Zone AE

Intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

> La sous-destination « Exploitation agricole » est autorisée seulement si l’édification de la construction vise à répondre à un besoin agricole.

> La sous-destinations « logement » concerne uniquement le maintien des habitations existantes dans la zone. La réalisation d’extensions et d’annexes est interdite.

> La sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour : ◦ Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, ◦ Des constructions de nature technique nécessaires à la sécurité et aux conditions sanitaires des lieux, ◦ Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains.

> La zone agricole à enjeux environnementaux peut être concernés par les périmètres suivants : o Domaine Public Maritime (DPM), o Espaces Remarquables Caractérisés (ERC), o Espace Proches du Rivage (EPR), o Bande des 100 mètres.

Dans ce cas de figure, se référer à l’article DC12 des dispositions communes afin de prendre en compte les limitations de droit à construire propre à ces secteurs.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Pour des raisons liées aux enjeux forts d’un point de vue écologique sur les espaces concernés par la zone AE, aucune destination autre que celles précisées ci-dessus et aucun usage du sol ou activités ne sont autorisés dans cette zone. > Prescription relative aux risques : cf. disposition commune, article 6.

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Volumétrie

En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Volumétrie des constructions et installations à destination « exploitation agricole » La hauteur maximale autorisée pour toute construction dans cette zone est de 7 mètres à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée. Les constructions et installations auront une emprise au sol maximale de 100m². Au maximum, seule la surface de l’emprise au sol des constructions agricoles peut être imperméabilisée.

Volumétrie des constructions et installations à destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » La hauteur maximale autorisée pour toute construction dans cette zone est de 4 mètres à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée. L’emprise au sol maximale autorisée est de 20 m² d’emprise au sol, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée.

Volumétrie des constructions et installations à destination « logement » Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les volumes de la construction initiale seront conservés.

► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, l’implantation de la construction initiale sera conservée. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Traitement des façades

Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », les façades des constructions autorisées dans la zone pourront être en bois naturel. Les murs en pierre existants seront maintenus et mis en valeur. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, le traitement des façades sera similaire à celui de la construction initiale, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. L’usage de matériaux incombustibles devra être privilégié.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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► Clôtures Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de création de clôtures, la hauteur maximale autorisée est deux mètres. Il est autorisé d’implanter soit : - Des haies végétales, - Des systèmes ajourés doublés de haies végétales.

(cf. liste des essences conseillées pour les haies végétales) Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous).

►Toitures > Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », la couverture des toitures aura des couleurs similaires aux façades. Les couvertures en « tôle ondulée » sont interdites. > Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les mesures particulières relatives aux toitures de l’article DC3 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

> Les abords des constructions ne devront pas être imperméabilisés. > Les constructions et installations liées à la sécurité civile ou aux équipements publics peuvent être admises sous

réserve du respect des prescriptions suivantes : o Débroussaillement sur 50 mètres, o Absence de continuité végétale entre le bâtiment et la forêt.

Intitulé du document : 4 – STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Réglementé dans les Dispositions communes.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Elaboration du Plan Local

d’Urbanisme

Servitude résidence principale

Secteurs concernés

Commune de Bonifacio (2A)

Pièce : Dossier EBC – Conseil des Sites Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Pièce : Dossier EBC – Conseil des Sites Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Pièce : Dossier EBC – Conseil des Sites Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

Direction Régionale de Affaires Culturelles de Corse

Site classé des falaises et plateau de Bonifacio

Orientations paysagères et architecturales pour le sous secteur du Piale - Bancarello

version du 19 décembre 2016 Mise à jour le 25/11/2025

1- Contexte

Le site formé par les falaises et le plateau de Bonifacio a été classé en 1996 en raison de son caractère pittoresque lié à la qualité exceptionnelle de cet ensemble paysager. Lors de l’examen en 1994 du dossier de demande de classement en commission supérieure des sites, perspectives et paysages, le principe de constructibilité du secteur du Piale, déjà occupée par des constructions, à été admise sous conditions. Il est alors demandé que des règles d’urbanisation soient définies afin de garantir la préservation d’un patrimoine rural et d’une ambiance à dominante végétale dans lesquels les constructions nouvelles devront s’insérer avec un grand souci de discrétion. Dans cet objectif un document d’orientations est élaboré par le Service départemental de l’architecture de la Corse du Sud en 1995. Depuis le classement, ce document constitue le référentiel à partir duquel sont examinées les demandes d’autorisation de travaux au titre du site classé sur ce secteur. Afin de tenir compte du retour d’expériences liées à l’application de ces règles, il est proposé aujourd’hui d’adapter celles-ci et ainsi de définir une nouvelle doctrine concernant l’évolution de cette partie du site classé.

2- Description du site

Le secteur du Piale, qui s’étend sur 52ha (1 300ha pour l’ensemble du site classé), est couvert d’oliviers et de chênes verts et contient les témoignages d’activités agro-pastorales passées : murs coupe-vents, bergeries, abris (tramizzi, rivili, barraconi), constructions en pierre sèche calcaire qui, avec la végétation constituent les attributs de la valeur patrimoniale du site. L’abandon des activités agro-pastorales est ancien et contribue à la dégradation du site ; effondrement des murs et pillage des matériaux, généralisation du maquis bas et des épineux. Le site est dorénavant occupé par des constructions ; habitations principalement, ainsi que deux résidences hôtelières et un hôpital. Ce secteur, comme l’ensemble du plateau est visible du fait de sa légère déclivité à partir de

nombreux points de vue et en particulier depuis la haute ville et la citadelle.

3- Orientations paysagères et architecturales

3.1 Objectifs généraux

La définition et l’application des orientations paysagères et architecturales visent à : • Garantir la protection du couvert végétal.

• Assurer la sauvegarde et la réhabilitation du petit patrimoine rural bâti.

• Garantir l’insertion des nouvelles constructions au site en les rendant imperceptibles.

Une vigilance particulière est appliquée pour les emprises des projets potentiellement en co-visibilité avec la ville haute ; en limite sud du site classé et sur les lignes de crêtes.

Intitulé du document : 3.2 Voiries, réseaux et autres équipements

L’aménagement de l’ensemble des voiries de dessertes publiques ou privées devra être réalisé dans le respect des murs en pierre sèche existants. Dans le cas d’élargissement de voies publiques, les murs bordant ces voies pourront être déplacées et reconstitués à l’identique. La nature du revêtement des routes est choisi de manière à s’insérer du mieux possible au site. Les voies de desserte secondaire ne peuvent pas être artificialisées et doivent garder un caractère le plus naturel possible (sol stabilisé...). Aucun marquage au sol (bandes latérales ou axiales) ne peut être entrepris. La signalétique routière doit être limitée au minimum et être la plus discrète possible. Tous les réseaux devront être enfouis, y compris les raccordements entre réseaux publics et les habitations. Les coffrets EDF et d’eau devront être encastrés dans des niches et cachés par un volet en bois.

L’installation de panneaux solaires fera l’objet d’un traitement particulier.

3.3 Caractéristiques des terrains

Pour être constructible, le terrain doit avoir une superficie minimum de 3000m². Ce seuil s’apprécie néanmoins au cas par cas au regard notamment de la présence de murets anciens et pré-existant définissant par leurs présences une entité foncière cohérente. Les divisions parcellaires ne peuvent s’effectuer qu’en respectant la trame parcellaire existante c’est-àdire la délimitation par des murs de pierres sèches. Toute division parcellaire ne devra pas conduire à créer un lot inférieur à 3000m². Si aucun mur n’existe, les parcelles nouvellement créées devront être délimitées obligatoirement par des murs en pierre sèches d’au minimum 1,80 mètres de hauteur. Tout remembrement ou division entraînant la suppression des murs et murets en pierre sèche préexistant est interdit. Dans le cas de rattachement de parcelle, les murs existants doivent être maintenus.

3.4 Caractéristiques des constructions

• Implantions des constructions

Les constructions sont implantées en dehors des lignes de crête et des proéminences, de préférence sur des replats de terrain. Le projet doit préserver au mieux le couvert végétal et permettre de conserver le maximum d’arbres, et si certains sont gênants, ils devront être déplacés et remplacés. Les projets de construction doivent être conçus de façon à mettre en valeur les éléments paysagers existant (mur brise vent …) et aussi afin d’éviter de lourds terrassements.

• Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (dit terrain naturel) jusqu’au sommet du bâtiment et en tout point, ouvrages techniques, cheminées et autre superstructures exclus. La hauteur maximale d’une construction ne doit pas excéder 3,50 m à l’acrotère ou au faîtage.

• Volumétrie

Les constructions devront composer avec le patrimoine rural existant, de façon à former un ensemble homogène. Les volumes seront simples et harmonieusement proportionnés. Ils seront au rez-dechaussée, sans surélévation. Afin d’éviter de lourds terrassements et d’assurer une meilleure intégration, le volume de la construction pourra se décomposer en plusieurs volumes.

• Toitures

Le toit-terrasse est la règle générale. Ces terrasses sont non accessibles. Elles doivent être végétalisées de préférence ou recouvertes de gravillons foncés.

• Matériaux

Les matériaux et les couleurs employés doivent être choisis dans le souci d’intégrer les constructions au site et au paysage. A ce titre, l’emploi du granit est interdit. Le bois ou l’enduit à la chaux naturelle sont privilégiés. Les teintes des enduits doivent se rapprocher de la couleur de l’environnement végétal, le blanc et les teintes vives sont interdites. Les menuiseries sont en bois ou métal peintes de couleur sombre; les tabliers des volets roulants, s’ils sont mis en œuvre, sont en métal du même coloris que la menuiserie avec un coffre caché. Les baies vitrées doivent être équipées par des éléments leur portant ombrage afin de limiter les phénomènes de réfléchissement. Les fonds des piscines sont recouverts par des revêtements de teintes sombres.

• Possibilité maximale d’emprise au sol

Le ratio de surfaces devant rester naturelles et plantées doit être au minimum de 85 % de la surface totale de la parcelle. L’emprise au sol du bâti clos couvert (habitation, garage) ne peut excéder 5 % de la surface totale de la parcelle, sans pouvoir dépasser 200m².

3.6 Caractéristiques des aménagements

• Clôtures

Entre les parcelles, les clôtures seront constituées de murs en pierre sèches du site montés suivant l’appareillage traditionnel . Le long des voies et espaces publics, les clôtures seront constituées par des maçonneries de pierre sèche montées suivant l’appareil traditionnel à une hauteur de 1,80m. Les murs bahuts surmontés de grillage, de fer forgé ou tout autre type de ferronnerie ne sont pas admis.

Les portails de fermeture des accès aux propriétés seront réalisés en bois traité de façon à conserver leur teinte naturelle. Dans tous les cas, les murs existants seront systématiquement conservés et réhabilités.

• Aménagement paysager

Tout projet fait l’objet d’un inventaire géo-référencé préalable du couvert végétal. La végétalisation sur les parcelles doit être maintenue et entretenue, notamment les essences arbustives. En phase chantier une attention particulière devra être apportée à la préservation du couvert végétal. Tout projet d’abattage d’arbres nécessite une autorisation préalable. Les arbres abattus doivent être remplacés et la préférence sera donnée aux essences locales spécifiques du plateau calcaire (olivier, chêne, genévrier, plantes endémiques…).

• Chemins d’accès intérieur

Les chemins d’accès à l’intérieur de la parcelle sont limités à l’essentiel. Ils doivent garder leur aspect

naturel (sol stabilisé,…). L’utilisation de béton, ou de revêtement bitumineux est proscrit. • Maintien du petit patrimoine bâti

Tout projet fait l’objet d’un inventaire géo-référencé préalable du petit patrimoine bâti ; muret de pierres sèches, tramizzi, rivili, barraconi... Le projet doit prévoir leur maintien et leur réhabilitation.

4- Zones non-constructibles

Au sein du secteur de Bancarello, certaines parcelles ont vocation à demeurer naturelles et ne pas supporter de nouvelles constructions. Ces parcelles sont déterminées à partir du zonage du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 08/12/2025 et repris sur la carte ci-après.

Elaboration du Plan Local

d’Urbanisme

Pièce 4.A : Règlement écrit

Commune de Bonifacio (2A)

PLU Arrêté le : PLU Approuvé le :

Signature et cachet de la Mairie

24/10/2024

08/12/2025

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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SOMMAIRE

I. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES ....................................................................................................... 4 LEXIQUE ............................................................................................................................................................................................. 5 Article 1 : Champs d’application territorial ................................................................................................................................ 12 Article 2 : Division du territoire communal en zones ................................................................................................................. 12 Article 3 : Valeur réglementaire des illustrations....................................................................................................................... 12 Article 4 : Règles communes ...................................................................................................................................................... 13 Article 5 : Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine ........................................................................................... 18 Article 6 : Risques naturels ......................................................................................................................................................... 22

II. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES DIFFERENTES ZONES ........................................................................................... 24 LES ZONES URBAINES..................................................................................................................................................................... 25 ZONE URBAINE - AGGLOMERATION (UA) .................................................................................................................................. 26 ZONE URBAINE RÉSIDENTIELLE (UB).......................................................................................................................................... 32 ZONE URBAINE - HAMEAU (UC)................................................................................................................................................. 37 ZONE URBAINE EQUIPÉE (UE) .................................................................................................................................................... 42 ZONE URBAINE – ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES (UX)..................................................................................... 44 ZONE URBAINE - MIXTE (UM) .................................................................................................................................................... 48 ZONE URBAINE DE LOISIRS ET TOURISME (UL) .......................................................................................................................... 52 LES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION .............................................................................................................. 57 ZONE A URBANISER OUVERTE - RESIDENTIELLE (1AU) .............................................................................................................. 58 ZONE A URBANISER OUVERTE - EQUIPEMENTS (1AUE) ............................................................................................................ 63 ZONE A URBANISER OUVERTE - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES (1AUX) .......................................................... 67 ZONE A URBANISER FERMEE A L’URBANISATION .......................................................................................................................... 71 LES ZONES NATURELLES ................................................................................................................................................................ 72 ZONE NATURELLE (N, Ns, Nt, Nenr, Npl et Nc)........................................................................................................................... 73 ZONE NATURELLE – LOISIRS et tourisme (NL) ............................................................................................................................ 80 ZONE NATURELLE – Ile de Cavallo - Urbanisée (NI) ................................................................................................................... 84 ZONE NATURELLE PROTÉGÉE – Urbanisée (NPU) ...................................................................................................................... 88 ZONE NATURELLE – PÔLE NAUTIQUE (NX) ................................................................................................................................ 91 ZONE NATURELLE A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX (NE) ......................................................................................................... 94 LES ZONES AGRICOLES ................................................................................................................................................................... 98 ZONE AGRICOLE (A) ................................................................................................................................................................... 99 ZONE AGRICOLE – ESPACES STRATEGIQUES AGRICOLES (AS).................................................................................................. 105 ZONE AGRICOLE A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX (AE) .......................................................................................................... 111

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I. Dispositions communes à l’ensemble des zones

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Lexique

Accès Elément de desserte d’une parcelle (ou d’une unité foncière) permettant aux piétons et aux véhicules, motorisés ou nonmotorisés, de pénétrer et de sortir du terrain en toute sécurité. L’accès constitue la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique (voie publique ou privée) et correspond, soit à la limite donnant directement sur ladite voie (portail ou porte de garage), soit à l’espace tel qu’un porche ou une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage). Pour être constructible, toute parcelle (ou unité foncière) doit disposer d’un accès permettant la jonction avec une voie. Pour assurer la sécurité des usagers, l’accès devra se faire le plus perpendiculaire possible à la voie et observer une largeur suffisamment importante, sur toute la portion de terrain constituant la bande d’accès ou la servitude de passage, pour permettre le passage d’un véhicule motorisé standard.

Affouillement du sol L’affouillement correspond à une modification du niveau du sol par déblai.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre Végétal vivace, ligneux ou rameux, constitué d’un tronc.

Coefficient de biotope Il s’agit d’un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du coefficient de biotope permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel.

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Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions contigües Constructions directement en contact, entre elles, par le biais d’une façade ou d’un pignon. Des constructions reliées par un simple élément architectural (porche, auvent, etc.) ne permet pas de caractériser le principe de contigüité.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale Il s’agit de la construction qui constitue l’élément dominant d’un terrain ou d’un ensemble bâti, par sa destination, sa fonction, ou sa superficie, et qui accueille l’usage principal autorisé par la zone (habitation, activité, équipement, etc.).

Construction secondaire Il s’agit d’une construction ou d’un ouvrage accessoire à la construction principale, destiné à en compléter ou en permettre l’usage, sans constituer une occupation du sol autonome. Ce sont les annexes de la construction principale : garage, abri de jardin, local technique, piscine, véranda indépendante, abri pour animaux, etc. Leur fonction dépend de la construction principale : elles ne peuvent exister seules.

Construction voisine Construction localisée à proximité de la construction, objet du projet. La construction voisine ne satisfait pas obligatoirement le principe de contiguïté.

Combles Un comble constitue le volume intérieur d’une construction délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Couronnement Il s’agit de l’élément architectural qui achève la façade ou la volumétrie du bâtiment, et qui marque la limite haute de la construction. Il correspond donc soit :

• Au sommet du mur de façade en cas de toit-terrasse ou d’acrotère, • La base de la toiture (ligne de corniche) pour un toit à pente.

Démolition Travaux visant à détruire intentionnellement une construction en totalité ou partiellement. La démolition nécessite le dépôt préalable d’un permis de démolir.

Destination et sous-destination des constructions Notion permettant de déterminer l’usage actuel ou futur d’une construction donnée. Il existe cinq catégories de destination, dissociées en plusieurs sous-destinations :

> Exploitation agricole et forestière

◼ Exploitation agricole Au titre de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, la sous-destination « exploitation agricole » recouvre

toutes les constructions contribuant à l’exercice des activités ci-après : ◦ L’exercice d’activités agricoles ou pastorales ◦ L’exercice d’activités d’accueil touristique localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, constituant un accessoire de

l’exploitation agricole en activité. ◦ L’exercice d’activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants ◦ L’exercice d’activités relatives à la préparation et à l’entrainement des équidés domestiques, hormis les activités de

spectacle

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◦ L’exercice d’activités relatives à la production et/ou à la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

L’exploitation agricole recouvre également les constructions nécessaires au stockage des récoltes, du matériel et des animaux, ainsi que le logement de l’exploitant agricole et toutes les constructions qui doivent être nécessairement essentiels au fonctionnement de l’activité agricole donnée.

◼ Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les maisons forestières, les scieries et les entrepôts permettant le

stockage du bois, des outils et des véhicules nécessaires à l’exploitation.

> Habitation

◼ Logement La sous-destination « logement » recouvre toutes les constructions, utilisées à titre de logement principal, secondaire ou

occasionnel, ci-après : ◦ Les maisons individuelles

◦ Les immeubles collectifs ◦ Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ◦ Les chambres d’hôtes dans la limite de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ◦ Les meublés de tourisme tels que les gîtes, qui ne proposent pas les prestations hôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle. ◼ L’hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre toutes les constructions, à vocation principalement sociale, destinées à héberger un public spécifique telles que : ◦ Les cités et résidences universitaires ◦ Les foyers de travailleurs ◦ Les EPHAD ◦ Les maisons de retraite ◦ Les résidences hôtelières à vocation sociale ◦ Les hébergements à vocation commerciale, assurant des fonctions et des services pour un public similaire. ◦ Les centres d’hébergement d’urgence ◦ Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ◦ Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ◦ Les résidences hôtelières, à vocation sociale, ayant une double sous-destination dans le respect des dispositions de l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation.

> Commerce et activité de service

◼ Artisanat et commerce de détail La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées au commerce de

détail telles que : ◦ Les épiceries ◦ Les supermarchés ◦ Les hypermarchés ◦ Les points permanents de retrait par la clientèle La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées à une activité commerciale de vente de biens, ainsi que celles assimilées à une activité commerciale de vente de services. ◼ Restauration La sous-destination « restauration » recouvre toutes les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’intègre pas la restauration collective proposant une prestation aux usagers ou salariés d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. ◼ Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre toutes les constructions destinées à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. ◼ Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre toutes les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l’accomplissement de prestations de service.

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◼ Hôtels La sous-destination « hôtels » recouvre toutes les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels. Il s’agit

d’établissements commerciaux offrant des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certains nombres de services pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf exception. ◼ Autres hébergements touristiques La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre toutes les constructions, autres que les hôtels, telles que : ◦Les résidences de tourisme ◦Les villages de vacances ◦Les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs ◼ Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toutes les constructions ayant une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

> Equipements d’intérêt collectif et services publics

◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques recouvre toutes les

constructions ayant pour objectif d’assurer une mission de service public. L’accueil du public n’est pas indispensable pour que les constructions intègrent cette sous-destination. La présente sous-destination comprend donc : ◦ Les constructions de l’Etat ◦ Les constructions des collectivités territoriales et de leurs groupements ◦ Les constructions des personnes morales investies d’une mission de service public ◼ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la nature est technique ou industrielle. La présente sousdestination intègre donc : ◦ Les constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics ◦ Les constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains ◦ Les constructions de nature industrielles nécessaires à la production d’énergie. ◼ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre toutes les constructions listées ci-après : ◦ L’ensemble des établissements d’enseignement ◦ Les établissements d’enseignement professionnels et techniques ◦ Les établissements d’enseignement et de formation pour adultes ◦ Les hôpitaux ◦ Les cliniques ◦ Les maisons de convalescence ◦ Les maisons de santé privées ou publics permettant d’assurer un maintien des services médicaux dans les territoires sous-équipés ◼ Salles d’art et de spectacles La sous-destination « salles d’arts et de spectacles » recouvre toutes les constructions destinées à des activités artistiques, créatives et de spectacle, ainsi que les musées et toutes les activités culturelles d’intérêt collectif.

◼ Equipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements d’intérêts

collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. ◼ Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre toutes les constructions assimilées à des

équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire : ◦ Les établissements collectifs destinés à la pratique d’un culte ◦ Les établissements collectifs destinés à la réalisation des réunions publiques ◦ Les établissements collectifs destinés aux activités de loisirs ou de fête ◦ Les établissements collectifs destinés à la permanence d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association ◦ Les établissements collectifs destinés à l’accueil des gens du voyage

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> Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

◼ Industrie La sous-destination « industrie » recouvre toutes les constructions affiliées à l’industrie, ayant un caractère industriel ou

artisanal, qui sont de nature à effectuer des opérations de transformation ou de production, par le biais d’importants moyens techniques. ◼ Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. ◼ Bureau La sous-destination « bureau » recouvre toutes les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. ◼ Centre de congrès et d’exposition La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre toutes les constructions de dimensions importantes telles que les centres, les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, ainsi que toutes les constructions permettant de réaliser des salons, forums et de l’évènementiel polyvalent.

Eaux pluviales Eau résultant des précipitations atmosphériques après qu’elle a touché le sol. Les eaux provenant de la pluie, de la grêle, de la fonte des neiges ou de la glace sont considérées comme des eaux pluviales.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement du sol L’exhaussement correspond à une modification du niveau du sol par remblai.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gardiennage Dans le présent règlement, le gardiennage se caractérise par l’existence d’un logement attribué à un gardien, qui effectue des rondes afin de garder un site ou un immeuble qui n’est pas lié à de l’habitat permanent.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout de toiture de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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Lorsque que le terrain est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section du bâtiment de 30 mètres de longueur

Limite de voie publique ou privée Limite qui fait la jonction entre le terrain d’assiette du projet et la voie publique ou privée, ainsi que l’emprise publique.

Limites séparatives Les limites séparatives permettent de délimiter le terrain d’assiette du projet par rapport aux autres terrains attenants, à l’exclusion des espaces correspondant aux voies publiques et privées, ainsi qu’aux emprises publiques.

Ouvrage en saillie Ouvrage qui désigne une avancée, un encorbellement, au-delà du « nu » des murs, tels que le porche, le balcons, la corniche, etc. Il est en général en pierre ou en bois.

Place de stationnement La dimension minimale des places de stationnement sera de 5 mètres sur 2,50 mètres.

Pleine terre Espace exempt de toutes constructions, en surface et en sous-sol à l’exception des infrastructures pour le passage de réseaux. Les espaces de pleine terre sont perméables et en capacité de recevoir des plantations.

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Proximité immédiate La proximité immédiate répond à une distance maximale de 10 mètres.

Recul Le recul correspond à la distance qui sépare la construction de la voie publique / privée ou de l’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point de la façade de la construction, par rapport à la limite d’emprise ou de voie publique.

Retrait Le retrait correspond à la distance qui sépare la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point de la construction, par rapport aux limites séparatives.

Réhabilitation Opération visant à réutiliser une construction existante sans la détruire. La réhabilitation est considérée comme telle, si la volumétrie globale et les structures fondatrices de la construction sont conservées.

Ruine Est considérée comme ruine une construction dont il subsiste l’essentiel des murs porteurs ou des structures verticales, mais dont l’état de dégradation ne permet plus d’identifier un volume bâti complet, clos et couvert. L’absence de toiture, la disparition partielle des façades ou des planchers traduisent une perte de fonctionnalité du bâtiment initial.

Surface de plancher La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

◦Les surfaces relatives à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

◦Les vides et les trémies ◦Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ◦Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, ni les rampes d’accès et les aires de manœuvres ◦Les surfaces des combles non-aménageables ◦Les surfaces des locaux techniques et des déchets nécessaires au fonctionnement de constructions autres qu’une maison individuelle ◦Les surfaces des caves et des celliers, si ces derniers sont uniquement desservis par une partie commune ◦10 % des surfaces de plancher destiné à l’habitation, après déduction des éléments ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Système ajouré Clôture ou partie de clôture formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Toiture végétalisée Toiture en capacité technique de recevoir un substrat végétalisé présentant des avantages écologiques.

Unité foncière Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Article 1 : Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble de la commune de Bonifacio. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

Article 2 : Division du territoire communal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme se divise selon les zones suivantes :

Zone urbaine :

- Zones urbaine – Agglomération (UA) - Secteur de la zone urbaine – Haute-Ville (UA1) - Secteur de la zone urbaine – La Marine (UA2) - Secteur de la zone urbaine soumis au risque inondation – La

Marine (UA2i) - Secteur de la zone urbaine – L’arrière-port (UA3) - Secteur de la zone urbaine soumis au risque inondation –

L’arrière-port (UA3i) - Secteur de la zone urbaine – l’arrière-port résidentiel (UA4) - Secteur de la zone urbaine – l’arrière-port résidentiel soumis

au risque inondation (UA4i) - Secteur de la zone urbaine – extension de la vieille ville à

caractère résidentiel (UA5) (valle) - Secteur de la zone urbaine – extension de la vieille ville à

caractère résidentiel soumis au risque inondation (UA5i) (saint julien) - Zone urbaine - Résidentiel (UB) - Zone urbaine – Hameau (UC) - Zones urbaine – Équipements (UE) - Zones urbaine – Activités économiques et commerciales (UX) - Secteur de la zone urbaine – activités économiques et commerciales soumis au risque inondation (UXi) - Zone urbaine - Mixte (UM) - Zone urbaine – Loisirs et Tourisme (UL) - Secteur de la zone urbaine – loisirs et tourisme soumis au risque inondation (ULi)