Zone AZone agricole à Bonnay

Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas : - nécessaires à l’exploitation agricole, - nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - autorisées sous conditions en secteur Ah.

Dans le secteur Ap toute construction est interdite sauf celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs concernés par une zone humide, repérée au plan de zonage, toute construction est interdite.

Le comblement des dolines est interdit.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est liée et nécessaire à l’exploitation agricole. Cette construction devra être implantée à moins de 100 mètres de la dites exploitation. En tout état de cause, pas plus d’une construction à usage d’habitation ne pourra être autorisée par exploitation y compris pour celles organisées en forme sociétaire. Les annexes aux constructions à usage d’habitation sont admises sous réserve qu’elles s’implantent à moins de 100 mètres de la dites habitation. Les nouveaux sièges d’exploitation liées directement à l’agriculture seront implantés à 100 mètres au moins des limites des zones U et AU et de toute habitation d’un tiers. Une diversification de l’activité des exploitations agricoles existantes, liée directement à l’agriculture, est admise si l’activité d’accueil associée s’implante dans le volume du bâtiment d’exploitation existant.

Dans les secteurs Ah : Les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2. En tout état de cause, la surface en extension ne pourra dépasser 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Une seule extension sera admise. Les annexes sont admises, y compris les piscines. L’emprise au sol de ces annexes ne pourra excéder un total de 45 m2. Les piscines ne sont pas concernées par cette limitation de surface.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

BONNAY – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – Approbation 45

2 - Voirie - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - les impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elle doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.

1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, lorsqu’il existe.

2 - Assainissement Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaire en vigueur peut être admis.

Sans objet.

Les constructions doivent être implantées en recul de :

• RD 14 : 25 m de l’axe - autres voies : 5 m de l’alignement Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité. Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à des règles de recul.

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (D=H/2, minimum 5 m).

! d > 5 mètres

! d > h/2

Sans objet.

Sans objet.

La hauteur des constructions d’habitation mesurée en tout point, depuis le terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit, est limitée à 6 m. La hauteur des autres bâtiments n’est pas réglementée.

La qualité architecturale ne résulte pas de disposition réglementaire. Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

BONNAY – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – Approbation 47

Les constructions, par leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages.

1) Implantation et volume :

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les annexes des habitations, telles que garages, celliers, buanderies ou autres, seront composées autant que possible avec le bâtiment principal et sous le prolongement de son versant de toiture ; dans le cas contraire, la hauteur de celle-ci sera limitée à 2.50 mètres au faîtage.

2) Eléments de surface :

Ne sont pas admis : - Les matériaux brillants - Les teintes vives

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les menuiseries et les ferronneries seront en harmonie avec les enduits et les autres éléments de construction. L’emploi des teintes vives est interdit.

3) Les clôtures :

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant. Les clôtures à l’alignement seront constituées soit par des haies, soit par tous dispositifs de claire-voie comportant ou non un mur-bahut. Les clôtures pourront ainsi mixer avantageusement grillage et végétal.

La hauteur des murs bahuts est limitée à 0,80 m le niveau +0 à prendre étant celui du point haut des trottoirs ou des accotements. La hauteur des clôtures sera de 1.50m au maximum à l’alignement des voies privées ou publiques. La hauteur des clôtures sera de 2m au maximum en limite séparative. Pour des raisons de sécurité la hauteur des clôtures pourra être limitée et différente de celle règlementé. Les clôtures devront être implantées de manière à ne pas créer ou accentuer une gêne à la visibilité de la circulation et notamment aux carrefours.

Les portillons seront traités dans le même ton que la clôture.

4) Les toitures :

Seront admises : - Les couvertures en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teintes rouge ou brun rouge. - Les couvertures en tôle prélaquée dont les couleurs sont situées dans la palette des rouges et bruns - Les toitures métalliques employées sur les constructions nouvelles seront admises à condition qu’elles soient mates et non brillantes.

Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens

Les antennes, qu’elles soient paraboliques ou hertziennes, doivent être installées de la manière la plus discrète possible.

5- Recherche architecturale#

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6- Recherche d’architecture permettant d’atteindre des performances énergétiques et environnementales#

Dans le cas d’un projet mettant en oeuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en oeuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

7- Dispositions particulières aux bâtiments existants#

En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Des plantations d’essences locales, formant écran, pourront être exigées pour améliorer l’intégration dans le paysage des bâtiments. Les boisements marginaux et haies repérés au titre de l’article L123-1-5 7° devront être conservés et correctement entretenus. Aux abords de la voie verte un linéaire planté sera maintenu afin de préserver la qualité paysagère du site. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Sans objet.

Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

BONNAY – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – Approbation 50

Titre V dispositions applicables aux zones naturelles caractere de la zone#