Zone UE

Sont interdites : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs, ou aux services publics ou d’intérêt collectif - Le comblement des dolines.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sans objet.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - Voirie - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - les impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elle doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. - les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUXL

1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Ce raccordement est à la charge exclusive du propriétaire.

2 - Assainissement

2.1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement par un dispositif d’évacuation conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.2 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés sur la parcelle - Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, la part non infiltrée pourra être déversée dans le réseau collecteur. Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité. Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

2.3 - Réseaux secs Les extensions, branchements et raccordements des réseaux secs seront réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Tous les réseaux secs doivent être établis en souterrain pour les lotissements et les opérations d’ensemble.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait par rapport à celui-ci, ce retrait devra alors être de 0,50 mètres minimum. Un recul minimal différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité.

BONNAY – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – Approbation 27

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D=H/2 minimum 3 m).

! d > 3 mètres

! d > h/2

Toutefois :

- la construction de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée :

* lorsque les constructions s’appuient sur des constructions préexistantes, ellesmêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin,

* lorsque des constructions de volume et d’aspect homogène sont édifiées simultanément sur des terrains contigus.

* dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Sans objet.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Les constructions, par leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum, pour équipements collectifs : • 1 place de stationnement pour 25 m² de surface d’accueil.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. La simplicité de réalisation des espaces verts et le choix des essences locales sont recommandés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour trois places de stationnement crées.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

BONNAY – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – Approbation 30

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

CARACTERE DE LA ZONE

ZONE 1AU

La zone 1 AU est destiné à assurer à court ou moyen terme le développement de la commune sous forme de quartiers nouveaux. La vocation principale de cette zone est d’accueillir aussi bien des habitations que des commerces, des services, des équipements, des bureaux et des activités artisanales non nuisantes. L’urbanisation de la zone n’est possible que sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble qui respecte les prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BONNAY.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R 111.2, R 111.3, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l’Urbanisme - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 211.1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

Au terme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à Direction régionale des affaires culturelles de Franche Comté – Service Régional de l’archéologie ;

En ce qui concerne les lotissements : - Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présenté par les co-lotis (art L442-10). - Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

En matière d'archéologie : - Code du Patrimoine et notamment son livre V ; - Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°2002-89 du 16 janvier 2002 ; - Loi modificative n°2003-707 du 1cr août 2003 et son décret d'application n°2004-490 du 3 juin 2004 ; - Loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17).

En application du Code du Patrimoine, articles L.531-14 à 16 et R.531-8 à 10, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie, tél. : 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L.544-1 à L.544-13 du Code du Patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

Article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, le règlement peut :

7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »

L’ensemble des éléments repérés au plan de zonage avec ce présent article nécessite, conformément à l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable pour « h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone UA, zone centrale composée d’habitat traditionnel

• un secteur UAa soumis à des prescriptions architecturales particulières • un secteur UAj identifiant un secteur de jardins à préserver enclavé au centre du

village.

La zone UB, zone qui correspond aux secteurs d’extension pavillonnaire de la commune. La zone UE, correspondant à une zone réservée aux équipements collectifs.

2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone 1AU, zone d’urbanisation future à court terme sous forme d’opération d’ensemble La zone 2AU, zone d’urbanisation future à long terme sous forme d’opération d’ensemble

3 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole.

• un secteur Ah permettant des évolutions mesurées des constructions existantes non liées à une exploitation agricole

• un secteur Ap rendu inconstructible pour des questions de préservation du paysage.

4 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone N, zone naturelle et forestière strictement protégée, elle comprend :

• un secteur Nh permettant des évolutions mesurées des constructions existantes non liées à une exploitation agricole

• un secteur Ni soumis à des risques d’inondation

1 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineure (article L 123-1-9 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations doivent entrainer un faible écart entre la situation du projet et les règles posées par le PLU.

2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :

Il s'agit à la fois d'extension horizontale et de surélévation.

La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :

- l'habitabilité :

L'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.

- Le potentiel du bâtiment :

Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables

non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui

ne serait alors pas mesurées eu égard au potentiel du

bâtiment.

- la qualité du site :

Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CARACTERE DE LA ZONE

ZONE UA

La zone UA recouvre la partie centrale du village, caractéristique de l'habitat traditionnel de la région. Les maisons y sont souvent à l'alignement et en ordre continu ou semi-continu. Les volumes dégagés sont importants, les matériaux employés très souvent traditionnels (pierre, bois, tuiles). Elle comprend des habitations, des commerces, des services, des bureaux, des équipements et des activités artisanales non nuisantes. Le permis de démolir est exigé dans cette zone. Elle comprend :

- le secteur UAa identifié pour ses qualités patrimoniales et qui sera donc soumis à des prescriptions architecturales particulières.

- Le secteur UAj qui identifie une zone de jardins, enclavée au centre du village, qu’il convient de préserver pour sa qualité environnementale et paysagère

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL