Le règlement de Boissets, texte intégral

Dans l’ensemble de la zone U, à l’exception des secteurs Uj, sont autorisés les destinations et sousdestinations ci-dessous Habitation Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau

Dans les secteurs Uj, sont autorisés les destinations et sous-destinations ci-dessous Seuls sont autorisés les locaux accessoires à l’habitation et les abris de prés.

ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone U Interdictions

➢ Les constructions nouvelles à destination d’industrie ; ➢ Les nouvelles exploitations agricoles ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Le stationnement de caravanes et installations d’habitations légères de loisirs (HLL), yourtes,

etc… et les installations de camping ou caravaning. ➢ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance, leur aspect extérieur,

sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage. ➢ Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle le long des voies suivantes : chemin du verger, rue du Bois Robert, impasse des Epis, chemin des prés et chemin Georges Marais.

Dans l’ensemble de la zone U, à l’exception des secteurs Uj (sous réserve du respect de l'article U1) Autorisations sous conditions

➢ Les aménagements des constructions et installations existants, dont la destination et les activités ne sont pas envisagées dans la zone, à condition qu’il s’agisse d’aménagements et travaux conservatoires ;

➢ Les constructions artisanales à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage et qu’elles ne génèrent pas de nuisances visuelles, olfactives et/ou sonores ;

➢ Les constructions, ouvrages, installations, travaux à condition qu’ils soient liés au

fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs Uj Autorisations sous conditions

➢ Les locaux accessoires à l’habitation*d’une superficie maximum cumulée de 20 m². ➢ Les abris de prés ouverts, sur 2 ou 3 côtés, d’une superficie maximum de 20 m² limités à 1

par tranche de 5000 m² de terrain.

CHAPITRE 2 : QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Pour les parcelles faisant l’objet d’une OAP, se référer à cette dernière en plus du présent règlement.

Par rapport à la voie ➢ Pour les éléments bâtis repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme, préserver les implantations existantes (alignement* ou retrait*) ; ➢ Toute nouvelle implantation ne devra pas porter atteinte aux éléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme. ➢ Les constructions principales doivent être édifiées, soit : o Cas 1 / à l'alignement* des voies publiques existantes, lorsque : • a) la construction se situe entre deux constructions déjà à l’alignement* • b) la construction se situe en limite de parcelle dont la construction est déjà à l’alignement*, l’implantation de la construction pourra se faire par le pignon* ou le mur gouttereau*.

construction existante nouvelle construction

voie publique

voie publique

o Cas 2 : en retrait* selon le recul des implantations existantes de part et d’autre et dans une bande de 20 m comptée depuis la limite avec le domaine public.

Limites séparatives ➢ Les constructions principales peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait des limites séparatives latérales avec une distance d’au moins de 2,50 mètres en l’absence d’ouverture créant des vues directes et 5 mètres en cas de façades ou toitures présentant des ouvertures créant des vues directes, pour tout point de la construction. ➢ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux accessoires* de moins de 10 m², cependant ceux-ci ne devront pas être visibles depuis l’espace public

Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres

règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non

conformes aux dispositions (implantation par rapport aux limites séparatives) du présent règlement,

afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager

immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées,

avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à

la date d’approbation du présent règlement.

L’extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres au point le plus haut.

Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.

Implantation des constructions sur un même terrain

Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à :

- 5 mètres en l’absence de façades ou toitures présentant des ouvertures créant des vues directes,

- 10 m en cas de façades ou toitures présentant des ouvertures créant des vues directes

Cette règle ne s’applique pas aux locaux accessoires.

Hauteur

Dans la zone U

➢ La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel existant, niveau repéré au droit de la construction, ne peut dépasser 9,5 m au point le plus haut ;

➢ Les toitures terrasses sont autorisées uniquement lorsqu’elles respectent les conditions suivantes : o hauteur maximale des constructions fixée à 3,5 mètres à l’acrotère, o limitée à 20 % de l’emprise au sol de la construction principale, o Terrasse inaccessible.

➢ Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessus peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits*.

➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 5,50 m au point le plus haut.

Sont interdits ➢ Toute surélévation sur un bâtiment repéré au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme

Dans les secteurs Uj ➢ La hauteur des locaux accessoires, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis ou à deux pans, ne peut dépasser 3.00 m au point le plus haut. ➢ La hauteur des abris de prés, mesurée à partir du sol naturel existant, en appentis, ne peut dépasser 3.20 m au point le plus haut.

Adaptation au contexte ➢ Les déblais et remblais de plus de 60 cm de dénivelé, sont interdits, afin de s’implanter au plus proche du terrain existant.

Composition entre les volumes ➢ La proportion entre volume principal et volume annexe doit être préservée. Le bâtiment annexe (c’est-à-dire local accessoire) étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale. ➢ La composition des constructions, sur une même unité foncière, doit tenir compte des ouvertures existantes sur les façades* principales. ➢ Une distance d'au moins 4.00 m devra être respectée entre deux bâtiments non contigus situés sur un même terrain.

Aspect extérieur Bâtiments principaux et extensions

➢ Les châssis de toit doivent être encastrés dans la couverture et non pas en saillie ; ➢ Les châssis de toit doivent être implantés sur une seule rangée, toutefois, dans le cas

spécifique où la hauteur de couverture permet d’éclairer deux niveaux, un second niveau d’ouverture sera possible. Ils seront de même dimension. ➢ Les châssis de toit seront de forme rectangulaire, ils auront obligatoirement leur plus grand côté dans le sens de la pente, et ne doivent pas excéder la largeur des ouvertures présentes en façade ; ➢ Les pentes de toit devront être comprises entre 35° et 45° ou similaire aux toitures existantes en cas d’extension du bâtiment principal, exception faite des parties autorisées en toiture-terrasse ; ➢ Dans le périmètre des abords des monuments historiques (église) : les couvertures des toits à 2 pentes seront réalisées à partir de tuile plate (60 unités / m² minimum) de couleur ocré claire vieillie panachée à l’exclusion du rouge. ➢ En dehors du périmètre des abords des monuments historiques : les couvertures des toits à 2 pentes seront réalisées à partir de tuile plate de couleur ocrée ; ➢ Les matériaux prévus pour être recouverts ne devront pas être employés à nu ; ➢ Dans le périmètre des abords des monuments historiques (église) : Les volets roulants sont proscrits sauf si les volets battants sont conservés et que le coffre estnon visible en position d’ouverture ; ➢ La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l’harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes. Doivent être choisies des teintes voisines de celles des ravalements anciens dont la couleur provenait des sables locaux (ton pierre, beige ocré, sable, …). En outre, les enduits clairs sont proscrits, en particulier le blanc. Les couleurs doivent être composés d’une teinte unie. Toute peinture murale de type fresque, graffiti est interdite. ➢ Les choix de couleurs pour les menuiseries et façades doivent respecter les nuanciers contenus dans les guides édités par le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse et reportés en annexe du présent règlement. ➢ Les édicules techniques doivent être situés de manière non visible depuis l’espace public, et en retrait des bords de façades pour ceux situés en toiture terrasse.

Locaux accessoire de moins de 20 m² ➢ Ils seront soit :

o en bardage bois avec une couverture de teinte sombre et neutre (le rouge est interdit).

o en matériaux enduits avec une couverture réalisée à partir de tuile plate (dans le

périmètre des abords de monuments historiques : 60 unités /m² minimum) de

couleur ocré claire vieillie panachée à l’exclusion du rouge. Toute peinture murale de

type fresque, graffiti est interdite.

o

Abris de prés de 20 m² maximum

➢ Ils seront :

o ouverts sur 2 à 3 côtés.

o en bardage bois avec une couverture de teinte sombre et neutre (le rouge est

interdit).

Clôtures et portails

➢ Les murs de clôtures repérés devront être maintenus et restaurés à l’identique

➢ Les portails et portillons seront peints dans une teinte sombre et mate ;

➢ Les clôtures ne dépasseront pas 2.00 m de haut, elles seront soit constituées d’un mur plein,

soit d’une haie végétale d’essences locales doublée ou non d’un grillage. Toutefois, les murs

pleins sont interdits sur les limites séparatives correspondant à une limite avec la zone

agricole (A), sauf les murs en pierres existants à la date d’approbation de la modification

simplifiée du PLU (22/07/2024).

➢ Les couleurs sur les murs pleins doivent être composés d’une teinte unie. Toute peinture

murale de type fresque, graffiti est interdite.

De plus, pour les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19°du code de l’urbanisme o Conserver la perception sur le bâtiment repéré ; o Toute nouvelle implantation ne devra pas porter atteinte aux éléments bâtis repérés ; o Maintenir la qualité architecturale des façades en n’appliquant pas de matériaux présentant une incompatibilité sanitaire avec le support ; o Maintenir les percements correspondant à l’organisation équilibrée de la façade ; o Tout nouveau percement devra maintenir l’équilibre de la façade ; o Les types de menuiseries du bâtiment devront présenter une homogénéité de traitement.

Sont interdits : ➢ La mise en peinture, hors technique de badigeon à la chaux, des matériaux destinés à rester

apparents, tels que la pierre de taille, la brique d’ornement, l’enduit* traditionnel… Panneaux solaires ➢ Les panneaux solaires et tuiles solaires sont autorisés en dehors du périmètre de protection

des monuments historiques dans la mesure où ils s’intègrent de façon satisfaisante dans l’environnement paysager et s’inscrivent dans le respect des préconisations suivantes. ➢ Est privilégiée une implantation sur un bâtiment annexe moins haut que la construction principale, sur un appentis, adossé à l’habitation dont la toiture sera entièrement réalisée en panneaux solaires, sur un auvent ou posés au sol. ➢ Leur teinte doit être mate, sombre et unique pour les panneaux et le cadre, et les cellules non visibles. Mis à part sur les équipements publics ou d’intérêt collectifs où des dispositions différentes peuvent être envisagées, les rangs de panneaux doivent être placés au plus près de la ligne d’égout du toit et dans le même plan que la toiture (et non pas en saillie). ➢ Il convient de suivre les recommandations figurant dans les guides édités par le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse annexés au présent règlement.

Espaces de circulation et stationnements Dans l’ensemble de la zone U ➢ Pour les voies douces faire le choix d’un revêtement perméable*; ➢ Les espaces de stationnement disposeront d’un système de noue plantée de haies d’essences locales afin d’assurer la collecte des eaux de pluie.

Taux d’espace en pleine terre* et revêtement perméable* Dans la zone U ➢ Préserver 50% minimum de l’unité foncière en espace libre, en pleine terre*ou revêtement perméable*d’origine naturelle.

Dans les secteurs Uj ➢ Préserver 90% minimum de l’unité foncière en espace libre, en pleine terre* ou revêtement

perméable* d’origine naturelle.

Prescriptions végétales ➢ Les abords* de toutes constructions principales doivent être plantés et aménagés de façon à ce que ces dernières s’intègrent au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : * Chaque haie devra être composée d’au moins deux essences, en proportion équivalente, choisies à partir d’essences locales, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

➢ Deux places de stationnement par logement sur l’unité foncière ; ➢ Ces dispositions s’appliquent également au changement de destination. ➢ Pour les constructions liées à des activités, le nombre de place de stationnement devra être

adapté aux besoins de cette dernière.

CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, toute unité foncière* doit avoir un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin.

➢ Les voies d’accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile.

➢ Les voies nouvelles publiques ou privées doivent répondre aux exigences de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des normes PMR* en vigueur.

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* ➢ Toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement doit être raccordé par des canalisations souterraines, au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. ➢ L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

3 - Eaux pluviales* ➢ Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux doivent être réalisés sur la parcelle et répondre aux caractéristiques du terrain ainsi qu’à l’opération projetée (épandage, infiltration…). ➢ En cas d’impossibilité avérée de gérer l’ensemble des eaux pluviales sur l'unité foncière, par la rétention et/ou l’infiltration des eaux, il pourra être demandé une autorisation d’évacuer les eaux pluviales vers le réseau public lorsqu’il existe. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits provenant de la propriété, seront à la charge du constructeur ➢ La collecte des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. ➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

5 – Réseau de communications numériques ➢ Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception des secteurs Ae et Ap

Exploitation agricole et forestière ➢ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Equipements d’intérêt collectif et services publics ➢ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Habitation ➢ Logements nécessaires et liés à l’activité agricole et locaux accessoires dans la limite de 50 m² d’emprise au sol par unité foncière. ➢ Extension mesurée des habitations existantes, non liées à l’activité agricole, et nouveaux locaux accessoires dans la limite de 50 m² d’emprise au sol par unité foncière.

Dans les secteurs Ae

Commerces et activités de services ➢ Artisanat et commerce de détail ➢ Restauration

Dans l’ensemble de la zone A

Interdictions ➢ Toutes occupations et utilisations du sol non nécessaires à l’activité agricole ou non mentionnées à l’article A1 ; ➢ Toutes occupations et utilisations susceptibles de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux le long de la Vaucouleurs ; ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ Le camping* pratiqué isolément et la création de terrains de camping* de tous types.

Dans les secteurs Ap

Interdictions ➢ Toute construction afin de conserver le caractère paysager du site.

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception des secteurs Ae et Ap

Limitations ➢ Les constructions, ouvrages et installations à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements publics ; ➢ Les exhaussements* et affouillements* à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole ou à la défense incendie ; ➢ L’adaptation ou la réfection des constructions existantes ; ➢ Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique ; ➢ L’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction de nouveaux locaux accessoires dès lors que ces extensions ou locaux accessoires ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site : o Les extensions des bâtiments d’habitation existants sont limitées à 30% maximum de l’emprise au sol* du bâtiment existant, à la date d’approbation du présent PLU. o Les locaux accessoires doivent être implantés à une distance maximale de 20 m du bâtiment d’habitation principal et leur surface cumulée doit être inférieure ou égale à 50 m².

Dans les secteurs Ae

Limitations ➢ L’extension des constructions artisanales existantes à la date d’approbation du présent PLU ; ➢ Les nouvelles constructions artisanales à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage et qu’elles ne génèrent pas de nuisances visuelles, olfactives et/ou sonores ; ➢ Pour le secteur Ae du haras de Bonneville, les nouvelles constructions à usage de restauration destinées au fonctionnement de ce dernier.

CHAPITRE 2 : QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Hauteur Dans la zone A

➢ La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder : o 11.00 m au point le plus haut pour les bâtiments à destination agricole. Dans le cas d’équipements techniques spécifiques, dûment justifiés, cette hauteur pourra être portée à 14.00 m. o 11.00 m au point le plus haut pour les constructions à destination d’habitation. o Un niveau, soit 3.50 m à l’égout du toit et une hauteur au point le plus haut de 5.50 m pour les locaux accessoires à l’habitation. La toiture sera à 2 pentes.

➢ Des dispositions différentes peuvent être admises : o dans le cas de restauration, extension* ou reconstruction de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure.

Dans les secteurs Ae ➢ La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder : o 7.00 m au point le plus haut pour les bâtiments à destination d’activités.

Adaptation au contexte ➢ Les déblais et remblais de plus de 60 cm de dénivelé, sont interdits, afin de s’implanter au plus proche

du terrain existant.

Composition entre les volumes ➢ La proportion entre volume principal et volume annexe doit être préservé. Le bâtiment annexe (local accessoire) étant toujours d’un gabarit* inférieur à celui de la construction principale. ➢ Toute nouvelle implantation ne devra pas porter atteinte aux éléments bâtis repérés au titre de l’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs Ae

o L’extension des constructions existantes ne pourra être supérieure à 30% de la surface de plancher du bâtiment existant.

o Les nouvelles constructions autorisées à destination d’activités ne pourront dépasser 30% de l’unité foncière.

Aspect extérieur 1. Dispositions générales Pour les bardages* métalliques (toiture et façade*), les menuiseries et ouvrages en serrurerie, sont interdits le blanc pur et les teintes vives ou criardes. Pour les enduits*, le blanc pur et les teintes vives ou criardes sont interdits. Pour les constructions à usage d’habitation, les couvertures des toits à 2 pentes seront réalisées :

➢ Dans le périmètre des abords des monuments historiques : les couvertures des toits à 2 pentes seront réalisées à partir de tuile plate (60 unités / m² minimum) de couleur ocré claire vieillie panachée à l’exclusion du rouge.

➢ En dehors du périmètre des abords des monuments historiques : les couvertures des toits à 2 pentes seront réalisées à partir de tuile plate de couleur ocrée.

Les tuiles de rives pourront être en zinc, ou terres cuites, ou maçonnées.

D’une manière générale, les constructions devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables*.

2. Dispositions particulières 2.1 Pour les bâtiments agricoles et les bâtiments d’activités artisanales autorisés en Ae

Sont interdits : ➢ Tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; ➢ La mise en peinture des matériaux destinés à rester apparents, tels que la pierre de taille, la

brique d’ornement, l’enduit* traditionnel… ➢ Les matériaux d’aspect brillant en toiture ; ➢ Les pentes de toit inférieures à 10 °pour les bâtiments agricoles.

2.2 Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19°du code de l’urbanisme

➢ Conserver la perception sur le bâtiment repéré ;

➢ Toute nouvelle implantation ne devra pas porter atteinte aux éléments bâtis repérés ;

➢ Les châssis de toit doivent être encastrés dans la couverture et non pas en saillie ;

➢ Les châssis de toit doivent être implantés sur une seule rangée, toutefois, dans le cas

spécifique où la hauteur de couverture permet d’éclairer deux niveaux, un second niveau

d’ouverture sera possible. Ils seront de même dimension.

➢ Les châssis de toit seront de forme rectangulaire, ils auront obligatoirement leur plus grand

côté dans le sens de la pente, et ne doivent pas excéder la largeur des ouvertures présentes

en façade ;

➢ Les volets roulants sont proscrits sauf si les volets battants sont conservés et que le coffre est

non visible en position d’ouverture ;

➢ En cas d’extension, la pente de toit reprendra celle du bâtiment dont il constitue l’extension ;

➢ Les couvertures des toits à 2 pentes seront réalisées à partir de tuile plate (60 unités / m²

minimum) de couleur ocré claire vieillie panachée à l’exclusion du rouge, sur les bâtiments

d’habitation ;

➢ Les matériaux prévus pour être recouverts ne devront pas être employés à nu ;

➢ Maintenir la qualité architecturale des façades en n’appliquant pas de matériaux présentant

une incompatibilité sanitaire avec le support ;

➢ Maintenir les percements correspondant à l’organisation équilibrée de la façade ;

➢ Tout nouveau percement devra maintenir l’équilibre de la façade ;

➢ Les types de menuiseries du bâtiment devront présenter une homogénéité de traitement.

➢ Les portails et portillons seront peints dans une teinte sombre et mate ;

2.3 Pour les bâtiments principaux et extensions ➢ Les châssis de toit doivent être encastrés dans la couverture et non pas en saillie ; ➢ Les châssis de toit doivent être implantés sur une seule rangée, toutefois, dans le cas spécifique où la hauteur de couverture permet d’éclairer deux niveaux, un second niveau d’ouverture sera possible. Ils seront de même dimension. ➢ Les châssis de toit seront de forme rectangulaire, ils auront obligatoirement leur plus grand côté dans le sens de la pente, et ne doivent pas excéder la largeur des ouvertures présentes en façade ; ➢ Les pentes de toit devront être comprises entre 35° et 45° ou similaire aux toitures existantes en cas d’extension du bâtiment principal, exception faite des parties autorisées en toiture-terrasse ; ➢ Les couvertures des toits à 2 pentes seront réalisées à partir de tuile plate (60 unités / m² minimum) de couleur ocré claire vieillie panachée à l’exclusion du rouge. ➢ Les matériaux prévus pour être recouverts ne devront pas être employés à nu ; ➢ Les volets roulants sont proscrits sauf si les volets battants sont conservés et que le coffre est non visible en position d’ouverture ;

2.4 Pour les locaux accessoires ➢ Ils seront soit : o en bardage bois avec une couverture de teinte sombre et neutre (le rouge est interdit). o en matériaux enduits avec une couverture réalisée à partir de tuile plate (60 unités / m² minimum) de couleur ocré claire vieillie panachée à l’exclusion du rouge.

2.5 Clôtures*, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière ➢ Elles seront soit constituées d’un mur plein, soit d’une haie végétale d’essences locales doublée ou non d’un grillage, sans muret. Sont interdits : ➢ Les clôtures sur rue d’une hauteur supérieure à 2.00 m de haut. ➢ Les clôtures* non perméables, à proximité des boisements, pour permettre la libre

circulation de la petite faune.

2.6 Panneaux solaires ➢ Les panneaux solaires et tuiles solaires sont autorisés en dehors du périmètre de protection des monuments historiques dans la mesure où ils s’intègrent de façon satisfaisante dans l’environnement paysager et s’inscrivent dans le respect des préconisations suivantes. ➢ Est privilégiée une implantation sur un bâtiment annexe moins haut que la construction principale, sur un appentis, adossé à l’habitation dont la toiture sera entièrement réalisée en panneaux solaires, sur un auvent ou posés au sol. ➢ Leur teinte doit être mate, sombre et unique pour les panneaux et le cadre à part sur les équipements publics ou d’intérêt collectifs où des dispositions différentes peuvent être

envisagées, les rangs de panneaux doivent être placés au plus près de la ligne d’égout du toit

et dans le même plan que la toiture (et non pas en saillie).

➢ Il convient de suivre les recommandations figurant dans les guides édités par le PNR de la

Haute Vallée de Chevreuse annexés au présent règlement.

Dans l’ensemble de la zone A ➢ Pour les voies douces, faire le choix d’un revêtement perméable ; ➢ Les abords* de toute construction doivent être plantés et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. ➢ Favoriser la biodiversité : • Chaque haie devra être composée d’essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

Dans les secteurs Ae ➢ 60% de l’unité foncière seront traités en espaces verts ;

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et de l'activité doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès des véhicules ➢ Les accès* doivent être adaptés à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent, et aménagés de façon à limiter au maximum la gêne et les risques pour la circulation publique.

Voirie ➢ Les voies* automobiles doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’elles desservent. Elles doivent s’intégrer correctement au fonctionnement général de la circulation en place.

Desserte ➢ Toute aire de manœuvre, liée aux activités admises dans la zone, doit être réalisée en dehors des voies* publiques, soit sur le terrain d’assiette* liée au Permis de Construire, soit sur un terrain limitrophe.

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Télécommunication

➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public ; Les branchements privés seront enterrés,

sauf en cas d’impossibilité technique justifiée par le concessionnaire.

Règlement d’urbanisme

2 – Assainissement – eaux usées* Réseau de collecte des eaux usées* domestiques ou assimilées existant

➢ Toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement doit être raccordé par des canalisations souterraines, au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

➢ L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

3 - Eaux pluviales* ➢ Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux doivent être réalisés sur la parcelle et répondre aux caractéristiques du terrain ainsi qu’à l’opération projetée (épandage, infiltration…). ➢ En cas d’impossibilité avérée de gérer l’ensemble des eaux pluviales sur l’unité foncière, par la rétention et/ou l’infiltration des eaux, il pourra être demandé une autorisation d’évacuer les eaux pluviales vers le réseau public lorsqu’il existe. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits provenant de la propriété, seront à la charge du constructeur ➢ La collecte des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. ➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Dans l’ensemble de la zone N Interdictions ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières* et ballastières ; ➢ le camping* pratiqué isolément et la création de terrains de camping* de tous types. ➢ les clôtures* pleines implantées perpendiculairement à la Vaucouleurs.

Sont autorisées sous conditions ➢ Les constructions, ouvrages et installations à condition qu’ils soient nécessaires au

fonctionnement des équipements publics.

Dans le secteur Nh Sont autorisées sous conditions ➢ Les interventions de restauration sur la ferme historique de La Tasse ; ➢ La reconstruction d’anciens bâtiments dans la continuité de ceux existants pour refermer la délimitation de l’espace de cour et retrouver la cour fermée d’origine.

Dans le secteur Nl

Sont autorisées sous conditions ➢ La construction de vestiaire et sanitaire pour les équipements de sports et de loisirs existants

à la date d’approbation du PLU, d’une surface maximum cumulée de 50 m² ; ➢ L’extension de l’orangerie dans le parc du Douaire d’une superficie maximum de 200 m² de

surface de plancher.

CHAPITRE 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Hauteur ➢ La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol naturel ne peut excéder :

Dans le secteur Nh o Toute surélévation d’un bâtiment repéré au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme est interdite. o En cas de reconstruction, la hauteur au point le plus haut ne pourra dépasser celle des bâtiments voisins.

Dans le secteur Nl o 4.50 m au faîtage pour le bâtiment réservé aux sanitaires et vestiaires. o 8.00 m au faîtage pour l’orangerie dans le parc du Douaire.

Adaptation au contexte ➢ Les déblais et remblais de plus de 60 cm de dénivelé, sont interdits, afin de s’implanter au plus proche du terrain existant. ➢ Dans le secteur Nh « Ferme de la Tasse » : toute implantation de bâtiments dans l’espace central dégagé est interdite.

Aspect extérieur ➢ D’une manière générale, les constructions devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, les matériaux employés, les couleurs et les dispositifs liés aux énergies renouvelables*. ➢ Les constructions nécessaires aux équipements de sports et de loisirs ainsi que l’extension de l’orangerie seront en bardage bois et/ou murs de pierre avec couverture en tuile plate (60 unités/m² minimum) de couleur ocré claire vieillie panachée à l’exclusion du rouge. ➢ Dans le secteur Nh « Ferme de la Tasse » : se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation. ➢ Les panneaux solaires et tuiles solaires sont autorisés en dehors du périmètre de protection des monuments historiques dans la mesure où ils s’intègrent de façon satisfaisante dans l’environnement paysager et s’inscrivent dans le respect des préconisations suivantes. ➢ Est privilégiée une implantation sur un bâtiment annexe moins haut que la construction principale, sur un appentis, adossé à l’habitation dont la toiture sera entièrement réalisée en panneaux solaires, sur un auvent ou posés au sol. ➢ Leur teinte doit être mate, sombre et unique pour les panneaux et le cadre. Mis à part sur les équipements publics ou d’intérêt collectifs où des dispositions différentes peuvent être envisagées, les rangs de panneaux doivent être placés au plus près de la ligne d’égout du toit et dans le même plan que la toiture (et non pas en saillie). ➢ Il convient de suivre les recommandations figurant dans les guides édités par le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse annexés au présent règlement.

Pour les espaces de stationnement et les voies douces, faire le choix d’un revêtement perméable ;

➢ Les abords* de toutes constructions doivent être plantés et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

➢ Favoriser la biodiversité :

• Chaque haie devra être composée d’essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

Dans le secteur Nh, le principe de la mare devra être maintenu ainsi que son accompagnement paysager, se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation.

CHAPITRE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Règlement d’urbanisme

Sans objet

1 - Alimentation Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public.

Electricité

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité doit être, soit : o raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés ; o conçue de façon auto-suffisante, en électricité ;

Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

2 – Assainissement – eaux usées* Réseau de collecte des eaux usées* domestiques ou assimilées existant

➢ Toute construction ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement doit être raccordé par des canalisations souterraines, au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

➢ L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

3 - Eaux pluviales* ➢ Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux doivent être réalisés sur la parcelle et répondre aux caractéristiques du terrain ainsi qu’à l’opération projetée (épandage, infiltration…). ➢ En cas d’impossibilité avérée de gérer l’ensemble des eaux pluviales sur l’unité foncière, par la rétention et/ou l’infiltration des eaux, il pourra être demandé une autorisation d’évacuer les eaux pluviales vers le réseau public lorsqu’il existe. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits provenant de la propriété, seront à la charge du constructeur ➢ La collecte des eaux pluviales* de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée, celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08. ➢ L’utilisation des eaux de toiture pour des usages intérieurs (toilettes) est encouragée dès lors qu’elle respecte la réglementation associée (notamment, déclaration légale des sources d’approvisionnement en eau autre que le réseau de distribution public). Celle-ci doit respecter l’arrêté ministériel du 21.08.08.

4 – Défense incendie ➢ Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

TITRE 3 : ANNEXES

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Numéro

1 3 4

Numéro parcelles 143p 83p 126p

de Désignation de l’opération

Superficie Bénéficiaire

de

en m²

l’opération

Aménagement d’une liaison douce

205

Commune

Aménagement d’une liaison douce

484

Commune

Aménagement d’un nouvel accès au 230 Parc du Douaire

Commune

Règlement d’urbanisme

Glossaire

Sont portées dans le glossaire les définitions des mots suivis d’un « * »

Abords : Parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement.

Annexes / Locaux accessoires : On considère comme local accessoire à une construction principale tout bâtiment distinct par son volume du bâtiment principal et affecté à un même usage. Pour une maison d’habitation, il peut s’agir d’un garage individuel, d’un abri de jardins, d’un appentis, d’une piscine ...

Accès : Correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable.

Acrotère : Elément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer les rebords ou les garde-corps, pleins ou à claire-voie.

Affouillement : Action de creuser le sol.

Alignement : Limite séparative entre le terrain d’assiette du projet (généralement domaine privé) et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Bardage : Revêtement d’un mur extérieur mis en place par fixation mécanique avec généralement un isolant thermique intermédiaire avec la maçonnerie.

Camping (Habitations Légères de Loisirs, camping-car, caravanes, mobil-home/bungalow) : Établissement public ou privé mettant des terrains à la disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes, dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non.

Carrière / gravière : Lieu d'extraction de matériaux de construction (granulats, pierre, roche, sable). L'ouverture d'une carrière est soumise à autorisation préalable.

Clôture : Ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Néanmoins, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace d’habitation - espace d’activité - espace cultivé, etc. La clôture comprend les piliers et les portails.

Construction : Tous travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre).

Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de

constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même

destination.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques. On considère comme eaux pluviales les eaux de ruissellement et d’arrosage provenant des toitures, terrasses, jardins, cours et voiries.

Eaux usées : Les eaux usées proviennent des utilisations domestiques (lessive, toilettes, vaisselles, etc.) ou non domestiques (eau de processus industriel par exemple). L’assainissement de la ville est de type séparatif.

Egout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour s’égoutter dans une gouttière ou un chéneau.

Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Enduit : Mélange pâteux ou mortier avec lequel on recouvre une paroi de maçonnerie brute, en général pour lui donner une surface uniforme et plane, et éventuellement d’autres caractéristiques ; à l’extérieur pour la protéger des intempéries et souvent constituer un parement uniforme à caractère décoratif.

Energies renouvelables : (EnR en abrégé) sont des formes d'énergies dont la consommation ne diminue pas la ressource à l'échelle humaine (une énergie renouvelable est une source d'énergie se renouvelant assez rapidement pour être considérée comme inépuisable à l'échelle de temps humaine). Les énergies renouvelables sont issues de phénomènes naturels réguliers ou constants provoqués par les astres, principalement le Soleil (rayonnement), mais aussi la Lune (marée), la Terre (énergie géothermique) et le Vent (énergie éolienne).

Espaces boisés classés : Le classement en espaces boisés classés ou EBC est une procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts, notamment en milieu urbain ou péri-urbain. Selon l’article L. 113-1 du Code de l'urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Il peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d'alignements.

Espace vert de pleine terre : Un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme « de pleine terre » au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface. Les allées piétonnes non imperméabilisées et de moins d’1,4 mètre de largeur réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, platelage bois, etc. sont considérées dans le calcul des espaces verts de pleine terre.

N’entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons imperméables ou de plus d’1 mètre de large, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement.

Les ouvrages d’infrastructures de type réseaux, canalisations situées en profondeur ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.

Exhaussement : Élévation du niveau du sol naturel par remblai.

Extension : C’est un ajout à une construction existante qui ne peut en aucun cas représenter une

surface supérieure à la construction d’origine. L’extension doit rester subsidiaire par rapport à

l’existant. L’extension communique avec la construction existante, à la différence d’une annexe.

Façade : Face verticale en élévation d’un bâtiment.

Faîtage : Ligne horizontale de partage des eaux pluviales sur la toiture.

Gabarit : Enveloppe extérieure d’un volume (longueur, largeur et hauteur).

Habitat individuel : Forme d'habitat où chaque logement est desservi par une entrée individuelle et généralement situé sur une seule unité foncière.

Habitations légères de loisirs (HLL) : Au titre de l’article R111-37 et 38 du Code de l’urbanisme, sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :

1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du Code du tourisme ;

3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du Code du tourisme ;

4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.

Il peut s’agir par exemple de mobil’homes, caravanes, ou « tiny house ».

Limites séparatives / limites parcellaires : Limites entre propriétés limitrophes (hors limites avec l’espace public). On distingue : ▪ les limites latérales situées entre deux propriétés, ▪ les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public.

Locaux accessoires / Annexes : On considère comme local accessoire à une construction principale tout bâtiment distinct par son volume du bâtiment principal et affecté à un même usage. Pour une maison d’habitation, il peut s’agir d’un garage individuel, d’un abri de jardins, d’un appentis, d’une piscine ...

Mur gouttereau : Dans une construction, le mur gouttereau est le mur de façade reliant les murs pignons, et portant une gouttière ou un chéneau.

Niveau : Étages constituant un ensemble construit, est compris le rez-de-chaussée. Par exemple : 2 niveaux = R + 1 étage. Un niveau est compté pour 3 mètres.

Ouvertures créant des vues : sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :

• les ouvertures (jour de souffrance) situées à moins de 1,90 m au-dessus du plancher, • les fenêtres, • les portes-fenêtres, • les lucarnes, • les balcons, • les loggias,

• les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel,

Règlement d’urbanisme

Ne sont pas considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : • les ouvertures situées à 1,90 m ou plus au-dessus du plancher (de type jour de souffrance), • les percements en sous-sol, à condition que le point le plus haut de l’ouverture ne soit pas situé à plus de 0,80 m au-dessus du terrain naturel, • les châssis de toit à plus de 1,90 m du plancher de la pièce desservie, • les châssis fixes à verre translucide, • les marches et palier des escaliers extérieurs, • les pavés de verre, • les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse hors accès technique et d’entretien) • les terrasses situées au maximum à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain naturel.

Personne à Mobilité Réduite (PMR) : Toutes personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que par exemple : personnes souffrant de handicaps sensoriels, intellectuels, les passagers en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes portant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, parents avec enfants (y compris enfant en poussette). Définition utilisée au niveau internationale validée au niveau européen par le Parlement européen en date du 14 février 2001. (source : CERTU)

Pignon : Partie du mur triangulaire délimitée par les toitures.

Source : Dicobat

Plancher : Paroi horizontale constituant le sol d'un étage.

Pleine terre : Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : ▪ son revêtement est perméable ; ▪ sur une profondeur de 10 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées* ou pluviales*). Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Retrait : Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative (latérale ou de fond de parcelle). Il se mesure horizontalement à la limite séparative.

Revêtements perméables : Matériaux permettant l’absorption et/ou l’évacuation des eaux

Rez-de-Chaussée : Étage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur.

Servitudes : En dehors des servitudes d'urbanisme qui se concrétisent sous forme de règles particulières, imposées unilatéralement par le PLU, dans un but de composition urbaine, il existe :

• d'une part les servitudes de droit privé entre propriétés, • d'autre part, les servitudes d'utilité publique, qui sont des limitations administratives au droit

de propriété créées au cas par cas pour la protection d'ouvrages publics (exemple : protection des conduites enterrées) le bon fonctionnement des services particuliers (exemple : abords de cimetière). Le PLU les reprend dans un but d'information et de classification. Chaque type de servitude d'utilité publique dépend d'un régime administratif particulier, et chaque application est décidée au cas par cas.

Sol ou terrain naturel : Sol existant avant tout remaniement (remblai ou déblai).

Solutions liées au développement durable : mise en place de techniques d’économie ou de production d’énergie.

Sous-sol : Étage de locaux situés au-dessous du rez-de-chaussée d'une construction.

Terrain ou unité foncière : Ensemble de propriétés contiguës appartenant au même propriétaire.

Terrain d’assiette : Le terrain d’assiette est constitué par la ou les unités foncières composées d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles cadastrales. Il est délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités foncières contiguës.

Toiture terrasse : Élément horizontal situé à la partie supérieure d'un bâtiment, elle remplace les toitures à pans. Elle peut être végétalisée.

Voie / Voirie de circulation : Subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules. Article R110-2 du code de la route. Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). Voie ouverte au public : S'entend d'une voie privée ou publique dont l'usage n'est pas limité aux seuls habitants et visiteurs.

Voie réservée aux seuls habitants et leurs visiteurs : S'applique aux voies internes aux propriétés dont l'accès est limité.

Les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions et schémas explicatifs du glossaire.

Règlement d’urbanisme

Liste des essences végétales conseillée

Les haies : Les haies champêtres et bocagères permettent de lutter contre l’érosion des sols et jouent également rôle de brise-vent, de réservoir d’eau et de régulateur thermique. Elles permettent l’équilibre des espèces à la fois comme habitat mais aussi comme éléments du réseau de corridor pour la faune.

Elles sont composées d’arbres et d’arbustes d’espèces champêtres :

Arbustes : Acer campestre / Erable champêtre Cornus mas / Cornouiller mâle Cornus sanguinea / Cornouiller sanguin Carpinus betulus / Charme commun Crataegus monogyna / Aubépine Rubus idaeus / Framboisier Corylus avellana / Noisetier Prunus spinosa / Prunellier Euonymus europaeus / Fusain d’Europe Syringa vulgaris / Lilas commun Rosa canina / Eglantier Ligustrum vulgare / Troène commun Viburnum oplulus / Viorne obier Sambuscus nigra / sureau noir Hippophae rhamnoides / argousier .... Arbres : Acer campestre / Erable champêtre Fagus sylvatica / Hêtre Sorbus aria / Alisier blanc Castanea sativa / Châtaignier Quercus robur / Chêne pédonculé Quercus petraea / Chêne sessile Fraxinus excelsior / Frêne Prunus avium / Merisier Sorbus aucuparia / Sorbier des oiseleurs Alnus glutinosa / Aulne Carpinus betulus / Charme commun Ulmus campestris / Orme champêtre .... Plantes grimpantes : Vitis vinifera / Vigne Parthenocissus quinquefolia / Vigne vierge Rosa / Rosier Clematis / Clématite Wysteria / Glycine

Palette de couleur de la Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de

Chevreuse

1. Les maisons rurales et le pavillonnaire en site rural

2. Les maisons de bourg et le pavillonnaire en site urbain

3. Les maisons bourgeoises

4. Les bâtiments agricoles

5. Les devantures commerciales

6. Les bâtiments d’activités

Pour plus d’information, les matériaux et couleurs conforment à la Charte du PNR se trouve sur le lien suivant : http://www.parc-naturel-chevreuse.fr/fileadmin/media/pratique/guide_couleur.pdf

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Recommandations sur l’intégration des capteurs solaires

1. Intégration des capteurs solaires sur le bâti ancien

Règlement d’urbanisme

2. Intégration des capteurs solaires sur le bâti traditionnel ou contemporain

Règlement d’urbanisme

3. Intégration des capteurs solaires sur le bâti isolé