Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toute construction nouvelle, hormis les aménagements mentionnés à l'article 2. - Les lotissements, - Les mobile homes et les caravanes isolées (Article R.443.4 du Code de l’Urbanisme), - Les terrains de caravanes (Article R.443.6 et suivants du Code de l’Urbanisme), - Les terrains de camping (décret du 26 février 1986), - Les affouillements et exhaussement de sol et les exploitations de carrières, - Les habitations légères de loisirs. - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les bâtiments à usage agricole, - Les dépôts de vielles ferrailles et de matériaux de démolition et déchets divers. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service

public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

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Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 - Rappel : - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivant du code de l’urbanisme. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l’article L 430.1 du code de l’urbanisme. - Aucune occupation ou utilisation des sols (y compris les plantations) ne devra masquer ou altérer les points de vue indiqués au règlement graphique. - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié dans les documents graphiques et non soumis à permis de construire doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

2 – Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les réseaux d’intérêts publics (transformateurs, antennes, pylônes,…), sous réserve du respect de l'environnement et de l'intégration au site. - Les constructions et installations liées à l'exploitation forestière, sous réserve du respect de l'environnement et de l'intégration au site. - L’extension mesurée des bâtiments existants dans la limite de 20%, les travaux d’aménagement de ces bâtiments, d’entretien ou leur reconstruction ainsi que les changements d’affectation, à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité publique, sous réserve du respect de l'environnement et de l'intégration au site. - La reconstruction à l’identique de tout bâtiment détruit après sinistre, les matériaux non autorisés par le législateur étant remplacés, après acceptation par les services instructeurs, par ceux conforme à l’article 11, - Les constructions nouvelles créées dans un contexte d'intérêt public à but environnemental. Ces constructions devront faire l'objet d'une étude particulière pour le respect de l'environnement et l'intégration dans le site. Les matériaux naturels seront privilégiés : bois, paille, terre, …. - Les changements de destination des bâtiments désignés au règlement graphique dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Lorsque le terrain est riverain à plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou

un risque pour la circulation peut être interdit. - En bordure des routes départementales, seul les accès existants seront autorisés dans le cadre de terrain à construire.

- Le long des voies marquées des signes

sur les documents graphiques, les créations d'accès directs ou les

changements d'affectation d'accès existants pour des constructions nouvelles, ne pourront être autorisés que s'ils présentent des garanties de sécurité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux des accès envisagés.

Les conditions de sécurité seront examinées en particulier au regard des mouvements de cisaillement, compte tenu de

la nature et de l'intensité du trafic de la voie.

D'une manière générale des solutions seront recherchées pour qu'en rase campagne et le long des routes

départementales classées "voies à accès réglementés" au Plan Local d'Urbanisme, les constructions nouvelles

rendues possibles par le P.L.U. soient desservies à partir des voies communales ou rurales existantes, sous réserve de

condition de sécurité acceptables. - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un

passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation

publique.

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- Lors de toute division de propriété, un accès commun sera recherché et il pourra être demandé le déplacement de l'accès existant.

- Le long des voies indiquées sur les documents graphiques par les alignements d’étoiles, les constructions nouvelles pourront être refusées ou soumises à des prescriptions particulières si leur accès est reconnu de nature à créer un danger pour les utilisateurs ou pour les usagers de la voie.

- Les dimensions, formes et caractéristiques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, elles doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile, de l’enlèvement des ordures ménagères,…elles devront répondre au minimum à l'article 10 des dispositions générales.

- Les créations d’un nouveau carrefour ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’un aménagement routier assurant la sécurité et la commodité de la circulation et, le cas échéant, la desserte des terrains voisins.

- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour.

1 – Eau potable

- Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau, lorsque celui-ci existe. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation.

- En l’absence de réseau de distribution publique, les constructions à usage d’habitation individuelle sont autorisées avec une alimentation privée d’eau potable provenant d’un captage, d’un forage ou d’un puits, ayant fait l’objet d’une procédure réglementaire, dans la mesure où toutes les précautions peuvent être prises pour mettre l’eau à l’abri de toute contamination en tenant compte en particulier de l’assainissement autonome sur la parcelle.

- Les constructions à usages industriels, commerciaux ou agricoles, non en rapport avec l’alimentation humaine et les usages sanitaires sont autorisées avec une alimentation privée.

- Les forages et captages particuliers doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire. Le débit et la qualité de l’eau obtenue devront correspondre à l’usage et à l’importance des activités prévues.

Tout branchement au réseau d'eau potable, non destiné à desservir une installation existante ou autorisée est interdit.

2 – Assainissement

A – eaux usées : L’évacuation des eaux usées non traitées dans les ruisseaux, les fossés ou les égouts d’eaux pluviales est interdite. Ces eaux doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieure au réseau collectif.

B - eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits

évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - L’aménageur ou le constructeur ne pourra pas rejeter dans l'exutoire un débit supérieur au débit de pointe initial avant l'opération de construction. Il devra rechercher des solutions permettant de limiter à 10 litres par seconde et par hectare, l'évacuation des eaux de ruissellement dans les collecteurs ou dans les rivières ou ruisseaux.

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- Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

C- Sources :

Tout élément existant de captage ou de canalisation de source devra être maintenu.

3 – réseaux électriques, téléphoniques et autres réseaux - L’alimentation et le raccordement des constructions aux divers réseaux doivent être réalisés prioritairement en

souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence d'assainissement collectif, chaque terrain destiné à accueillir une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être de surface suffisante et présenter les caractéristiques compatibles avec la réalisation d'un assainissement individuel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres de l’alignement de la voie. En dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent respecter un retrait minimum de 100m par rapport à l’axe de l’Autoroute A20. Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Les extensions ne pourront en aucun cas être implantées à une distance par rapport aux voies inférieures à celle du bâtiment existant.

Des implantations différentes peuvent être autorisées, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet : - Pour des opérations ou installations privées ou publiques lorsque des raisons techniques l’imposent (accès handicapé,…), - pour des extensions de bâtiments existants implantés en deçà des 10 mètres, - Dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant. - Pour la construction de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion de réseaux d’intérêt public (télécommunication, distribution d’énergie,…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront : - soit être implantées en limite séparative, - soit respecter une marge d’isolement aux limites séparatives du terrain égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à trois mètres. Dans le cas de mur pignon triangulaire, le point de la construction

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considéré comme le plus élevé est fixé à mi-hauteur du triangle. Dans cette marge, les débords de toiture seront admis sur 0,50m maximum. Les aménagement ou changement d'affectation des constructions existantes seront réalisées dans le volume existant quelque soit la distance de la construction par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

En cas d'extension, la hauteur de celle-ci ne pourra en aucun cas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

CLOTURE

Le permis de construire ne peut être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. - Les constructions situées sur une même unité foncière, leurs extensions et annexes devront, sauf impossibilité

techniques ou réglementaire, par leur implantation, leurs matériaux, leurs couleurs, constituer un ensemble groupé harmonieux et cohérent. Les annexes et extensions seront composées avec le bâtiment principal. Les abords de ces constructions et installations doivent être agrémentés de plantations. - Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. - Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier doivent être faits en tenant compte des dominantes de l’environnement naturel ou bâti. Les constructions doivent d'adapter à la configuration naturelle des terrains. L'intégration au site sera une donnée essentiel du projet. - Les bâtiments devront affirmer, par leur architecture, leur fonction économique et leur intégration dans le site. - Les couleurs et matériaux des façades seront recherchés dans une gamme de ton en harmonie avec la nature. Les teintes des enduits, bardages en façades et matériaux de toiture seront de tonalité moyenne ou foncée. Les teintes claires et le blanc sont proscrits.

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Les couleurs doivent être choisies en se référant au nuancier régional : « Les couleurs dans l’architecture du Limousin ». L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit, peints ou recouverts est interdit. Les différentes façades seront traitées avec une égale qualité. - Les menuiseries et ferronneries extérieures : les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être en harmonie avec les couleurs de l’enduit de façade de couleur discrète. Les matériaux utilisés sont non brillant et non réfléchissant. - Les toitures existantes devront être conservées et restaurées avec les matériaux d’origine ou matériaux d’aspect et de couleur identiques, à l’exception des toitures en matériau de type tôle, fibrociment,… ou interdit pas les règlements sanitaires qui devront faire l’objet d’une demande spécifique lors des restaurations ou changements. - Les toitures neuves seront recouvertes de matériaux naturels Pour des raisons techniques et économie d'énergie, sont autorisés les éléments de type capteur. Ils devront, soit couvrir l'intégralité du pan, soit être incorporés à la toiture. Les toitures terrasses ainsi que le fibrociment employé à nu sont interdits. - Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles seront implantées en bordure du domaine public, leur hauteur ne dépassera pas 2m, elles doivent être réalisées en maçonnerie de pierre avec une hauteur maximum de 0,80m (excepté pour les murs de soutènement), ou constituées d’une haie végétale vive de forme et d'essences locales éventuellement doublée d’un simple grillage noyé dans la haie ou d’une palissade bois. Les murets de clôture en pierre sèche et les haies champêtres existants seront préservés. Les matériaux des clôtures sont soumis aux règles des matériaux de façade. Les clôtures doivent être de forme simple en harmonie avec le bâtiment et l'environnement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L130.1 à

L130.6 du code de l’urbanisme.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh

Les zones Nh et Nha correspondent aux hameaux et bâtiments isolés. Dans la zone Nha seule est admise une certaine constructibilité.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

RAPPEL : Toutes les règles du Titre I (Dispositions générales) applicables à la zone Nh sont à prendre en compte. Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - Les clôtures selon l’article L.444.1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à

l’activité agricole.

Le présent règlement s’applique au territoire couvert par la commune de BONNAC LA COTE.

Sont et demeurent applicables notamment :

- Les articles L 110, L 111.1, L 111.1.1, L 111.1.4, L 111.9, L 127.1, L 127.2, L 421.4, R111.2, R111.3, R111.3.2, R111.4, R111.14, R111.14.2, R111.15, R111.21 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document annexe du Présent Plan Local d'Urbanisme,

- Le règlement sanitaire départemental et les règles relatives aux installations classées (article L 111.3 du Code Rural),

- La réception des émissions radio et télévision (article L112.12 du Code de la Construction et de l’Habitation), Lorsque le niveau de réception des signaux hertziens s’avère défectueux ou insuffisant à l’emplacement des nouveaux secteurs à urbaniser (lotissements, opérations groupées), ces secteurs devraient être équipés de réseaux communautaires de distribution de la télévision. La création de réseaux communautaires implique la réalisation de la partie génie civil (gaines, chambres, etc.),

- Les articles du code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant : La possibilité de surseoir à statuer, par l'autorité compétente, sur les demandes d'autorisation en application de l'article L 111.10 du code de l'urbanisme, Le droit de préemption urbain (DPU) défini par les articles L 211.1 et suivants, et R 211.1 et suivants du code de l'urbanisme pourra être exercer sur l'ensemble des zones U, AU et Nv.

Le territoire couvert par le Plan Local d'urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles ou forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique.

Ce document graphique fait en outre apparaître, s'il en existe : • Les espaces boisés à conserver ou à créer classés en application de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, • Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L 123.1, R 123.11 et R 123.12 du code de l'urbanisme.

1 – Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

• L’indice UA correspond au centre ancien du bourg, • L’indice UB correspond aux extensions du centre ancien du bourg, • L’indice UC correspond aux zones denses des villages, hameaux et des regroupements bâtis en dehors du bourg,

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• L'indice UI correspond aux zones Industrielles, artisanales ou de commerce, • L'indice UL correspond aux zones destinées à l'accueil des équipements sanitaire, social, culturels, sportifs,

associatif, de loisirs et/ou de tourisme.

2 – Les zones naturelles ou non équipées auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

• L’indice AU correspond aux zones d’urbanisation futures. Les indices AUa et AUi correspondent aux zones urbanisables suivant les orientations du PADD et au fur et à mesure des équipements des zones, contrairement aux zones AUs qui ne sont urbanisables qu’après une procédure de révision ou de modification du PLU.

o L’indice AUi correspond aux futures zones d’activités o L’indice AUa correspond aux futures zones d’habitation o L'indice AUh correspond aux futures zones d'habitation situées à proximité des villages anciens en

secteur rural. o L’indice AUs correspond aux réserves foncières de la commune. Ces zones ne peuvent être ouvertes à

l’urbanisation que suite à une modification ou une révision du PLU.

• L’indice A correspond aux zones agricoles.

• L’indice N correspond aux zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites et / ou de l’existence de risques, l'indice Nv correspond à un secteur non construit que la commune conservera en coulée verte.

• L’indice Nh correspond aux zones naturelles au sein desquelles certains équipements, l'indice Nha correspondant aux zones naturelles où l'extension d'habitat existant isolé est possible.

Des adaptations mineures aux dispositions 3 à 13 relatives à chacune des zones pourront être accordées par l’autorité compétente appelée à statuer en matière d’autorisation d’occupation du sol. Nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans le seul cas de sinistres, le bâtiment détruit peut être reconstruit à l’identique ; toutefois, si celui-ci est frappé d’alignement à quelque titre que ce soit, l’implantation du bâtiment doit alors être conforme au nouvel alignement.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Ce type d'occupation du sol n'est pas soumis aux règles édictées aux articles 7 à 11 des différentes zones, mais leur insertion au paysage doit être particulièrement soignée.

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De part et d'autre de la plate-forme de l'Autoroute A20 classée de type 1, les constructions autres que les dépôts, ateliers, usines et établissement similaires doivent, lorsqu'elles sont exposées aux bruits de la voie, être soumise à des normes d'isolement acoustique conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Pour toute parcelle concernée par un emplacement réservé au titre de la créati

on de voies nouvelles, d'élargissement ou d'aménagement de voies existantes, il sera nécessaire, compte tenu de l'échelle des documents rendant les tracés reproduits imprécis ou approximatifs ou encore en raison d'études plus précises rendues nécessaires par la configuration des lieux, de s'informer du tracé exact auprès du (des) service(s) responsable(s) de l'ouvrage.

Les espaces boisés figurant sur le document graphique sont soumis aux disp

ositions des articles L 130.1 à L 130.6 du code de l'urbanisme.

Prescriptions applicables au secteur de l’A 20

En raison du caractère particulièrement sensible de ce secteur, toute construction de quelque nature que ce soit pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur insertion paysagère, ou leur architecture sont de nature à porter atteinte au caractère ou à leur intérêt des lieux avoisinants, aux paysages natures ou urbains. Les prescriptions ci-après s’ajoutent aux prescriptions édictées pour chaque zone du PLU.

A – Prescriptions d’implantation Dans les secteurs où les contraintes de l’article L 111-1-4 ne s’appliquent pas : Un recul de 50 mètres mesuré horizontalement depuis l’axe de la chaussée de l’A 20 sera imposé à toute construction. Cette servitude de reculement sera portée à 100 mètres pour toute construction d’habitation. Les constructions s’adapteront le plus étroitement possible au profil du terrain naturel. Les plates-formes nécessaires à l’implantation des bâtiments devront être aussi réduites que possible. Leur raccordement au terrain naturel se fera par des mouvements doux de terrain.

B – Prescriptions architecturales La ou les façades vues depuis l’A 20 et les autres voies publiques feront l’objet d’un traitement architectural de qualité. Les façades non vues depuis les lieux publics sont également à concevoir en harmonie avec l’ensemble de la construction. Cette exigence sera appréciée lors de l’instruction du permis de construire. Les couleurs, textures et matériaux des bâtiments devront être étudiés en référence au nuancier régional « les couleurs dans l’architecture du Limousin ».

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Pour éviter les effets de masse, les constructions devront présenter des jeux de volumes différents par leur hauteur et leur emprise au sol, et ne pas avoir un aspect uniforme sur plus de 30 mètres de longueur.

2 – Prescriptions relative au "Patrimoine" Les constructions dans les villages et hameaux se conformeront, par la simplicité de leur(s) volume(s) et par les matériaux utilisés au caractère dominant des constructions traditionnelles dans le voisinage. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme,doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique, tel qu'il est présenté dans le rapport de présentation. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés en cohérence avec la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine. L'Article R111-21 du code de l'urbanisme stipule : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3 – Prescriptions d’aménagement du paysage Le maillage bocager existant devra être conservé ou recréé si des nécessités absolues obligent la modification de la trame bocagère. Les aires de stationnement (y compris circulation et dégagement) à l’air libre seront aménagées de groupes d’arbres indigènes de hautes tiges judicieusement placés à raison d’un arbre pour 50 m2 de surfaces créées. Les contraintes techniques nécessaires à la bonne croissance des arbres devront être respectées (terre végétale, perméabilité des sols, corset de protection des plantations). Les haies recomposées en essence indigène au nombre minimum de 3 espèces. Les espaces résiduels seront traités en espaces verts et plantés conformément au plan de composition fourni à l’appui de la demande.

90kV Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 40m

au droit des lignes HT 90kV, las abattages d'arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (Décret du 12 novembre 1938 modifiant l'alinéa 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906).

Pour la desserte des zones destinées à l’habitat ou comportant de l’habitat

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Nombre de logement

1 2 à 10 11 à 25 26 à 50 51 à 100 Plus de 100

Plate-forme

3,5 6 8 9 10 12

Chaussée à double sens

2,5 5 5 6 6 7

Chaussée à sens unique

3,5 (1) 3,5 (2) 4 (3)

Trottoir le moins large

1 m ou 0 en impasse 1m 1,5 m 1,5 m 2m

(1) plate-forme minimum 4,5 m, (2) plate-forme minimum 5,5 m, (3) plate-forme minimum 7 m Des adaptations mineures aux largeurs de plate-forme pourront être accordées selon les types d’opérations.

2 – Pour la desserte des zones destinées aux activités économiques

Plate-forme 8

Chaussée à double sens

6

Trottoir le moins large 1m

9

6

1,5 m

12

7

2m

Des adaptations mineures aux largeurs de plate-forme pourront être accordées selon les types d’opérations.

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique avec :

- Pour les constructions à usage industriel, artisanal et services : 1 place par fraction de 80 m² de surface de plancher hors d'œuvre ou par fraction de 200 m² de surface de plancher hors d'œuvre si la densité d'occupation des locaux est inférieure à un emploi par 25 m².

Les surfaces pour l'accueil des camions et divers véhicules utilitaires doivent être envisagées.

- Pour les constructions à usage commerciaux : 1. commerces : l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du code de commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

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et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce. 2. Autres commerces : la surface de stationnement est équivalente à 60% de la surface hors d'œuvre de l'établissement (accès compris), 3. Hôtels : 1 place par chambre 4. Restaurants : 1 place pou 5m² de SHON de la salle de restauration, 5. salle de spectacle et de réunions : 1 place pour 10 sièges.

- Pour les établissements hospitaliers et cliniques : 1 place pour 2 lits.

- Pour les établissements d'enseignement : 1. 1er degré : 1 place par classe 2. 2ème degré : 3 places par classe.

Une aire d'accueil et de stationnement temporaire devra être aménagée à la sortie de chacun des établissements pour permettre d'attendre les enfants.

3. Université et enseignement pour adultes : 1 place pour 3 personnes reçues.

Une aire de stationnement des bicyclettes devra être prévue pour chacun des établissements. - Pour les établissements à caractère social (foyer de travailleurs, club de jeunes, etc…) : 1 place pour 3 personnes

susceptibles d'être reçues dans ces établissements et 1 place pour 10 logements de personnes âgées.

- Pour les établissements sportifs : 1 place pour 10 places de spectateurs,

- Pour les logements : 1 place pour les logements de moins de 50m² et 1 place supplémentaire par tranche de 50m² audelà.

En d'impossibilité architecturale ou technique de réaliser le stationnement sur le terrain, le constructeur est autorisé à aménager à moins de 300mètres , les places de stationnement qui lui font défaut

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les travaux pouvant affecter les éléments de paysage identifiés sur les documents graphiques devront faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de l'article L 442.2 du code de l'urbanisme.

Aucune occupation ou utilisation des sols (y compris les plantations) ne devra masquer ou altérer les points de vue indiqués au règlement graphique.

Dans un même secteur, les antennes nécessaires aux transmissions téléphoniques seront dans l

a mesure du possible regroupées sur un même pylône.

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Les secteurs concernés par les orientations d’aménagement particulières (pièce

n°3) devront obligatoirement, préalablement à leur ouverture à l’urbanisation (certificat d’urbanisme, permis de construire, autorisation de travaux,…), faire l’objet d’un plan d’aménagement soumis à acceptation par les services de la mairie, ceci pour une urbanisation cohérente prenant en compte l’ensemble des impératifs techniques liés à chaque secteur.

Le Clos de Corgnac

A – eaux usées : Tout rejet d'eaux insalubres est interdit sur le domaine public routier départemental. Toutefois, le rejet, après traitement vers les fossés, peut être autorisé à titre exceptionnel pour les constructions

existantes où la réhabilitation des dispositifs d'assainissement est envisagée. Dans ce cas, le pétitionnaire doit se conformer à la réglementation en matière de système d'assainissement non collectif. Le dossier de demande d'autorisation, constitué à cet effet, doit comporter une étude d'impact notamment sur l'écoulement des effluents rejetés, et sur l'impossibilité technique de mettre en place un dispositif assurant l'épuration et l'évacuation des effluents par le sol. B - eaux pluviales :

L'écoulement des eaux, dans les fossés des routes départementales, ne peut être intercepté sans l'accord des services du Département chargés de la voirie.

Les eaux pluviales provenant des propriétés riveraines et qui s'y écoulent naturellement peuvent être rejetées sur le domaine public routier départemental.

Il appartient à tout riverain d'assurer, sur sa propriété, l'infiltration des eaux pluviales découlant de ses constructions ou aménagements, à l'exception de celles provenant de l'égout des toits établis à l'alignement.

Toute modification du régime d'évacuation des eaux pluviales des propriétés riveraines, sur le domaine public routier, est soumise à autorisation. Le pétitionnaire doit fournir, à l'appui de sa demande, une étude d'impact au vu de laquelle l'autorisation peut être accordée ou refusée aux motifs d'atteinte à l'intégrité du domaine ou d'aggravation des conditions d'écoulement à l'aval du rejet.

L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé ou vers le caniveau.

SARL LEHMANN et Associés – Mars 2013

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PLU de BONNAC LA COTE – Règlement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

SARL LEHMANN et Associés – Mars 2013

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PLU de BONNAC LA COTE – Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

La zone UA du Plan Local d’Urbanisme correspond à la partie agglomérée du centre ancien du bourg.

Lors de l’aménagement, de la transformation ou de l'extension de bâtiments existants, leur caractère et leur morphologie générale doivent être conservés. De même, lors de la création de constructions neuves, le caractère et la morphologie générale de la zone doivent être préservés.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

RAPPEL :

Toutes les règles du Titre I (Dispositions générales) applicables à la zone UA sont à prendre en compte.

Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - Les clôtures selon l’article L.444.1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à

l’activité agricole.