Zone UC

Intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS >

La sous-destination « autres hébergements touristiques » est autorisée uniquement par voie de changement de

destination d’une construction existante. > Les nouvelles constructions relevant de la sous-destination « logement » ne sont admises que lorsqu’elles ont pour objet

la réalisation de résidences principales, conformément à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme. À ce titre, les logements concernés ne peuvent être utilisés ou loués en tant que meublés de tourisme, au sens de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, sauf dans le cadre de la location temporaire de la résidence principale, dans les conditions prévues au IV du même article. Une représentation cartographique des secteurs concernés par cette mesure est disponible en annexe du présent règlement écrit. > Les sous-destinations « restauration », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « hôtel » sont autorisées à condition que pour toute nouvelle activité soit prévu la création de logement pour le personnel saisonnier. > Prescription relative au risque feux de forêt : cf. disposition commune, article 6.

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE ► Mixité fonctionnelle

■ Possibilité de mixité de destination pour une même construction ■ Possibilité de mixité de destination pour une même unité foncière ► Mixité sociale Non règlementé.

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Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

► Volumétrie En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. La conception et la volumétrie des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement. Les constructions doivent être d’un volume simple, à dominante verticale.

Hauteur des constructions et installations principales Les constructions et installations autorisées dans la zone auront une hauteur maximale équivalente à du R+2.

Hauteur des constructions et installations secondaires Extensions : la hauteur maximale est égale à la construction principale. Les extensions doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles dans leur volumétrie. Annexes : La hauteur maximale est de 3,50 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Surface des constructions et installations principales Non réglementée.

Surface des constructions et installations secondaires Des constructions annexes tels que des garages ou remises peuvent être édifiées en accompagnement dès lors que leur destination est directement liée à la construction principale et que leur surface cumulée d’emprise au sol, sur l’ensemble du terrain, est inférieure ou égale à 50 m², à l’exception des piscines qui pourront avoir une surface d’emprise au sol maximale de 80 m². Ces dernières ne rentrent pas dans la surface d’emprise au sol cumulée de 50 m².

► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport à l’emprise publique : Non réglementée.

Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations autorisées dans les différents secteurs devront observer :

- Soit une implantation en limite séparative côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite

soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum.

- Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres.

Cependant, lorsqu’une parcelle constructible est limitrophe d’une zone naturelle, l’implantation de toute construction par rapport à la limite séparative devra respecter un recul de 6 mètres minimum.

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Implantation des constructions entre elles (hors annexes) : Plusieurs constructions peuvent être édifiées sur un même terrain. L’implantation des nouvelles constructions par rapport à celle existante est libre.

► Cas particuliers Les antennes, pylônes et autres ouvrages et installations techniques ne sont pas soumis à une règle de hauteur. Toutefois, le choix de leur implantation doit veiller à la meilleure insertion possible dans le site.

Intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Traitement des façades ● Pour les murs des façades, il convient d’utiliser des maçonneries soit pierres sèches ou granitiques (selon la pierre qui prédomine la zone), soit en enduit. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.

PALETTE DE COULEURS RECOMMANDÉES Hameaux

En cas de mur en pierre apparente, il faudra respecter les prescriptions suivantes : - N’utiliser que le granit local, de coloration brune, rouille, ou dorée – à l’exclusion des granits gris ; - Les joints sont fins, rejointoyés à fleur avec mortier d’une coloration identique à celle de la pierre ;

● Les extensions doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales et en harmonie avec elles par le choix des matériaux employés.

● Lorsque des balcons sont prévus, ils doivent rester peu nombreux, étroits et de facture légère afin de ne pas alourdir et encombrer les façades. Les ouvrages en saillie autres que les balcons sont interdits. Les stores et les pergolas sont autorisés dès lors qu’ils ne viennent pas dénaturer le paysage environnant.

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► Ouvertures et menuiseries

PALETTE DE COULEURS RECOMMANDÉES Hameaux

● Les ouvertures doivent conserver les proportions traditionnelles dans lesquelles la hauteur est nettement supérieure à la largeur. ● Les fermetures, lorsqu’elles existent, doivent être réalisées avec des volets de bois, pleins ou persiennes, à battant.

► Clôtures et portails

Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité.

Les clôtures et les portails, par leur hauteur et leur aspect, doivent demeurer discrets pour ne pas nuire à la perception des paysages. Elles ne devront pas excéder 1,40 mètre de hauteur.

A ce titre, les clôtures végétales composées d’essences locales ou les clôtures conservant une transparence sont à privilégier (cf. Dispositions communes à toutes les zones, article 4, essences végétales autorisées).

Dès lors que des murs de pierre existent, ils doivent être restaurés et mis en valeur, notamment comme éléments de clôture.

La conception des clôtures doit intégrer les emplacements nécessaires aux compteurs, boîtes aux lettres, etc.

Les portails devront être implanté sur la parcelle privée afin de ne pas gêner la circulation sur le domaine public. Ils doivent être en bois, traités de façon à conserver sa couleur naturelle ou en fer forgé. Les portails métalliques sont interdits. Aucune clôture ne doit être implantée, à l’exception des murs en pierre existants qui seront à préserver lorsqu’ils existent.

► Toitures

Les toitures doivent avoir des pentes dont le degré d’inclinaison ne peut être supérieur à 35%. Ces dernières doivent comprendre soit deux pans, soit un pan. Pour toutes nouvelles constructions, les toitures terrasses et les toitures quatre pans sont interdits.

Intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

> Un débroussaillement de 50 mètres autour des constructions est obligatoire et devra être maintenu.

> Les surfaces libres de construction doivent recevoir un traitement paysager à forte dominante naturelle.

> Les espaces entre la voie de desserte et la construction doivent faire l’objet de plantations afin qu’ils participent à la végétalisation des abords des voies.

Intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT

Pour toute nouvelle construction à usage habitation ou hébergement, prévoir deux places de stationnement au minimum par logement sur la parcelle ou l’unité foncière.

Dans le cadre de la création d’une nouvelle activité, un espace de stationnement de capacité suffisante devra être prévu dans l’unité foncière afin d’assurer l’accueil de la clientèle et du personnel. L’ensemble des besoins en stationnement doit être aménagé à l’intérieur de l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.

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Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Réglementé dans les Dispositions communes.

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Elaboration du Plan Local

d’Urbanisme

Pièce 4.A : Règlement écrit

Commune de Bonifacio (2A)

PLU Arrêté le : PLU Approuvé le :

Signature et cachet de la Mairie

24/10/2024

08/12/2025

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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SOMMAIRE

I. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES ....................................................................................................... 4 LEXIQUE ............................................................................................................................................................................................. 5 Article 1 : Champs d’application territorial ................................................................................................................................ 12 Article 2 : Division du territoire communal en zones ................................................................................................................. 12 Article 3 : Valeur réglementaire des illustrations....................................................................................................................... 12 Article 4 : Règles communes ...................................................................................................................................................... 13 Article 5 : Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine ........................................................................................... 18 Article 6 : Risques naturels ......................................................................................................................................................... 22

II. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES DIFFERENTES ZONES ........................................................................................... 24 LES ZONES URBAINES..................................................................................................................................................................... 25 ZONE URBAINE - AGGLOMERATION (UA) .................................................................................................................................. 26 ZONE URBAINE RÉSIDENTIELLE (UB).......................................................................................................................................... 32 ZONE URBAINE - HAMEAU (UC)................................................................................................................................................. 37 ZONE URBAINE EQUIPÉE (UE) .................................................................................................................................................... 42 ZONE URBAINE – ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES (UX)..................................................................................... 44 ZONE URBAINE - MIXTE (UM) .................................................................................................................................................... 48 ZONE URBAINE DE LOISIRS ET TOURISME (UL) .......................................................................................................................... 52 LES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION .............................................................................................................. 57 ZONE A URBANISER OUVERTE - RESIDENTIELLE (1AU) .............................................................................................................. 58 ZONE A URBANISER OUVERTE - EQUIPEMENTS (1AUE) ............................................................................................................ 63 ZONE A URBANISER OUVERTE - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES (1AUX) .......................................................... 67 ZONE A URBANISER FERMEE A L’URBANISATION .......................................................................................................................... 71 LES ZONES NATURELLES ................................................................................................................................................................ 72 ZONE NATURELLE (N, Ns, Nt, Nenr, Npl et Nc)........................................................................................................................... 73 ZONE NATURELLE – LOISIRS et tourisme (NL) ............................................................................................................................ 80 ZONE NATURELLE – Ile de Cavallo - Urbanisée (NI) ................................................................................................................... 84 ZONE NATURELLE PROTÉGÉE – Urbanisée (NPU) ...................................................................................................................... 88 ZONE NATURELLE – PÔLE NAUTIQUE (NX) ................................................................................................................................ 91 ZONE NATURELLE A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX (NE) ......................................................................................................... 94 LES ZONES AGRICOLES ................................................................................................................................................................... 98 ZONE AGRICOLE (A) ................................................................................................................................................................... 99 ZONE AGRICOLE – ESPACES STRATEGIQUES AGRICOLES (AS).................................................................................................. 105 ZONE AGRICOLE A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX (AE) .......................................................................................................... 111

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I. Dispositions communes à l’ensemble des zones

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Lexique

Accès Elément de desserte d’une parcelle (ou d’une unité foncière) permettant aux piétons et aux véhicules, motorisés ou nonmotorisés, de pénétrer et de sortir du terrain en toute sécurité. L’accès constitue la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique (voie publique ou privée) et correspond, soit à la limite donnant directement sur ladite voie (portail ou porte de garage), soit à l’espace tel qu’un porche ou une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage). Pour être constructible, toute parcelle (ou unité foncière) doit disposer d’un accès permettant la jonction avec une voie. Pour assurer la sécurité des usagers, l’accès devra se faire le plus perpendiculaire possible à la voie et observer une largeur suffisamment importante, sur toute la portion de terrain constituant la bande d’accès ou la servitude de passage, pour permettre le passage d’un véhicule motorisé standard.

Affouillement du sol L’affouillement correspond à une modification du niveau du sol par déblai.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre Végétal vivace, ligneux ou rameux, constitué d’un tronc.

Coefficient de biotope Il s’agit d’un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du coefficient de biotope permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel.

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Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions contigües Constructions directement en contact, entre elles, par le biais d’une façade ou d’un pignon. Des constructions reliées par un simple élément architectural (porche, auvent, etc.) ne permet pas de caractériser le principe de contigüité.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale Il s’agit de la construction qui constitue l’élément dominant d’un terrain ou d’un ensemble bâti, par sa destination, sa fonction, ou sa superficie, et qui accueille l’usage principal autorisé par la zone (habitation, activité, équipement, etc.).

Construction secondaire Il s’agit d’une construction ou d’un ouvrage accessoire à la construction principale, destiné à en compléter ou en permettre l’usage, sans constituer une occupation du sol autonome. Ce sont les annexes de la construction principale : garage, abri de jardin, local technique, piscine, véranda indépendante, abri pour animaux, etc. Leur fonction dépend de la construction principale : elles ne peuvent exister seules.

Construction voisine Construction localisée à proximité de la construction, objet du projet. La construction voisine ne satisfait pas obligatoirement le principe de contiguïté.

Combles Un comble constitue le volume intérieur d’une construction délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Couronnement Il s’agit de l’élément architectural qui achève la façade ou la volumétrie du bâtiment, et qui marque la limite haute de la construction. Il correspond donc soit :

• Au sommet du mur de façade en cas de toit-terrasse ou d’acrotère, • La base de la toiture (ligne de corniche) pour un toit à pente.

Démolition Travaux visant à détruire intentionnellement une construction en totalité ou partiellement. La démolition nécessite le dépôt préalable d’un permis de démolir.

Destination et sous-destination des constructions Notion permettant de déterminer l’usage actuel ou futur d’une construction donnée. Il existe cinq catégories de destination, dissociées en plusieurs sous-destinations :

> Exploitation agricole et forestière

◼ Exploitation agricole Au titre de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, la sous-destination « exploitation agricole » recouvre

toutes les constructions contribuant à l’exercice des activités ci-après : ◦ L’exercice d’activités agricoles ou pastorales ◦ L’exercice d’activités d’accueil touristique localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, constituant un accessoire de

l’exploitation agricole en activité. ◦ L’exercice d’activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants ◦ L’exercice d’activités relatives à la préparation et à l’entrainement des équidés domestiques, hormis les activités de

spectacle

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◦ L’exercice d’activités relatives à la production et/ou à la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

L’exploitation agricole recouvre également les constructions nécessaires au stockage des récoltes, du matériel et des animaux, ainsi que le logement de l’exploitant agricole et toutes les constructions qui doivent être nécessairement essentiels au fonctionnement de l’activité agricole donnée.

◼ Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les maisons forestières, les scieries et les entrepôts permettant le

stockage du bois, des outils et des véhicules nécessaires à l’exploitation.

> Habitation

◼ Logement La sous-destination « logement » recouvre toutes les constructions, utilisées à titre de logement principal, secondaire ou

occasionnel, ci-après : ◦ Les maisons individuelles

◦ Les immeubles collectifs ◦ Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ◦ Les chambres d’hôtes dans la limite de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ◦ Les meublés de tourisme tels que les gîtes, qui ne proposent pas les prestations hôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle. ◼ L’hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre toutes les constructions, à vocation principalement sociale, destinées à héberger un public spécifique telles que : ◦ Les cités et résidences universitaires ◦ Les foyers de travailleurs ◦ Les EPHAD ◦ Les maisons de retraite ◦ Les résidences hôtelières à vocation sociale ◦ Les hébergements à vocation commerciale, assurant des fonctions et des services pour un public similaire. ◦ Les centres d’hébergement d’urgence ◦ Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ◦ Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ◦ Les résidences hôtelières, à vocation sociale, ayant une double sous-destination dans le respect des dispositions de l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation.

> Commerce et activité de service

◼ Artisanat et commerce de détail La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées au commerce de

détail telles que : ◦ Les épiceries ◦ Les supermarchés ◦ Les hypermarchés ◦ Les points permanents de retrait par la clientèle La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées à une activité commerciale de vente de biens, ainsi que celles assimilées à une activité commerciale de vente de services. ◼ Restauration La sous-destination « restauration » recouvre toutes les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’intègre pas la restauration collective proposant une prestation aux usagers ou salariés d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. ◼ Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre toutes les constructions destinées à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. ◼ Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre toutes les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l’accomplissement de prestations de service.

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◼ Hôtels La sous-destination « hôtels » recouvre toutes les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels. Il s’agit

d’établissements commerciaux offrant des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certains nombres de services pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf exception. ◼ Autres hébergements touristiques La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre toutes les constructions, autres que les hôtels, telles que : ◦Les résidences de tourisme ◦Les villages de vacances ◦Les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs ◼ Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toutes les constructions ayant une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

> Equipements d’intérêt collectif et services publics

◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques recouvre toutes les

constructions ayant pour objectif d’assurer une mission de service public. L’accueil du public n’est pas indispensable pour que les constructions intègrent cette sous-destination. La présente sous-destination comprend donc : ◦ Les constructions de l’Etat ◦ Les constructions des collectivités territoriales et de leurs groupements ◦ Les constructions des personnes morales investies d’une mission de service public ◼ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la nature est technique ou industrielle. La présente sousdestination intègre donc : ◦ Les constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics ◦ Les constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains ◦ Les constructions de nature industrielles nécessaires à la production d’énergie. ◼ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre toutes les constructions listées ci-après : ◦ L’ensemble des établissements d’enseignement ◦ Les établissements d’enseignement professionnels et techniques ◦ Les établissements d’enseignement et de formation pour adultes ◦ Les hôpitaux ◦ Les cliniques ◦ Les maisons de convalescence ◦ Les maisons de santé privées ou publics permettant d’assurer un maintien des services médicaux dans les territoires sous-équipés ◼ Salles d’art et de spectacles La sous-destination « salles d’arts et de spectacles » recouvre toutes les constructions destinées à des activités artistiques, créatives et de spectacle, ainsi que les musées et toutes les activités culturelles d’intérêt collectif.

◼ Equipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements d’intérêts

collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. ◼ Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre toutes les constructions assimilées à des

équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire : ◦ Les établissements collectifs destinés à la pratique d’un culte ◦ Les établissements collectifs destinés à la réalisation des réunions publiques ◦ Les établissements collectifs destinés aux activités de loisirs ou de fête ◦ Les établissements collectifs destinés à la permanence d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association ◦ Les établissements collectifs destinés à l’accueil des gens du voyage

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> Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

◼ Industrie La sous-destination « industrie » recouvre toutes les constructions affiliées à l’industrie, ayant un caractère industriel ou

artisanal, qui sont de nature à effectuer des opérations de transformation ou de production, par le biais d’importants moyens techniques. ◼ Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. ◼ Bureau La sous-destination « bureau » recouvre toutes les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. ◼ Centre de congrès et d’exposition La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre toutes les constructions de dimensions importantes telles que les centres, les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, ainsi que toutes les constructions permettant de réaliser des salons, forums et de l’évènementiel polyvalent.

Eaux pluviales Eau résultant des précipitations atmosphériques après qu’elle a touché le sol. Les eaux provenant de la pluie, de la grêle, de la fonte des neiges ou de la glace sont considérées comme des eaux pluviales.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement du sol L’exhaussement correspond à une modification du niveau du sol par remblai.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gardiennage Dans le présent règlement, le gardiennage se caractérise par l’existence d’un logement attribué à un gardien, qui effectue des rondes afin de garder un site ou un immeuble qui n’est pas lié à de l’habitat permanent.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout de toiture de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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Lorsque que le terrain est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section du bâtiment de 30 mètres de longueur

Limite de voie publique ou privée Limite qui fait la jonction entre le terrain d’assiette du projet et la voie publique ou privée, ainsi que l’emprise publique.

Limites séparatives Les limites séparatives permettent de délimiter le terrain d’assiette du projet par rapport aux autres terrains attenants, à l’exclusion des espaces correspondant aux voies publiques et privées, ainsi qu’aux emprises publiques.

Ouvrage en saillie Ouvrage qui désigne une avancée, un encorbellement, au-delà du « nu » des murs, tels que le porche, le balcons, la corniche, etc. Il est en général en pierre ou en bois.

Place de stationnement La dimension minimale des places de stationnement sera de 5 mètres sur 2,50 mètres.

Pleine terre Espace exempt de toutes constructions, en surface et en sous-sol à l’exception des infrastructures pour le passage de réseaux. Les espaces de pleine terre sont perméables et en capacité de recevoir des plantations.

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Proximité immédiate La proximité immédiate répond à une distance maximale de 10 mètres.

Recul Le recul correspond à la distance qui sépare la construction de la voie publique / privée ou de l’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point de la façade de la construction, par rapport à la limite d’emprise ou de voie publique.

Retrait Le retrait correspond à la distance qui sépare la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point de la construction, par rapport aux limites séparatives.

Réhabilitation Opération visant à réutiliser une construction existante sans la détruire. La réhabilitation est considérée comme telle, si la volumétrie globale et les structures fondatrices de la construction sont conservées.

Ruine Est considérée comme ruine une construction dont il subsiste l’essentiel des murs porteurs ou des structures verticales, mais dont l’état de dégradation ne permet plus d’identifier un volume bâti complet, clos et couvert. L’absence de toiture, la disparition partielle des façades ou des planchers traduisent une perte de fonctionnalité du bâtiment initial.

Surface de plancher La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

◦Les surfaces relatives à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

◦Les vides et les trémies ◦Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ◦Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, ni les rampes d’accès et les aires de manœuvres ◦Les surfaces des combles non-aménageables ◦Les surfaces des locaux techniques et des déchets nécessaires au fonctionnement de constructions autres qu’une maison individuelle ◦Les surfaces des caves et des celliers, si ces derniers sont uniquement desservis par une partie commune ◦10 % des surfaces de plancher destiné à l’habitation, après déduction des éléments ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Système ajouré Clôture ou partie de clôture formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Toiture végétalisée Toiture en capacité technique de recevoir un substrat végétalisé présentant des avantages écologiques.

Unité foncière Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Article 1 : Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble de la commune de Bonifacio. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

Article 2 : Division du territoire communal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme se divise selon les zones suivantes :

Zone urbaine :

- Zones urbaine – Agglomération (UA) - Secteur de la zone urbaine – Haute-Ville (UA1) - Secteur de la zone urbaine – La Marine (UA2) - Secteur de la zone urbaine soumis au risque inondation – La

Marine (UA2i) - Secteur de la zone urbaine – L’arrière-port (UA3) - Secteur de la zone urbaine soumis au risque inondation –

L’arrière-port (UA3i) - Secteur de la zone urbaine – l’arrière-port résidentiel (UA4) - Secteur de la zone urbaine – l’arrière-port résidentiel soumis

au risque inondation (UA4i) - Secteur de la zone urbaine – extension de la vieille ville à

caractère résidentiel (UA5) (valle) - Secteur de la zone urbaine – extension de la vieille ville à

caractère résidentiel soumis au risque inondation (UA5i) (saint julien) - Zone urbaine - Résidentiel (UB) - Zone urbaine – Hameau (UC) - Zones urbaine – Équipements (UE) - Zones urbaine – Activités économiques et commerciales (UX) - Secteur de la zone urbaine – activités économiques et commerciales soumis au risque inondation (UXi) - Zone urbaine - Mixte (UM) - Zone urbaine – Loisirs et Tourisme (UL) - Secteur de la zone urbaine – loisirs et tourisme soumis au risque inondation (ULi)