractéristiques physiques et sanitaires des constructions doivent également être prises en compte (ventilation, qualité globale du logement, des matériaux utilisés, etc.).
Moustique tigre
Une vigilance particulière concernant la création d’aménagements ou ouvrages favorables à la stagnation d’eau doit être apportée vis-à-vis du moustique tigre. Afin d’éviter le développement des moustiques, il est conseillé d’installer des cuves fermées, ou de les équiper de moustiquaires.
Radon
L’accumulation de ce gaz radioactif naturel dans les logements constitue un risque de santé publique. Des solutions techniques de constructions préventives peuvent être mises en œuvre en assurant une ventilation efficace des locaux.
Dispositions applicables à la zone u#
1. Rappels des obligations valables dans tous les secteurs#
Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) Le PPRI du Bassin Rance-Célé s’applique sur le territoire du Pays de Maurs et concerne les communes de :
- Boisset, arrêté n°2002-78 - Maurs, arrêté n°2002-80 - Saint-Etienne-de-Maurs, arrêté n°2002-77 - Le Trioulou, arrêté n°2002-79, - Saint-Constant-Fournoulès, arrêté n°2002-81. Une cartographie est reprise sur le document graphique de zonage avec les différents aléas afférents. Les prescriptions de la servitude du PPRI s’imposent au règlement de l’ensemble des secteurs de la zone U (rendant éventuellement leurs dispositions caduques) en fonction des zones définies par le PPRI, rendant compte d’un aléa différencié. Elles se trouvent en annexe du règlement écrit.
Démolition des murs de clôture en pierre et murs bahuts
Les démolitions des murs de clôture en pierre et murs bahuts surmontés d’une grille sont soumises à autorisation.
2. Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités et installations, mixité fonctionnelle et sociale
- Article U – 1. Destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à la limitation d’usage
Conformément à l’article R 151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. C’est le cas notamment des locaux de maintenance et de gardiennage nécessaires à une activité. Les locaux accessoires évoluent en même temps que le local principal.
Pour toute construction neuve et réfection, réhabilitation et rénovation de constructions existantes La construction ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques, logistiques qu’elle génère sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage. Au même titre que les constructions principales, les changements de destination des constructions existantes sont possibles vers les destinations autorisées mentionnées ci-après dans le présent article. Les dépôts de ferrailles, de déchets, de véhicules et tout autre objet ayant un possible impact sur l’environnement et les paysages, les exhaussements et affouillements de sol à l’exception de ceux nécessités par les constructions et aménagements autorisés, sont interdits.
Tableau des destinations, sous-destinations, interdites, autorisées et soumises à limitation d’usage pour les nouvelles constructions, les réhabilitations et les changements de destination
Destination
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activités de service
Sousdestination
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de
détail
Restauration