Poser un abri de jardin à Bonnac-la-Côte
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bonnac-la-Côte : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Bonnac-la-Côte
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementé |
| AUA | L’emprise maximale autorisée est fixée à 40% de la superficie de la parcelle. |
| AUH | L’emprise maximale autorisée est fixée à 40% de la superficie de la parcelle. |
| AUI | Non réglementée. |
| AUT | Non réglementé. |
| N | Non réglementé. |
| NH | Zone Nha L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Les constructions seront implantées avec un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée en tout point sans être inférieure à trois mètres, les débords de toiture ne dépassant pas 0,50m ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait. |
| AUH | Dans ce cas, le retrait minimum est égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée en tout point sans être inférieure à trois mètres, les débords de toiture ne dépassant pas 0,50m ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait. |
| AUI | - en retrait, dans ce cas, le retrait minimum est égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée en tout point sans être inférieure à cinq mètres, les débords de toiture ne dépassant pas 0,50m ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait. |
| AUT | Les constructions seront implantées avec un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée en tout point sans être inférieure à trois mètres, les débords de toiture ne dépassant pas 0,50m ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Dans ce cas, le retrait minimum est égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée en tout point sans être inférieure à trois mètres, les débords de toiture ne dépassant pas 0,50m ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait. |
| UC | Dans ce cas, le retrait minimum est égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée en tout point sans être inférieure à trois mètres, les débords de toiture ne dépassant pas 0,50m ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait. |
| UI | - en retrait, dans ce cas, le retrait minimum est égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée en tout point sans être inférieure à cinq mètres, les débords de toiture ne dépassant pas 0,50m ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait. |
| UL | Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait égal en tout point de la construction au minimum à la moitié de la hauteur de la construction (d=H/2) sans être inférieure à 3,0 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Bonnac-la-Côte
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.